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Conseil Municipal - 2020 02 13 CM ANNEXE 9 Convention partenariat aire stockage dechets
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 02 13 CM ANNEXE 9 Convention partenariat aire stockage dechets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
Aire de stockage provisoire de déchets inertes
Entre
La Ville de Quimperlé, 32 rue de Pont-Aven – CS 20131, 29391 QUIMPERLE Cedex, représentée
par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
13 février 2020,
Dite « le propriétaire » dans ce qui suit
Et
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé (QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ), 1 rue Andreï
Sakharov, CS 20245, 29394 QUIMPERLE Cedex, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le site de Saint Nicolas à Quimperlé était utilisé par les services de la ville de Quimperlé pour
y stocker provisoirement des matériaux, inertes, de chantiers.
Du fait des différents classements de ce site, situé en zone naturelle inondable, cet espace
doit être réhabilité en espace naturel. Présentant de grandes restrictions en matière
d’aménagements, il est ainsi prévu de l’aménager en « Prairie naturelle » composée de
plantations type prairie, parsemée de quelques arbres.
Le local, situé sur ce site, abritant des pompes de relèvement de la régie des eaux de
Quimperlé communauté, sera maintenu.
Un nouveau site de stockage des résidus de chantiers des services communaux et
communautaires doit être créé, pour les déchets ou matériaux non admis en déchèterie et
réutilisables. La communauté est concernée au titre de la compétence Eau et Assainissement,
transférée à Quimperlé communauté au 1er janvier 2019, pour les déchets issus d’une partie
de l’activité de la régie des Eaux.
La ville de Quimperlé a retenu le site du Service Jardins & Espaces Verts situé à Kervidanou qui
présente une réserve foncière située en zone Ube du PLU, disponible pour cette opération.
Quimperlé communauté ayant manifesté un vif intérêt pour ce projet, de façon à répondre
aux besoins de la régie des eaux, il est donc proposé d’établir la présente convention de
partenariat. 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville de QUIMPERLE et QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ précisent ci-
après les dispositions financières permettant à la Communauté d’Agglomération de participer
financièrement à la construction d’une aire de stockage provisoire de déchets inertes par la
Ville de Quimperlé, ainsi qu’à la réhabilitation du site de Saint Nicolas.
ARTICLE 2 : MAÎTRISE D’OUVRAGE
La ville de Quimperlé, en tant que propriétaire, assure la pleine maîtrise d’ouvrage de
l’opération. Quimperlé communauté a été associée au projet. Le coût prévisionnel de
l’opération s’élève à 158 319,52 € HT, décomposé de la façon suivante :
-47 640 € HT pour les travaux de réhabilitation de Saint Nicolas,
-100 322,17 € HT pour les travaux de l’aire de stockage,
-10 357,35 € HT de frais de maîtrise d’œuvre.
La ville de Quimperlé se chargera d’obtenir toutes les autorisations environnementales
d’exploitation si nécessaire.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES SURFACES ET DES COÛTS
Concernant la réhabilitation du site de Saint Nicolas, la répartition des coûts se fera à parts
égales entre Quimperlé communauté et la ville de Quimperlé, soit 23 820 € HT par collectivité
(50 % de 47 640 € HT).
Pour ce qui est de la construction de l’aire de stockage à Kervidanou, la surface prévue est de
110 m2, 64 m2 pour les besoins des services communaux, soit 58 % de la surface totale, et 46
m2 pour les besoins des services communautaires, soit 42 % de la surface totale.
En appliquant ces pourcentages aux montants prévisionnels, 100 322,17 € HT, la répartition
des coûts est la suivante :
-67 491,49 € HT pour la ville de Quimperlé,
-32 830,67 € HT pour Quimperlé communauté.
Enfin, s’agissant des coûts de maîtrise d’œuvre liés à cette opération, le montant lié à la
réhabilitation de Saint Nicolas sera réparti à parts égales et celui lié à l’aire de stockage réparti
en fonction des pourcentages ci-dessus, soit un total de :
-5 771,91 € HT pour la ville de Quimperlé,
-4 585,45 € HT pour Quimperlé communauté.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra faire l’objet d’une modification par voie d’avenant, notamment
pour les cas énoncés ci-après :
- Si la répartition des surfaces indiquées à l’article 3 venait à être modifiée,
- En cas de modification de l’estimation financière de l’opération,
- En cas de modification de l’enveloppe financière allouée aux travaux. 3
ARTICLE 5 : VOLET FINANCIER
Toutes les dépenses liées aux travaux seront prises en charge directement par la Ville de
Quimperlé, Maître d’ouvrage, la Communauté versant son concours, sous la forme d’une
subvention d’équipement, au titre d’un droit d’utilisation.
Conformément à l’article L5216-5 VI du CGCT, relatif aux fonds de concours, et après accord
entre les parties, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établit à 61 236,12 € HT, la
ville faisant son affaire de la TVA, conformément au plan de financement joint à cette
convention.
Pour les travaux de réhabilitation de Saint Nicolas, la participation de Quimperlé communauté
sera imputée au budget annexe « régie assainissement » à l’article « 6742 - Subventions
exceptionnelles d’équipement ».
Pour les travaux de l’aire de stockage, la participation de Quimperlé communauté sera
imputée au budget annexe « régie eau » à l’article « 6742 - Subventions exceptionnelles
d’équipement ».
Le montant définitif du fond de concours sera établi et soldé une fois payée la totalité des
travaux et le contrat de Maîtrise d’œuvre et sur présentation d’un état de dépenses visé par la
trésorerie. En contrepartie, la ville de Quimperlé fera bénéficier Quimperlé communauté
d'une exonération de loyer pour l’utilisation de cette aire de stockage par les services
communautaires. Le droit d’utilisation de cet équipement par Quimperlé communauté est à
durée indéterminée.
Dressé en deux exemplaires originaux
A QUIMPERLE, le
Le Président de Quimperlé Communauté
Sébastien MIOSSEC
Le Maire de Quimperlé
Michaël QUERNEZ 4
ANNEXE : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Montants prévisionnels de l’opération :
Désignation Montant (€ HT)
Aire de stockage Kervidanou
TOTAL HT TRAVAUX Aire de stockage kervidanou 100 322,17 €
Réhabilitation du site de Saint-Nicolas
Sous-total réhabilitation Saint-Nicolas 47 640,00 €
TOTAL HT TRAVAUX 147 962,17 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE
Espaces publics
Mission de base - Aire de stockage 7 022,55 €
Mission de base - réhabilitation Saint-Nicolas 3 334,80 €
Sous-total HT Maîtrise d'œuvre 10 357,35 €
TOTAL HT FRAIS ANNEXES 10 357,35 €
Coût OPERATION €HT 158 319,52 €
Répartition des coûts entre Quimperlé communauté et la ville de Quimperlé :
Désignation Montant (€ HT)
Aire de stockage Kervidannopu
TOTAL HT TRAVAUX Aire de stockage kervidanou 100 322,17 € 32 830,67 € 67 491,49 €
Réhabilitation du site de Saint-Nicolas
Sous-total réhabilitation Saint-Nicolas 47 640,00 € 23 820,00 € 23 820,00 €
TOTAL HT TRAVAUX 147 962,17 € 56 650,67 € 91 311,49 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE
Espaces publics
Mission de base - Aire de stockage 7 022,55 € 2 918,05 € 4 104,51 €
Mission de base - réhabilitation Saint-Nicolas 3 334,80 € 1 667,40 € 1 667,40 €
Sous-total HT Maîtrise d'œuvre 10 357,35 € 4 585,45 € 5 771,91 €
TOTAL HT FRAIS ANNEXES 10 357,35 € 4 585,45 € 5 771,91 €
Coût OPERATION €HT 158 319,52 € 61 236,12 € 97 083,40 €
Quimperlé
Commuanuté
Ville de
Quimperlé