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Conseil Municipal - 2020 02 13 CM ANNEXE 15 Convention partenariat financier MSAP GM
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
Maison des Services au Public de QUIMPERLÉ
Entre
La Ville de Quimperlé, 32 rue de Pont-Aven – CS 20131, 29391 QUIMPERLE Cedex, représentée par
son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Dite « le propriétaire » dans ce qui suit
Et
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé (QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ), 1 rue Andreï
Sakharov, CS 20245, 29394 QUIMPERLE Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Quimperlé a acquis en 2013 au Centre Hospitalier de Quimperlé un ensemble
immobilier situé à l’angle de la rue des Gorgennes et de la Rue de l’Hôpital Fremeur, dénommé
« Ancienne Clinique de l’Humeur » et constitué d’une maison de la seconde moitié du XIXe siècle
dite « Maison PERRON » et d’une clinique édifiée en 1936. Soucieuse de la remise en valeur de ce
patrimoine, et souhaitant que la population du Pays de Quimperlé puisse bénéficier d’un
équipement proche et fonctionnel, et d’un accompagnement de qualité pour effectuer ses
démarches administratives, la Ville de Quimperlé a proposé à différents partenaires institutionnels
de créer une Maison des Services au Public (MSAP). La Ville de Quimperlé a élaboré un programme
architectural visant à restaurer l’ancienne « Clinique de l’Humeur », en procédant à des travaux
d’envergure qui aboutiront à la restructuration totale de l’édifice tout en lui conservant son aspect
extérieur d’origine.
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé a manifesté un vif intérêt pour ce projet. Il répond
à ses besoins en locaux et permet de développer l’offre de services communautaires dans les
domaines de la jeunesse et de la prévention. Il est donc proposé d’établir la présente convention
de partenariat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville de QUIMPERLE et QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ précisent ci-
après les dispositions financières permettant à la Communauté d’Agglomération d’occuper une
partie des locaux de la MSAP appartenant à la Ville de Quimperlé.
ARTICLE 2 : MAÎTRISE D’OUVRAGE
La Ville de QUIMPERLÉ, en tant que propriétaire, assure la pleine maîtrise d’ouvrage de l’opération 2
de réhabilitation des bâtiments. Il est rappelé que QUIMPERLE COMMUNAUTÉ a été associée à
chaque étape de conception des futurs aménagements intérieurs. Après attributions des lots de
marché en commission d’appel d’offres, il est précisé que le coût d’objectif de l’opération s’élève, en
octobre 2019, à 2 020 726 € HT (coût travaux : 1 784 326 € HT)
ARTICLE 3 : REPARTITION DES LOCAUX
Le projet d’aménagement de la MSAP prévoit une répartition des locaux sur quatre niveaux :
• Sous-sol (partiellement) : Stockage pour les services de la Ville
• Rez-de-chaussée : Permanences d’organismes, notamment sociaux (CPAM, CAF, MSA, Pôle
Emploi) - services de la Ville - services de Quimperlé Communauté (PIJ)
• 1er étage : services de Quimperlé Communauté (service Prévention et Point d’Accès au
Droit), de la Mission locale (MLPC) et de l’association Actife
• 2ème étage : services de la Ville - salle de réunion -espace de restauration, espaces
communs.
Selon tableau en Annexe n°1, la surface prévue au stade PRO est la suivante :
- Pour la Ville de Quimperlé : 333,5 mètres carrés, dont les circulations et les locaux du sous-
sol ;
- Pour Quimperlé Communauté : 351,5 mètres carrés
- Espaces partagés entre la Ville de Quimperlé, la MLPC et Quimperlé Communauté : 233
mètres carrés ;
- Locaux techniques : 66,5 mètres carrés.
Soit un total de 984,5 mètres carrés.
Le détail de répartition et l’emplacement exact des locaux figurent dans les plans masse en couleur
établis par le Maître d’œuvre dans la phase « Projet » de sa mission Loi MOP (Annexe N°2).
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra faire l’objet d’une modification par voie d’avenant, notamment pour
les cas énoncés ci-après :
- Si la répartition des surfaces indiquées à l’article 3 venait à être modifiée
- En cas de modification de l’estimation financière de l’opération
- En cas de modification de l’enveloppe financière allouée aux travaux.
Le cas échéant un nouveau plan sera ajouté en annexe.
ARTICLE 5 : VOLET FINANCIER
Toutes les dépenses (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, missions annexes, contrôle
technique, assurance dommage ouvrage, etc.) liées à aux travaux d’aménagement des locaux
seront prises en charge directement par la Ville de Quimperlé, Maître d’ouvrage.
Au titre de l’investissement, la Communauté verse un fonds de concours correspondant aux
surfaces destinées à des besoins communautaires.
Ce fonds de concours comprend une participation pour les aménagements extérieurs destinés à
l’usage des occupants et du public (parking pour les usagers, local containers, abords immédiats
indiqués sur le plan en annexe).
Les dépenses citées ci-dessus s’entendent à l’exception du mobilier, du matériel informatique, et
des petits équipements qui pourront faire l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville et 3
la Communauté. La Ville de Quimperlé se chargera néanmoins de l’acquisition du mobilier et du
matériel nécessaires aux parties communes (exemple : matériel ménager de l’espace restauration).
Conformément à l’article L5216-5 VI du CGCT, relatif aux fonds de concours, et après accord entre
les parties, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établit à 409 063 €, conformément au
plan de financement joint à cette convention.
En cas d’avenant à la présente convention, par les motifs évoqués à l’article 4 ci-dessus, le montant
du fonds de concours sera actualisé, sur la base de 351,5 m² (stade PRO).
En contrepartie, la Ville de QUIMPERLÉ fera bénéficier QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ d'une
exonération de droit d’occupation, toutes charges comprises (entretien, fluides, assurances,
maintenance courante...) durant 20 ans calendaires à compter de la date d’installation de la
Communauté dans les locaux, sur les parties privatives destinées aux besoins des services
communautaires.
Il est entendu qu’au terme des 20 ans, Quimperlé Communauté s’acquittera d’un loyer basé sur les
surfaces qu’elle occupera directement pour ses services.
Le premier versement, 30 % du montant du fonds de concours conformément aux modalités de
versement des fonds de concours communautaires, interviendra six mois après la notification des
marchés de travaux. Le montant définitif du fonds de concours sera établi et soldé une fois signés
et payés les DGD des marchés de travaux et soldés les contrats de Maîtrise d’œuvre et autres
dépenses mentionnées au premier paragraphe du présent article.
Si QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ venait à quitter les locaux, il est prévu les clauses suivantes, en
fonction de l’origine de la demande :
▪ si le départ provient de QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ : départ sans contrepartie financière de
la part de la Ville
▪ si le départ de QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ provient d’une demande de la Ville : la Ville
remboursera à QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ partiellement le fonds de concours, au prorata
temporis de la date de départ.
Dressé en deux exemplaires originaux
A QUIMPERLE, le
Le Président de Quimperlé Communauté
Sébastien MIOSSEC
Le Maire de Quimperlé
Michaël QUERNEZ