Arrêté - 2024 08 26 AIP restriction Galaure DDC

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Arrêté - 2024 08 26 AIP restriction Galaure DDC Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 26 AIP restriction Galaure DDC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL

Nº 26-2024-08- 23-00005 EN DATE DU 23 AOÛT 2024

N° 38-2024-08-23-00003 EN DATE DU 23 AOÛT 2024

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l’Isère à compter du 21 août 2023 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU la consultation du comité ressource en eau Galaure – Drôme des Collines par voie dématérialisée le 22 août 2024 ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/4CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines ;

CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;

SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure – Drôme des collines (départements de la Drôme et de l’Isère)

Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des

Collines

Cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Alerte

Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance

La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone

hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté

cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).

Elles sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restriction

Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le

prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies

sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004

(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est

tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal

de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).

• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau

destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau

(superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la

Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique

de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions

les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux

souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux

dispositions de crise).

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 2/4PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages

prioritaires :

• alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des

réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Abrogation

L’arrêté inter-préfectoral n° 26-2024-08-02-00003 et n° 38-08-08-00008 des 2 et 8 août 2024 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des collines est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

3/4• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l’Isère ;

• la Sous-Préfète de l’arrondissement de Die ;

• les Maires des Communes de la zone de gestion ;

• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l’Isère ;

• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l’Isère ;

• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l’Isère ;

• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l’Isère ;

• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et de

l’Isère.

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Valence, le 23 août 2024 Grenoble, le 23 août 2024 Le Préfet de la Drôme, Pour le Préfet de l’Isère, Le Secrétaire Général,

SIGNÉ SIGNÉ

Thierry DEVIMEUX Laurent SIMPLICIEN

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

4/4Annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral

N°26-2024-08-23-00005 en date du 23 août 2024

N°38-2024-08-23-00003 en date du 23 août 2024

Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées

à la Situation de la Ressource en Eau

MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE

Communication

Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau au moins une fois en début de saison Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)

Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)

Comité Ressource en Eau

(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques

Réseau de suivi ONDE

Campagne ONDE usuelle de

mai à septembre, autour du 25

du mois.

Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l’eau

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10MESURES DE LIMITATION OU D’INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **

* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse ** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d’accompagnement, cours d’eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d’eau potable…à l’exception des eaux de pluie et de ruissellement

➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d’eau :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Toute nouvelle demande de

prélèvement d’eau Autorisé Interdit

Avis du service en charge de la

police de l’eau suite à une

situation exceptionnelle.

x x x x

Tout nouveau forage

domestique *** Autorisé Interdit x

Crépine et Prélèvement

domestique *** directement

dans les cours d’eau

Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d’eau obligatoire)

x

Prélèvements des centrales

hydroélectriques, moulins,

barrages...

Autorisé

Autorisé dès lors que l’installation permet la démonstration par le

pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la rivière est respecté.

- Les installations dont le

règlement prévoit des dispositions

de restriction sécheresse.

- Maintien en température des

conduites d’adduction sur

validation du Service Police de

l’Eau avec respect du débit

réservé.

x x x X

*** S’entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n’ayant pas un usage agricole.

➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Travaux dans le lit du cours d’eau

Autorisé (après

obtention des

autorisations de travaux

en rivière)

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

- Cas d’assec total,

- raisons de sécurité ou travaux de restauration

ou renaturation du cours d’eau et sous réserve

de validation du Service Police de l’Eau.

x x x X

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l’alimentation des plans d’eau et vidanges :

L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau interdit tout remplissage de plans d’eau entre le 15 juin et le 30 septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s’appliquent :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Alimentation d’étangs, de plans

d’eau ou de réserves installés sur

des cours d’eau ou sur des

sources

Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.

x x x x

Alimentation en dérivation des

étangs et plans d’eau ayant un

usage économique (dont

baignade)

Autorisé Réduction du débit autorisé de 50 % Interdit Avis du service en charge de la

police de l’eau suite à une

situation exceptionnelle.

x x x

Remplissage ou maintien du

niveau des plans d’eau de loisir à

usage personnel

Autorisé Interdit

x x

Vidange de plans d’eau Autorisé Interdit x x x x

➢ Mesures relatives aux usages de l’eau d’agrément et non prioritaires :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Vidange et remplissage des

piscines à usage familial

( capacité bassin > 1 m³)

Autorisé

Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf

remise à niveau ou première mise en eau après

construction du bassin débuté avant les premières

restrictions.

Pour la première mise en eau (remplissage), l’accord

du gestionnaire du réseau d’eau est requis

Interdit Remplissage autorisé pour les

piscines identifiées dans le

schéma communal ou

intercommunal de défense

extérieure contre l’incendie (DECI)

validé par le SDIS

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Autorisé

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau (affichage en

mairie, mise à jour du

site VigiEau,

communication par voie

de presse)

Autorisé

Vidange et remplissage des

piscines publiques ou privées à

usage collectif.

Autorisé

Interdit (y compris à partir

du réseau AEP) sauf

remise à niveau ou

première mise en eau

après construction du

bassin débuté avant les

premières restrictions, et

après accord du

gestionnaire du réseau

AEP. Le remplissage et la

vidange sont autorisés

pour motif sanitaire ou

technique

La vidange et le

remplissage partiel

sont autorisés pour

motif sanitaire. Cette

manœuvre devra

être menée de sorte

à consommer le

moins d’eau

possible. Les

vidanges et

remplissages totaux

de bassins de moins

de 10 m³ sont

soumis à dérogation.

Remplissage autorisé pour les

piscines identifiées dans le

schéma communal ou

intercommunal de défense

extérieure contre l’incendie (DECI)

validé par le SDIS

x x

Lavage de véhicules par des

professionnels

Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-

pression ou équipées de système de recyclage

(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique

programmé ECO sur ouverture partielle

Interdit

- Véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires,

véhicules de secours et de

pompier)

- Véhicules techniques

(bétonnières…) ;

- Véhicules appartenant à des

organes liés à la sécurité.

x x x x

Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur en station x

Lavage de véhicules par les

particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x

Nettoyage des terrasses et

façades, toitures et voiries et

surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire et réalisé

par une collectivité

ou une entreprise de

nettoyage

professionnel

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées Interdit

- Circuit fermé

- Fontaines équipées de boutons

pressoirs

- Impossibilité technique validée

par le SPE (ex : exutoire de

sources captées sans arrêt

possible)

x x

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule)

Points fraîcheur identifiés dans le

plan communal de sauvegarde,

validé en amont par les services

de l’État

x x x

➢ Mesures relatives à l’arrosage et entretien des espaces verts :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Arrosage des pelouses et

espaces verts privés (dont fleurs,

et arbres d’ornement...)

Autorisé

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau (affichage en

mairie, mise à jour du

site VigiEau,

communication tout

support )

Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit

Arrosage localisé par

un système d’irrigation

économe en eau

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion...)

des arbres et arbustes

plantés en pleine terre

depuis moins de trois

ans (de 20h à 9h)

x x x x

Arrosage des espaces verts

publics (pelouses, ronds-points,

fleurs -massifs floraux et

ornementaux, jardinière, pots - et

arbre d’ornement)

Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x

Arrosage des jardins et parcs

ouverts au public appartenant

aux collectivités territoriales (sauf

pelouse qui sont incluses dans la

ligne ci dessus)

Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h

Interdit sauf :

- arrosage performant

(consommation d’eau réduite au

maximum) pour les points

fraîcheur identifiés dans le plan

communal de sauvegarde,

validé en amont par les services

de l’Etat

x

Arrosage des jardins potagers et

arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Autorisé

Arrosage des stades et espaces

sportifs (dont centres équestres)

Interdit de 11h à 18h

Interdit sauf :

- arrosage réduit au maximum

pour les terrains d’entrainement

ou de compétition à enjeu

national ou international,

- pour les stades disposant d’un

système d’irrigation performant

validé en amont par les services

de l’État, sauf en cas de pénurie

d’eau potable.

x x

Arrosage des Golfs

Interdit d’arroser les

terrains de golf de 8 h à

20 h

Réduction des volumes

de 25 %

Interdit, à l’exception des

greens et départs.

Réduction des volumes

d’au moins 60 %

Interdit à l’exception des greens,

qui disposent d’un système

d’irrigation performant validé en

amont par les services de l’État

(entre 20h et 8h), sauf en cas de

pénurie d’eau potable.

Réduction d’au moins 80 % des

volumes habituels

x x x

Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires x x x

MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I)

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Contrôle technique des points

d’eau incendie (P.E.I) Autorisé

Autorisé en cas de nécessité.

A reporter dans la mesure du possible. x

Autres usages des poteaux

incendie Interdit Défense incendie x x x

X

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D’EAU POTABLE

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Généralités

Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme - Service Santé Environnement ) accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’alimentation en eau potable de la population. Les maires sont chargés de l’information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés ainsi que de l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s’agit pas d’eux (président d’E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies : - aux Maires des communes concernées,

- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, - à l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d’E.P.C.I. si transfert),

- au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).

x

Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires. x

Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet x

* D.E.C.I : Défense extérieure contre l’incendie

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Usage de l’eau non directement

lié au process industriel ou non

indispensable à l’activité de

l’installation (arrosage des

pelouses, lavage des véhicules,

nettoyage des voiries …)

Se reporter aux mesures tous usages x

Industriels et ICPE disposant

d’un arrêté préfectoral portant

une limitation des prélèvements

d’eau

Sensibiliser les

exploitants ICPE aux

règles de bon usage

d’économie d’eau

Activation du NIVEAU 1

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

Activation du NIVEAU 2

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

Activation du NIVEAU 3

des mesures de

limitation des

prélèvements d’eau

La consommation annuelle de

l’établissement est faible

(<1000m3/an dans le milieu ou <

7000 m3/an prélevé à partir du

réseau AEP et milieu)

L’établissement peut démontrer

que ses prélèvements en eau ont

été réduits au minimum (mise en

œuvre des techniques les plus

économes du secteur d’activité,

actions et investissements

spécifiques, …). Il tient à la

disposition de l’inspection des

installations classées un

document spécifique argumenté

permettant de justifier qu’il relève

de ce cadre particulier

(Plan de Sobriété Hydrique )

L’exploitant prélève dans le Rhône

ou l’Isère et leurs alluvions : les

objectifs de réduction sont ceux

de l’arrêté ministériel du 30 juin

2023

x

Industries et ICPE ne disposant

pas d’un arrêté préfectoral

portant une limitation des

prélèvements d’eau

Réduction de la

consommation d’eau

de 25 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne

de l’année en cours

hors période

sécheresse

Réduction de la

consommation d’eau

d’eau de 50 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne

de l’année en cours

hors période

sécheresse

Arrêt des prélèvements,

L’interdiction de

prélever peut être

décidée par le préfet de

département.

x

Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire x

Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

➢ Mesures générales :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

Gestionnaires des réseaux

d’irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires x

➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

irrigation par aspersion par

prélèvement en cours d’eau

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource en

eau en période d’étiage)

sauf système d’irrigation localisé

et cultures horticoles hors sol(Cf

ci dessous).

Autorisé

Prévenir

les

agriculteurs

Prévenir

les

agriculteurs

Interdiction d’irriguer

entre 11 h et 17 h *

Interdiction d’irriguer

entre 7 h et 19 h *

(tolérance d’1h sur

l’horaire de début

d’irrigation pour les

irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

Interdiction de prélèvements

et de crépine et retrait des

crépines et pompes mobiles

des cours d’eau

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A

irrigation par aspersion par

prélèvement en souterrain

individuel et collectif avec une

seule pompe

sauf système d’irrigation localisé

et cultures horticoles hors sol

(Cf ci-dessous)

Interdiction d’irriguer

entre 11 h et 17 h *

Interdiction d’irriguer

entre 7 h et 19 h *

(tolérance d’1h sur

l’horaire de début

d’irrigation pour les

irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

– Interdiction d’irriguer entre

7 h et 19 h du lundi au

vendredi + de samedi 7 h à

lundi 7 h

(tolérance d’1h sur l’horaire

de début d’irrigation pour

les irrigants disposant de

plusieurs enrouleurs)

Propositions par l’Organisme

Unique de Gestion Collectif

des prélèvements agricoles de

modalités de gestion

spécifiques après validation

par le préfet.

Prélèvement disposant d’un

arrêté autoportant (ex seuil

Smard)

X

Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-aspersion ***

par exemple) et cultures horticoles

hors sol (sous réserve du respect des

autres dispositions)

Autorisé Autorisé Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h x

Prélèvement pour réseau

d’irrigation collective sous

pression avec plusieurs pompes

Réduction des débits

journaliers de chaque

point de prélèvement

prélevés de 25 % et

communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

Réduction des débits

journaliers de chaque

point de prélèvement

prélevés de 50 % et

communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

Réduction des débits

journaliers de chaque point

de prélèvement prélevés de

64 % et communication des

tours d’eau interne au

service police de l’eau

X

Prélèvements pour alimentation

des canaux gravitaires**

Réduction des débits

autorisés de 25 %

Réduction des débits

autorisés de 50 % Interdiction X X

Irrigation des cultures à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource en

eau en période d’étiage)

Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 8 h et 20 h x

Prélèvement pour l’irrigation des

CIVE et Cultures dédiées à la

méthanisation ***

Interdit X

Prélèvement pour l’irrigation des

CIPAN *** Interdit

- communes classées en zone

vulnérable aux nitrates : un

passage autorisé.

X

* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée ** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l’ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d’un ouvrage permettant de réguler le prélèvement, le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d’eau est atteint, le canal doit être fermé. ** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés, *** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l’eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un à trois mètres

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10ANNEXE 2– ARRETE INTER-PREFECTORAL

N°26-2024-08- 23-00005 du 23 août 2024

N°38-2024-08-23-00003 du 23 août 2024

ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION

Annexe 2 page 1/1Annexe 3 – Arrêté Préfectoral

N° 26-2024-08- 23-00005 du 23 août 2024

et N°38-2024-08-23-00003 du 23 août 2024

Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion

Libellé Code INSEE Département Zone hydrographique de gestion

ARTHEMONAY 26014 Drôme Galaure – Drôme des Collines

BATHERNAY 26028 Drôme Galaure – Drôme des Collines

BEAUMONT-MONTEUX 26038 Drôme Galaure – Drôme des Collines

BREN 26061 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHALON 26068 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHANOS-CURSON 26071 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CHAVANNES 26092 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CLAVEYSON 26094 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CLERIEUX 26096 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CREPOL 26107 Drôme Galaure – Drôme des Collines

CROZES-HERMITAGE 26110 Drôme Galaure – Drôme des Collines

EROME 26119 Drôme Galaure – Drôme des Collines

FAY-LE-CLOS 26133 Drôme Galaure – Drôme des Collines

GENISSIEUX 26139 Drôme Galaure – Drôme des Collines

GERVANS 26380 Drôme Galaure – Drôme des Collines

GEYSSANS 26140 Drôme Galaure – Drôme des Collines

GRAND-SERRE 26143 Drôme Galaure – Drôme des Collines

GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Drôme Galaure – Drôme des Collines

HAUTERIVES 26148 Drôme Galaure – Drôme des Collines

LARNAGE 26166 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MARGES 26174 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MARSAZ 26177 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MERCUROL-VEAUNES 26179 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MIRIBEL 26298 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MONFALCON 38255 Isère Galaure – Drôme des Collines

MONTCHENU 26194 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MONTMIRAL 26207 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MOTTE-DE-GALAURE 26216 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Drôme Galaure – Drôme des Collines

MUREILS 26219 Drôme Galaure – Drôme des Collines

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2PARNANS 26226 Drôme Galaure – Drôme des Collines

PEYRINS 26231 Drôme Galaure – Drôme des Collines

PONSAS 26247 Drôme Galaure – Drôme des Collines

PONT-DE-L'ISERE 26260 Drôme Galaure – Drôme des Collines

RATIERES 26269 Drôme Galaure – Drôme des Collines

ROCHE-DE-GLUN 26271 Drôme Galaure – Drôme des Collines

ROMANS-SUR-ISERE 26281 Drôme Galaure – Drôme des Collines

ROYBON 38347 Isère Galaure – Drôme des Collines

SAINT-AVIT 26293 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-BARDOUX 26294 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Drôme Galaure - Drôme des Collines

SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 38379 Isère Galaure – Drôme des Collines

SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-UZE 26332 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SAINT-VALLIER 26333 Drôme Galaure – Drôme des Collines

SERVES-SUR-RHONE 26341 Drôme Galaure – Drôme des Collines

TAIN-L'HERMITAGE 26347 Drôme Galaure – Drôme des Collines

TERSANNE 26349 Drôme Galaure – Drôme des Collines

TRIORS 26366 Drôme Galaure – Drôme des Collines

VALHERBASSE 26210 Drôme Galaure – Drôme des Collines

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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