Arrêté - AIP Galaure DDC 26 2024 08 02 00003 et 38 2024 08 08 00008 des 2 et 8 aout 2024 et annexe

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Arrêté - AIP Galaure DDC 26 2024 08 02 00003 et 38 2024 08 08 00008 des 2 et 8 aout 2024 et annexe Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Arrêté - AIP Galaure DDC 26 2024 08 02 00003 et 38 2024 08 08 00008 des 2 et 8 aout 2024 et annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL Nº 26-2024-08-02-00003 EN DATE DU 2 AOÛT 2024 N°-38-2024-08-08-00008 EN DATE DU 8 AOÛT 2024 PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l’Isère à compter du 21 août 2023 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ; 4, place Laennec 26000 VALENCE Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 1/4CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines ; CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ; CONSIDÉRANT que la nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné du territoire Plaine de Valence se situe à des niveaux de vigilance ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ; ARRÊTE Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants : Zones Hydrographiques de Gestion Ressource Situation de gestion Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Vigilance Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère). Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 : Mesures de restriction Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté. PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS : Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux 4, place Laennec 26000 VALENCE Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 2/4souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise). PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS : Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations, • intervention des services d’incendie et de secours, • abreuvement des animaux, • rafraîchissement des bâtiments. RESSOURCES EXCLUES : Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement. Article 3 : Mesures complémentaires Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires. Article 4 : Période de validité et modification de la situation Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Publication Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables : • sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr • sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/ Article 8 : Exécution 4, place Laennec 26000 VALENCE Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 3/4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l’Isère, • la Sous-Préfète de l’arrondissement de Die; • les Maires des Communes de la zone de gestion ; • les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l’Isère; • les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l’Isère; • les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l’Isère; • les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l’Isère ; • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et de l’Isère Une copie sera adressée pour information à : • M. le Préfet Coordonnateur de Bassin • M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours Valence, le 2 août 2024 Grenoble, le 8 août 2024 Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l’Isère, SIGNE SIGNE Thierry DEVIMEUX Louis LAUGIER 4, place Laennec 26000 VALENCE Tél. : 04 26 60 80 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr 4/4Annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral des 2 et 8 août 2024 N°26-2024-08-02-00003 N°38-2024-08-08-00008 Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la Situation de la Ressource en Eau MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE Communication Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau au moins une fois en début de saison Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...) Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...) Comité Ressource en Eau (CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques Réseau de suivi ONDE Campagne ONDE usuelle de mai à septembre, autour du 25 du mois. Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l’eau Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10MESURES DE LIMITATION OU D’INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE ** * = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse ** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d’accompagnement, cours d’eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d’eau potable...à l’exception des eaux de pluie et de ruissellement ➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d’eau : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Toute nouvelle demande de prélèvement d’eau Autorisé Interdit Avis du service en charge de la police de l’eau suite à une situation exceptionnelle. x x x x Tout nouveau forage domestique *** Autorisé Interdit x Crépine et Prélèvement domestique *** directement dans les cours d’eau Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d’eau obligatoire) x Prélèvements des centrales hydroélectriques, moulins, barrages... Autorisé Autorisé dès lors que l’installation permet la démonstration par le pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la rivière est respecté. - Les installations dont le règlement prévoit des dispositions de restriction sécheresse. - Maintien en température des conduites d’adduction sur validation du Service Police de l’Eau avec respect du débit réservé. x x x X *** S’entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n’ayant pas un usage agricole. ➢ Mesures relatives aux travaux en rivière : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Travaux dans le lit du cours d’eau Autorisé (après obtention des autorisations de travaux en rivière) Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Report des travaux sauf : - Cas d’assec total, - raisons de sécurité ou travaux de restauration ou renaturation du cours d’eau et sous réserve de validation du Service Police de l’Eau. x x x X Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l’alimentation des plans d’eau et vidanges : L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau interdit tout remplissage de plans d’eau entre le 15 juin et le 30 septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s’appliquent : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Alimentation d’étangs, de plans d’eau ou de réserves installés sur des cours d’eau ou sur des sources Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. x x x x Alimentation en dérivation des étangs et plans d’eau ayant un usage économique (dont baignade) Autorisé Réduction du débit autorisé de 50 % Interdit Avis du service en charge de la police de l’eau suite à une situation exceptionnelle. x x x Remplissage ou maintien du niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel Autorisé Interdit x x Vidange de plans d’eau Autorisé Interdit x x x x ➢ Mesures relatives aux usages de l’eau d’agrément et non prioritaires : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Vidange et remplissage des piscines à usage familial ( capacité bassin > 1 m³) Autorisé Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf remise à niveau ou première mise en eau après construction du bassin débuté avant les premières restrictions. Pour la première mise en eau (remplissage), l’accord du gestionnaire du réseau d’eau est requis Interdit Remplissage autorisé pour les piscines identifiées dans le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (DECI) validé par le SDIS x Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Autorisé Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau (affichage en mairie, mise à jour du site VigiEau, communication par voie de presse) Vidange et remplissage des piscines publiques ou privées à usage collectif. Autorisé Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf remise à niveau ou première mise en eau après construction du bassin débuté avant les premières restrictions, et après accord du gestionnaire du réseau AEP. Le remplissage et la vidange sont autorisés pour motif sanitaire ou technique La vidange et le remplissage partiel sont autorisés pour motif sanitaire. Cette manœuvre devra être menée de sorte à consommer le moins d’eau possible. Les vidanges et remplissages totaux de bassins de moins de 10 m³ sont soumis à dérogation. Remplissage autorisé pour les piscines identifiées dans le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (DECI) validé par le SDIS x x Lavage de véhicules par des professionnels Interdit sauf sur les pistes équipées de haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle Interdit - Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompier) - Véhicules techniques (bétonnières...) ; - Véhicules appartenant à des organes liés à la sécurité. x x x x Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur en station x Lavage de véhicules par les particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x Nettoyage des terrasses et façades, toitures et voiries et surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel x x x x Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Autorisé Fonctionnement des fontaines publiques et privées Interdit - Circuit fermé - Fontaines équipées de boutons pressoirs - Impossibilité technique validée par le SPE (ex : exutoire de sources captées sans arrêt possible) x x Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule) Points fraîcheur identifiés dans le plan communal de sauvegarde, validé en amont par les services de l’État x x x ➢ Mesures relatives à l’arrosage et entretien des espaces verts : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Arrosage des pelouses et espaces verts privés (dont fleurs, et arbres d’ornement...) Autorisé Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau (affichage en mairie, mise à jour du site VigiEau, communication tout support ) Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit Arrosage localisé par un système d’irrigation économe en eau (goutte-à-goutte, micro-aspersion...) des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de trois ans (de 20h à 9h) x x x x Arrosage des espaces verts publics (pelouses, ronds-points, fleurs -massifs floraux et ornementaux, jardinière, pots - et arbre d’ornement) Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x Arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales (sauf pelouse qui sont incluses dans la ligne ci dessus) Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h Interdit sauf : - arrosage performant (consommation d’eau réduite au maximum) pour les points fraîcheur identifiés dans le plan communal de sauvegarde, validé en amont par les services de l’Etat x Arrosage des jardins potagers et arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Autorisé Arrosage des stades et espaces sportifs (dont centres équestres) Interdit de 11h à 18h Interdit sauf : - arrosage réduit au maximum pour les terrains d’entrainement ou de compétition à enjeu national ou international, - pour les stades disposant d’un système d’irrigation performant validé en amont par les services de l’État, sauf en cas de pénurie d’eau potable. x x Arrosage des Golfs Interdit d’arroser les terrains de golf de 8 h à 20 h Réduction des volumes de 25 % Interdit, à l’exception des greens et départs. Réduction des volumes d’au moins 60 % Interdit à l’exception des greens, qui disposent d’un système d’irrigation performant validé en amont par les services de l’État (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels x x x Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires x x x MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I) VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Contrôle technique des points d’eau incendie (P.E.I) Autorisé Autorisé en cas de nécessité. A reporter dans la mesure du possible. x Autres usages des poteaux incendie Interdit Défense incendie x x x X Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D’EAU POTABLE VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Généralités Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme - Service Santé Environnement ) accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’alimentation en eau potable de la population. Les maires sont chargés de l’information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés ainsi que de l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s’agit pas d’eux (président d’E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.* Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies : - aux Maires des communes concernées, - à la Délégation Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, - à l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d’E.P.C.I. si transfert), - au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision). x Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires. x Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet x * D.E.C.I : Défense extérieure contre l’incendie Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Usage de l’eau non directement lié au process industriel ou non indispensable à l’activité de l’installation (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries ...) Se reporter aux mesures tous usages x Industriels et ICPE disposant d’un arrêté préfectoral portant une limitation des prélèvements d’eau Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau Activation du NIVEAU 1 des mesures de limitation des prélèvements d’eau Activation du NIVEAU 2 des mesures de limitation des prélèvements d’eau Activation du NIVEAU 3 des mesures de limitation des prélèvements d’eau La consommation annuelle de l’établissement est faible (<1000m3/an dans le milieu ou < 7000 m3/an prélevé à partir du réseau AEP et milieu) L’établissement peut démontrer que ses prélèvements en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, actions et investissements spécifiques, ...). Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce cadre particulier ( Plan de Sobriété Hydrique ) L’exploitant prélève dans le Rhône ou l’Isère et leurs alluvions : les objectifs de réduction sont ceux de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 x Industries et ICPE ne disposant pas d’un arrêté préfectoral portant une limitation des prélèvements d’eau Réduction de la consommation d’eau de 25 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période sécheresse Réduction de la consommation d’eau d’eau de 50 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période sécheresse Arrêt des prélèvements, L’interdiction de prélever peut être décidée par le préfet de département. x Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire x Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente. Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES ➢ Mesures générales : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A Gestionnaires des réseaux d’irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires x ➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A irrigation par aspersion par prélèvement en cours d’eau (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) sauf système d’irrigation localisé et cultures horticoles hors sol(Cf ci dessous). Autorisé Prévenir les agriculteurs Prévenir les agriculteurs Interdiction d’irriguer entre 11 h et 17 h * Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h * (tolérance d’1h sur l’horaire de début d’irrigation pour les irrigants disposant de plusieurs enrouleurs) Interdiction de prélèvements et de crépine et retrait des crépines et pompes mobiles des cours d’eau x Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A irrigation par aspersion par prélèvement en souterrain individuel et collectif avec une seule pompe sauf système d’irrigation localisé et cultures horticoles hors sol (Cf ci dessous) Interdiction d’irriguer entre 11 h et 17 h * Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h * (tolérance d’1h sur l’horaire de début d’irrigation pour les irrigants disposant de plusieurs enrouleurs) – Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h du lundi au vendredi + de samedi 7 h à lundi 7 h (tolérance d’1h sur l’horaire de début d’irrigation pour les irrigants disposant de plusieurs enrouleurs) Propositions par l’Organisme Unique de Gestion Collectif des prélèvements agricoles de modalités de gestion spécifiques après validation par le préfet. Prélèvement disposant d’un arrêté autoportant (ex seuil Smard) X Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion *** par exemple) et cultures horticoles hors sol (sous réserve du respect des autres dispositions) Autorisé Autorisé Interdiction d’irriguer entre 7 h et 19 h x Prélèvement pour réseau d’irrigation collective sous pression avec plusieurs pompes Réduction des débits journaliers de chaque point de prélèvement prélevés de 25 % et communication des tours d’eau interne au service police de l’eau Réduction des débits journaliers de chaque point de prélèvement prélevés de 50 % et communication des tours d’eau interne au service police de l’eau Réduction des débits journaliers de chaque point de prélèvement prélevés de 64 % et communication des tours d’eau interne au service police de l’eau X Prélèvements pour alimentation des canaux gravitaires** Réduction des débits autorisés de 25 % Réduction des débits autorisés de 50 % Interdiction X X Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 8 h et 20 h x Prélèvement pour l’irrigation des CIVE et Cultures dédiées à la méthanisation ** Interdit X Prélèvement pour l’irrigation des CIPAN *** Interdit - communes classées en zone vulnérable aux nitrates : un passage autorisé. X * Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée ** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l’ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d’un ouvrage permettant de réguler le prélèvement, le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d’eau est atteint, le canal doit être fermé. ** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés, *** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l’eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un à trois mètres Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10ANNEXE 2– ARRETE INTER-PREFECTORAL N°26-2024-08-02-00003 N°38-2024-08-08-00008 des 2 et 8 août 2024 ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION Annexe 2, Page 1 sur 1Annexe 3 - Page 1/1 Libellé Zone hydrographique de gestion ARTHEMONAY 26014 Drôme Galaure – Drôme des Collines BATHERNAY 26028 Drôme Galaure – Drôme des Collines BEAUMONT-MONTEUX 26038 Drôme Galaure – Drôme des Collines BREN 26061 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHALON 26068 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHANOS-CURSON 26071 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Drôme Galaure – Drôme des Collines CHAVANNES 26092 Drôme Galaure – Drôme des Collines CLAVEYSON 26094 Drôme Galaure – Drôme des Collines CLERIEUX 26096 Drôme Galaure – Drôme des Collines CREPOL 26107 Drôme Galaure – Drôme des Collines CROZES-HERMITAGE 26110 Drôme Galaure – Drôme des Collines EROME 26119 Drôme Galaure – Drôme des Collines FAY-LE-CLOS 26133 Drôme Galaure – Drôme des Collines GENISSIEUX 26139 Drôme Galaure – Drôme des Collines GERVANS 26380 Drôme Galaure – Drôme des Collines GEYSSANS 26140 Drôme Galaure – Drôme des Collines GRAND-SERRE 26143 Drôme Galaure – Drôme des Collines GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Drôme Galaure – Drôme des Collines HAUTERIVES 26148 Drôme Galaure – Drôme des Collines LARNAGE 26166 Drôme Galaure – Drôme des Collines MARGES 26174 Drôme Galaure – Drôme des Collines MARSAZ 26177 Drôme Galaure – Drôme des Collines MERCUROL-VEAUNES 26179 Drôme Galaure – Drôme des Collines MIRIBEL 26298 Drôme Galaure – Drôme des Collines MONFALCON 38255 Isère Galaure – Drôme des Collines MONTCHENU 26194 Drôme Galaure – Drôme des Collines MONTMIRAL 26207 Drôme Galaure – Drôme des Collines MOTTE-DE-GALAURE 26216 Drôme Galaure – Drôme des Collines MOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Drôme Galaure – Drôme des Collines MUREILS 26219 Drôme Galaure – Drôme des Collines PARNANS 26226 Drôme Galaure – Drôme des Collines PEYRINS 26231 Drôme Galaure – Drôme des Collines PONSAS 26247 Drôme Galaure – Drôme des Collines PONT-DE-L'ISERE 26260 Drôme Galaure – Drôme des Collines RATIERES 26269 Drôme Galaure – Drôme des Collines ROCHE-DE-GLUN 26271 Drôme Galaure – Drôme des Collines ROMANS-SUR-ISERE 26281 Drôme Galaure – Drôme des Collines ROYBON 38347 Isère Galaure – Drôme des Collines SAINT-AVIT 26293 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-BARDOUX 26294 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Drôme Galaure - Drôme des Collines SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 38379 Isère Galaure – Drôme des Collines SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-UZE 26332 Drôme Galaure – Drôme des Collines SAINT-VALLIER 26333 Drôme Galaure – Drôme des Collines SERVES-SUR-RHONE 26341 Drôme Galaure – Drôme des Collines TAIN-L'HERMITAGE 26347 Drôme Galaure – Drôme des Collines TERSANNE 26349 Drôme Galaure – Drôme des Collines TRIORS 26366 Drôme Galaure – Drôme des Collines VALHERBASSE 26210 Drôme Galaure – Drôme des Collines Annexe 3 – Arrêté Préfectoral n° 26-2024-08-02-00003 et N°38-2024-08- 08-00008 des 2 et 8 août 2024 Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion Code INSEE Départeme nt