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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le
24/11/2023
ID
: 083-218301380-20231120-20231120002-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT:-TROIS,
le VINGT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10/11/2023
Secrétaire de séance: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 22 - Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 —
Votes
pour
: 0 -— Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G. BARRA
- J. HENSELER
- À. MAGNIN
MELOT
- B. MONTAGNE
- À. RASKIN
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- À.
CARRU
MARTEL
-S.
LAINÉ
- R.
MARTEL
TRIGANCE
- C.
MENARD - E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
-
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: Jean
DUBOIS
(C. BOUGE),
N. DEDULLE
LELUIN
(Pouvoir à S. ALLEG),
M.
MARTEAU
(S. LAINE),
JL GIRAUD
(E. MENUT)
Mise
en
place
du
référent
déontologue
pour
l’élu local - Convention
de
partenariat
avec
le CDG83
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent déontologue
de
l'élu
local ; Vu
la délibération
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
n°2023-03
du
02
février
2023
portant
création
d'un
collège
référent déontologue
de l'élu local
;
Considérant
que
la
commune
de
Tourrettes
doit
désigner
un
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Les
textes
permettent
à
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
de
désigner
un
même
référent déontologue
pour
leurs
élus
par délibérations
concordantes.
Le collège
a pour
missions
d'apporter
tout conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par la charte
de l'élu local
et
d'informer et sensibiliser l’ensemble
des élus locaux aux principes
déontologiques
applicables
à l'exercice de leurs fonctions
ou mandats.
Par
ailleurs,
considérant
d’une
part,
l'expertise
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
en
matière
de
déontologie
et de
l'absence
de
cette
expertise
dans
la collectivité
et d'autre
part,
de
la
nécessaire
d'impartialité
et d'indépendance
des
personnes
choisies,
il est
proposé
d'adhérer
au
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var.
Ledit collège
est composé
de
personnes
choisies
en
raison
de
leur expérience
et de
leurs
compétences
dans
le respect
des
textes.
Considérant
que
la durée
et le
renouvellement
des
fonctions
des
membres
du
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
sont
fixés
par
l'arrêté
du
Président
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
et le règlement
intérieur
dudit collège.
Considérant
que
le collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
peut
être
saisi
par tout moyen
notamment
de
manière
dématérialisée
et
par
tout élu
local
de
la commune
de
Tourrettes.
Il informe
l’auteur
de
la saisine
des
suites
et de
l'avis qui
y sont
réservés
dans
un
délai
raisonnable. Considérant
que
la rémunération
des
membres
du
collège
sont
prévus
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale du
Var.
Les
modalités
de
rémunération
des
membres
du
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
prend
la forme
d'une
vacation,
la tarification
2023
pour
la mission
de
Référent
déontologue
de
l'élu
local
s'élève
à 600€
par
saisine
traitée.
Pour
les
demandes
irrecevables
ou
hors
champ
de
compétence
du
collège,
le tarif est de
80€
au
titre des
frais de
gestion.
Séance
du
20
novembre
2023
- Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le 24/11/2023
EM
ID
: 083-218301380-20231120-20231120002-DE
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en
avoir délibéré :
DECIDE
-
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
entre
le CDG83
et la commune
de
Tourrettes
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l'élu local.
-__
DEDIRE
que
les crédits
seront
ouverts
au
BP
2023
et suivants.
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour
mener
à bien la présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que
dessus.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens
» accessible par le
site Intemet www.telerecours.fr
Séance
du
20
novembre
2023
- Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
#4
Publié
le
24/11/2023
CR
9
ID
:083-218301380-20231120-20231120002-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITOMALE
DU
VAR
Convention
de
partenariat
Référent
déontologue
de
l'élu
local
ENTRE : -
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DÙ
VAR
sis
au
860,
Route
des
avocats
à
LA
CRAU
- CS
70576.-
83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Christian
SIMON,
Maire
de
LA
CRAU,
Vice-Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
2021-07
en
date
du
04
janvier
2021,
dénommé
ci-après
«
CDG
83
»,
d'une
part,
ET : -
LA
MAIRIE
/ L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
représenté
par
son
Maire
/ Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°
en
date
du
dénommé
ci-
après
«
La
Collectivité
»,
d'autre
part, Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le 24/11/2023
=
g gs
ID : 083-218301380-20231120-20231120002-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE DU
VAR
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties :
Références Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1111-1-1
etR.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
les
délibérations
du
CDG
83
du
02
février
n°2023-02
relative
à
la
création
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
du
16
mars
2023
n°2023-25
relative
à
la
désignation
des
membres
du
collège
de
déontologie
de
l'élu
local
du
CDG
83
Préambule Le
CDG
83
exerce
la
mission
de
référent
déontologue
et
référent
laïcité
pour
les
agents
publics
relevant
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
affiliés
ou
conventionnés. Au
vu
de
l'expertise
du
CDG
83
en
matière
de
déontologie
et
afin
de
garantir
la
plus
grande
impartialité
et indépendance,
la collectivité
a demandé
au
CDG
83
de
bien
vouloir
exercer
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local.
En
effet,
cette
mission
peut
être
mutualisée.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
doit
par
ailleurs
être
mis
en
place
depuis
le O1
juin
2023. Aussi,
dans
l'attente
de
précision
des
textes
sur
la
compétence
des
CDG,
au
vu
de
la
demande
locale
et
du
projet
de
mandat,
le
CDG
83
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
affiliés
du
Var
où
pour
ceux
non
affiliés,
à
leur demande,
de
lui
confier,
par
le
biais
de
la
présente
convention
de
partenariat,
la
mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Article
1
—
Objet
La
présente
convention
est
conclue
afin
de
fixer
les
modalités
de
partenariat
de
«
La
Collectivité
»
avec
le
CDG
83
dans
le
cadre
des
dispositions
des
textes
cités
dans
les
visas
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Article
2 —
Mission
du
référent
déontologue
de
l'élu
local Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le 24/11/2023
=
g
fs
ID : 083-218301380-20231120-20231120002-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRIIORALE DU
VAR
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
a
pour
mission
d'apporter
tout
conseil
utile
à
tout
élu
local
le
consultant
afin
de
respecter
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local.
Cette
mission
est
assurée
par
un
collège
désigné
par
le
Président
du
CDG
83.
Les
modalités
d'interventions
et de
saisines
du
collège
sont
définies
par
un
règlement
intérieur
annexé
à la
présente.
Article
3
—
Responsabilité
du
CDG
83
et
portée
des
avis
rendus
La
responsabilité
du
CDG
83
ne
peut
être
engagée,
ni
celle
du
référent
déontologue
désigné.
En
effet,
l'avis
rendu
par
le référent
est
simple
et non
créateur
de
droit.
Il est
insusceptible
de
recours.
Le
CDG
83
exerce
cette
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ses
agents
sont
tenus
à
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils auront
connaissance
à
l'occasion
de
leurs
travaux.
Article
4 —
Financement
de
la
mission
de
référent
déontoloque
de
l'élu
local
La tarification
pour
la mission
de
Référent
déontologue
de
l'élu local
est établie
par délibération
du
CDG
83.
A
titre
indicatif,
le
montant
en
2023
est
de
600€
par
saisine
traitée.
Pour
les
demandes
irrecevables
où
hors
champ
de
compétence
du
collège,
le tarif
est
de
80€
au
titre
des
frais
de
gestion. Il peut
être
amené
à évoluer,
Article
5
—
Facturation
Le
recouvrement
des
sommes
dues
à
ce
titre
fera
l’objet
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes
trimestriel. Article
6
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1er
juin
2023.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l’une
des
parties,
sous
réserve
d'une
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
d'un
mois.
Article
7
—
Avenants
La
présente
convention
peut
être
modifiée
en
cours
d'exécution,
par
avenant,
notamment
en
raison
de
changements
significatifs
modifiant
la
compétence
du
CDG
83
relatif
à
l'objet
de
la Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
fe
Publié
le
24/11/2023
ds
9
ID
:083-218301380-20231120-20231120002-DE
CENTRE
DE GESTION
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE DU
VAR
présente
convention.
Article
8 —
Litiges
et
règlement
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
recherche
d'accord
amiable
par
une
rencontre
des
représentants
du
CDG
83
et
La
Collectivité.
À
défaut
d'accord,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Article
9
—
Annexes
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Est
annexé :
-
Le
règlement
intérieur
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
mis
en
place
par
le CDG
83
Fait à :
Le
:
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Christian
SIMON,
1 |
> F
Maire
de
LA
CRAU,
Vice-Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
Conseiller
Départemental
du
Var