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Compte-Rendu - 99 DE 78 création demplois non permanents selon larticle L332 23 2
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 78 création demplois non permanents selon larticle L332 23 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Réception pa ERARFEMENT DE LA nt ae 11A DL OUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris / Ha Séance du 26 JUIN 2023
au Conseil part à la L'an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil de Ale Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations Municipal Délibération fe x : £ fn : de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1° adjoint.
33 33 26 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Brunc
FELICIANNE; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M Rodrigue MOULIN; M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
M. Yvon COMBES,; M. Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT:
M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara Date de la convocation RIGAH:; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI : ie M. Benjamin GRACCHUS; Mme Edwige BERMATOL; Conseillers 20 juin 2023 Municipaux.
Date d'affichage de la délibération Représentés : Mme Manuela PETRO-METONY Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno Mme Anny GENIPA par M. Jean-Louis SAINSILY REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS). Mme Sylviane FONDS par M. Ephrem GLORIEUX
M. Patrick AJAS par M. Bruno REMI
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Sonic
MERCADIER Mme Karine GATIBELZA; Mme Francia ROSAMONT; Mme
Annick ABELA ; Mme Nicole RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/06/78
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SELON L'ARTICLE L332-23 2° DU CODE
GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (ACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE) ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée
maximale de 6 mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Compte tenu des besoins identifiés au sein de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de
créer, à compter du 1° juillet 2023, des emplois non permanents selon les modalités prévues dans le
tableau ci-dessous et de l’autoriser à recruter pour pourvoir ces emplois.
Le tableau ci-dessous fixe les modalités :
CONTRACTUEL
- Poste : Agents polyvalents.
- Volume horaire : 28h hebdomadaires.
- Type de recrutement : Emplois non
permanents (Accroissement saisonnier
d'activité)
Catégorie C Nombre 3 Article L332-23 2° du Code général de la
fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Sans condition de diplômes.
- _ Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des adjoints administratifs.
- Nature de la mission : Effectuer les
missions d’un agent polyvalent au sein des
services.
Niveau de rémunération : Indice brut 367 — Majoré 340
Par référence au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; la rémunération suivra
l’évolution réglementaire des indices.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses artieles L313-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-23 2° Code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu’il est nécessaire de répondre aux besoins identifiés de la collectivité,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu, DECIDE
ARTICLE 1- De créer des emplois non permanents à compter du 1” juillet 2023 relevant du grade
d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’agents polyvalents au sein de la collectivité.
La durée hebdomadaire de travail est égale à 28/35°"% (temps complet).
Ces emplois non permanents sont créés selon les modalités ci-dessous :
CONTRACTUEL
- Poste : Agents polyvalents.
- Volume horaire : 28h hebdomadaires.
- Type de recrutement : Emplois non
permanents (Accroissement saisonnier
d’activité)
Catégorie C Nombre 3 Article L332-23 2° du Code général de
la fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Sans condition de diplômes.
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des adjoints administratifs.
- Nature de la mission : Effectuer les
missions d’un agent polyvalent au sein
des services.
Niveau de rémunération : Indice brut 367 - Majoré 340
Par référence au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; la rémunération suivra
l'évolution réglementaire des indices.
ARTICLE 2: Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints
administratifs territoriaux.
ARTICLE 3: D'inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4: Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique
si Les besoins le justifient.
ARTICLE 5: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230629-del78-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Affichage : 29/06/2023
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick AJAS ;
M. Benjamin GRACCHUS).
Pour extrait conforme,rendu exécutoire,