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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2017 45 syme05 designation representant supplementaire commission consultative paritaire syndicat9645 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2017 45 syme05 designation representant supplementaire commission consultative paritaire syndicat9645)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique, ET:

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SYNDICAT MIXTE D'ELHETRICITE DES HAUTES AL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

SEANCE DU 25 AVRIL 2017

OBJET : 2017-01AG

Commission Consultative Paritaire

Modification de la règle des représentants

Nombre de membres en exercice 42

Nombre de membres présents 25

Nombre de membres présents 25

{voix délibérative)

Nombre de suffrages exprimés :

Pour 25

[I Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation 12/04/2017

L'an deux mille dix sept, le vingt cinq avril à 14H00, les membres composant le

Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité des HAUTES-ALPES dûment

convoqués par son Président à l'Hôtel du Département à GAP, se sont réunis sous

la présidence de M. MOULLET Albert, Président du SYMEOS5.

Etaient_présents (voix délibératives) : M. LAURENS Alain, M. GAYDON Albert, M.

CHEVAL Jérôme, M. BOUCHIE Thierry, M. GUGLIELMETTI Roger, M. GOURY

Dominique, M. BONNET Jean-Pierre, M. AUDIER MARC, M. FABRE Claude, M.

VIGNAL Marc, M. DOU Jean-Claude, M. CANNAT Marcel, M. ALLARD Daniel, M.

SARRAZIN Bruno, M. AUBERT Daniel, M. ALLARD LATOUR Bernard, M. DECHANET

Michel, M. HOFFMANN Jean-Paul, M. MOULLET Albert, M. ARNAUD Jean-Michel,

M. TOURRES Guy, M. AMOURIQ René, M. LEYDON Louis, M. CONREAUX Jean, M.

MAGNE Jean-Claude.

Soit 15 collèges représentés par vingt cinq délégués sur les vingt et un Collèges

ayant quarante deux délégués.

Etaient excusés: M. DAVIN Roland , M. MOUTIER Roger, M. BELLET Jean-Paul, M.

EYRAUD Pascal, M. BOREL David, M. LEPEINGLE Patrick, M. LARDY Paul Emile, M.

LAUBE Eric, M. CHEYLAN Maryvon, M. PRAT Jean Denis, M. BRISSON Pierre, Mme

MORHET-RICHAUD Patricia, M. SEMIOND Philippe.

Assistés de: M. RAIZIN Stéphane, Directeur Général des Services; Mme LEBRUN

Nadine, Responsable Administrative et Financière; M. BOUILHOL Didier,

Responsable Agence Sud ; M. LECLERE Pierre-Jean, Responsable Agence Centre ; M.

NICOLAS Christian, Responsable Agence Nord; M. FARDELLA Cyrille, Technicien

Agence Nord; Mme TAIX Marylin, Responsable Raccordement: Mme PEYRON

Magali, Assistante de direction.

Secrétaire de séance : M. CHEVAL Jérôme 4 rue du Paradisier + 05160 SAVINES LE LAC » Tél, : 04 92 44 39 00 + Fax : 04 92 20 00 56 Courriel : secretariar@syme0S.fr » Site internet : wwwsyne0S.frLenvoye en AB: RREREGTURE

005-2405 00440-2047082052017_45-DE Reçu lanbé107/2017 #4

OBJET : 2017-01AG LT RER

Commission Consultative Paritaire

Modification de la règle des représentants

Vu les dispositions de l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte, transposées à l’article L. 2224-37-1

du Code général des collectivités territoriales, prévoyant la création par les syndicats

intercommunaux ou mixtes d'énergies d’ une Commission consultative chargée de

coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en

cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données ;

Vu l'article L. 2224-31, | et IV du Code général des collectivités territoriales

concernant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité (AODE) et les conférences départementales relatives à la programmation

des investissements sur les réseaux publics de distribution ;

Vu l’article L. 2224-33 du Code général des collectivités territoriales permettant aux AODE d'aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence ;

Vu l'article L. 2224-36 du Code général des collectivités territoriales prévoyant qu'un

Syndicat exerçant la compétence d'AODE puisse également assurer, accessoirement à

cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la

réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise

d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de

réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de

tirage ;

Vu l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales permettant qu’un

Syndicat exerçant la compétence d'AODE puisse, par transfert de la part de ses

communes membres, exercer la compétence relative au service public portant création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes,

Vu l'article 2 des statuts du Syndicat reconnaissant pleinement à celui-ci la qualité

d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.

Vu la délibération du Comité Syndical 2015-24AG du SyYMEO5 du 03 novembre 2015

Vu les Réformes Territoriales en cours et notamment les fusions de Communautés de

Communes ayant eu lieu au 1°’ janvier 2017.Monsieur le Président du SYMEOS5 :

Envoyé AR PREFECTURE”

005-240!

Reçu le]

BoaG9-H EP O2 72077 45-DE

AG Re 2 017

Expose au Comité syndical la nécessité de modifier la règle de la Commission

consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie et ceci conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Demande que soient désignés à cette occasion :

- 36 délégués dont 18 délégués du syndicat et 18 délégués représentants les

établissements publics de coopération intercommunale.

- le Président de la commission consultative comme le prévoit la loi.

Le Comité syndical après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président :

e Décide de la modification des membres de la Commission consultative visée à

l’article L. 2224-37 -1 du Code général des collectivités territoriales alors

délibérée le 3 novembre 2015 ;

e Décide que soient désignés 36 délégués siégeant dans la commission avec la

répartition paritaire de 18 représentants du SYMEOS et 18 représentants des

établissements publics de coopération intercommunale :

+ Désigne conformément à l'alinéa 2 de l’article L. 2224-37-1 du Code général

des collectivités territoriales parmi les délégués de l'assemblée délibérante, les

18 délégués appelés à siéger au sein de la Commission consultative en la

personne de :

Oo

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+ MOULLET Albert

. CANNAT Marcel

. DOU Jean-Claude

. ARNAUD Jean-Michel

. DAVIN Roland

. ALLARD LATOUR Bernard

. GAYDON Albert

. BERNARD Jean-Marie

. GOURY Dominique

. CHEVAL Jérôme

. BOUCHIE Thierry

. AUDIER Marc

. VIGNAL Marc

. SARRAZIN Bruno

. LOISELEUX Gilles

. BLACHE Max

. AMOURIQ René

. MAGNE Jean-Claudeenvoe AR AREF ERTURE

0052408448 92042 06272027 4 Regu 1kf6ef7/2017 L

a _ _ =

Chaque EPCI en tout ou partie inclus dans le périmètre du Syndicat désigne deux représentants, au plus tard la (quatrième) semaine qui suit la notification de la présente délibération au président de l’EPCI concerné. A défaut pour l’EPCI d’avoir désigné ses représentants dans le délai imparti, celui-ci sera représenté au sein de la Commission consultative par son président et premier vice-président, sans préjudice au'ultérieurement l'organe délibérant de l’EPCI désigne de nouveaux représentants en remplacement des représentants en place.

Le nombre de délégués sera en tant que de besoin ajusté en fonction du nombre des

EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission consultative de façon à

respecter le principe de parité prévu par la loi.

e Désigne conformément à l'alinéa 3 de l’article L. 2224-37-1 du Code général

des collectivités territoriales, M. MOULLET Albert en tant que Président de la

Commission consultative.

e Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2015-

24AG du 3 novembre 2015.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Président,

A. MOULLET

Notification de la présente délibération

- aux Présidents des EPCI à fiscalité propre en tout ou partie inclus dans le périmètre du

Syndicat Mixte d'Électricité des Hautes-Alpes (SYMEOS), existants à la date de la présente délibération

- au comptable public du Syndicat

- au contrôle de légalité de la préfecture de...