Déliberation - 99 AI DM36 2023 05 09 Jury dassises

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République Française

MAIRIE DE BALBIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEI L MUNICIPAL

[042-214200115-20230512-DM36-2023-05-09-AI | SEANCE du 9 mai 2023 à 20h00

Accusé certifié exécutoire

Date de la convocation : 02/05/2023

Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Date d’affichage : 02/05/2023

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 18 20

L'an deux mille vingt trois, le neuf mai, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de

Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été

dûment convoqués dans les délais légaux le 02/05/2023.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau

officiel de la mairie.

Mme DUFOUR Françoise — M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE

Christine — M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE

Odile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - M DUCROUX Loïc —- Mme PALMIER Catherine -

Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -

Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise - Mme PEILLON Jacqueline

donne pouvoir à Mme DURON Josette

Absent : Mme PERRIN Cécile - Mme DURON Sabrina

Excusés : M YENIL Etienne -

SECRETAIRE DE SEANCE : M PADET René

Objet : Jury d’assises

M. le Maire expose :

En vertu des articles 255 et suivants du code de procédure pénale,

Vu le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Matinique e de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon,

Vu les instructions ministérielles en date du 19 février 1979 et du 24 mars 1983, Vu les chiffres des populations légales millésimées 2020 des communes du département de la Loire arrêtées par PINSEE et applicables au 1er janvier 2023,

Vu l’arrêté préfectoral portant répartition annuelle des jurés d’assises pour l’année 2024,

I convient de procéder à l’élection de 2 jurés pour la commune de Balbigny. Il convient d’exclure de la liste électorale les jeunes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. En conséquence devront être retenus les noms des personnes nées avant 2002.DMB36-2023-05-09

Conformément au code de procédure pénale, le nombre de noms à tirer au sort pour l’établissement des listes préparatoires annuelles de jurés titulaires et de jurés suppléants est le triple de celui fixé par arrêté préfectoral. Il conviendra de procéder au tirage au sort de 6 noms.

Le tirage est laissé aux soins de M. le Maire et porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral (art. L17).

M. le Maire devra avertir les personnes tirées au sort en leur demandant leur profession et en les informant de la possibilité de demander par lettre simple adressée au greffe, avant le ler septembre 2023, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, à savoir : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévues par l’article 262 du code de procédure pénale. Peuvent, en outre être dispenses de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »

Après avoir procédé au tirage au sort sur la liste électorale, ont été désigné :. Madame LAFOND Eliane demeurant 821 Chemin des terres Noires à BALBIGNY Madame VIDAL Ginette demeurant 35 rue du 8 mai à BALBIGNY

Monsieur RIFARD Jordane demeurant 6 bis rue de la République à BALBIGNY Madame VERNAY Anaïs demeurant 57 chemin des Frênes à BALBIGNY

Monsieur VOLLE Jean Marc demeurant 446 chemin de la Tour à BALBIGNY Monsieur AYGUN Gokan demeurant 7 rue du Four à Chaux à BALBIGNY

Le Maire,

Gilles DUPIN,

Fait et délibéré à Balbigny,

Copie certifiée conforme ES ,

A Balbigny, le 09/05/2023 À ne,