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Déliberation - 99 DE DM57 2023 09 12 Désignation dun référent déontologue pour les élus locaux
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM57 2023 09 12 Désignation dun référent déontologue pour les élus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DM57-2023-09-12
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Cr ne an on 20 | DO CORSEIL MONISIERL Accusé certifié exécutoire SEANCE du 12 septembre 2023 à 19h00 Réception par le préfet : 13/09/2023
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de la convocation : 05/09/2023
Date d’affichage : 05/09/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 19 23
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal
de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 05/09/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE
Christine -M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE
Odile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER Catherine -
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme PEILLON Jacqueline
donne pouvoir à M PADET René - M YENIL Etienne donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - M DUCROUX
Loïc donne pouvoir à M CHOMAT Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
M. le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de
gestion de la Loire ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local,
afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect » de ces principes ; DM57-2023-09-12
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public
local ;
Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences;
Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en
charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix contre :
ARTICLE1- DECIDE de ne pas désigner de déontologue des élus ;
ARTICLE 2 -N’AUTORISE PAS M. le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
À Balbigny, le 12/09/2023