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Déliberation - DM33 2026 04 29 Jurys dassise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM33 2026 04 29 Jurys dassise)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
DM33-2026-04-29
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
/ . e (042-2142001 15-20260429-DM33-2026-04-29-DE
Républiq ue Française Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BALBIGNY [Réception par le préfet 04/05/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 AVRIL 2026 à 20h
Date de la convocation : 10/04/2026
Date d’affichage : 10/04/2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 10/04/2026.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
M. CHOMAT Pascal - Mme GOMES DE OLIVEIRA Eléonore - M. LAMURE Christophe - Mme VERPY Evelyne -
M. CELEN Devris - Mme MERMET DAGUES Sophie - Mme DUCORPS Dominique — M. PARGA José - M. PONCET Marc - M. FEDIX Christian - M. POIRON Jean-Pierre - Mme TRICAUD Françoise - Mme FAVRE lsabelle - Mme PERONNET Béatrice - M. CARBON Olivier - Mme BOULOGNE Emmanuelle - Mme HINSCHBERGER Edith - M. AULAS Sébastien - Mme DUCROUX Morane - Mme DELORME Amandine - M. MICHEL Quentin POUVOIRS DEPOSES : M. PLATHEY Pierre donne pouvoir à M. Jean Pierre POIRON- SECRETAIRE DE SEANCE : M. PONCET Marc
Objet : Désignation des jurys d’assise
En vertu des articles 255 et suivants du code de procédure pénale,
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. et des collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon,
Vu les instructions ministérielles en date du 19 février 1979 et du 24 mars 1983, Vu les chiffres des populations légales millésimées 2023 des communes du département de la Loire arrêtées par l'INSEE et applicables au ler janvier 2026,
Vu l’arrêté préfectoral portant répartition annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027,
Il convient de procéder à l'élection de 2 jurés pour la commune de Balbigny. Il convient d’exclure de la liste électorale les jeunes qui n’auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Conformément au code de procédure pénale, le nombre de noms à tirer au sort pour l’établissement des listes préparatoires annuelles de jurés titulaires et de jurés suppléants est le triple de celui fixé par arrêté préfectoral. Il conviendra de procéder au tirage au sort de 6 noms.
Le tirage est laissé aux soins de M. le Maire et porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral (art. L17).
M. le Maire devra avertir les personnes tirées au sort en leur demandant leur profession et en les informant de la possibilité de demander par lettre simple adressée au greffe, avant le ler septembre 2026, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, à savoir : « sont dispensées des fonctions de juré les
1 DM33-2026-04-29
personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévues par l'article 262 du code de procédure pénale. Peuvent. en outre être dispenses de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »
Mme DUCORPS et M. MICHEL procèdent au tirage au sort face à l’ensemble du conseil municipal
Après avoir procédé au tirage au sort sur la liste électorale, ont été désigné :
Monsieur FOULET Gabriel demeurant 307, chemin de la Signière
Madame MOUTA Aurore Marie demeurant 285 Lotissement Les Sicots
Monsieur PORTERON Robert Jean Joseph demeurant Les Colonnes du Pont Juban — 1 Rue de Roanne Monsieur DURON Fabien demeurant 28 lotissement Les peupliers
Monsieur ARAUJO Léandre Joaquim Roger demeurant 116 Chemin du Gour Janot
Madame PANGAUD Anne Marie demeurant 139 Lotissement Les Cèdres
M. PONCET Marc Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance Maire
S VIA 0, Fait et délibéré à Balbigny, 1/7
A Balbigny, le 29/04/2026