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Arrêté - AR 25 32 Autorisation occupation domaine public REST HOME21 FIL 2025 Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 32 Autorisation occupation domaine public REST HOME21 FIL 2025 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20250303-AR25
32-AR
N° feuillet 2025/71
” Saint- -Fargeau
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/32
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
— REST'HOME
21 - FIL 2025
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
General
des
Collectivités Territoriales
et notamment
l’article
L. 2212-2,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits et libertés des
collectivités
locales,
Vu
les délibérationsn°2020 28etn°2020_30
adoptées parle Conseil municipal dans sa séance du 04 juillet 2020,
portant
élection
du
Maire et des Adjoints,
Vu
l'arrêté n°04/22/47 en date du 30/05/2022, portant subdélégation
de fonction et de signature à Monsieur
Albert
VAN
DE
BOR,
Conseiller Municipal
délégué
à la Vie Associative,
Vu
la demande
présentée
par la société
REST'HOME
21,
17 rue de la Fromagerie,
77930
Chailly-en-Bière
Considérant que
l'association ARTS
ET
FICELLES
organise le Festival d’Improvisation,
du 28 au 30 mars
2025,
sur
l'esplanade
de
l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
et
que
pour
ce
faire,
elle fait appel
à
des
commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant
que
la demande
remplitles conditions fixées par la réglementation en vigueur etque
la société connaît
les obligations àrespecteren
tantque tel (posséder une assurance, dispose des documents obligatoires pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc).
-ARRETE:
ARTICLE1
-
REST'HOME
21,
sis
17
rue
de
la
Fromagerie,
77930
Chailly-en-Bière est autorisé
à occuper
le
domaine
public du 28
mars
2025,
13h00
au 30
mars
2025,
20h00,
sur l'esplanade
de l'Espace
Culturel
Les 26
Couleurs. La présente autorisation esttoutefois délivrée à titre précaire etrévocable. Il peuty être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine
public, notamment,
moyennant l'information
écrite du
bénéficiaire
de l'autorisation
précisant la motivation
du retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire
de l'autorisation
est tenu
de respecter
les prescriptions suivantes
:
e
Installation
de
13h00
à 17h00, vente
à partir de
17h00,
e
Vente
des
produits suivants
: Snack salé
et sucré
et boissons
non
alcoolisées.
e
_Nepasentraverla
circulation automobile, respecter la signalisation, maintenir des possibilités de passage
pour les piétons d'1m20
minimum
entre
la chaussée
et la terrasse, veiller
à
la protection
des
plantations
et au
bon
usage
du revêtement routier, marquage
compris,
°
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et méticuleux
du
domaine
public aux
endroits occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le bénéficiaire occupera cetemplacement
avec
un véhicule aménagé,
équipé etconforme
aux normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une
surface totale de
10 m2,
ARTICLE 3
- Le bénéficiaire fera respecter les règles
en vigueur relative à la pandémie
de Covid-19.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
deFconntain
ainebleau
- 773 n SUN
FARGEAU«P
WA
SArnt-rargeau-pontNier
NTHIE
A
ECTYIT Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250303-AR25
32-AR
N°
feuillet 2025/72
”Saint-Fargeau Ponthierry
ARTICLE
4 -
L'occupantestseul
responsable de son fait,
de
celui de son
personnel
etdes biens dontil
a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradaïon
survenant
:
°
aux biens d'équipement,
matériels et marchandises
de toute
nature,
e
aux personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux figurant ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en vigueur.
L'occupant déclare
être pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière ne pourra être
tenue responsable des dégâts
ainsi que des dégradations ou vols
dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE
5 - L'occupation
du
domaine
public est allouée
à titre gracieux
ARTICLE
6 - Le présent arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement
du
bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de messages
publicitaires sur le mobilier urbain est strictement interdite et tout usage
de matériel
sonore
pour annoncer
l'opération
devra
faire l'objet d'une
demande
particulière au
Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation est délivrée
sous
réserve
du droit des tiers et des règlements
en vigueur.
ARTICLE
9 - Une ampliation du présent arrêté
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne pour contrôle
de légalité, Monsieur
le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
À la Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
À la Police
Nationale
de Melun,
Au
Centre
de Secours
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Communication
et Evènementiel
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux Services Techniques
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
A l'association
Arts et Ficelles,
ARTICLE
10 - Notification faite au pétitionnaire
dans
les formes
légales, sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 mars
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Arrêté certifié
exécutoire
compte
tenu
n
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
ON.
O8
DS
CS
Le
présent
anëêté
peut
faire
l'abjet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou implicite,
poura
elle-même
être
déférée
au
tibunal
administratif dans
un
délai de deux
mois à compter de
sa noiification
ou de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tibunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Confommément
aux
temmes
de l'ariicle
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un délai supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
el deux
mois pour
saïsirle
Tnbunal,
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WWW.saint-Targeau-ponthierry.fr