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Arrêté - 1734944172 A.U.2024.61
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1734944172 A.U.2024.61)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Phèsus LaÆ.aux, A.U. 2024-61 DECLARATION PREALABLE MAIRIE DE DELIVREE PAR LE MAIRE POUGUES LES EAUX AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le : 16/10/2024 ‘Avis de dépôt affiché en mairie le : 16/10/2024 DP 058214 24 N0044 Dossier complet le : 14/11/2024 Par :| SASU B.G. GROUPE représentée par Monsieur Yvo BOUKHRIS Demeurant :| 46 rue Jean Carasso — 95870 BEZONS Pour :| Isolation thermique par l'extérieur Sur un terrain sis :! 56 rue de Bel Air- Cadastré : D. n°520 =- = = LE MAIRE, Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 février 2024, exécutoire le 16 février 2024, modification simplifiée approuvée le 27 mai 2024, exécutoire le 30 mai 2024. Vu l'avis de la Direction Régionale Bourgogne Franche-Comté, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre (annexe 1), ARRÊTE : Article 1er : Ladite Déclaration Préalable est ACCORDÉE sous réserve des prescriptions suivantes : e Les travaux devront être exécutés conformément aux plans et descriptifs joints à la demande. o° Une prescription supplémentaire sera demandée : le rail de départ (situé sur les façades donnant sur le domaine public) sera fixé en retrait de 14 cm depuis le niveau du sol, Article 2 : Le Maire de POUGUES LES EAUX est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Copie de la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article R 423-7 et suivants du Code de l'Urbanisme. POUGUES LES EAUX, le 19 décembre 2024 ONSUES Recommandations et observations de la D.R.A.C. : voir annexe 1 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter. - VALIDITE : Les effets de l'autorisation sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016). - AFFICHAGE : L'affichage de l’exemplaire de la déclaration mentionnant l’existence de prescriptions sera maintenu jusqu’à l'expiration d’un délai de deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite) - Taxe d'Aménagement: copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires, chargés de l'établissement de la Taxe d'Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.