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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 07 14 AR PREF 11 2024 2ndSemestre Convention CCPR SITOM
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 07 14 AR PREF 11 2024 2ndSemestre Convention CCPR SITOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES
TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES DE LA CC DU PILAT
RHODANIEN PAR LE SITOM NORD-
ISERE
Juillet à Décembre 2024
SITOM Nord Isère
Avenue des Frères Lumière
38300 BOURGOIN JALLIEU
Tél. : 04.37.03.23.90
www.sitom-ni.fr
CC du PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies
42 410 PELUSSIN
Tél. : 04 74 87 30 13 – www.pilatrhodanien Page 2 sur 9
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sis 9 rue des Prairies 42 410 PELUSSIN et représenté par son Président, M. Serge RAULT, habilité par délibération n°2024-XX du Conseil communautaire du XXXXX
Ci-après désigné(e) : « CCPR» ou « partie bénéficiaire »
D’UNE PART
Et :
Le Syndicat mixte de traitement des déchets SITOM Nord-Isère, sis Avenue des Frères Lumière – CS 42008 – 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX représenté par son Président, M. Jean-Pierre GIRARD, habilité par délibération n°23-22 du Comité Syndical du 12 décembre 2023.
Ci-après désigné(e) : « SITOM Nord Isère » ou « partie prestataire »
D'AUTRE PART Page 3 sur 9
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SITOM Nord-Isère est un Syndicat Mixte de traitement des déchets qui a pour compétence le traitement des ordures ménagères et assimilées.
La CCPR est un EPCI qui a pour compétence la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
La CCPR regroupe 14 communes et près de 17 000 habitants. La quantité d’ordures ménagères résiduelles produites par la CCPR sur l’année 2023 et réceptionnée dans l’UVE de Bourgoin Jallieu a été de 1 938 tonnes.
Dans le cadre de sa consultation pour le traitement des ordures ménagères sur la période 2023/2027 engagée fin d’année 2022 celle-ci s’est avérée infructueuse. Cependant, les ordures ménagères produites étaient incinérées sur l’installation du SITOM Nord Isère depuis de nombreuses années, par l’intermédiaire d’un marché de prestation avec RONAVAL.
Il apparaissait donc logique de poursuivre l’envoi des déchets vers cet exutoire, dans l’attente d’une nouvelle consultation.
Par ailleurs, les installations d’incinération du SITOM Nord-Isère présentent une disponibilité de capacité lui permettant d’assurer le traitement des déchets de la CCPR sans remettre en cause l’exercice de ses compétences pour ses adhérents, et en faisant fonctionner les installations au plus près de la capacité optimale.
Dans ce contexte, il a été convenu que la CCPR pourrait utiliser les installations du SITOM Nord-Isère pour l’incinération et le traitement des déchets de son périmètre.
Fin 2022, les parties se sont donc rapprochées afin d’optimiser la gestion de leurs équipements et du service public dont ils ont la charge avec le choix d’une convention pluriannuelle dès le 1er janvier 2023.
Par LRAR du 27 octobre 2023, la CCPR a sollicité le SITOM Nord-Isère pour le renouvellement d’une durée de 6 mois (1er semestre 2024) de ladite convention conformément à son article 8 afin de pouvoir engager une nouvelle consultation pour le traitement de ses ordures ménagères.
Par LRAR du 21 novembre 2023, le SITOM Nord-Isère a confirmé à la CCPR la poursuite de la prestation sur la période 1er janvier au 30 juin 2024.
La CCPR a relancé son marché de prestation pour le traitement de ses ordures ménagères. Il a été déclaré sans suite, en avril 2024, pour cause de manque de concurrence. Compte tenu des délais, la CCPR a exprimé le souhait de conventionner avec le SITOM Nord-Isère sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
Une convention de coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général, dès lors qu’il s’agit uniquement d’assurer la continuité du service public du traitement des déchets dans des conditions optimales, sans remettre en cause l’équilibre budgétaire des syndicats.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT Page 4 sur 9
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération territoriale entre la CCPR et le SITOM Nord-Isère.
Dans le cadre de cette collaboration et de l’exercice en commun de compétences en matière de gestion et traitement des déchets, les parties à la présente convention s’engagent à réaliser, dans la limite des capacités de leurs équipements respectifs et telles que fixées notamment par arrêté d’exploitation, les prestations définies ci-après.
Le SITOM Nord-Isère s’engage à assurer en tant que de besoin la prestation suivante pour le compte de la CCPR.
➢ Le traitement et la valorisation des ordures ménagères et assimilées.
La présente convention définit les modalités techniques et financières en application desquelles la CCPR pourra livrer et faire traiter les déchets provenant de son périmètre au SITOM Nord-Isère sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les statuts du SITOM Nord-Isère l’habilitent expressément à assurer la prestation de services précitée pour le compte de tiers.
Article 2 – Modalités d’exécution des prestations
Article 2.1- Capacité de traitement
Le tonnage estimatif est le suivant 40 tonnes par semaine.
Ce tonnage est donné à titre indicatif. Il pourra varier en plus ou en moins de 20 %. Au-delà de ce pourcentage de variation, les parties se contacteront afin de définir d’un commun accord les évolutions de ces tonnages à traiter, en particulier si l’installation du SITOM Nord-Isère a des capacités de traitement supplémentaires
Article 2.2 - Transport
La CCPR fera de son affaire personnelle et ce, sous sa responsabilité exclusive et à ses frais, du transport et de la livraison des refus de tri, jusqu’à l’équipements suivant : l’unité de Valorisation Energétique et de Traitement des Déchets (PÔLE DÉCHETS ENERGIES) du SITOM Nord-Isère sis Avenue des Frères Lumière - CS 42008 à BOURGOIN JALLIEU 38307 (Isère).
Le transport et la livraison des ordures ménagères seront assurés par le prestataire de la CCPR ou sous-sous-traitant : un marché de collecte + transfert, attribué à l’entreprise COVED qui sous-traite le transport à l’entreprise JOURDY.
Article 2.3- Modalités de livraison
La CCPR s’engage à respecter et à faire respecter par ses prestataires le(s) règlement(s) fixant les règles d’accès au site du SITOM Nord-Isère, de fonctionnement et d’utilisation des installations, ainsi que celles relatives aux déchets admis et à leurs caractéristiques, en vigueur sur le lieu d’accomplissement des prestations.
Les apports pourront être réalisés 7j/7j et 24 h/24 h, sauf lorsque les installations sont en arrêt technique programmé.
Avant d’effectuer la première livraison, la CCPR doit prendre connaissance des consignes de sécurité du Pôle Déchets Energie du SITOM Nord-Isère. La CCPR s’engage formellement à les respecter, scrupuleusement, ou à les faire respecter en cas de délégation de la prestation de transport. Pour ce faire, le SITOM Nord- Isère fournira les documents réglementaires préalables à la livraison des déchets, au plus tard un mois avant la date de la première livraison. Page 5 sur 9
Il s’agit notamment :
- Fiche d’Information Préalable,
- Protocole de sécurité (déchargement).
Ces documents seront retournés complétés et signés par la CCPR ou son prestataire, avant la date de la première livraison.
La CCPR pourra acheminer ses déchets indifféremment par camions ou semi- remorques. Le site est équipé de deux ponts-bascules automatisés et d’un portique de détection de déchets radioactifs.
La réception des véhicules s’effectue dans le strict respect des prescriptions décrites dans le protocole de sécurité et s’effectue sur le rythme d’apport défini ci- dessus.
Les ordures ménagères et assimilées entrants font systématiquement l’objet d’une opération de pesage et d’identification de l’apporteur. Le système de pesée mis en place est de type double pesée (entrée / sortie) avec un badge individuel par véhicule. Un listing mensuel de pesées reprenant les jours, les heures et les poids et l’immatriculation des véhicules, sera édité en fin de mois et servira de justificatif pour l’élaboration de la facturation. Un listing hebdomadaire de pesées sous format Excel pourra être édité et transmis à la CCPR à l’adresse mail suivante : c.bergere@pilatrhodanien.fr
Si la détection de déchets radioactifs s’avérait positive, application sera faite d’un protocole spécifique comportant l’immobilisation du véhicule. Aucune indemnisation liée à cette immobilisation ne sera versée par le SITOM Nord Isère.
Un planning de livraison sera établi au début de chaque mois et pourra être révisé si nécessaire en commun accord.
Article 2.4- Indisponibilité du Pôle Déchets Energies
En cas d’indisponibilité fortuite du Pôle Déchets Energie du SITOM Nord-Isère, le SITOM Nord-Isère préviendra sans délai la CCPR qui devra sous 72 h se charger de traiter les déchets dans une autre installation.
Article 2.5 - Désignation de référents
Pour la bonne exécution de la présente convention, les parties désignent chacune un ou deux référents désignés parmi ses services techniques ou administratifs.
Chaque partie informe son cocontractant du nom et des coordonnées de ses référents dans les plus brefs délais suivants la signature des présentes.
Article 2.6 - Demande de prestations supplémentaires
En cas de survenance de besoins en matière de gestion et de traitement des déchets auxquels l’une des parties, dite « partie bénéficiaire », ne pourrait pas faire face et ce, pour quelque raison que ce soit, elle se rapproche par tout moyen du référent de la partie cocontractante, dite « partie prestataire », pour déterminer si cette dernière peut prendre en charge la demande de prestations supplémentaires.
Dans l’affirmative, la partie bénéficiaire adresse au référent de la partie prestataire une « demande de prestations supplémentaires », comportant notamment les précisions suivantes :
➢ La date à compter de laquelle les prestations de service sont demandées et leur durée ;
➢ Le détail des prestations demandées parmi celles visées à l’article 1 ; ➢ Une estimation de la quantité des déchets à traiter (en tonne),
➢ La nature des déchets concernés. Page 6 sur 9
La demande de prestations est adressée par tout moyen y compris par message électronique, confirmée par lettre signée par toute personne dûment habilitée pour engager la partie bénéficiaire.
A réception de la demande de prestations, et sans attendre la lettre de confirmation, le référent de la partie prestataire ou toute personne habilitée confirme leur accord et les conditions d’exécution des prestations demandées (nature, durée, date de démarrage des prestations…) par tout moyen.
Cependant, les parties s’engagent à refuser les demandes de prestations présentées au titre de la présente convention et susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de leurs services, ouvrages et équipements ou de nature à excéder la capacité annuelle de leurs installations fixée notamment par arrêté d’exploitation.
Article 3 - Nature des déchets
Les déchets livrés à l’usine sont composés d’ordures ménagères résiduelles et assimilés.
Les déchets apportés :
● ne doivent pas comporter les éléments suivants :
■ ferrailles de grande dimension> 50 cm
■ câbles métalliques supérieurs à 1 mètre
■ bandes (tissu, PVC ou autres) dont la longueur excède 1
mètre
■ films plastiques de grande dimension
■ déchets pulvérulents
■ déchets de démolitions (Plâtre, Laine de verre, Gravats)
■ déchets inertes (ex : verre, céramique,...)
■ pneumatiques
■ rouleaux d’étiquette ou de papier
■ souches d’arbres
■ résidus liquides ou pâteux
■ Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
(DEEE), petits et gros
■ Déchets d'activités de soins à risques infectieux
● ne doivent pas comporter de matières :
■ spontanément inflammables
■ très volatiles, ou générant de la poussière
■ toxiques
■ pouvant faire craindre des combustions spontanées
■ pouvant faire craindre des explosions spontanées (ex :
protoxyde d’azote)
■ pouvant générer des fumées ou gaz délétères
Avant leur livraison dans la fosse de l’unité de traitement, les déchets devront être préparés de telle sorte que la plus grande dimension de chaque élément ne dépasse pas 50 cm.
Les déchets dangereux, au sens de la nomenclature déchets, et les déchets radioactifs sont interdits
En tout état de cause la CCPR s’engage à livrer à l’usine des déchets conformes.
Toute modification de l’un de ces éléments ou toutes sujétions nouvelles induites par le traitement des déchets en question, devront faire l’objet d’un nouvel accord Page 7 sur 9
du SITOM Nord Isère qui, en l’absence de cet accord, pourra demander la dénonciation de la convention.
Si la CCPR souhaite détruire des déchets de spécifications différentes, il sera établi un avenant à la présente convention définissant les nouvelles modalités techniques et financières en fonction du type de produit à traiter.
Article 4 - Suspension du service en cas de non-conformité
La Direction du SITOM Nord-Isère aura la faculté de refuser sans préavis les déchets qui ne seraient pas livrés en stricte conformité avec les critères définis à l’article 3 ou aux avenants éventuels à la présente convention. Il informera de ce refus la CCPR.
Dans ce cas, la CCPR devra trouver un autre exutoire et assumera en totalité la charge financière induite par le traitement.
Article 5 – Modalités de remboursement des frais et dépenses exposés 5.1. En début de chaque mois, le SITOM Nord-Isère (prestataire) facture à la CCPR (bénéficiaires) le coût de la prestation réalisée au cours du mois précédent sur la base des tarifs appliqués par délibération définie à l’article 5.2.
Le SITOM Nord-Isère adresse à la CCPR un état mensuel indiquant la liste des recours au service, exprimés en tonnes de déchets traités.
En aucun cas le titulaire ou le délégataire de service public ne facture directement à la partie bénéficiaire les prestations réalisées au titre de la présente convention.
Quelque soient les modalités de gestion du service de gestion et de traitement des déchets, la partie prestataire émet un titre de recettes établi au nom de la partie bénéficiaire en indiquant sur le titre, ou dans un document annexé à ce dernier : la référence à la présente convention, le détail et le tonnage des déchets traités, le prix unitaire de traitement, le prix unitaire de la TGAP, le taux de TVA applicable, et les montants totaux correspondants, le taux de répartition entre chaque membre.
Les parties s’engagent à retenir la quantité de tonnage entrant des déchets pesés sur le site du PÔLE DÉCHETS ENERGIES pour la facturation des prestations accomplies.
5.2. Le montant facturé correspond au remboursement à l’euro/l’euro des frais et dépenses exposés par la partie prestataire. Ainsi :
Le SITOM Nord-Isère s’engage à facturer les prestations réalisées dans les conditions de l’article 2 en appliquant les tarifs approuvés pour l’année 2024 par délibération n° 23-23 du 12/12/2023 qui est jointe en annexe à la présente convention.
A titre indicatif, pour les prestations de traitement des ordures ménagères et assimilées, le tarif des EPCI non-membres en 2024 est de 125 euros HT/tonne hors TGAP.
5.3. Au prix de traitement des déchets ménagers et assimilés stipulé à l’article 5.2, en sus sera ajouté le montant de la TGAP en vigueur pour l’exercice concerné appliqué à l’usine d’incinération du SITOM Nord Isère et arrêté par la loi de finances.
A titre indicatif, le montant de la TGAP pour l'exercice 2024 est de 14 €/tonne entrante et sera de 15 €/tonne en 2025 si l’UVE tient bien une performance énergétique supérieure à 0,65. Page 8 sur 9
Les annexes visées au titre du présent article seront régulièrement mises à jour par la voie d’avenant pour intégrer les nouvelles délibérations et/ou documents contractuels intervenus postérieurement à la date de la présente convention.
La CCPR s’engage à régler le montant des sommes facturées dans le délai de 30 jours suivants la réception du titre de recettes.
Article 6 – Conséquences sur le personnel de la partie prestataire Le statut juridique du personnel ou des agents chargés de réaliser les prestations n’est pas modifié par la présente convention.
La situation administrative et statutaire du personnel et des agents continue à être régie par les règles définies par la personne publique ou privée employeur.
Article 7 – Responsabilités
La partie prestataire demeure seule responsable à l’égard de la partie bénéficiaire, des tiers et du personnel concerné, sous réserve d’éventuelles actions récursoires dont elle dispose, des dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Le régime des responsabilités de la partie prestataire est soumis aux mêmes règles et conditions que lorsqu’elle assure des prestations similaires pour le compte de ses membres.
Article 8 – Durée, reconduction et conditions de dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de six mois soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Article 9 – Conditions de Résiliation
Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour tout motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services et ce, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La décision de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise la date à laquelle la convention prendra fin ; cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné. La résiliation de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité pour les parties.
Article 10 - Litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, une résolution amiable de leur différend préalablement à toute saisine d’une instance juridictionnelle.
Les parties définiront cette procédure amiable d’un commun accord et qui devra au minimum comprendre une réunion en présence des référents désignés aux termes de la présente convention, outre le cas échéant de toute(s) personne(s) qu’elles désigneront comme conciliateur(s) (expert(s), avocat(s)…).
En cas d’échec de la voie amiable, la partie la plus diligente saisira alors le Tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. Page 9 sur 9
Fait à Bourgoin Jallieu, en deux exemplaires,
Le
Pour le SITOM Nord-Isère
Le Président
Jean-Pierre GIRARD
Pour la CCPR,
Le Président
Serge RAULT