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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 07 11 AR PREF Env OM Contrats reprise aluminium
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 07 11 AR PREF Env OM Contrats reprise aluminium)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2024-07-11
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 04 JUILLET 2024
Délibération n°2024-07-11
L'an deux mille vingt-quatre et le 04 juillet, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Lupé, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
# Nombre de membres en exercice : 35
# Quorum : 18
# Nombre de membres présents : 29
m Nombre de votants : 33
# Date de la convocation : le 26 juin 2024
Objet : Environnement - Déchets ménagers : Contrats de reprise de l’aluminium
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY :
LA CHAPELLE-VILLARS :
CHAVANAY :
CHUYER :
LUPÉ :
MACLAS :
MALLEVAL :
PÉLUSSIN :
ROISEY :
SAINT-APPOLINARD :
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE :
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF :
VÉRANNE :
VÉRIN :
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY :
CHUYER :
PÉLUSSIN :
VÉRIN :
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN :
Conseil communautaire du 04/07/2024 —
M. Charles ZILLIOX -
M. Jacques BERLIOZ -
M. Patrick MÉTRAL (Pouvoir de M. Yannick JARDIN),
Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL,
M. Jean-Baptiste PERRET -
Mme Béatrice RICHARD -
M. Farid CHERIET -
M. Hervé BLANC, M. Laurent CHAIZE,
Mme Marcelle CHARBONNIER -
Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
M. Michel DEVRIEUX (Pouvoir de Mme Agnès VORON), Mme Franceline COMAS, Mme Agnès VORON,
M. Stéphane TARIN (Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE) -
M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
M. Jean-Louis POLETTI, Mme Sylvie GUISSET -
M. Serge RAULT, M. Christian CHAMPELEY,
Mme Véronique MOUSSY -
M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir de M. Cyrille GOEHRY).
M. Yannick JARDIN, (Pouvoir à M. Patrick MÉTRAL) -
Mme Gisèle BONNAY -
M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Michel DEVRIEUX), Mme Martine JAROUSSE (Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
M. Cyrille GOEHRY (Pouvoirà Mme Valérie PEYSSELON).
Mme Corine ALLIOD-KOERTGE.
Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS Accusé de réception - Mirage desunt8rieur
(042-244200895-20240704-2024_07_1 1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024
Publication : 12/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Délibération n°2024-07-11
M. le conseiller délégué en charge des déchets ménagers informe que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.
Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières, proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d’un contrat-type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise, garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum
de 0 €/Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir, usine d’incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la filière matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la filière matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat-type avec la collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix pius favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la filière matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.
Le contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières : e Les conditions générales et particulières applicables,
+ Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la collectivité
a conclu un contrat-type. Chaque société agréée dispose de ses propres conditions
d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
La présente convention propose un contrat de reprise de l'aluminium avec la société PreZero Pyral GmbH pour la période 2024-2029.
Conseil communautaire du 04/07/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS -Accusé de réception - MPeg#2sumärieur
(042-244200895-20240704-2024_07_1 1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024
Publication : 12/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Délibération n°2024-07-11
La convention fixe :
° La reprise et le recyclage,
e La traçabilité,
e Le prix de reprise,
e La gestion des non conformités,
e La défaillance d’un repreneur,
e La durée,
e Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.
ll est proposé au conseil communautaire :
+ _ D'approuver le contrat de reprise pour l'aluminium,
e D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
m Approuve le contrat de reprise pour l'aluminium,
# Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, rétaire de séance QT à ” N Una [ s N \
\ & |
x /
Valérie PEYSSELON
Conseil communautaire du 04/07/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS,..6 de réception - MinR&9£ & FHi&ieur
(042-244200895-20240704-2024_07_1 1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024
Publication : 12/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation