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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 02 20 ar Pref MDS Convention cession vehicule CCPR
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
1
DIRECTION DES MOBILITES
TERRITORIALES INTERURBAINES
ET SCOLAIRES
CONVENTION DE CESSION DE VEHICULE
AU TITRE DE LA CONVENTION DE COOPERATION
EN MATIERE DE MOBILITE S
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite LOM ;
VU l'article L. 1231-4 du Code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l‘article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° AP-2021-07 / 08-6-5694 du Conseil régional du 2 juillet 2021 portant délégations de pouvoir à la Commission permanente ;
VU la délibération n° CP-2023-12 / 02-12-7881 de la Commission permanente du Conseil régional du 15 décembre 2023, relative à l’achat par la Région de véhicules propres pour remise gratuite aux communautés de communes dans le cadre des conventions de coopération en matière de mobilités ;
VU la délibération n° CP-2021-12 /18-98-6180 de la Commission permanente du Conseil régional du 17 décembre 2021, relative convention loi LOM ;
VU la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien en date du 03/02/2022 ;
VU la délibération n° CP-2024-10/02-87325 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024 approuvant la présente convention,
VU la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pilat Rhodanien du approuvant la présente convention,
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne à Lyon (Rhône), représentée par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région », 2
ET
La Communauté de communes du Pilat Rhodanien
Représentée par Monsieur le Président Serge RAULT
N° SIRET : 244200895 00054
ci-après désignée « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article VII.1 de la convention de coopération en matière de mobilités conclue entre la Région et la Communauté de communes du Pilat Rhodanien en date du 03 février 2022 prévoit que, dans le cadre de services exercés en régie par la Communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région peut acquérir à ses frais un véhicule électrique 9 places et le cède à titre gratuit à la collectivité délégataire qui souhaite exercer un, ou plusieurs, service(s) et à laquelle la Région a délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au- delà du service de transport délégué. L’entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire.
La Région a fait le choix de céder le véhicule à titre gratuit (plutôt que de le mettre à disposition) afin de simplifier la gestion du véhicule. Les communautés de communes ou communes intéressées ont sollicité la Région pour demander à bénéficier de ce dispositif et la Région a ensuite procédé à l’acquisition des véhicules électriques qu’il s’agit désormais de céder.
La subvention en nature considérée consiste en la cession à titre gratuit d’un véhicule de transport électrique de 9 places.
La durée d’amortissement du véhicule constitutif de la subvention en nature est de 5 années conformément au règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024 adopté par la Région en matière de gestion patrimoniale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vaut avenant à la convention de coopération en matière de mobilités, conclue entre la Région et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien en date du 03 février 2022, selon les modalités prévues à l’article 2.
Elle a également pour objet de transférer la propriété du véhicule décrit à l’article 4, acquis par la Région dans le cadre de cette convention de coopération en matière de mobilités, au profit du bénéficiaire et de préciser le cadre et les modalités de ses engagements. 3
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE DE MOBILITES
Pour les motifs précisés dans le préambule et afin d’adapter le cadre de l’intervention régionale défini initialement par la convention de coopération en matière de mobilités, conclue entre la Région et le bénéficiaire, en date du 03 février 2022, les parties conviennent de remplacer le mots « met à disposition » par le mot « cède », dans le paragraphe concernant l’acquisition de véhicules par la Région selon le dispositif relevant de la politique mobilité, inscrit à l’article VII.1 de la convention citée ci-avant.
ARTICLE 3 : CESSION DU VEHICULE
Sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses engagements, la Région cède, à titre gratuit, à la Communauté de communes du Pilat Rhodanien le véhicule identifié à l’article 4 de la présente convention.
Cette cession vaut transfert de la propriété pleine et entière du véhicule mentionnée ci-avant, au bénéficiaire, qui l’accepte, selon les conditions prévues par la présente convention. Le transfert de propriété devient effectif à compter de la remise physique du véhicule au bénéficiaire.
Le transfert de propriété du véhicule est accordé sous condition résolutoire du respect, par le bénéficiaire, pendant la durée de la présente convention, des engagements auxquels il souscrit.
En cas de manquement par le bénéficiaire à l’un de ces engagements la Région se réserve le droit d’exiger la restitution du véhicule, selon les modalités prévues à l’article 8.
ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DU VEHICULE
Le véhicule STELLANTIS E-EXPERT ELECTRIQUE 9 PLACES
La valeur comptable de ce véhicule est de 37 300,54 € HT soit 44 760,65 € TTC.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter les obligations en vigueur qui s’imposent à tout bénéficiaire de subvention et rendre compte de l’utilisation du véhicule.
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à exploiter le véhicule, identifié à l’article 4, cédé par la Région dans le cadre du programme de travail prévu à la convention de coopération en matière de mobilités susmentionnée.
En cas de non-respect des engagements présentés ci-dessous, la Région pourra ne pas livrer le véhicule ou, procéder à une demande de restitution.
5.1 - Dès réception de la présente convention
Le bénéficiaire s’engage à :
• signer la présente convention ; 4
• retourner, sans délai et par tout moyen (par mail, par courrier), la convention signée à la Région.
La réception de la présente convention signée conditionne la remise effective du véhicule.
5.2 - Dès la livraison du véhicule : communication et mention de l’aide régionale
Le bénéficiaire s’engage à mentionner, dès le début du projet l’existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Ces obligations d’information et de communication sont indispensables pour faire connaître l’implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
Si vous avez des questions sur les obligations d’information et de communication, vous pouvez consulter le site Internet de la Région : https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions- visibilite.
5.3 - Pendant la durée de la convention
Le bénéficiaire s’engage à :
• établir ou conserver le certificat d’immatriculation à son nom ;
• assurer le véhicule à son nom ;
• utiliser le véhicule, objet de la subvention en nature conformément à l’objet pour lequel il a été attribué, tel que défini à l’article VII.1 de la convention de partenariat, et garantir une destination conforme à ses compétences statutaires ;
• faire assurer l’entretien régulier et approprié du véhicule ;
• conserver la livrée conçue par la Région et posée sur le véhicule, sans ajout supplémentaire ;
• pouvoir rendre compte, par rapport annuel transmis avant le 31 mars de l’année n+1 à l’antenne régionale des transports de son département, de l’utilisation annuelle de l’année n du véhicule, objet de la subvention, notamment : horaires des services, kilomètres commerciaux et haut-le-pied, taux de réalisation, taux de déclenchement si TAD, voyageurs par origine-destination et montées-descentes aux arrêts par service, attestation d’assurance, maintenance (carnet d’entretien) ;
• respecter toutes les conditions indiquées dans la présente convention.
En cas de changement relatif au droit de propriété, le bénéficiaire devra en informer la Région sans délai, au moins pendant la durée d’amortissement de 5 ans.
5.4 - Information et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à :
• répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi et ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;
• informer la Région, sans délai, par écrit (mail, extranet, courrier), en cas de changement dans :
- sa situation juridique, notamment toute modification de numéro de SIRET, de ses statuts, et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ; 5
- le déroulement de l’opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l’objet d’un avenant à la présente convention ;
• permettre et faciliter, à tout moment, la vérification sur pièces et sur place, par la Région ou par toute instance de contrôle et d’audit habilitée, de l’application de la présente convention ;
• apporter la preuve, en cas de litige, qu’il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cette convention.
ARTICLE 6 : REMISE DU VEHICULE
6.1 - Modalités de remise du véhicule
La remise du véhicule sera effectuée selon les modalités envisagées par la Région. Le bénéficiaire enlèvera à ses frais le véhicule selon ces modalités (lieu d’enlèvement prévisionnel : dépôt SRADDA de Valence). Le bénéficiaire s’engage à participer avec son véhicule à une remise des clés à l’Hôtel de Région à la date indiquée par la Région).
Le véhicule, objet de la subvention, est remis exclusivement au bénéficiaire : le bénéficiaire ne peut le vendre avant la fin de la durée d’amortissement (5 ans).
Le non-respect des délais fixés ou l’absence de production dans les délais fixés de l’ensemble des pièces exigées par la présente convention entraîne l’annulation partielle ou totale de la subvention.
6.2 - Transmission des pièces à la Région
Les pièces mentionnées dans la présente convention seront conservées sous la responsabilité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le bénéficiaire s’engage à fournir copie du certificat d’immatriculation à la livraison.
ARTICLE 7 : CONTROLE DU BENEFICIAIRE ET SANCTIONS
La Région veille, conformément aux obligations incombant aux Collectivités en matière de contrôle des bénéficiaires de fonds publics, à l’usage des fonds régionaux, ou des biens acquis grâce aux fonds régionaux, par les organismes qu’elle soutient.
La Région peut ainsi contrôler de plein droit, sur pièces et sur place, tout organisme qui a reçu une subvention régionale, en argent ou en nature ; et demander à tout moment des pièces complémentaires pour réaliser ce contrôle.
Concernant les obligations d’information et de communication, la Région se réserve le droit de les contrôler pendant la durée de la convention ou a posteriori. Le non-respect de ces obligations pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 8 : RESTITUTION EVENTUELLE DU VEHICULE
Le véhicule devra être restitué à la Région ou remboursé en tout ou partie de sa valeur, en cas de résiliation de la présente convention par la Région selon les modalités prévues à l’article 11.2, et dans les cas suivants, au plus tard un mois après demande par courrier de la Région :
• les obligations prévues dans la présente convention n’ont pas été respectées par le bénéficiaire, dont notamment : 6
- l’utilisation du véhicule, objet de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article VII.1 de la convention de partenariat ;
- l’utilisation du véhicule attribué par la Région n’a pas fait l’objet de justificatifs valables lorsque demandés ;
• le cas échéant, le véhicule ne reste pas la propriété du bénéficiaire ou change de destination pendant la durée de son amortissement. Cela impliquera que le véhicule soit restitué ou remboursé au prorata de la durée restant à amortir ;
• la dissolution de l’organisme bénéficiaire. Cela impliquera que le véhicule soit restitué au prorata de la valeur du véhicule.
ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LE BENEFICAIRE
Le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la conclusion de la convention.
A défaut, le bénéficiaire s’expose au risque de devoir restituer le véhicule.
ARTICLE 10 : LUTTE ANTIFRAUDE
Dans le cadre de recommandations de l’Union européenne, le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’une des situations citées ci-dessous, ou susceptible de conduire à l’une de ces situations en cours d’exécution de la convention et d’en informer sans délai la Région.
10.1 - Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
10.2 - Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
• l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
• la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
• le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés. 7
10.3 - Corruption
Est considérée comme corruption, un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA CONVENTION
11.1 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour prévu pour l’enlèvement du véhicule par le bénéficiaire. Elle prendra fin au plus tard cinq ans après la date de remise du véhicule.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s’imposent au-delà de la durée de la convention.
11.2 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de la présente convention, l’une ou l’autre partie pourra résilier la convention de plein droit, dès l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En outre, avant son expiration, la Région pourra résilier de plein droit la convention par notification expresse : en cas de force majeure pour tout motif d’intérêt général ou en cas de changement de bénéficiaire de subvention ou du déroulement de l’opération subventionnée (abandon du projet, changement d’objet, etc.).
A son initiative, le bénéficiaire pourra également résilier la convention en renonçant au véhicule.
11.3 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s’effectuera par avenant adopté selon les mêmes modalités que la convention initiale. 8
11.4 - Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon (en application des dispositions du code de justice administrative).
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir le tribunal administratif de Lyon via l’application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr.
Fait au Conseil régional, le
Pour la Communauté de communes
Serge RAULT
Président
Pour le Président et par délégation
La Direction des Mobilités Territoriales
Interurbaines et Scolaires
Guilhem BERTRAND
Directeur