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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2024
unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 17 AR PREF Conv MAD BDL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 17 AR PREF Conv MAD BDL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS DE L'ESPACE DETENTE
BASE DE LOISIRS A SAINT-PIERRE-DE-BŒUF
(42 520)
Entre :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien représentée par son Président en exercice, M.Serge RAULT « Vu les délégations de compétences au Président validées par
délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04
du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et
n°22-04-04 du 28 avril 2022, »
2020,
D'une part,
Et :
L'Ecole de St Pierre de Bœuf, et dont l’objet est d'organiser un CROSS rassemblant les
enfants. |
D'autre part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien bénéficie de la part de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) d'un terrain d'une superficie de 76 300 m2 environ correspondant à un espace détente situé à la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf (42 520). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200895-20230302-D_2023_17-AU |
Accusé certifié exécutoire 1
Réception par le préfet : 02/03/2023
Affichage : 02/03/2023 Afin de promouvoir et d'animer cet espace, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a souhaité le mettre à disposition de structures, dans la cadre de la tenue de manifestations.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien met à la disposition gratuite de
L'école de St Pierre de Bœuf une partie des terrains de l’espace détente (Base de loisirs — Avenue du Rhône -— 42 520 SAINT-PIERRE-DE-BŒUF) dont elle a la gestion, identifiée à l'annexe 1.
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien délivre les terrains, en bon état d'usage et de réparation.
ARTICLE 2 : Désignation
L'école de St Pierre de Bœuf affecte les terrains mis à disposition, comme point de rassemblement dans le cadre d’une animation pour les enfants.
ARTICLE 3 : Nature juridique
Le présent titre s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public prise en application des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. Il est entendu que la présente convention résulte d'un droit d'occupation (partielle), non d'un bail.
ARTICLE 4 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'Ecole s'interdit de sous-louer tout ou partie des équipements et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
ARTICLE 5 : Assurances
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien assure l'ensemble des terrains et équipements en responsabilité civile et multirisque. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols et disparitions d'objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres.
L'école de St Pierre de Bœuf souscrit toute assurance garantissant les dommages corporels et matériels dont elle serait responsable à l'égard des tiers et des usagers dans le cadre des activités proposées, lors de la manifestation faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : Engagements de l'occupant
L'école de St Pierre de Bœuf s'engage, pour la tenue de la manifestation :
- à veiller à ce que les activités programmées ne troublent, en aucune façon, la tranquillité du voisinage :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200895-20230302-D_2023_17-AU
Accusé certifié exécutoire 2
Réception par le préfet : 02/03/2023
Affichage : 02/03/2023 - à occuper le site, dans le respect de l'hygiène et des bonnes mœurs ainsi qu'à
prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter tout accident ;
- àäne pas entraver le bon accueil des visiteurs à l’espace détente ;
- à préserver les installations mises à disposition, en assurant la surveillance et le
nettoyage de celles-ci à l'issue de la manifestation ;
- à ne pas apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition.
En cas de détérioration liée à la tenue de la manifestation, l’école de St Pierre de Bœuf
prend à sa charge tous les travaux de réparation et/ou remplacement d’équipement(s).
ARTICLE 7 : Gestion des déchets
Les cartonnettes, papiers, bouteilles plastiques, briques alimentaires, canettes et verres
sont soit récupérés par l'école de St Pierre de Bœuf, soit déposés en vrac dans les
conteneurs de tri spécifiques situés sur le parking de l'espace détente aux entrées de
l'Espace Eaux Vives ou du camping de la lône, à Saint-Pierre-de-Bœuf.
Des fiches explicatives sur les consignes de tri des emballages ménagers sont jointes à la
présente convention (annexe 2).
Les déchets ménagers et autres sont à mettre dans des sacs plastiques, non fournis, puis déposés dans les bacs roulants 660 litres mis à disposition par la Communauté de
Communes du Pilat Rhodanien.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des manifestations, soit 1 (un) jour, le 7 avril 2023.
La convention prend fin automatiquement si l'école de St Pierre de Bœuf vient à cesser ses activités ou à annuler sa manifestation.
Article 9 : Impositions et taxes
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien acquitte toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à la gestion de la
manifestation sont prises en charge par l’école de St Pierre de Bœuf.
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin, le
Pour la Communauté de Communes Pour l'école de St Pierre de Bœuf
du Pilat Rhodanien
Le Président, | TD 27 Le Pour la Directrice,
Serge Rault. _ SJ
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Affichage : 02/03/2023
3 ANNEXE 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230302-D 2023 17-AU |
Accusé certifié exécutoire 4
Réception par le préfet : 02/03/2023
Affichage : 02/03/2023 ANNEXE 2
Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 02/03/2023
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Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 02/03/2023
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Réception par le préfet : 02/03/2023
Affichage : 02/03/2023
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230302-D_2023_17-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/03/2023
Affichage : 02/03/2023