Compte-Rendu - 2020 05 25

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Compte-Rendu - 2020 05 25 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 25)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

COMMUNE DU TALLUD

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq du mois de mai, à vingt et une heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Le Tallud dûment convoqué.

PRESENTS : M. VOY, M. CUBAUD, Mme THIBAULT, M. BILLEROT, Mme GEOFFRION, M. VOGEL, M. DEVINCENZI, Mme FOURRÉ, M. BAUDRY, M. DAVID, Mme RENELIER, Mme THÉBAULT, Mme SALLÉ, M. GAUTREAU, Mme MARSAULT, M. COHÉ, Mme SAUZE, M. MEUNIER

ABSENTS EXCUSES : Mme MÉTAIS donne pouvoir à Mme FOURRÉ

ABSENTS : /

M. Voy ouvre la séance en remerciant très chaleureusement les élus et le personnel communal qui ont œuvrés pendant les six ans du mandat et souligne l’implication de tous pendant la période de crise due au COVID19.

1 – INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la Présidence de Monsieur Didier VOY, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M. Bernard COHÉ est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2 – ELECTION DU MAIRE

2.1. Présidence de l’Assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a donné lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Article L. 2122-1 : il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L. 2122-4 : le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de 18 ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.2

Article L. 2122-7 : le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il a procédé ensuite à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-huit conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Mme Mathilde MARSAULT

- Mme Mathilde SALLÉ

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nomͯ3

2.5. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Didier VOY a été proclamé maire et est immédiatement installé.

3- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Didier VOY, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

4- ELECTIONS DES ADJOINTS

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

4.1 Résultats du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) 19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0 e) Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 19 f) Majorité absolue (la majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur) 10

Nom et Prénom de chaque candidat placé

en tête de liste

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

CUBAUD Olivier 19 Dix-neuf4

4.2 Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. CUBAUD Olivier. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4.3 Observations et réclamations

NÉANT

4.4 Clôture du procès-verbal

Le procès-verbal, dressé et clos, le vingt-cinq mai 2020 à vingt et une heures et quarante-cinq minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

5. CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT et en remet un exemplaire à l’ensemble des conseillers municipaux. Une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux sera transmise par mail.

6. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

6.1 Indemnité de fonction au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que les crédits sont inscrits au budget,

Il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027.

Pour la Commune ce taux maximal est le suivant : 51.6 %

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice 1027

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6 (2 006.93 € brut) De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Il est proposé de porter le montant de l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 43.86 % de l’indice 1027 à compter du 25 mai 2020.5

L’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payée mensuellement.

--------------------------------------------

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le taux d’indemnité de fonctions du Maire à 43.86 % de l’indice 1027 à compter du 25 mai 2020.

6.2 Indemnité de fonction des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq,

Considérant que l’article L. 2123-24 du CGCT fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice 1027

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8 (770, 10 € brut) De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire étant entendu que les crédits sont inscrits au budget,

Il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027.

Il est proposé de porter le montant de l’indemnité pour l’exercice des fonctions d’adjoints au Maire au taux de 16.83 % de l’indice 1027 à compter du 25 mai 2020.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

--------------------------------------------

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le taux d’indemnité de fonctions d’adjoints au Maire à 16.83 % de l’indice 1027 à compter du 25 mai 2020.

7. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de compétences dans 29 domaines limitativement énumérés ci-après :6

1°- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

A noter : la délibération portant délégation au maire doit définir la limite de cette délégation avec précision : les compétences visées (relatives à la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la passation des avenants), les catégories de marchés (fournitures, services, travaux), les limites de montant, et le cas échéant, les domaines concernés.

5°- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

A noter : en la matière, il convient de distinguer :

1. L’exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. Le conseil municipal peut décider de déléguer cette compétence sans être tenu d’en fixer les conditions (CE, 2/03/2011, commune de Brétignolle-sur-Mer, req. n° 315880). Ainsi, toutes les décisions relatives au droit de préemption seront prises par le maire et revêtiront la forme d’un arrêté. Cependant, il est conseillé au conseil municipal de préciser des limites à cette délégation soit sur le plan financier (dans la limite d’un montant à déterminer, mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ) soit sur le plan géographique (zones ou secteurs précis), voire, selon d’autres critères à préciser en fonction des circonstances locales7

2. La délégation d’exercice des droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées en matière de droit de préemption urbain (DPU). Toutefois, la compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU. L’EPCI étant soumis au principe de spécialité, il ne pourra préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.

3. La subdélégation de l’exercice des droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon l’article L 213-3 1er alinéa du code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal. Le conseil municipal est tenu de fixer les conditions dans lesquelles il autorise le maire à déléguer à son tour (subdélégation) l’exercice des droits préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Cette subdélégation peut être consentie à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

En pratique, les limites sont le plus souvent fixées sur le plan financier ou sur le plan géographique. La subdélégation est donnée par le maire à l’organe délibérant compétent (conseil communautaire de l’EPCI par exemple) sous réserve des délégations de compétences existantes au sein de la structure (délégation de l’organe délibérant donnée au Président, vice(s)-Président(s) ou au bureau en application de l’article L. 5211-10 du CGCT).

16°- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

A noter : en l’espèce, le conseil municipal délègue sa compétence qu’il tient de l’article L 2132-1 du CGCT selon laquelle il délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. Le conseil municipal a le choix de donner une délégation de caractère général ou bien une délégation portant sur des actions spécifiques (un litige particulier, certaines catégories de litiges, certaines étapes de la procédure….) Si la délégation envisagée est générale, il est souhaitable d’indiquer qu’elle s’applique à toutes les actions en justice ou tous les contentieux sans autre précision.

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18°- Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°- Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21°- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22°- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 204-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;8

23°- Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°- Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au

troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montage ;

26°- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27°- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28°- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29°- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations de compétences au maire doivent être définies avec précision par le conseil municipal. Il appartient à ce dernier de fixer les limites de la délégation à l’intérieur des compétences concernées. La délégation peut être totale ou partielle. Dans ces conditions, la délibération portant délégation au maire ne doit pas systématiquement constituer une reprise de la liste des compétences de l’article L 2122-22 du CGCT. Il importe de fixer, lorsque la rédaction des alinéas de l’article L 2122-22 le prévoit, les conditions ou les limites à la délégation consentie au maire (2° , 3° , 15° , 16°, 17° , 20° , 21° ). A défaut, la délégation sera considérée, sauf exception, comme illégale par le juge administratif en cas de contentieux.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire ce qui signifie que seul ce dernier est compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations ainsi consenties. Toute intervention du conseil dans le champ d’application d’une délégation est illégale tant qu’il n’a pas mis fin, par délibération, à la délégation.

Cependant, en cas d’empêchement du maire, par principe, le régime de la suppléance ne s’applique pas aux délégations de compétences du conseil municipal. Dès lors, le conseil municipal retrouve sa compétence et il peut prendre des décisions dans les matières déléguées, sauf s’il a prévu expressément dans la délibération portant délégation de compétences qu’en cas d’empêchement du maire la suppléance s’appliquerait (article L 2122-23 du CGCT).

Les décisions prises par le maire au titre des délégations reçues du conseil municipal sont soumises aux formalités de publication, d’affichage ou de notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au contrôle de légalité pour être exécutoire (article L 2131-23-1 du CGCT). Elles font l’objet d’une inscription dans le registre des délibérations du conseil municipal.

La délégation faite au maire est personnelle mais elle peut faire l’objet d’une signature par un adjoint ou à un conseiller municipal (par délégation de fonction), sauf interdiction de subdélégation dans la délibération du conseil municipal portant délégation (article L 2122-23 alinéa 2 du CGCT).9

Le maire doit rendre compte de l’exercice de ses délégations au conseil municipal. Les délégations ainsi consenties le sont pour toute la durée du mandat du maire ou jusqu’à ce que l’organe délibérant revienne sur sa décision d’attribuer une délégation de compétences dans un domaine donné.

--------------------------------------------

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, délègue les compétences ci-dessus mentionnées à l’exception du 2°, 3° et 20° et précise pour les délégations suivantes :

4°- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés de fournitures, services et travaux.

15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, sur les zones urbaines UC,UD,UL et sur les zones d’urbanisation future 1AUh, 2AU.

16°- Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et à tout degré d’instance.

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite.

21°- D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme sans condition.

22°- D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme sans condition.

26° - Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sans condition.

27°- Procéder au dépôt des demandes de déclarations préalables relatives à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

8- CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICPALES

Le conseil municipal, sur proposition du maire, est libre de former des commissions chargées de l’instruction des questions qui lui sont soumises (article L 2121-22 du CGCT).

Ces commissions, peuvent être permanentes ou ponctuelles. Par principe, les membres des commissions sont élus au scrutin secret par le conseil municipal parmi ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire (article L2121-21 du CGCT).

Le Maire est président de droit des commissions.

Les commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision, elles n’ont qu’un rôle d’instruction. Seul le conseil municipal a le pouvoir d’engager juridiquement la commune (ou le maire dans l’exercice de ses pouvoirs propres ou des compétences qu’il a reçues par délégation du conseil municipal).10

Il est proposé de créer cinq commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Aménagement durable du territoire

- Administration générale – Action sociale – Ressources humaines – Finances - Vie locale associative et économique – Communication

- Enfance et Jeunesse – Manifestations

- Travaux - Infrastructures – Cadre de vie – Espaces verts

Il est proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de neuf membres.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1- de créer cinq commissions municipales, à savoir :

- Aménagement durable du territoire

- Administration générale – Action sociale – Finances – Ressources humaines - Vie locale associative et économique – Communication

- Enfance – Jeunesse – Manifestations

- Travaux - Infrastructures – Cadre de vie – Espaces verts

Article 2- les commissions municipales comportent au maximum neuf membres

Article 3- après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

 Pôle Aménagement durable du territoire

o Elu référent : M. CUBAUD Olivier

- Commission Urbanisme et Lotissement

M. VOGEL Christian, M. COHÉ Bernard, M. BAUDRY Jean-Yves, M. GAUTREAU Michel, M. DAVID Samuel, M. DEVINCENZI Patrice, M. BILLEROT Jérôme, Mme FOURRÉ Nelly

- Commission Développement durable – Trame Verte et bleue

M. DEVINCENZI Patrice, M. VOGEL Christian, M. COHÉ Bernard, M. BAUDRY Jean-Yves, M. DAVID Samuel, Mme FOURRÉ Nelly, Mme THÉBAULT Aurélie

- Commission Mobilité douce

M. BILLEROT Jérôme, M. DEVINCENZI Patrice, M. VOGEL Christian, M. GAUTEAU Michel, M. COHÉ Bernard, Mme FOURRÉ Nelly, Mme SAUZE Marina, Mme Marie-Aude RENELIER

 Pôle Administration Générale – Action sociale – Finances - Ressources Humaines o Elu référent : Mme THIBAULT Catherine

- Commission Finances

M. BILLEROT Jérôme, M. DAVID Samuel, M. GAUTREAU Michel, Mme GEOFFRION Catherine, Mme SAUZE Marina, M. BAUDRY Jean-Yves, M. MEUNIER Gilles

- Commission Ressources Humaines

Mme SAUZE Marina, Mme THÉBAULT Aurélie, M. VOGEL Christian, Mme SALLÉ Mathilde, Mme MARSAULT Mathilde11

- Commission Action sociale

Mme RENELIER Marie-Aude, Mme SALLÉ Mathilde, Mme THIBAULT Catherine, M. DAVID Samuel, Mme MARSAULT Mathilde, M. COHÉ Bernard, M. BAUDRY Jean-Yves, Mme FOURRÉ Nelly

 Pôle Vie locale associative et économique - Communication

o Elu référent : M. BILLEROT Jérôme

- Commission Sports et associations

M. MEUNIER Gilles

- Commission Communication

Mme MARSAULT Mathilde, Mme THÉBAULT Aurélie, M. DEVINCENZI Patrice, Mme FOURRÉ Nelly, Mme SAUZE Marina

- Commission Entreprises et Projets de développement local

Mme FOURRÉ Nelly, M. GAUTEAU Michel, M. DEVINCENZI Patrice, M. COHÉ Bernard

 Pôle Enfance - Jeunesse - Manifestations

o Elu référent : Mme GEOFFRION Catherine

- Commission Scolaire

Mme SALLÉ Mathilde, Mme SAUZE Marina

- Commission CMJ

M. BILLEROT Jérôme, Mme SALLÉ Mathilde

- Commission Fêtes et cérémonies

Mme FOURRÉ Nelly, M. GAUTEAU Michel, M. VOGEL Christian, M. DEVINCENZI Patrice, M. COHÉ Bernard, Mme SALLÉ Mathilde

 Pôle Travaux – Infrastructures - Cadre de vie – Espaces Verts

o Elu référent : M. VOGEL Christian

- Commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Cimetière

Mme FOURRÉ Nelly, M. DAVID Samuel, M. GAUTREAU Michel, M. BAUDRY Jean-Yves, M. DEVINCENZI Patrice, Mme RENELIER Marie-Aude, M. Bernard COHÉ

- Commission Cadre de vie – Fleurissement – Embellissement

M. CUBAUD Olivier, M. COHÉ Bernard

9- ELECTION DE REPRESENTANTS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

9.1 Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Le Maire rappelle que conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123- 6 du Code de l’action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer à seize le nombre de membres du conseil d’administration.12

9.2 Désignation des membres du C.C.A.S

Le Maire rappelle que conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Par ailleurs, le Maire rappelle que conformément à l’article R 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection des membres du C.C.A.S au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes :

- Liste 1 - Mme Catherine THIBAULT, Mme Nelly FOURRÉ, Mme Marie-Aude RENELIER, Mme Mathilde SALLÉ, Mme Mathilde MARSAULT, M. Bernard COHÉ, M. Samuel DAVID et M. Jean-Yves BAUDRY.

Le vote est opéré à bulletin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins 19 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 19 Nombre de sièges à pourvoir 8 Quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) 2.37

Listes Nbre suffrages

exprimés

Nbre sièges attribués à la

représentation

proportionnelle*

Reste Nbre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste 1 19 8 0 8

* diviser le nbre de voix de chaque liste par le quotient électoral

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare Mme Catherine THIBAULT, Mme Nelly FOURRÉ, Mme Marie-Aude RENELIER, Mme Mathilde SALLÉ, Mme Mathilde MARSAULT, M. Bernard COHÉ, M. Samuel DAVID et M. Jean-Yves BAUDRY élus pour siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de la commune.

10- DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne M. Patrice DEVINCENZI correspondant défense.

11- DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

En adhérant au Comité National d’Action Sociale, la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour le personnel conformément à la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’organe délibérant désigne parmi ses membres un délégué « élu »chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Le délégué « élu » participe à la vie des instances, il siège à l’assemblée départementale annuelle, il émet des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne Mme Catherine THIBAULT déléguée au Comité National d’Action Sociale.

12- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Deux agents de la commune du Tallud, Mme Coralie ROBIN et Mme Valérie BOUTET, ont été mutées à la communauté de communes de Parthenay-Gâtine au 1er janvier 2020. Compte tenu de leur quotité de travail supérieure à 80 % pour le service scolaire communautaire, il convient de mettre en place, parallèlement à leur intégration, après avis favorable de la commission administrative paritaire du 25 novembre 2019 :

- la mise à disposition, dans les services de la commune du Tallud, de Mme Coralie ROBIN, ATSEM principal de 2ème classe, à raison de 5.32 h sur un temps de travail de 35 hebdomadaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, pour des missions d’ATSEM,

- la mise à disposition, dans les services de la commune du Tallud, de Mme Valérie BOUTET, ATSEM principal de 1ère classe, à raison de 2.31 h sur un temps de travail de 28h30 hebdomadaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, pour des missions d’ATSEM.

Ces mises à disposition sont établies à titre onéreux, donnant lieu à un remboursement à la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine de la rémunération et des charges correspondantes au prorata du temps de travail de mise à disposition.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de prendre acte des mises à disposition de Mmes Coralie ROBIN et Valérie BOUTET, - d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

13. AVANCEMENT DE GRADE – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Un agent remplit les conditions d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal.

Le Maire propose au conseil municipal, afin de permettre l’avancement de grade de l’agent et suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 9 mars 2020 :14

- de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er juin 2020 et de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Filière technique : Agent de maîtrise principal

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise principal

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er juin 2020 et de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Filière technique : Agent de maîtrise principal

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise principal

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

14. REDEVANCES D’OCCUPATION GRDF POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune prévoit le paiement d’une redevance de fonctionnement R1.

Le montant de cette redevance est donné, en euros, par la formule suivante : R1 = (1 000 + 1,5 P + 100 L) x (0.02 D + 0.5) x (0.15 + 0.85 Ing/Ing0) / 6.55957

P est la population du territoire définie dans la convention de concession selon le dernier recensement, général ou partiel, officiel de l’INSEE, à avoir été publié au 31 décembre de l’année précédente (population totale),

L est la longueur totale exprimée en kilomètres des canalisations de distribution du réseau concédé au 31 décembre de l’année précédente,

D est la durée de la concession exprimée en années,

Ing est la valeur de l’index ingénierie du mois de septembre de l’année précédente, Ing0 est la valeur de l’index ingénierie du mois de septembre 1992

Population (P) Longueur (L) Durée (D) Ing sept 2018 Ing sept 1992 2 080 6.698 30 908.9 539.90

Ainsi pour l’exercice 2019, cette redevance est de 1 269. 84 €

Conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche soit 1 270 €.

Monsieur le Maire rappelle également que Grdf doit une redevance au titre de l’occupation du domaine public communal

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu la délibération du conseil municipal de 21/12/2009

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 3 135 mètres

Taux retenu : 0.035 €/mètre15

Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2019 : 1.24

RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) 2019 = (3 135 x 0.035 + 100) X 1.24 soit : 260.06 €

Conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche soit 260 €.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

 d’inscrire ces recettes au compte 70323,

 de charger le maire du recouvrement de ces redevances en établissant deux titres de recettes pour des montants de 1 270 € et 260 €.

15. QUESTIONS DIVERSES

La date du prochain conseil municipal est fixée au 22 juin 2020.

La séance est levée à 23h30.

M VOY M CUBAUD Mme THIBAULT

M BILLEROT Mme GEOFFRION M VOGEL

M GAUTREAU M DEVINCENZI Mme FOURRÉ

Mme MÉTAIS M BAUDRY M DAVID Donne pouvoir à Mme FOURRÉ

M COHÉ Mme RENELIER Mme THÉBAULT Mme POUPARD à Mme PACAULT

Mme SALLÉ Mme MARSAULT Mme SAUZE

M. GAUTREAU