Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 3 juin 2021 cle291ab1

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 3 juin 2021 cle291ab1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 3 juin 2021 cle291ab1)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Industrie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-10031 portant subdélégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité» et du BOP 181 «prévention des risques», du budget de l’État

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-00013 portant transfert de siège - Syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la Région Flers-Condé

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0044 Habilitation dans le domaine funéraire SARL Gauquelin – Tinchebray Bocage

Spécial n° 3 de juin 2021

n° 2021 06 03

Jeudi 3 juin 2021DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service Insertion - Emploi - Logement

Décision d’agrément l’association « Pierre NOAL », sise 17 avenue du Dr AIMEZ – 61140 Bagnoles de l’Orne, SIREN : 314912 189, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10031

portant subdélégation de signature

à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature,

du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

et du BOP 181 « prévention des risques », du budget de l’État

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ,

VU la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n°2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences infradépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI en qualité de préfète de l'Orne,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5,

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne,

VU l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,

VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 3 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 5 - M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et de l’Orne.

Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Fait à Alençon, le 2 juin 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2021-00013

portant transfert de siège

syndicat mixte pour le ramassage

et le traitement des ordures ménagères

de la Région Flers-Condé

La préfète de l’Orne, Le préfet du Calvados, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20,

Vu l’arrêté interpréfectoral en date des 11 septembre et 14 octobre 1969 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 avril 1970 portant constitution définitive de ce syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 7 septembre 1970 autorisant le rattachement des communes de Cerisy-Belle-Étoile et Échalou audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 janvier 1972 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d’études en syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 avril 1972 autorisant le rattachement des communes de Craménil, Landigou, Ménil-Hubert- sur-Orne, Messei, Ronfeugerai, Saires-la-Verrerie, Proussy et Pontécoulant (calvados) audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er mars 1973 autorisant l’adhésion de la commune de St André de Messei audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 octobre 1973 autorisant la transformation du syndicat intercommunal de traitement en syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 avril 1974 autorisant le rattachement des communes de Berjou, St Denis de Méré et St Germain de Crioult audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 octobre 1974 autorisant l’adhésion de la commune de Périgny (calvados),

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er juillet 1975 autorisant l’adhésion des communes de Sainte-Honorine-la- Guillaume, Sainte- Opportune, Les Tourailles, La Chapelle Engerbold, Saint-Vigor-des-Mézerets et Vassy audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 juin 1976 autorisant l’adhésion des communes de Notre-Dame-du-Rocher et Saint-Jean-le- Blanc audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 1977 autorisant le rattachement des communes de Bréel, La Forêt-Auvray et La Lande- Saint-Siméon audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 février 1978 autorisant l’adhésion des communes de Cahan et Saint-Philbert-sur-Orne audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 11 mai 1978 autorisant le rattachement des communes de Saint-Cornier-des- Landes, Segrie- Fontaine et Lénault audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 février 1979 autorisant l’adhésion de la commune de Durcet audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 juillet 1979 autorisant l’adhésion de la commune de La Carneille audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 25 juin et 1er juillet 1981 prononçant l’adhésion de la commune de Taillebois audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 juillet 1982 prononçant le rattachement des communes de Chênedouit, Ménil Vin et Saint- Jean-des-Bois audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 3 février 1987 prononçant l’adhésion des communes de Dompierre et Saint-Aubert-sur-Orne audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 23 juillet et 4 août 1993 autorisant le rattachement des communes de Lassy et Saint-Pierre-la- Vieille audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 13 et 26 décembre 1996 autorisant le rattachement des communes de La Ferrière-aux-Étangs et Clécy audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 13 et 18 août 1998 autorisant l’adhésion des communes de Saint-Clair-de-Halouze et du Bô audit syndicat,Vu l’arrêté interpréfectoral du 6 juillet 1999 autorisant le retrait de la commune de Clécy dudit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 23 décembre 1999 et 10 janvier 2000 autorisant le retrait des communes d’Aubusson, La Bazoque, Caligny, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Cerisy-Belle-Etoile, Flers, La Lande-Patry, Landigou, Montilly- sur-Noireau, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Georges-des-Groseillers et La Selle la Forge dudit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral des 22 et 29 septembre 2000 autorisant l’adhésion partielle de la communauté d’agglomération du pays de Flers audit syndicat ainsi que la transformation dudit syndicat en syndicat mixte à la carte,

Vu l’arrêté interpréfectoral complémentaire du 4 mai 2001,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 juin 2001 autorisant le retrait des communes de Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des- Bois, Tinchebray et Vassy ainsi que l’adhésion de la commune du Châtellier, de la communauté de communes du pays de Tinchebray et de la communauté de communes du canton de Vassy audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 octobre 2001 autorisant le retrait des communes formant la communauté de communes du bocage d’Athis de l’Orne et l’adhésion de ladite communauté de communes audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 7 mai 2003 autorisant le retrait des communes formant les communautés de communes de la Visance et du Noireau, de la Haute-Varenne et du Houlme, du Pays de Condé et de la Druance et l’adhésion desdites communautés de communes audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er décembre 2004 autorisant la modification de l’objet et la clé de répartition des statuts dudit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2005 autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération du pays de Flers audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 mars 2008 modifiant la liste des collectivités membres dudit syndicat suite à l’adhésion de la commune de Saint Paul à la communauté d’agglomération du pays de Flers,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2011 autorisant l’adhésion de la commune de La Ferté-Macé audit syndicat,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 mai 2013 portant adhésion de la commune de Saint-Michel-des-Andaines,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes « Intercom de la Vire au Noireau » issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et de la communauté de communes Intercom Séverine et de l’extension aux communes nouvelles de Souleuvre-en-Bocage, Valdallière et Vire-Normandie,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de commune « Domfront Tinchebray Interco », issue de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de la communauté de communes du canton de Tinchebray,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 mars 2017 portant adhésion, retrait et modification de la représentation des membres au sein du comité,

Vu la délibération en date du 27 juin 2017 du comité syndical du SIRTOM de Flers-Condé proposant le transfert de siège dudit syndicat et notifiée le 15 novembre 2019,

Vu les avis réputés favorables des collectivités membres du SIRTOM de Flers-Condé qui n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - L’arrêté interpréfectoral du 13 avril 1970 modifié fixe le siège du syndicat au : «14 rue Guillaume le Conquérant à MESSEI ».

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète d’Argentan, le président du SIRTOM de la Région Flers-Condé, les membres concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.

Le 3 juin 2021

Pour la préfète, Pour le préfet, Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, Le secrétaire général, Sous-préfet d’Argentan par intérim,

Signé Signé

Julien MINICONI Jean-Philippe VENNINPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0044

Habilitation dans le domaine funéraire

SARL Gauquelin – Tinchebray Bocage

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-40, L. 2223-41 et le R.2223-62,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement de pompes funèbres SARL Gauquelin, dont le représentant légal est Monsieur Sylvain GAUQUELIN,

pour son établissement situé « la Béhuetterie » à TINCHEBRAY BOCAGE (61800), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,

Vu la demande reçu le 19 mars 2021 de la SARL Gauquelin, dont le représentant légal est Monsieur Sylvain GAUQUELIN, pour son établissement situé « la Behuetterie » à TINCHEBRAY BOCAGE (61800) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A compter du 10 juin 2021, la SARL Gauquelin, dont le représentant légal est Monsieur Sylvain GAUQUELIN, est habilité pour son établissement situé « la Béhuetterie » à TINCHEBRAY BOCAGE (61800), pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 21-61-0028

ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 3 juin 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de la Citoyenneté

et de la Légalité

Signé

Michel JACQUESPRÉFET Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Décision d’agrément

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»

La Préfète du département de l’Orne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre du mérite,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’Etat, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Orne ;

Vu les arrêtés n° 1122-2021-027 et 1122-2021-028 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Madame LEMAITRE Michelle, présidente de l’association « Pierre NOAL » ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par l’association « Pierre NOAL », celle-ci remplit les conditions pour le renouvellement de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DECIDE

ARTICLE 1er - L’association « Pierre NOAL », sise 17 avenue du Dr AIMEZ – 61140 Bagnoles de l’Orne, SIREN : 314912 189, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

ARTICLE 3 - L’association « Pierre NOAL » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 - Le directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 28 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Signé

Thierry BERGERON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .