Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 4 mars 2021 cle23fe71

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 4 mars 2021 cle23fe71 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 4 mars 2021 cle23fe71)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-10016 donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD, directeur départemental des finances publiques par intérim en matière domaniale

Arrêté n° 1122-2021-10017 donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD, directeur départemental des finances publiques par intérim en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne

Arrêté n° 1122-2021-10018 donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD, directeur départemental des finances publiques par intérim en matière de transmission des éléments de fiscalité directe locale

Arrêté n° 1122-2021-10019 donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD, directeur départemental des finances publiques par intérim en matière d’adjudication des marchés publics

Arrêté n° 1122-2021-10024 portant délégation de signature à M. Thomas DEROCHE directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

Spécial n° 3 de mars 2021

N° 2021 03 03

Jeudi 4 mars 2021SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6300-2021-006 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité

Arrêté n° 6300-2021-007 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0018 Portant convocation du corps électoral commune d’Héloup - Élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l'Orne

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521173393PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10016

donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD,

directeur départemental des finances publiques par intérim

en matière domaniale

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l’État,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu l’arrêté du 17 février 2021 chargeant M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en remplacement de M. Régis DACHICOURT, Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Damien POUPLARD, Directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, passation et à la signature au nom de R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, l’État des actes de gestion, d’utilisation et R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du code

de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général d’acquisition, de prise en location d’immeubles de la propriété des personnes publiques. et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

3 Autorisation d’incorporation au domaine Art. R. 2111-1 du code général de la propriété public des biens du domaine privé del’État. des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général à la signature des conventions d’utilisation avec le service de la propriété des personnes publiques. ou l’établissement utilisateur.

5 Attribution des concessions de logements et passation Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 des conventions d’occupation précaire avec astreinte. du code général de la propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331- 3, R. 2331-4, qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 redevances et produits domaniaux. du code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 2 – M. Damien POUPLARD, Directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Orne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Orne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 mars 2021.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 mars 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10017

donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD,

directeur départemental des finances publiques par intérim

en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu l’arrêté du 17 février 2021 chargeant M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en remplacement de M. Régis DACHICOURT, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,

- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public

- les arrêtés relatifs à l’ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 mars 2021.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 4 mars 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10018

donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD,

directeur départemental des finances publiques par intérim

en matière de transmission des éléments de fiscalité directe locale

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu l’arrêté du 17 février 2021 chargeant M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en remplacement de M. Régis DACHICOURT, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, le taux net d’impositions adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 mars 2021.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 4 mars 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10019

donnant délégation de signature à M. Damien POUPLARD,

directeur départemental des finances publiques par intérim

en matière d’adjudication des marchés publics

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 - 146 du 16 février 210 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu l’arrêté du 17 février 2021 chargeant M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en remplacement de M. Régis DACHICOURT, Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 24 juin 2019 affectant M. Aurélien GUILHAUMON, Inspecteur principal des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de l'Orne, Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTTE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Aurélien GUILHAUMON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Orne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 mars 2021.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des finances publiques de l’Orne par intérim et l’adjoint au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 mars 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10024

portant délégation de signature à M. Thomas DEROCHE

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la défense nationale,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne, Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires,

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de l’Orne et l’agence régionale de santé de Normandie, signé le 19 mars 2018,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Au titre des compétences de la Préfète de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :

A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La délégation de la Préfète au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;

2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;

3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution d’office. (Cf. liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliers

La délégation de la Préfète au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :

1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique,

2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique,

3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique,

4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique,

5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Demeurent réservées à la signature de la Préfète de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1er:

- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des communes du département ; - des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Mme Elise NOGUERA, directrice générale adjointe, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DEROCHE et de Mme Elise NOGUERA, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :

pour les matières énumérées à l’article 1er A :

- M. Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins

- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans consentement, - M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement, - Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins,

- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de soins,

pour les matières énumérées à l’article 1er B :

- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique,

- Mme Sandra BERLIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, - Mme Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, - Mme Marie TEYSSANDIER, ingénieure de génie sanitaire, unité départementale santé environnement de l’Orne, - Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement,

- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine- Maritime,

pour les matières énumérées à l’article 1er C :

- Monsieur Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance,

- Madame Audrey HENRY, responsable par intérim du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à la performance,

- Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle "qualité et performance" de la direction de l'appui à la performance.

ARTICLE 4 - Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le secrétaire général de la préfecture du département de l’Orne, les sous-préfètes d'arrondissement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.

Alençon, le 1er mars 2021

La préfète,

Signé

Françoise TAHERI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ANNEXE N° 1

à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. DEROCHE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

Domaines Nature de la délégation

B/ protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;

Eaux destinées à Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle la consommation sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles humaine L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;

Eaux destinées à Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures : la consommation -de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre humaine de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine, -d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;

Piscines Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle et baignades sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;

Eaux minérales Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures et thermes de reconnaissance et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;

Eaux minérales Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle et thermes sanitaire des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;

Pêche à pied Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle de loisir sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;

Plomb et amiante Correspondances, et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de contrôle et de lutte contre la présence de plomb et la présence d’amiante conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;

Insalubrité Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des habitations de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions et agglomérations des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L l331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L l336-2, L1336-4 du code de la santé publique ;

Déchets d’activités Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôle des dispositions de soins relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément à risque infectieux aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;

Bruit Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13 du code de la santé publique ;

Radon Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22 à 24 et les articles R 1333-28 à R 1333-36 ;

RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L 3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants du code de la santé publique ;

Prévention Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de des maladies prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L 3114-5 vectorielles et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique.PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6300-2021-006

portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne

aux agents placés sous son autorité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-21-005 du 22 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6300-2021-003 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

1/2Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu les décisions d’affectation au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laure CHARTRAIN, référente de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé COPIN, référent de proximité de la DDCSPP, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Barbara GOUESLARD, référent de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SCORNET, chef du bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Bouchra MONTEGGIANI, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Ludwig LLORIA, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludwig LLORIA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Christine LECONTE, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 8 - L’arrêté n° 6300-2021-003 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 9 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne. Alençon, le 3 mars 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

David LEPAISANT

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction

Arrêté n° 6300 - 2021 - 007

portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-005 du 22 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6300- 2021-006 du 2 mars 2021 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Bouchra MONTEGGIANI, attachée-stagiaire d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Catherine ROCHE, Bouchra MONTEGGIANI, Lucienne BLANC, Michèle DEVAUX, Sylvie DUCREUX, Anne RAPENNE, Brigitte SICOT, Emmanuelle SIMON, Cynthia VANNIER, Mireille PAVIE, Barbara GOUESLARD et Christine LECONTE pour :

1/2- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats et de constater le service fait ou de donner les ordres de payer ; - valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entitiés bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Mireille PAVIE et Catherine RANVIER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires relevant des ministères de l’intérieur, de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, des solidarités et de la santé, du travail.

ARTICLE 5 - Subdélégation de signature est donnée à M. Ludwig LLORIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludwig LLORIA, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, la subdélégation prévue à l’article 5 est dévolue à Mme Christine LECONTE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des sytèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 €) et certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 8 est dévolue à M. David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef de bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 9 - Autorisation est donnée aux utilisateurs désignés ci-après pour engager les dépenses du secrétariat général commun départemental à l’aide de la carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :

Agents du SGCD Carte d’achat Procédure de dépense Montant autorisé par transaction

Plafond

Catherine ROCHE Carte n° 1 Achats de proximité,

courants, de faible

montant

2 000,00 € 31 000,00 €

Ludwig LLORIA Carte n° 2 Achats de proximité,

courants, de faible

montant

2 000,00 € 31 000,00 €

Hubert JUMEAU Carte n° 3 Petits achats de

proximité

2 000,00 € 10 000,00 €

Christine LECONTE Carte n° 4 Achats de proximité,

courants, de faible

montant

2 000,00 € 31 000,00 €

ARTICLE 10 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 11 - L’arrêté n° 6300-2021-005 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 12 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 3 mars 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat général

commun départemental,

Signé

David LEPAISANT

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0018

Portant convocation du corps électoral

commune d’Héloup

Élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122- 14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 donnant signature à Monsieur Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant la lettre d’acceptation du 18 septembre 2020 de la demande de démission réceptionnée à la préfecture le 9 septembre 2020 de M. Luis MEIRELES de ses fonctions de Maire et de conseiller municipal de la commune d’HÉLOUP,

Considérant la démission d’un conseiller municipal le 8 juillet 2020,

Considérant que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder à l'élection du maire et d'un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de deux sièges de conseiller municipal dans la commune d’HÉLOUP avant de procéder à l’élection du maire et des adjoints,

Considérant qu'il y a obligation pour la commune d’HÉLOUP de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges,

Considérant les données épidémiologiques locales,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune d’HÉLOUP sont convoqués le DIMANCHE 18 AVRIL 2021 pour élire deux conseillers municipaux.

ARTICLE 2 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 25 avril 2021.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L.255-3 et L.255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au

nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour et les candidats non inscrits au premier tour. Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la préfecture : - pour le premier tour : du 22 au 31 mars 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le 1er avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ;

- pour le second tour : les 19 et 20 avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h. Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L.255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 12 mars 2021 pour le scrutin du 18 avrl 2021.

ARTICLE 6 - Conformément à l’article 2 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020, par dérogation à l’article L.73 du Code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

ARTICLE 7 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi soit le 12 mars 2021 et le 10è jour inclus soit le 8 avril 2021 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 13 avril 2021 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote instituée à la mairie.

ARTICLE 10 - Mme Audrey FLEURY, première adjointe, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Alençon, le 3 mars 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Signé

Christine ROYERPRÉFET Sous-Préfecture d’Argentan DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

A r r ê t é n° 1200-2021-0001

portant convocation du corps électoral

commune de Saint-Brice-sous-Rânes

Élection municipale partielle complémentaire

pour quatre sièges

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122- 14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant que suite aux élections municipales 2020, le conseil municipal a été réputé complet avec uniquement 8 conseillers au lieu de 11 comme le prévoit l’article L.2121-2 du CGCT,

Considérant que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder à l'élection du maire et d'un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de quatre sièges de conseiller municipal dans la commune de SAINT- BRICE-SOUS-RÂNES avant de procéder à l’élection du maire et des adjoints,

Considérant qu'il y a obligation pour la commune de SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges,

Considérant les données épidémiologiques locales,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES sont convoqués le DIMANCHE 18 AVRIL 2021 pour élire quatre conseillers municipaux.

ARTICLE 2 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 25 avril 2021.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L.255-3 et L.255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour et les candidats non inscrits au premier tour. Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture : - pour le premier tour : du 22 au 31 mars 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le 1er avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ;

- pour le second tour : les 19 et 20 avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h. Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L.255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 12 mars 2021 pour le scrutin du 18 avrl 2021.

ARTICLE 6 - Conformément à l’article 2 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020, par dérogation à l’article L.73 du Code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

ARTICLE 7 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi soit le 12 mars 2021 et le 10è jour inclus soit le 8 avril 2021 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 13 avril 2021 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote instituée à la mairie.

ARTICLE 10 – Mme Katia GUILLOCHIN, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Argentan, le 3 mars 2021

La Sous-Préfète,

Signé

Christine ROYERPRÉFET Sous-Préfecture DE L’ORNE de Mortagne au Perche Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1302-2021-0001

Portant convocation du corps électoral

commune de La Chapelle Montligeon

Élection municipale partielle complémentaire

pour 10 sièges

Le Sous-préfet de Mortagne au Perche,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L. 32, les articles L. 53, L. 54 et suivants, L. 247 et L. 255-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-10 , L. 2122-13, L. 2122-14, L. 2122-15 et L. 2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles, Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne au Perche,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles, Considérant la décision du tribunal administratif de Caen en date du 30 septembre 2020 par laquelle l’élection de M. Brulard, M. Chaline, M. Lucas-Rubio en qualité de conseillers municipaux de La Chapelle-Montligeon ainsi que le second tour des opérations électorales qui a eu lieu dans la commune de La Chapelle-Montligeon le 28 juin 2020 sont annulées, Considérant que lorsque le conseil municipal a perdu, le tiers ou plus de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires,

Considérant que les vacances résultent de l’annulation de l’élection de 10 conseillers municipaux, Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de 10 sièges de conseiller municipal dans la commune de La Chapelle-Montligeon avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou plusieurs adjoints, Considérant qu'il y a obligation pour la commune de La Chapelle-Montligeon de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour dix sièges,

Considérant les données épidémiologiques locales,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de La Chapelle-Montligeon sont convoqués le DIMANCHE 18 AVRIL 2021 pour élire dix conseillers municipaux.

ARTICLE 2 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le DIMANCHE 25 AVRIL 2021.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L. 255-3 L.255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche :

- pour le premier tour : du 22 au 31 mars 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; le 1er avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18 h ;

- pour le second tour : les 19 et 20 avril 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L.255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la note explicative de cet imprimé.ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 12 mars 2021 pour le scrutin du 18 avril 2021.

ARTICLE 6 - Conformément à l’article 2 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020, par dérogation à l’article L.73 du Code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités com - pétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électro - nique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

ARTICLE 7 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi soit le 12 mars 2021 et le 10è jour inclus soit le 8 avril 2021 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 13 avril 2021 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 10 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à l’annexe de la mairie, 18 rue Principale à La Chapelle- Montligeon.

ARTICLE 11 – Mme Florence MELEUX, conseillère municipale, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté préfectoral sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Mortagne au Perche, le

Pour le Sous-Préfet absent,

La Sous-Préfète d’Argentan,

Sous- Préfète de Mortagne au Perche par intérim,

Signé

Christine ROYER

2/2PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l'Orne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP521173393

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 4 mars 2021 par Monsieur Francis COUILLARD en qualité de gérant, pour l'organisme COUILLARD FRANCIS dont l'établissement principal est situé à l’adresse : La Hardelière - 61140 RIVES D’ANDAINES et enregistré sous le N° SAP521173393 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 4 mars 2021

Pour la Préfète de l’Orne,

Par subdélégation,

La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Signé

Dalila BENAKCHA

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .