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Déliberation - 2023 362PA2 Convention2023 41 dispositif petits dejeuners
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 362PA2 Convention2023 41 dispositif petits dejeuners)
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Économie et finances,
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE FIRMINY
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FIRMINY en date du 31 JANVIER 2023 ;
Entre :
Le ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse,
représenté par la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale de la Loire Martine PETIT, agissant sur délégation du recteur de l'académie de LYON,
et
La Ville de Firminy,
Place du Breuil – CS 10040 – 42702 Firminy cedex
Représentée par Monsieur Julien LUYA, Maire,
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans toutes les classes des écoles publiques de la commune durant le premier semestre 2023 Chaque classe bénéficiera de deux petits déjeuners durant une semaine au cours du premier semestre 2023.
Soit un total de prévisionnel de 3 050 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour le premier semestre 2023 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'Education Nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse
Le MENJ s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
1 https://eduscol.education.fr/2179/focus-sur-le-dispositif-des-petits-dejeuners Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de FIRMINY, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 3 965 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : BANQUE DE FRANCE – RC PARIS B 572104891
IBAN N° : FR79 3000 1007 29C4 2500 0000 006
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : TRESORERIE DU CHAMBON FEUGEROLLES Domiciliation : BDF SAINT ETIENNE
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de FIRMINY des obligations nées de la présente convention. Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJ et commune bénéficiaire).
Le recteur de l’académie de LYON et le maire de la commune de FIRMINY sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à FIRMINY, le 31 janvier 2023.
Le Maire de la Commune de FIRMINY Pour le Recteur et par délégation La Directrice Académique
Adjointe des Services de
l’Education Nationale
Julien LUYA
Martine PETIT