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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 79 Dispositif petit dejeuner convention Education Nationale)
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française
02B-212001200-20231018-DCM2023-79-DE Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI
Réception par le préfet : 18/10/2023
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 13 Octobre 2023
Adents an Conte MONAPaT Enarke T Qu enr ons par de
F Délibération
: ; < DCM N° 2023-79 29 29 26 L'an deux mil vingt-trois
Date de la convocation Et le treize octobre
06/10/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni, avec publicité des
débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
16/10/2023
21 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, 5 Membres absents excusés (procurations) :
M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice MME BERTOLUCCI Marie-Christine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique M. GIAFFERI Michael a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline 3 Absents : MALPELI Stéphane, FICO Aurélie, MARTEL Enzo
Madame SIMONI PIACENTINI Céline est nommée secrétaire.
Obiet de la délibération VU la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021, Mise en place du VU Particle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposiuge Pete Madame ALBERTINI Francine, adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose le souhait de la déjeuner » convention C : pe Sn ipes 3 Re cta s ; : ommune de mettre en œuvre le dispositif « Petits déjeuners » au bénéfice des élèves des écoles de avec l'Education ; la commune. Nationale. se : eh LS à vs s ; a
Elle précise que ce dispositif qui s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adopté par le gouvernement en 2018, vise à réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas et à permettre le développement des capacités d’apprentissage. L’école maternelle « U Rustincu » a répondu favorablement à la proposition de la commune pour la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » pour l’année 2023-2024.
Madame ALBERTINI Francine informe qu’à ce titre, le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports (MENJS) s’engage à contribuer sur la base d’un forfait de 1,30 € par élève. Les modalités d’attribution de cette subvention doivent faire l’objet de la signature d’une convention qui en règle les conditions de versement.
Aussi, Madame ALBERTINI Francine propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » avec le MENJS. OUI l'exposé de Madame ALBERTINI Francine et après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité :
DECIDE
- _ d’approuver la convention ci-annexée de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » avec le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
DIT - que les recettes et les dépenses afférentes à ce dispositif seront inscrites aux imputations
budgétaires correspondant pour chaque exercice concerné.
AUTORISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Eu MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE FURIANI
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 13/10/2023 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Corse
et
Le maire de la commune de Furiani, Pierre-Michel Simonpietri
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Ilest convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-79-DE
Accusé cerlifé exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2023
Article 4 ®— Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes de l'école maternelle U RUSTINCU de Furiani:
- 7 classes allant de la petite section à la grande section soit .154 élèves au total pourront
bénéficier de ce dispositif de la manière suivante : 2 classes par semaine bénéficieront d’un petit
déjeuner le vendredi pendant 3 semaines consécutives. Une rotation entre les classes sera
effectuée jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Soit un total de prévisionnel de 1404 petits déjeuners (à compter du 20 octobre 2023 jusqu'au 5 juillet
2024).
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois,
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute
difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENIJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2023
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol!.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Furiani, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à 1716 €. (44 élèves x 1,30€ x 30 semaines).
Le MENIJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 «action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l'éducation nationale
fixera le montant de la participation du MENIJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le
nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les termes
et éventuellement d'ajuster le budget de l'opération.
Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORGO
IBAN N° : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est :
AU terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective
du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan: -sile bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
!https://eduscol.education.fr/2179/focus-sur-le-dispositif-des-petits-dejeuners Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2023
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution
par la commune de Furiani des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENIS et
commune bénéficiaire).
Le recteur de l'académie de Corse et le maire de la commune de Furiani sont chargés de la réalisation de
la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Furiani, le 16/10/2023
Le maire de la commune de Furiani Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale