Procès Verbal - PV seance du C M 24 juillet 2025

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Procès Verbal - PV seance du C M 24 juillet 2025 Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du C M 24 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur6

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 24 juillet 2025 à 20H30

Président de séance : M. CARRERA Fermin

Etaient présents : Mmes BARON-PEZIERE Marie-Paule, CHAZET TARANGET Françoise,

CROISSANT ACLOQUE Sylvie et PERRET Sophie.

Mrs CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn et LUNVEN Stéphane

Etaient représentés : M. AILLOUD Jean-Claude ayant donné pouvoir à Mme Marie-Paule BARON-

PEZIERE, M. Jérôme JOUVE ayant donné pouvoir à M. Jocelyn DUVAL, Mme Bernadette

OLLIVIER ayant donné pouvoir à Mme Françoise CHAZET TARANGET, Mme Sophie PALMIER

ayant donné pouvoir à M. Fermin CARRERA, M. Heddy PERMINJAT ayant donné pouvoir à M.

Stéphane LUNVEN pour voter en leur nom,

Absent : M. Jérôme SAUVAN

Quorum (7) : le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Paule BARON-PEZIERE

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à l'approbation

du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025 adopté à l’unanimité des membres

présents ou représentés.

Ordre du jour de la séance :

° Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement

temporaire d’activité année scolaire 2025-2026 ;

e Avis sur le projet d’accroissement d’élevage de poules pondeuses - CHABERT Antonin —

commune de Sauzet ;

°__ Convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée ;

e Echange de parcelles entre la commune et D.A.H. par acte notarial

Délibérations adoptées à l’unanimité : 2025-08-01, 2025-08-03, 2025-08-04 ;

N°2025-08-01 Création d’un emploi non permanent d’adijoint technique territorial pour

un accroissement temporaire d’activité année scolaire 2025-2026 :

Rapport :

Le Maire, explique que le contrat concerne une employée qui n’est pas en contrat permanent, car ses

fonctions correspondent à un accroissement d’activité et que le besoin d’heures est le même que l’an

passé.

Il rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Conformément au Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-8 et suivants, ces

emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par

des contractuels.Page 2 sur6

Considérant l’organisation du service de la cantine pour les enfants de l’école maternelle depuis avril

2024,

Considérant que la gestion des tâches (préparation de la salle, service des repas et nettoyage après le

temps de restauration) a été confiée à un agent communal, et que de ce fait il ne peut pas réaliser

l'intégralité de ses précédentes missions (entretien écoles, mairie, bibliothèque),

Considérant qu’une aide est nécessaire pour palier à cet accroissement temporaire d’activité,

Considérant le maintien du bon fonctionnement du service technique durant l’année scolaire 2025-2026,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 juin 2025.

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, à

temps non complet d’une durée hebdomadaire de 13 heures et 32 minutes soit 13.54/35*"% heures, du 25

août 2025 au 06 juillet 2026 inclus,période durant laquelle le cycle de travail de l’agent sera annualisé.

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THE temps nan compet

TE temps complet

e Teneur des discussions : néant

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de créer l’emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une

durée hebdomadaire de 13 heures et 32 minutes soit 13.54/35°" heures, du 25 août 2025 au 06 juillet

2026 inclus, en cycle annualisé,

-Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront

inscrits au budget.

-Dit que cet emploi pourra être pourvu par un contractuel par exception dans les conditions prévues aux

articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique en fonction des nécessités de service.

-DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du votePage 3 sur6

N°2025-08-02 Avis sur le projet d’accroissement d’élevage de poules pondeuses —

CHABERT Antonin — commune de Sauzet

Rapport :

M. le Maire présente le dossier : les installations d’élevage avicoles et ses annexes se trouvent, chemin

du plan, sur la commune de Sauzet (26740).

Monsieur le Maire expose au Conseil la demande d’enregistrement d’accroissement d’élevage de poules

pondeuses de Monsieur CHABERT Antonin - au titre de la réglementation sur les installations classées

pour la protection de l’environnement - sur la commune de SAUZET, chemin du plan.

Les bâtis actuels sont conformes au permis de construire et au RNU. Aucune construction supplémentaire

est nécessaire et prévue. L’emprise au sol des bâtis représente que 6% de la surface de l’ensemble des

parcelles.

La configuration projetée et validée dans le permis de 2020 est conforme à l’existant et ne sera pas

modifiée dans le cadre de l’arrivée des 6 500 poules supplémentaires.

M. le Maire précise que le dossier a été transmis aux conseillers. Y sont décrits :

* l’activité actuelle ainsi que l’activité future et son fonctionnement : l’origine des poules, le suivi

vétérinaire, les déchets, effluents de lavage, fientes et éventuels produits chimiques, le bâtiment et son

fonctionnement.

* une partie « compatibilité avec l’affectation des sols »

* le résumé non technique.

* les mesures acoustiques environnementales.

* les plans

Une enquête publique relative à cette demande a eu lieu du lundi 16 juin au vendredi 11 juillet 2025

inclus à la mairie de SAUZET, siège de l'enquête.

La commune de CLEON D’ANDRAN est, en ce qui la concerne, incluse dans le périmètre d’épandage

et, à ce titre, concernée par cette procédure d’enquête publique.

Aussi, le conseil municipal est appelé à formuler son avis sur le projet sous forme de délibération, qui

devra être transmise en Préfecture au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête

Teneur des discussions : Marie-Paule BARON-PEZIERE indique que quel que soit l’avis du conseil,

cela n’empêchera pas une décision favorable au final. M. CARRERA précise que pour ce projet, la

question est de savoir si le conseil considère que les fientes supplémentaires que ce projet d'élevage

génère peuvent être absorbées, n’y a-t-il pas lieu de revoir le périmètre d’épandage ? M. DUVAL reprend

l’idée que l’avis du Conseil n’est qu’indicatif, il n’influe guère la décision finale.

Ai à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

Emet un avis défavorable par 10 voix contre et deux abstentions au projet d'extension d’élevage de

volailles déposé par M. Antonin CHABERT.Page 4 sur 6

N°2025-08-03 Convention pour une servitude de passage de ligne électrique en propriété privée :

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-10-05 en date du 20 novembre 2024 et son cadre :

pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et/ou d’une armoire de coupure

HTA sur la parcelle cadastrée A309, le SDE doit effectuer le raccordement au réseau BT pour

l'alimentation de la piscine couverte intercommunale. Le raccordement se fait à partir du poste LES

AMARANTES avec mutation de 160 à 400 Kva.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil a donné son accord pour que la commune et le syndicat signent

une convention de servitude de passage de ligne électrique en propriété privée réglant, entre autres, les

droits consentis au syndicat, les droits et obligations de la commune, les indemnisations, responsabilités

de chacun, les effets de la convention.

Monsieur le Maire indique que la parcelle À n°560 est elle aussi concernée, Enedis va raccorder le

branchement pour la piscine au transformateur du lotissement des Amarantes pour cela il faut emprunter

le domaine communal (la voirie du lot les Amarantes, suite à un acte administratif de cession étant

devenue communale).

Suit une discussion sur les problèmes de cables sur la commune.

M. le Maire soumet cette convention au conseil et lui demande de délibérer.

Teneur des discussions : M. Jocelyn DUVAL demande si la servitude est payante. Mme Sophie PERRET

lit le passage de la convention qui indique qu’elle est à titre gratuit. M. DUVAL demande si France

Telecom est propriétaire de la parcelle où est implanté leur armoire de brassage. Il est répondu que oui :

en fait sur notre commune orange a vendu, en son temps, une partie de ses parcelles en cet endroit à la

commune pour l’emplacement des bacs de tri.

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

EST D’ACCORD avec les termes de la convention susmentionnée et

AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tous documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

N°2025-08-04 Echange de parcelles entre la commune et D.A.H. par acte notarial :

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 12 décembre 2019 et 6 février 2020 où le conseil décidait

d’approuver l’échange de parcelles entre la SCCV L’Ancelle et la commune. Il rappelle celle du 28

janvier 2021 où le conseil approuvait les échanges de parcelle avec la SAS Les Andrans et celle du

14/11/2023 pour les échanges avec D.A.H. selon le dossier de l’époque. A la demande de D.A.H., vu le

projet en cours, les parcelles échangées seraient :

* pour la commune, les parcelles cédées sont cadastrées

+ A N°694 d’une superficie de 39 m°

+ A N°695 d’une superficie de 2 m°?

+ A N°702 d’une superficie de 4m?

* pour D.AH. les parcelles cédées sont cadastrées :

+ La parcelle cadastrée À N° 624 d’une superficie de 6 m?

+ La parcelle cadastrée A N° 626 d’une superficie de 277 m?Page 5 sur 6

La parcelle cadastrée A N° 630 d’une superficie de 21 m?

La parcelle cadastrée A N° 704 d’une superficie de 28 m?

La parcelle cadastrée F N° 282 d’une superficie de 3 m?

La parcelle cadastrée F N° 284 d’une superficie de 24 m?

La parcelle cadastrée F N° 285 d’une superficie de 91 m?

+ La parcelle cadastrée F N° 294 d’une superficie de 6 m°?

Conformément à la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT,

les acquisitions amiables d’une valeur inférieure à 75 000 € sont dispensées de la consultation du service

France Domaines. L’échange sans soulte aura donc lieu à titre gratuit et de gré à gré, par acte notarié.

S’agissant d’un échange, les frais d’acte seront partagés pour moitié.

Teneur des discussions : M. le Maire précise que c’est un échange, donc à titre gratuit pour les parcelles

acquises par la commune, et que les actes notariaux sont pris en charge par moitié par chacun. Sylvie

CROISSANT ACLOQUE et Sophie PERRET demandent plus d’information sur l’accès piétons et la

circulation des bus. M. le Maire répond que la voie empruntée par les bus est de 3 m en sens unique.

Demande : les bus peuvent-ils tourner dans les conditions actuelles pour rejoindre le boulevard ? M. le

Maire indique que l’angle de giration est correct. M. le Maire rappelle le geste du porteur de projet

relativement à l’échange et indique qu’il n’y a pas de problème pour tourner. Les bus laissent les enfants

au collège puis se trouvent face à la voie. M Duval montre la manœuvre du bus avec l’angle de

dégagement. Il est rappelé que le service des transports a approuvé le projet, c’est donc qu’il est valide.

M. le Maire demande si tout le monde a compris la démarche et propose de l’approuver

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21, vu

la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et les articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT relatifs à la

dispense de l’avis des Domaines,

APPROUVE l’échange selon les conditions susmentionnées,

AUTORISE : Monsieur le Maire à dresser et authentifier l’acte nécessaire à l’échange précité ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

+ Françoise CHAZET TARANGET évoque le passage du tour de France de la veille pour indiquer

que cela s’est bien déroulé avec du monde un peu partout sur le passage. M. Duval indique que

cela aurait un sens de poster des informations relatives au tour de France sur le site ; + Rappel fait par M. le Maire : le 31 juillet au château de Genas la représentation du théâtre du

Fenouillet « les femmes savantes ». La commune met à disposition des chaises et des repas et

bouteilles d’eau. Le calendrier est calé et vu avec les employés, seule manque l'autorisation pour

le parking ;

+ Passage du Ludobus : 113 personnes ont participé, cela s’est très bien déroulé. Marie-Paule

BARON-PEZIERE indique que M. Philippe Delauzun de la bibliothèque communale a demandé

la possibilité d’associer la bibliothèque à cette journée, avec activités de lecture aux enfants sous un Barmum ;

+ M. Ie Maire informe que l’implantation de la buvette du jeu de boules a été vue avec les services

de l’agglomération, les entreprises. Reste à savoir si la commune peut se raccorder à la salle des

fêtes pour l'électricité et au camping pour l’eau plutôt que d’ouvrir 2 abonnementsPage 6 sur 6

supplémentaires. Le branchement pour l’assainissement semble être possible au tampon à côté

du bâtiment du comité des fêtes. La livraison du bâtiment est prévue pour juin 2026.

+ M. DUVAL demande la nature des travaux au niveau de la maison de l’agriculture. M. le Maire

indique que ce sont des travaux d’extension du réseau d’assainissement qui doivent avoir lieu

pour la dernière maison vers le gymnase et au niveau des maisons de M. Faure et des consorts

Pez (vente + construction nouvelle). M. le Maire informe aussi des travaux sur réseaux

d’assainissement, d’eau et d’électricité sur la propriété sise à côté du cimetière il déplore que

l'intervention se fasse en plusieurs fois, engendrant plusieurs tranchées. A côté du local technique

l'intervention est pour une remise à neuf de la canalisation d’assainissement qui alimente le

lotissement des cygnes. Il termine en précisant que de prochains travaux auront lieu chemin des

aubes pour un renforcement du réseau d’assainissement.

+ M. le Maire parle des travaux de DAH face au collège, la grue est installée au centre du terrain.

Il est convenu qu’en aucun cas la rue du collège ne sera bloquée. La demie chaussée doit être

laissée libre. M. le Maire informe que le marronnier va disparaître sans quoi la façade du bâtiment

serait trop près, la commune donne son accord, les travaux seront à la charge de la société. Cet

arbre ne sera pas remplacé. L'espace devra être végétalisé. Il est fait la liste des arbres à remplacer,

mais en cet endroit il n’y a pas de possibilité de planter un arbre.

+ _ M. Lunvense renseigne sur le panneau à vendre à l’Argelas. M. le Maire indique qu’il s’agit d’un

lot de terrains : 3 destinés à la construction et le lot rétrocédé à la commune. Concernant la

parcelle de la Mairie, tous les réseaux sont prévus, le seul inconvénient pour les maisons en cet

endroit est la nécessité d’une pompe de relevage et d’un vide sanitaire (parcelles situées à

l'extrémité de la zone inondable qui règlemente donc l’urbanisation en cet endroit).

+ M. le Maire indique pour information, qu’un courrier a été envoyé pour les parcelles non

entretenues dans le cadre des risques d’incendie, la responsabilité de la mairie étant d’alerter les

propriétaires terriens responsables.

Questions du public : néant

Séance levée à 21h12

Date de la prochaine séance 28/08/2025 à 20h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fermin CARRERA, Marie Paule BARON PEZIERE,