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Déliberation - D 2023 03 29 15 Apcp Extension Groupe Scolaire publication07.04
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 29 15 Apcp Extension Groupe Scolaire publication07.04)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/04/2023
D EPARTEMENT H AUTE- S AVOIE Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 v
1D.: 074-217402551-20 - -
Délibération n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOrrS ET RE RE E
A D L D_2023 03 _29 15 MAIRIE DE SALES
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES
Nombre de membres : s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 14 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 5 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs : 3 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Valérie ROLLIER, Viviane RABATEL.,
* pour: 17 Fabienne BROISSAND, Estelle MARCHAIS, Marlène JACQUET, Remy BERTHOD-
* contre : 0 ONFROY, Conseillers Municipaux
* abstention : 0 à ‘ nn . . Absents ayant donné procuration : Mme Mélanie CONSCIENCE à Mme Catherine
Date de la convocation : RABASSO, M. Hugues ALLARD à M. Roger CHARVIER et M. Guillaume MAGNIN à
23 mars 2023 M. Yohann TRANCHANT
Absents excusés : M. Samuel COTTEREAU, M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Estelle MARCHAIS
OBJET - REVISION ET CLOTURE AP/CP EXTENSION GROUPE SCOLAIRE ET CANTINE
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du conseil municipal n° D_2021_03_24_ 09 du 24 mars 2021
a permis l'ouverture d’une autorisation de programme pour le projet d'extension du groupe scolaire.
Cette autorisation de programme a fait l'objet d'une révision par délibération du conseil municipal
n° D_2022 04 06 _09 du 6 avril 2022, afin de porter son montant à 1 150 000€.
Pour rappel, cette technique budgétaire, permet de scinder sur plusieurs exercices, les crédits budgétaires
nécessaires au paiement des travaux, et de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle.
Elle vise également à améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements, elle demeure valable sans limitation de durée, et peut être révisée. Elle
constitue l'engagement juridique de la collectivité.
Elle comporte l'inscription pour chaque exercice de crédits de paiement, ainsi qu'une évaluation des
ressources envisagées pour lui faire face.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme
correspondante.
Les travaux d'extension du groupe scolaire étant arrivés à terme, il est proposé de procéder à une dernière
actualisation, afin d'inclure le montant des révisions de prix et des différents avenants. REPUBLIQUE
DEPARTEMENT H
RANÇA
UT
N
E - S A
S E
VOIE
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID : 074-217402551-20230329-2023 03 29 15-DE
SO
Révision de l'autorisation de Programme / Crédits de Paiement - Extension du groupe scolaire
Montant de l’AP révisée : 1 177 016€
Durée de l’AP : 3 ans, de 2021 à 2023
Crédits de paiement
Dépenses Révisés Estimation Recettes
Epargne FCTVA Subventions Emprunt TOTAL
2021 295 100 - 219 900 115 000| 400 000 295 100
2022 719 135 486 605 48 408 184 122 719 135
2023 162 781 -84 352 117 967 129 166 162 781
TOTAL 1177 016 182 353 166 375 428 288| 400 000 1177 016
NB :
CP Dépenses : limite supérieure des crédits budgétaires annuels
Recettes : montants et répartition estimées
ll est également précisé que le bilan annuel d'exécution de l'AP/CP est annexé à cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE l'exposé,
-_ DECIDE de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement tels qu'indiqués ci-dessus.
- DECIDE la clôture de l'AP/CP sur l'exercice 2023.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Délibération certifiée exécutoire |
Compte tenu de sa télétransmission le: 6{ oëûl O3
Et de la publication le :
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sâles, le 31 mars 2023
La Secrétaire de séance
Mme Estelle MARC IS