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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 29 35 Reglement Interieur Salle du Savoir publication07.04)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Recu en préfecture le 05/04/2023
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Publié le 07/04/2023 S'LGF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI D e°77217402551 202808292028 08 29 85-DE
Délibération n° MAIRIE DE SALES
D_2023_03_29_ 35
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence Nombre de membres : de M. Yohann TRANCHANT, Maire. - En exercice : 19
_ Présents : 15 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM,
- Absents : 4 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
_ Pouvoirs : 3 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
_ Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Valérie ROLLIER, Viviane RABATEL,
* pour : 18 ‘ Fabienne BROISSAND, Estelle MARCHAIS, Samuel COTTEREAU,
+ contre : 0 Marlène JACQUET, Remy BERTHOD-ONFROY, Conseillers Municipaux
* abstention : 0 Absents ayant donné procuration : Mme Mélanie CONSCIENCE à Mme
. Catherine RABASSO, M. Hugues ALLARD à M. Roger CHARVIER et M.
Dats:ce le convoeston Guillaume MAGNIN à M. Yohann TRANCHANT
Absent excusé : M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Estelle MARCHAIS
OBJET - REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DU SAVOIR
Rapporteur : Mme Catherine RABASSO, adjointe en charge à la vie associative et institutionnelle
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D 2023 01 25 08
L'article L2125-1 du code Générale des Collectivités Territoriales dispose que toute occupation ou
utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au
paiement d'une redevance. Il prévoit néanmoins des exceptions notamment pour les associations à
but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Suite à ces dispositions, il convient de définir ses modalités dans le règlement intérieur de la salle du
Savoir.
Après lecture du règlement intérieur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur de la salle du Savoir tel que présenté en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce présent règlement intérieur et
est applicable au 29 mars 2023.
Ainsi fait à Sâles, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sâles, le 31 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance
Mme Estelle MARCHAIS
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : ©S]où | 29
Et de la publication le :