Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 118 17042024093206
Arrêté - ARRETE OUV PRO MAXIZOO
Arrêté - Arrêté douverture CHEZ NICO 339
Déliberation - 3 Approbation du rapport de la commission locale d
Arrêté - Arrete 327 2023
Arrêté - ARRETE 244
Arrêté - Arrete 308 17102023141859
Arrêté - ARRETE MISE EN SECURITE EN URGENCE 23.360
Arrêté - 2024.55 ARRETE MISE EN SECURITE IMPASSE LIARD
Arrêté - arrete 2023 240 71 rue du Dronckaert
Arrêté - Arrete 327 08112023090511
Document publié le Mardi 31 mai 1994 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 327 08112023090511)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2023/327 NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC HOTEL Ibis Styles
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles, L; 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123- 46, LE Por e.
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultatitive départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4°" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 les établisseme cevant du public de la 5°" catégori
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 fixant les compétences et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la visite de réception des travaux organisée le 5 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 4 juillet 2023, faisant suite à la visite de réception des travaux de l'établissement le 5 mai 2023
Vu l'avis favorable de la commission d'accessibilité du secteur Nord, en date du 12 janvier 2023,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté municipal n° 2023/19 est abrogé
Article 2 - L'établissement HOTEL lbys Styles, de type O, N, L, X classé en 2ème catégorie sis 4 rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain, est autorisé à ouvrir au public .
Article 3 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à autorisations d'urbanisme mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et au propriétaire. Une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l'arrondissement du Nord et à Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Tourcoing.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
= 3 NOV. 2023
Q an. Mis en ligne le :
Le Maire :
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de le présente notification.