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Arrêté - ARRETE 244
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 244)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2023/244
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD
EST
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE DE MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE
POUR LE 215 RUE DE TOURCOING
Le Maire de la commune de Neuville-en-Ferrain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 :
Vu l'article R.556-1 à R.511-11 du Code de Justice Administrative :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu les arrêtés n°132 (mise en sécurité en urgence du 25/04/2023), n°134 (levée partielle de la mise en sécurité en urgence du 27/04/2023), n°138 (mise en sécurité du 03/05/23) et n°177 {prolongation
de la mise en sécurité du 9/06/2023).
Vu le rapport dressé par Monsieur Olivier DESFRENNE, Responsable de la gestion du patrimoine bâti de la commune, en date du 31 juillet 2023, constatant la réalisation, dans les règles de l'art, des
travaux prescrits en application des arrêtés susvisés.
ARRETE
Article 1 : Sur la base du rapport établi par Monsieur DESFRENNE, il est pris acte de la réalisation par une entreprise de gros œuvre spécialisée et dûment assurée, des travaux à savoir, la réfection de la maçonnerie endommagée lors de l'accident survenu à 2H16 le matin du 24 avril 2023 sur la façade
du 215 rue de Tourcoing.
Comme indiqué dans le rapport, il sera possible de procéder à l'enlèvement des étais une fois le séchage terminé; l'épaisseur ainsi que l'appareillage des briques du mur de la façade étant conformes à l'existant.
Article 2 : En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de la façade de l'immeuble situé au 215 rue de Tourcoing appartenant à Madame Isabelle VERBEKE et Monsieur Michel VERBEKE.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Isabelle VERBEKE et Monsieur Michel VERBEKE, propriétaires de l'immeuble 215 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain.
Copie en sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Département du Nord ;
- Monsieur le Procureur de la République, auprès du Tribunal de Grande Instance de Lille ; - Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille compétant en matière d'habitat ;
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 1 AQUT 2023
Par délégation-du Maire,
Philippe VYNCKIER-LOBROS
3ème Adjoint au maire __z
"| Envoi en Préfacture le
0 1 AU 2029
NEUVILLE EN FERBAIN
Le Maire
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du préserf acte.+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.