Arrêté - Arrete 118 17042024093206

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Arrêté - Arrete 118 17042024093206 Document publié le Mardi 31 mai 1994 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 118 17042024093206)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2024/118 NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN

ARRETE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC EDISAC

Le Maire de Neuville en Ferrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123- 46,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l’'Habitation

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultatitive départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%° à la 4f"e catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 fixant les compétences et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le dépôt du permis de construire PC 059426 23 B 0025

Vu l'avis réputé favorable de la commission d'accessibilité du secteur Nord, consultée en date du 27 décembre 2023, dans le cadre de l'instruction du dossier PC 059426 23 B 0025,

Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et les immeubles de grande hauteur en date du 13 février 2024, dans le cadre de l'instruction du dossier PC 059426 23 B 0025,

Vu la visite de réception des travaux, par la commission de sécurité et d'accessibilité en date du 15 avril

2024,

ARRETE

Articie 1 — L'établissement EDISAC, de type M, classé en 4ème catégorie sis 1 route de Roncq, au centre commercial Promenade de Flandre, à Neuville-en-Ferrain, est autorisé à ouvrir provisoirement au public à compter du 18 avril 2024.Article 2 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à autorisations d'urbanisme mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et au propriétaire. Une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l'arrondissement du Nord et à Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Tourcoing.

Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

le ; 6 jun pres,

fire Lu

Par délégation du Maire

Mis en ligne le : 17 AVR. 2024

Le Maire :

__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de te présente notification.