Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 10 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 76 du 13 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 83 du 31 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 75 du 11 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 82 du 27 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 80 du 21 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 25 du 10 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 81 du 25 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 74 du 25 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 10 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 10 juillet 2017
Document publié le Lundi 10 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 74 du 10 juillet 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 74
Du 10 juillet 2017 DDT 78
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur. Arrêté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Energy Valley - Jouy en Josas arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA -Piscine de l'Eaubelle - Meulan arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Centre aquatique de Maisons-Laffitte arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Piscine municipale de Villepreux arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Piscine municipale de Villepreux arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Centre aquatique de Maisons-Laffitte arrêté
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature Décision
Sommaire RAA N ° 74 du 10 juillet 2017 Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Chanteloup les Vignes avenue du général de Gaulle 78570 Chanteloup Les Vignes
Arrêté
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Conflans Sainte Honorine 2 ter rue Eugène Berrurier 78700 Conflans Sainte Honorine
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Villennes sur Seine 70 place de la Libération 78670 Villennes Sur Seine Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’etablissement SAS CARTER-CASH 5 rue boulevard des Arpents 78310 COIGNIERES
Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Cour Administrative d'Appel de Versailles 2 esplanade Grand Siècle 78000 VERSAILLES Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE GARGENVILLE place de la Gare 78440 GARGENVILLE Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE SAINT CYR L’ECOLE Place Pierre Sémard 78210 Saint Cyr l'Ecole Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PLAISIR GRIGNON 119 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370) Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Limay boulevard Pasteur 78520 LIMAY Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF de MANTES LA JOLIE place du 8 MAI 1945 MANTES LA JOLIE (78200) Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF NOISY LE ROI place de la Gare 78590 NOISY LE ROI Arrêté
Préfecture du Val de Marne
arrêté interprefectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017054-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 23 février 2017
DDT 78
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur. Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI, dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1° mai 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai
2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0003 en date du 16 février 2017 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0005 en date du 16 février 2017 donnant délégation de signature en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté n° 2017030-0004 en date du 30 janvier 2017 du directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature, ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté susvisé n° 2017030-0004 en date du 30 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de
représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans les
arrêtés n° 2017047-0003 et n° 2017047-0005 sus-visés notamment leurs articles 3, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur départemental,
- Madame Houda VERNHET, secrétaire générale,
- Madame Mélina GUIGUET, adjointe à la secrétaire générale, sur le programme 217
dans le cadre des actions du CLAS.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-
dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les constatations
de dépense :
Carole DABROWSKI Chef du Service Habitat Rénovation |Programme 135 Urbaine (SHRU)
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
(SPACT)
Marie-Laure PROJETTI |Chef du Service de l'Urbanisme et de | Programme 135 la Réglementation (SUR)
Ludovic ROY Chef du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières (SESR)
Marie-Laure HERAULT Chef du Service Environnement (SE) Programmes 113, 181, 149
charge du pôle Communication
archives, Ressources humaines et
Conseil en gestion et management
(SG/CRC)
Nicolas PLESSIS Adjoint à la Secrétaire Générale, en |Programmes 207, 215,
charge du pôle Finances achats, 217, 333, 724
Patrimoine immobilier, Informatique
et appui aux services (SG/FPI)
Mélina GUIGUET Adjointe à la Secrétaire Générale, en |Programmes 207, 215, 217, 333, 724 Céline CAPPE DE Adjointe au chef du Service de la Programme 135
BAILLON Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
(SPACT)
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
(SPACT)
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207
la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
(SESR/ER)
Rodolphe VAN Adjoint au chef du Service Programmes 113, 181,
VLAENDEREN Environnement (SE) 149
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EJ) via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves
de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :
Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats,
Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPT),
Mona Lisa ALKOUCE, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 5: Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EJ) via l'outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à l’attestation informatique du service fait via l'outil
CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du
service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats,
Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPI),
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats. ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à ia validation des ordres de mission et des états de
frais via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle
préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats,
Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPI),
Mona Lisa ALKOUCH, chef d'unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 8 : Est habilité à procéder à l’attestation informatique du service fait via l'outil
GALION, l'agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 : Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations
enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint à la secrétaire générale, en charge du pôle Finances achats,
Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPT),
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles; le 2 3 FEV. 2017
Le directeur départemental des territoires,
runo CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017180-0005
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 29 juin 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Energy Valley - Jouy en Josas EE
=
= À
Liberté
»
Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-115
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2017-1085
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
directrice
de
l'établissement
Energy
Valley
de
Jouy-en-Josas
le
26
juin
2017,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l’autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
son
établissement
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Grégory
KAMOUN
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Energy
Valley
6
rue
de
la
Manufacture
des
Toiles
de
Jouy
78350
— JOUY-EN-JOSAS Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
29
juin
2017
au
4
septembre
2017
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
29
juin
2017
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
Sylie
PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
|
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017180-0006
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 29 juin 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA -Piscine de l'Eaubelle - Meulan De
+.
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-116
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2017-1085
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
le
directeur
de
la
piscine
de
l’'Eaubelle
de
Meulan
lé
22
juin
2017,
par
laquelle
il
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
son
établissement ;
ARRETE
ARTICLE
1
Madame
Audrey
TERRIEUX
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisée,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-
Nageur-Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
de
l’'Eaubelle
Ile
Belle
78250
- MEULAN Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
1°" juillet
2017
au
1°’ septembre
2017
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
29
juin
2017
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
=
Qu
_
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017180-0007
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 29 juin 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Centre aquatique de Maisons-Laffitte Be
=
A
Liberté
»
Épalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-117
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
.
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2017-1085
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Maisons-Laffitte
le
24
mai
2017,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
du
centre
aquatique
de
Maisons-Laffitte
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Michel
ASSOUS
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Centre
aquatique
de
Maisons-Laffitte
Rue
de
la
Muette
78600
—
MAISONS-LAFFITTE Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
1°" juillet
2017
au
1°
septembre
2017
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
29
juin
2017
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
+
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017180-0008
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 29 juin 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Piscine municipale de Villepreux EE
=
——r
Liberté
»
Épaliré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-118
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D 322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Villepreux
le
15
juin
2017
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale; ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Oscar-Louis
ROSTOLLAN
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Avenue
du
Général
de
Gaulle
78450
- VILLEPREUX Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
29
juin
2017
au
3
septembre
2017inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
29
juin
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
s
—
—
Sylvie
PASCAL{LAGARRIGUE
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017187-0010
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 6 juillet 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Piscine municipale de Villepreux EE
=
=
Liberté
Épalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-120
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Villepreux
le
15
juin
2017
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale; ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Erwan
HUET
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
et
à jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Avenue
du
Général
de
Gaulle
78450
- VILLEPREUX Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
-
78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
6 juillet
2017
au
3
septembre
2017inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À
Versailles,
le
6 juillet
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
Cheffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017187-0011
signé par
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE, Cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Le 6 juillet 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Pôle développement du sport et protection de usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA - Centre aquatique de Maisons-Laffitte De
Tr
Liberté
»
Épalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2017-121
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2017-1085
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
de
Maisons-Laffitte
le
24
mai
2017,
par
laquelle
elle
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la surveillance
des
bassins
du
centre
aquatique
de
Maisons-Laffitte
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Silvère
POETTE
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après :
Centre
aquatique
de
Maisons-Laffitte
Rue
de
la
Muette
78600
—
MAISONS-LAFFITTE Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
6 juillet
2017
au
1°
septembre
2017
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
À Versailles,
le 6
juillet
2017
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
et
par
délégation,
Sylvie
PASCA
Inspectrice
principale
jeunesse
et
sport
Cheîffe
du
Pôle
Développement
du
Sport
et
Protection
des
usagers =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017180-0009
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur Général des Finances Publiques
Le 29 juin 2017
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 EX e
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
SOUCHU Martine
ALONZO François
SABATIER Patrick
RODRIGUEZ Richard
DEBOURDEAUX Solange
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
BELAID Lynda
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MUREAUX/ MANTES
PLAISIR / RAMBOUILLET
POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) par intérim à/c du 01/07/17
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain en-Laye)
nr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
SIMON Béatrice
SABATIER Fanny
THALY Line
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEI Alain
HANNEBICQUE Bernard
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACALY Phäippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES ___ DE ___ CONTROLE
PATRIMOINES (PCRP) :
DES REVENUS
TER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CHEVREUSE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EPONE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUIELES
MANTES EST
MANTES OUEST
ET DES MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
COSSON Christine
HEROU Patrick
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
JOUFFREY Pierre
DUCHE Annick
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
MORVAN Alain
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
LES MUREAUX
POISSY par intérim à/c du 01/07/17
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EXTERIEUR par intérim à/c du 01/07/17
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2 MORVAN Alain VERSAILLES 3
À Versailles, le 29 juin 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Pierre-Louis =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0004
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
.
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
NTRE
PENTTENTIAIRI
Réf:
Aménagement
de
peine : 3
juillet
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
10/04/2017)
DECISION
du
3 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Aménagement
de
peine
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
3 juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
122
du
code
de
procédure
pénale
(Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir).
2.
D.
124
du
code
de
procédure
pénale
(Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur). 3.
D.
712-8,
D.
147-30
du
code
de
procédure
pénale
(Modification
des
horaires
d’entrée
ct
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP).
4.
D.
147-30-47
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait,
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné).
À
N°
3-Aménagement
de
peine
3 juillet
2017
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
X
X
X
|
X
Pénitentiaires Directrice
des
Services
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des Services
xIxIxlx
Pénitentiaires Directeur
des
Services
x
x
x
x
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
M.
Philippe BONNIN
Capitaine
BONNIN
K
IX
x
N° 3-Aménagement de peine
3 juillet 2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0005
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
ES
Ed
Liberté + Époliné
+ Ur
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENTTENTIAIRI
Réf:
Argent
et
correspondance
3 juillet
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
10/04/2017)
DECISION
du 3
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
Obijet
: Argent
et
correspondance.
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du 17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
3 juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
330
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif).
2.
D.
421
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible).
3.
D.
395
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif).
4.
D.
422
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite).
5.
D.
332
du
code
de
procédure
pénale
(Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés).
6.
D.
337
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire).
7.
D.
340
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids).
8.
R.
57-8-10
du
code
de
procédure
pénale
(Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
ministériel).
9.
R.
57-8-12
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation). 10.
D.
414
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille).
11.
R.
57-8-19
du
code
de
procédure
pénale
(Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée).
N°
4-
Argent
et
correspondance
3
juillet
2017
1 12.
R.
57-8-23
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
—
refus
—
suspension
—
retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées).
13.
D.
431
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.).
14.
D.
443-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles).
15.
R.
57-9-8
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
et collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues).
16.
D.
436-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale).
17.
D.
443-2
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et audiovisuelles).
18.
R.
57-9-8
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
d’accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
ct collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues).
À
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
11213|]415161718|97/10|11]12]13|14|15|16]17|18
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des Services
XIXIX
Pénitentiaires
X|X[X|X]|X
Mme
Morgane
BOYTIIIAS
Directrice
des Services
|
XX
xIx|x{xlx]
x
x|Ix|Ix|xIxIx
Pénitentiaires Directrice
des
Services
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
nt
X
X
X
XIXIXIXIXIX
Pénitentiaires Directrice
des Services
xlxlx
xlxix
xlxlxixixlx
Pénitentiaires
ë
Attaché
d’ Administration
u
Mine Nadine VILOSA
du Ministère de la Justice
*
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X
XX
X
XIXIXIX|IX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
XIX
X
XIX|IXIX|IX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Major
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
N° 4- Argent et correspondance 3 juillet
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0006
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIARE
DE
BOIS
D’ARCY
AUS
+
Liberté
+ Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Discipline
et
ordre
intérieur
3 juillet
2017
(annule
et remplace
la précédente
10/04/2017)
DECISION
du
3 juillet 2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
La
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
3 juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre préventif de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la commission
de
discipline).
5.
KR.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.
R.
57-7-54
à K.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8.
R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9.
R.57-7-25
: R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française).
À
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
3 juillet
2017
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
112131415161
7181|9
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directise desservies
Rs
rx
lxixix|ixl|x
Pénitentiaires
Mine Ghidhins ROZENFARE
[Pieces
SSI
lee
lxIx|x
Pénitentiaires
es
[xfx[xlxfx[x/xfx
[x
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIXIXIXIXIXIXIX
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X|IXIXIXIXIXIX|IXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX]|IX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX]IX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
GASCHET
Fleurdélise
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
WORMSER
Aude
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX]IX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
Première
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
| Faisant Fonction de 1
Lx
M. Xavier DEBELLONI
an
on del
x
M. Olivier ADALVIMART
Faisant fonction
de UM
|x
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M.
José
FERDIN
AND
Premier
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Mickaël
LEREMON
Premier
Surveillant
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
Premier
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X|X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
X
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
3
juillet
2017
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0008
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
|
DE
BOIS
D’ARCY
,
Liberté
«+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Sécurité
3 juillet
2017/
(annule
et remplace
la
précédente
du
10/04/2017)
DECISION
du
03
Juillet
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
La
directrice
du
Centre
pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
03
Juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3:
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
N°
7-
Sécurité
03
Juillet
2017
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE 1
2
3
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
x
X
X
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Dr
urIEe
des Services
X
X
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
Der
eiee
des
Services
X
X
pénitentiaires
|
*
x
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
M. Olivier ADALVIMART
Faisant Fonction de 17
|
x
Surveillant
Mme
Sabrina
AMARA
1%
Surveillante
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
1%
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
1*°
Surveillante
X
M.
David
CHAR
VOT
1
Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
Faisant Fonction de 1°
X
Surveillant
M. Xavier DEBELLONI
ce
tIon del”
X
M.
Fabrice
DORVILLE
1"
Surveitlant
X
M.
José
FERDIN
AND
1°
Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
17
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
1" Surveillant
X
M.
Gérald
GENTE
1°
Surveillant
X
Mme
Céline
JUSTIN
1*° Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
1°
surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
1*°
Surveillante
X
M.
Rémy
LEMATTRE
1° Surveillant
X
M.
Mickaël
LEREMON
1° Surveillant
X
M.
Eric
LOZET
1%
Surveillant
X
M.
Farid
OUALI
1®
Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
1° Surveillant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
1"
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
1*
Surveillant
X
M.
Fabrice
VILLETTE
1"
Surveillant
X
N°
7-
Sécurité
03
Juillet
2017
2 Art.
2
: En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE 1
2
3
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Diseoitipe des
Series
X
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
Direcfrice des Services
X
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
N°
7-
Sécurité
03
Juillet
2017
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0009
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
ar
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICI
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf:
Vie
en
détention
3 juillet
2017
(annule
et remplace
la précédente
du
10/04/2017)
DECISION
du
3 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Vie
en
détention
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du 3
juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
et désignation
des
membres
de
la CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l’'UCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et appareïllages
médicaux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement).
N°
8-
Vie
en
détention
3 juillet
2017 15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
4 A
NOM
GRADE
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
112131415671
8
|[9110111|112/113|14|151|16]|17
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIKIKIKIXIK|KIX|IXIXIXKX
XIKIX|IX|X
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
| Directrice
des
Services
|
X
IX
IX
|x
xxx
ixlxlxixixixixixlx
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Dr ariee des
Services
XIxIxIxIxIxIx|
xIxIxIxIx|Ix|xIx|IxI|x
D. reccurdes Services
XIxXIxIxIxIxIx|xIxIxIxIx|IxIxIxIxi|x
M.
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Capitaine
Pénitentiaire
X
XIX
IX
IX
|X
X
XX
IX
IXIX
À
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X|XIX|IXIX
| X
X
X|X|X
IX}
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Jean-Marc
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Major
X
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
Mme
Sabrina
AMARA
Première
Surveillante
X
X
Mme
Gaëtane
BECOURT
Première
Surveillante
X
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M. David CHARVOT
Premier Surveillant
X
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
Fasa
anetion
de 1®
X
X
M. Xavier DEBELLONI
Ion del”
x
x
M.
Olivier
ADALVIMART
Faisant
fonction
de
1°
X
X
Surveitlant
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
X
M.
José
FERDINAND
Premier
Surveillant
X
X
M. Hervé GALOU
Premier Surveillant
X
X
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
X
M.
Géraid
GENTE
Premier
Surveillant
X
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
À
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
X
M. Mickaël
LEREMON
Premier Surveillant
X
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
X
M. Farid OUALI
Premier Surveillant
X
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
X
X
N°
8-
Vie
en
détention
3 juillet
2017 Art.
2
: En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
213145161718
|9110|11|112|
13
|14|15|16|
17
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|IX
M.
Jean-Marie
PECRON
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Fleurdélise
GASCHET
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Aude
WORMSER
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Vincent
BRISOUX
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
XIXIX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIXIX
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
XIX|IX
M. Xavier DEBELLONI
faisant Fonction
de 1°
x|x|x
M. Olivier ADALVIMART
Gas
LonetIon n
xIx|x
M.
Fabrice
DOR VILLE
Premier
Surveillant
XIX|IX
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
XIX|IX
M.
Hervé
GALOU
.
.
XIXIX
Premier
Surveillant
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X|X/]X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIXIX
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XIX|X
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
XIX|IX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
XIXIX
N°
8-
Vie
en
détention
3 juillet
2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017187-0007
signé par
Odile CARDON, Chef d'établissement
Le 6 juillet 2017
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du10 avril 2017 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
fe
+
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—————2———
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Réf:
Isolement
3 juillet
2017
(annule
et remplace
la
précédente
10/04/2017)
DECISION
du
3 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
Objet
: Isolement
La
directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l'article
7
de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
3 juillet
2017,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire).
2.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement).
3.
KR.
57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires).
4.
R.
57-7-64
: R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d'isolement).
5.
R.
57-7-67
: K.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la mesure
d’isolement).
6.
R.
57-7-65
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
provisoire
à
l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence). 7.
R.
57-7-66
; KR.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l’isolement
et
premier
renouvellement
de
la mesure).
8.
R.
57-7-72
: R.
57-7-76
du
code
de
procédure
pénale
(Levée
de
la mesure
d'isolement).
À
N°
G-isolement
3
juillet
2017 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE
112131415161
71|8
Directeur
Adjoint,
M.
Renaud
LASSINCE
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directrice des
Services
LT
x|x|x|x|x|x
Pénitentiaires
Mme
Ghislaine ROZENFARB
Directrice des Services
| |
XI
x|x|x|xix|x
Pénitentiaires Directeur
des
Services
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX
M.
Philippe
BONNIN
Capitaine
Pénitentiaire
X|IX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Michael
LEREMON
Premier
Surveillant
X
N°
G-isolement
3
juillet
2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Chanteloup les Vignes avenue du général de Gaulle 78570 Chanteloup Les Vignes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux DR 98 -156 du 04 mai 1998 et DR 04-173 du 05 novembre 2004 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF de Chanteloup les Vignes (78570) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue du général de Gaulle à Chanteloup les Vignes (78570) présentée par le délégué sûreté Ile-de-France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 août 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux DR 98 -156 du 04 mai 1998 et DR 04-173 du 05 novembre 2004 susvisés sont abrogés en tant qu’ils concernent la gare SNCF de Chanteloup les Vignes
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1795. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Chanteloup les Vignes
avenue du général de Gaulle 78570 Chanteloup Les Vignes Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare SNCF à l'adresse suivante :
Gare SNCF de Chanteloup les Vignes
avenue du général de Gaulle
78570 Chanteloup les Vignes
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Conflans Sainte Honorine 2 ter rue Eugène Berrurier 78700 Conflans Sainte Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux DR 98 -156 du 04 mai 1998 et DR 04-173 du 05 novembre 2004 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF de Conflans Sainte Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 ter rue Eugène Berrurier à Conflans Sainte Honorine (78700) présentée par le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 août 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux DR 98 -156 du 04 mai 1998 et DR 04-173 du 05 novembre 2004 susvisés sont abrogés en tant qu’ils concernent la gare de Conflans Sainte Honorine.
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1797. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Conflans Sainte Honorine
2 ter rue Eugène Berrurier 78700 Conflans Sainte Honorine Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare SNCF à l’adresse suivante :
Gare SNCF de Conflans Sainte Honorine
2 ter rue Eugène Berrurier
78700 Conflans Sainte Honorine
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Villennes sur Seine 70 place de la Libération 78670 Villennes Sur Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 70 place de la Libération 78670 Villennes Sur Seine présentée par le délégué sûreté Ile-de- France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 août 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0503. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Villennes sur Seine 70 place de la Libération 78670 Villennes Sur Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès au guichet de la gare SNCF à l'adresse suivante :
Gare SNCF de Villennes sur Seine
place Charles de Gaulle
78670 Villennes sur Seine
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’etablissement SAS CARTER-CASH 5 rue boulevard des Arpents 78310 COIGNIERES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue boulevard des Arpents à Coignières (78310) présentée par le représentant de la société SAS CARTER-CASH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS CARTER-CASH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’etablissement SAS CARTER-CASH 5 rue boulevard des Arpents 78310 COIGNIERES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable travaux et développement de la société à l'adresse suivante :
SAS CARTER-CASH
18 rue Jacques Prévert
59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS CARTER-CASH, 18 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017180-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 29 juin 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Cour Administrative d'Appel de Versailles 2 esplanade Grand Siècle 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 esplanade Grand siècle 78000 Versailles présentée par la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Versailles ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La présidente de la Cour Administrative d’Appel de Versailles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0108. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Cour Administrative d'Appel de Versailles 2 esplanade Grand Siècle 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, à l'adresse suivante:
2 esplanade Grand Siècle
78011 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, 2 esplanade Grand Siècle 78011 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE GARGENVILLE place de la Gare 78440 GARGENVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05 - 078 du 11 mai 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Gargenville, place de la Gare à Gargenville 78440;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare 78440 Gargenville présentée par le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05 - 078 du 11 mai 2005 susvisé est abrogé en tant qu’il concerne la gare SNCF Gargenville ;
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1798. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE GARGENVILLE place de la Gare 78440 GARGENVILLE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare SNCF de Gargenville à l'adresse suivante :
Gare SNCF de Gargenville
place de la Gare
78440 Gargenville
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116 rue de Maubeuge 75010 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE SAINT CYR L’ECOLE Place Pierre Sémard 78210 Saint Cyr l'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05 – 038 du 02 février 2 005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Saint Cyr l’Ecole, place Pierre Sémard à Saint Cyr l’Ecole (78210) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Pierre Sémard à Saint Cyr l'Ecole (78210) présentée par le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05 – 038 du 02 février 2005 susvisé est abrogé en tant qu’il concerne la gare SNCF de Saint Cyr l’Ecole ;
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE SAINT CYR L’ECOLE Place Pierre Sémard 78210 Saint Cyr l'Ecole Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet SNCF de la gare de Saint Cyr l'Ecole à l'adresse suivante :
GARE SNCF DE SAINT CYR L'ECOLE
Place Pierre Sémard
78210 Saint Cyr l'Ecole.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, Place Pierre Sémard 78210 Saint Cyr l'Ecole, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PLAISIR GRIGNON 119 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05 – 038 du 02 février 2 005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Plaisir Grignon, 119 avenue du 19 mars 1962 à Plaisir (78370) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 119 avenue du 19 mars 1962 à Plaisir (78370) présentée par le délégué sûreté Ile-de- France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 05 – 038 du 02 février 2005 susvisé est abrogé en tant qu’il concerne la gare SNCF de Plaisir Grignon ;
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1810. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PLAISIR GRIGNON 119 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet SNCF de la gare de Plaisir Grignon à l'adresse suivante :
GARE SNCF DE PLAISIR GRIGNON
119 avenue du 19 mars 1962
78370 Plaisir
.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 119 de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Limay boulevard Pasteur 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 04 – 173 du 5 novembre 2 004 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Limay, boulevard Pasteur à Limay (78520) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard Pasteur à LIMAY (78520) présentée par le délégué sûreté Ile-de France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 04 – 173 du 5 novembre 2004 susvisé est abrogé en tant qu’il concerne la gare SNCF de Limay ;
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1800. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Gare SNCF de Limay boulevard Pasteur 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare SNCF de Limay à l'adresse suivante :
GARE SNCF DE LIMAY
Boulevard Pasteur
78520 Limay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de France de la SNCF, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF de MANTES LA JOLIE place du 8 MAI 1945 MANTES LA JOLIE (78200) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux DR 01-0068 du 26 juin 2001, DR 01–0128 du 20 novembre 2001 et DR 05-078 du 11 mai 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Mantes la Jolie, place du 08 mai 1945 à Mantes la Jolie (78200) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du 8 mai 1945 à Mantes la Jolie (78200) présentée par le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 août 2014;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux DR 01-0068 du 26 juin 2001, DR 01–0128 du 20 novembre 2001 et DR 05-078 du 11 mai 2005 susvisés sont abrogés en tant qu’ils concernent la gare de Mantes la Jolie ;
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1801. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF de MANTES LA JOLIE place du 8 MAI 1945 MANTES LA JOLIE (78200) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare de Mantes la Jolie à l’adresse suivante :
Place du 08 mai 1945
78200 Mantes la Jolie
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116 rue Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017186-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 juillet 2017
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF NOISY LE ROI place de la Gare 78590 NOISY LE ROI Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05–036 du 02 février 200 5 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis gare SNCF Noisy le Roi, place de la Gare à Noisy le Roi (78590) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare à Noisy le Roi (78590) présentée par le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05–036 du 02 février 20 05 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1809. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF NOISY LE ROI place de la Gare 78590 NOISY LE ROI Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer au guichet de la gare SNCF de Noisy le Roi à l'adresse suivante :
GARE SNCF DE NOISY LE ROI
place de la Gare
78590 Noisy le Roi.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017109-0016
signé par
Yannick IMBERT, Thierry BONNIER, Laurent PREVOST, Josiane CHEVALIER, Julien CHARLES, Préfet secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile de France, secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, préfet du Val de Marne, préfète de l’Essonne, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 19 avril 2017
Préfecture du Val de Marne
arrêté interprefectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre Liberté » pet + En Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil le 4 g AVR. 2097
Arrêté interpréfectoral n° NUE — Al ÂS
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Officier de le légion d'honneur,
Commandeur de FOrdre National du Mérite
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de le légion d'honneur, :
Chevalier de FOrdre National du Mérite
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
‘Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre Naïffonal du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 à L.122-9, L.212-3 à L212-11 et R. 122-17 à R. 122-21 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU Farrêté du 1” décembre 20185 du Préfet de la région lle-de-France, Préfet de Paris portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arétant le programme p luriannuel de mesures pour les années 2006-2021 ; |
VU arrêté inter-préfectoral n°2015-1924 du 8 juin 2015 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2007- 4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2008 instituant la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et dé gestion des eaux de la Bièvre
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 modifié, portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU Farrêté préfectoral n°2016-183 du 22 janvier 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ; Vu la lettre de mission du préfet de la région Île-de-France du 19 janvier 2007 chargeant le préfet du Val-de-Marne de suivre et de coordonner la procédure d'instruction et d'élaboration du SAGE pour le compte de l'ensemble des préfets de départements concernés par le territoire du SAGE de la Bièvre ;
Vu le rapport du 17 mai 2016 établi par la commission d'enquête ;
VU la délibération du 27 janvier 2017 de la commission locale de l'eau de la Bièvre approuvant le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU la déclaration environnementale du schéma d'aménagement de gestion des eaux de la Bièvre ;
CONSIDERANT que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre répond à la . nécessité :
- d'améliorer la qualité de l’eau par la réduction des pollutions ponctuelles et diffuses et d'en maîtriser la pollution par temps de pluie :
- de maîtriser les ruissellements urbaines et la gestion des inondations ;
- de maintenir des écoulements satisfaisants dans la Bièvre ;
- de reconquérir les milieux naturels ;
- de mettre en valeur la Bièvre et ses rives pour l'intégrer dans la ville ;
SUR proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre est. approuvé.
ll est constitué des documents suivants, annexés au présent arrêté :
- le plan d'aménagement et de gestion durable
- le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- les annexes cartographiques.
Article 2 : Un exemplaire du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, accompagné de la déclaration prévue à Particle L.122-10 du code de l'environnement ainsi que du rapport des conclusions de la commission d'enquête peuvent être consulté sur le site intemet: waw.gesteau.eaufrance.ir.
Article 3: Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 4 : [1 sera également fait mention de cet arrêté dans au moins unjournal local ou régional diffusés dans chacun des départements concernés, par les soins de la préfecture du Val-de- Marne. Ces publications indiquent les lieux ou l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devani le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LE PREFET DES YVELINES Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE RREF HAUTSDE: -SEINE tp Sgation,
aire Général,
Thierry BONN
Se LE PREFET DE LA REGION
ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Yannick IMBERT
sn