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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 61 du 13 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 76 du 13 juillet 2017
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 76 du 13 juillet 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 76
Du 13 juillet 2017 Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la séucité de proximité de l'agglomération parisienne Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté modificatif portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires " de Versailles Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires " de Trappes Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Decarris " de Plaisir Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires du Chesnay Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Decarris " du Chesnay Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MAUREPAS 3 place du doubs 78310 Maurepas
Arrêté
Arrêté
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO rue Marcel Dassault 78125 Gazeran Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT MUTUEL - ZAC du trait d'union - CC Family Village 78410 Aubergenville Arrêté
Sommaire RAA N ° 76 du 13 juillet 2017 Yvelines
Cabinet du Préfet
Bureau de la prévention de la radicalisation
Arrêté portant fermeture de la salle de prières d’Ecquevilly Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/102 Prix de la Municipalité de Saint Martin des Champs Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017192-0002
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 11 juillet 2017
Préfecture de police de Paris
cab
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la séucité de proximité de l'agglomération parisienne CABINET DU PREFET
arrêté n° 20117-00760
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A..35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
Vu l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 28 juin 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/11 arrête
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté
et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de SECOUTS ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et
de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.
2/11
20177-00760 Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la
navette « CDGVAL » de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE [°°
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l’état-major ;
- la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- le service créé par le décret du 1” octobre 2003 susvisé, dénommé « sous-direction régionale de
police des transports » ;
- la sous-direction de la police d’investigation territoriale ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
3/11
20117-00760 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui dispose de la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
— la diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle ;
— l'emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l’évaluation de l’action des services.
Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination zonale lui sont rattachés.
Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du 17 sont prises en charge par la plate- forme des appels d'urgence rattachée à l’état-major de la DSPAP. À défaut, elles relèvent des états- majors de chaque DTSP concernée.
Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du « 3430 » sont prises en charge par la plate-forme des appels non urgents (PFANU), opérationnelle 7/7 jours et 24h/24.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
— le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
— le service des BAC Jour d’agglomération ;
— le service de nuit de l’agglomération ;
— la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
— la compagnie cynophile de l'agglomération ;
— le service transversal d'agglomération des événements ;
— la musique des gardiens de la paix.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché
au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
— du bureau de coordination opérationnelle ;
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont
une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie
routière ;
— du département de police des gares parisiennes ;
4/11
2017-00760 — de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction de la police d’investigation territoriale
Article 12
La sous-direction de la police d’investigation territoriale, qui est notamment chargée d’une mission
d’analyse et de synthèse de la délinquance et de la criminalité et d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend :
— la division de la coordination et du suivi opérationnel ;
— la division du soutien et de l’appui juridique et technique.
Le service du traitement judiciaire des accidents et l’unité de management des carrières de l’investigation lui sont rattachés.
SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
— le service de gestion opérationnelle ;
— le service de l'accompagnement et du soutien ;
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l’information.
SECTION 6
La sous-direction spécialisée dans la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 14
La sous-direction spécialisée dans la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
- la cellule de contrôle qualité des procédures ;
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
5/11
20117-00760 — la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d’un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de proximité et d’une unité d’appui de proximité ;
— d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de
traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
_ d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
_ Ja sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— Je service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
— le service du stationnement payant et des enlèvements.
6/11
2017-00760 Les fonctions d’information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
J a anus COMMISSARIATS CENTRAUX des 1°, 2ème ème 4ème gème oème j pème commisseriar cer “ et 17°% arrondissements arrondi
ème
2 pr nee COMMISSARIATS CENTRAUX des 107", 11ème 12ème jgème 10è%e et Conmmissari centad U 20°" arrondissements
ème Se
Commicariar enral de Séèmes COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 6°" 7m j3îme 4ème of [ 5ème Ï is arrondissements arrondissemen
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité
de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
— l'état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ;
— la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer
leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre
de la prévention et de la lutte contre les bandes :
— l’unité d’appui opérationnel ;
— le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la
direction ;
— le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en
districts selon la répartition suivante :
2017-00760 ns 1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE
Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Boulevard
NANTERRE circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
ce *éans la cire, de I Défense)
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
ANTONY MONTROUGE a
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY ALARM VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
RSR eur SEE GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-
SAINT-CLOUD Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2017-0076
8/11 2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS D COIN ON RTS NI SUISLRE .… COMMUNES
Bobigny, Noisy-le-Sec BOBIGNY
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
RORERENS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- LES LILAS . . Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
SAINT-DENIS EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine, Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le
LA COURNEUVE Bourget, emprise de l’aérodrome
Paris-Le Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
Villepinte, Tremblay-en-France,
VILLEPINTE emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuïilly- Plaisance
NOIS Y-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
20117-00760
9/11 3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
CRETEIL
CIRCONSCRIPTIONS
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
BOISS Y-SAINT-LEGER Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly,
emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
Villeneuve-Saint-Georges, Ablon,
Valenton, Villeneuve-le-Roi
L’'HAY-LES ROSES
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-
Trévise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
2017-00760
10/11 TITRE NI
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après
avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L'arrêté n° 2017-00559 du 15 mai 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 25
Pour l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du ler janvier 2018.
Article 26
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val- d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ à JUIL. 2017
2017-0076€ 11/11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017191-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 10 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales EX |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Urbanisme
Arrêté n° 2017- DRCL3- 074
Portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,
de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 39,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et le décret d'application n°83-1122 du 22 décembre 1983 relatifs à la répartition du concours particulier destiné à financer l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain et de le décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001, notamment leurs articles 1, relatifs à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment son article 138 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales,
Vu le décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L.143-21et R.132-10 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014280-0005 du 7 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015013-0002 du 13 janvier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme des Yvelines,
Préfecture des Yvelines
4 rue Jean Houdon — 78.000 VERSAILLES — Tél. : 0.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Considérant la vacance du poste de titulaire occupé par M. Jacky BOUCHET suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Neauphle le Vieux en date du 19 décembre 2015.
Considérant les résultats du scrutin du 15 décembre 2016 organisant l'élection partielle des représentants des élus communaux siégeant au sein de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
L'article 1° est modifié comme suit :
- Collège des élus communaux désignés par scrutin du 15 décembre 2016 :
Titulaires : Suppléants :
+ M. François MOUTOT Mme Annie GONTHIER Maire de Thoiry Maire de Galluis
+ M. Julien CRESPO + M. Maurice BOUDET Adjoint au maire de Vaux sur Seine Maire de Rolleboise
+ M. Patrick TROCHET + M. Jean-Frédéric POISSON Adjoint au maire de Bourdonné Conseiller municipal de Rambouillet
« M. Stéphane OLIVIER + Mme Florence VALDES FORAIN Adjoint au maire de Guyancourt Conseillère municipale du Chesnay
+ M. François JONEMANN + Abel VINTRAUD Adjoint au maire du Vésinet Conseiller municipal délégué du Vésinet
+ M. Jean LEMAIRE + M. Philippe GESLAN Maire de Gargenvilie Maire de Méricourt
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 9 JUIL. 2017
Le Préfet
sort dun À Jar CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017188-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 7 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires " de Versailles EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G, - Services Funéraires » de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - Services Funéraires » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 20/03/2014 :
Vu la demande formulée ie 19/05/2017 et complétée le 22/06/2017 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de l'établissement susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800033 et concernant l'établissement « P.F.G. - Services Funéraires » sis 6, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à
Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39,49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 07/07/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017188-0007
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 7 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires " de Trappes EE © Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services Funéraires » de Trappes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG - Services Funéraires » de Trappes dans le domaine funéraire à compter du 14/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 19/05/2017 et complétée le 22/06/2017 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800020 et concernant l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis 53, rue Jean Jaurès à Trappes (78190), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 07/07/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
arttes
Emmanuelle PLANTIÈR-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017188-0008
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 7 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Decarris " de Plaisir x = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » de Plaisir
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » de Plaisir dans le domaine funéraire à compter du 14/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 19/05/2017 et complétée le 22/06/2017 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800019 et concernant l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » sis 18 bis, rue de la République à Plaisir (78370), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 07/07/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017188-0009
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 7 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - Services Funéraires du Chesnay EE = Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG:.- Services Funéraires » du Chesnay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu flarrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG - Services Funéraires » du Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 20/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 19/05/2017 et complétée le 22/06/2017 par Monsieur Fabien
Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800034 et concernant l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis 13-15, rue Pottier au Chesnay (78150), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 07/07/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
—dlee
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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Arrêté n° 2017188-0010
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 7 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Decarris " du Chesnay EX = EE
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la régiementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » du Chesnay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » du Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 21/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 19/05/2017 et complétée le 22/06/2017 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de l'établissement susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800037 et concernant l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Decarris » sis 18, rue Pottier au Chesnay (78150), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 07/07/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
faste .
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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Arrêté n° 2017177-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juin 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MAUREPAS 3 place du doubs 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place du Doubs 78310 MAUREPAS présentée par le président de l’Association des Musulmans de Maurepas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le président de l’association des Musulmans de Maurepas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0004. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MAUREPAS
3 place du Doubs 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'association à l'adresse suivante :
ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MAUREPAS
3 place du Doubs
78310 Maurepas.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’Association des Musulmans de Maurepas, 3 place du Doubs 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/06/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017180-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 29 juin 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l'établissement NORAUTO rue Marcel Dassault 78125 Gazeran Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Marcel Dassault 78125 GAZERAN présentée par le représentant de la société NORAUTO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société NORAUTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0257. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NORAUTO rue Marcel Dassault 78125 Gazeran Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
NORAUTO
Rue Marcel Dassault
78125 GAZERAN
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société NORAUTO, rue Marcel Dassault 78125 Gazeran, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/06/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017187-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT MUTUEL - ZAC du trait d'union - CC Family Village 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DRE 07-464 du 11 octob re 2007 et n° 2012086-0014 du 26 mars 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ZAC du trait d’union, CC Family Village 78410 Aubergenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du trait d'union - CC Family Village 78410 Aubergenville présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° DRE 07-464 du 11 octob re 2007 et n° 2012086- 0014 du 26 mars 2012 susvisés sont abrogés.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0438. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT MUTUEL - ZAC du trait d'union - CC Family Village 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES / CREDIT MUTUEL
34 rue du Wacken
67000 Strasbourg.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017194-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 juillet 2017
Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté portant fermeture de la salle de prières d’Ecquevilly 7l
Heu
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
cabinet
Versailles,
le
13
juillet
2017
Arrêté
portant
fermeture
de
la salle
de
prières
d’Ecquevilly
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration,
notamment
son
article
L.
121-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d’urgence,
notamment
son
article
8
;
Vu
la
loi
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif à l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016307-0001
du
2
novembre
2015
portant
fermeture
de
la
salle
de
prières
d’Ecquevilly
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2016355-0001
du
21
décembre
2016
portant
fermeture
de
la salle
de
prières
d’Ecquevilly
Vu
les
ordonnances
du
17
novembre
2016
du
tribunal
administratif
de
Versailles
et
du
6
décembre
2016
du
Conseil
d’Etat
;
Considérant
que
la
survenance
sur
le
territoire
national
d’actes
terroristes
d’une
extrême
gravité
rend
nécessaires
des
mesures
exceptionnelles
de
précaution
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’encontre
des
lieux
de
réunion
de
toute
nature
qui
présenteraient
un
risque
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
8
de
la
loi
du
3
avril
1955,
« (...)
le préfet
….peut
ordonner
la fermeture
provisoire
des
(...)
lieux
de
réunion
de
toute
nature,
en particulier
des lieux
de
culte
au
sein
desquels
sont
tenus
des
propos
constituant
une
provocation
à
la
haine
ou
à
la
violence
ou
une
provocation
à
la
commission
d'actes
de
terrorisme
ou
faisant
l'apologie
de
tels
actes
» ;
Considérant
que
la
salle
de
prière
dite
« mosquée
d'Ecquevilly
»
constituait
un
lieu
de
référence
influent
de
la
mouvance
salafiste,
prônant
un
islam
rigoriste,
appelant
à
la
discrimination
et
à
la
haine,
voire
à
la
violence,
à
l’encontre
des
femmes,
des
juifs
et
des
chrétiens
; que
sa
fréquentation
était
en
très
forte
hausse
notamment
sous
l’influence
de
son
imam,
Youssef
BOUNOUADER,
lequel
se
signale
depuis
plusieurs
années
par
le
caractère
radical
de
ses
interventions,
tant
lors
de
ses
prêches
que
dans
des
conférences
diffusées
par
le
site
internet
« la
voie
droite
»
qui
constitue
un
vecteur
important
de
diffusion
de
l’islam
radical
; que
par
ailleurs,
les
ouvrages
mis
à la
disposition
de
fidèles
et
dont
les
dirigeants
de
l’association
recommandaient
vivement
la
lecture,
cautionnent
les
violences
physiques
faites
aux
enfants
et
aux
femmes,
diffusent
des
préceptes
contraires
à la dignité
humaine
au
sujet
de
la
place
des
femmes
dans
la
société
et
de
l’éducation
des
enfants
et
appellent
à
la
discrimination,
à la haine
et à la violence
envers
les juifs
et les
chrétiens,
justifient
le recours
au jihad
armé
ou
la mise
à mort
des
apostats
et des
personnes
ayant
eu
des
relations
sexuelles
hors
mariage
;
Considérant
que
cette
vision
de
l’islam,
propagée
parmi
les
très
nombreux
fidèles
fréquentant
la
mosquée
véhiculait
un
message
dangereux,
contraire
aux
valeurs
républicaines
; que,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
la
mosquée
d’Ecquevilly
a
été
fermée
par
arrêté
du
2 novembre
2016,
renouvelé
par
arrêté
du
21
décembre
2016 ;
Considérant
qu’à
la
suite
de
cette
fermeture
administrative,
l’imam
n’a
pas
modifié
l'orientation
de
la
mosquée
; que
ses
prêches
qui
cautionnent
la violence
physique
envers
les
femmes,
légitime
la
mise
en
place
d’un
gouvernement
musulman
et
appelle
à
la haine
contre
les
chrétiens,
sont
toujours
accessibles
sur
le
site
internet
« /a
voie
droite
»
et
constituent
la
doctrine
de
la mosquée ;:
Considérant
que
si
une
action
de
médiation
a
été
menée
à
compter
du
mois
de
décembre
2016
afin
de
permettre
la
réouverture
d’un
lieu
culte
musulman,
notamment
dans
les
locaux
d’une
nouvelle
mosquée,
l’association
islamique
Malik
Ibn
Anass,
gestionnaire
de
la
salle
de
prière
d’Ecquevilly,
n’a
engagé
aucune
démarche
pour
procéder
au
transfert
des
biens
à une
nouvelle
entité
; que,
par
suite,
aucune
autre
structure
associative
n’est
en
mesure
d’assurer
la
gestion
du
lieu
de
culte
dans
des
conditions
compatibles
avec
le maintien
de
l’ordre
public
;
Considérant
que
dans
le
contexte
de
l’état
d’urgence
caractérisé
par
une
menace
terroriste
d’une
ampleur
exceptionnelle
impliquant
des
individus
de
plus
en
plus
jeunes,
dont
le
trait
commun
est
de
fréquenter
assidûment
des
mosquées
salafistes,
cette
salle
de
prière
présente
toujours,
par
le
message
qu’elle
diffuse
et
son
influence
sur
une
partie
de
la
communauté
d’Ecquevilly
et
de
ses
alentours,
un
grave
risque
d’atteinte
à
la
sécurité
et
l’ordre
publics
;
qu'il
y a lieu
d'en
prononcer
à nouveau
la fermeture
;
Vu
l’urgence ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRETE
Article
1°
: Est
renouvelée,
jusqu’à
la fin
de
l’état
d’urgence,
la fermeture
de
la
salle
de
prière
dite
« Mosquée
d’Ecquevilly»
sise
7 rue
Jules
Ferry
à Ecquevilly.
Article
: Le
présent
arrêté
s’appliquera
à compter
du
16 juillet
2017. Article
3
: La
violation
de
la mesure
de
fermeture
prévue
à
l’article
1”
est
punie
de
six
mois
d’emprisonnement
et
d’une
amende
de
7500
euros,
conformément
à l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Versailles.
Atticle
5:
Le
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
le
maire
d’Ecquevilly
ou
leurs
représentants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
affiché
sur
place
et
notifié
au
président
de
l’association
islamique
Malik
Ibn
Anass.
Le
Préfet
des
Yvelines
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017193-0001
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire générale
Le 12 juillet 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/102 Prix de la Municipalité de Saint Martin des Champs Liberté
»
Liberté
» Égalit
» Fraternité +
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
(1 2
JUIL.
2017
Mantes-La-Jolie,
le
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
FAX
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
20174@.$,
«Prix
de
la Municipalité
de
Saint-Martin-des-Champs
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le
code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
lPannée
2017
;
Vu
lParrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
|
Vu
Parrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
CSM
Puteaux
Cyclisme,
représenté
par
M.
Raymond
PLAZA,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
16 juillet
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Prix
de
la Municipalité
de
St-Martin-des-Champs
».
Vu
l'arrêté
en
date
du
12 juin
2017
du
maire
de
Saint-Martin-des-Champs
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
du
Service
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
;
Vu
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie, ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
« Prix
de
la Municipalité
de
St-Martin-des-Champs
» du
16 juillet
2017,
au
départ
de
Saint-Martin-des-Champs
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à 09h30
sur
un
circuit
de
5 km
pour
un
nombre
attendu
de
320
participants.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
voie
publique,
conformément
à
l’arrêté
pris
par
le Maire
de
Saint-Martin-des-Champs
le
12
juin
2017.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
L’attention
des
organisateurs
est appelée
sur
les
prescriptions
suivantes
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112;
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours
;
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(courriel
:
bureau.operations(@sdis78.fr)
;
e
l’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation. Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
l’article
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique.
Ces
dispositions,
présentes
dans
le
règlement
de
la FFC,
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
;
Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
;
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées | plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de |
2 secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2 secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
lPorganisation
et du
de
l’organisation
et
l’organisation
et du
| secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit.
|- dispositif statique
|- dispositif statique
>
DPS
à préciser :
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
€)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d'acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément : P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
—
P.E
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé. En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve. Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
Particle
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
Saint-Martin-
des-Champs
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à retarder
le commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
maire
de
Saint-Martin-des-Champs
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
de
Saint-Martin-des-Champs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
P/
le
Sous-préfet,
La
Secrétaire
générale
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ae goiive
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