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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 83 du 31 juillet 2017
Document publié le Lundi 31 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 83 du 31 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 83
Du 31 juillet 2017 DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
benvep
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°6 à Louveciennes Arrêté
MiCIT
Arrêté porant délégation de siganture à M. HEUZE dans le cadre de la suppléance et intérim de M. CHARLES Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE MODE & ACCESSOIRES avenue Wolfgang Mozart - ZAC du chemin neuf 78260 Achères Arrêté
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif à une demande d’alignement pour clôture en bordure de la voie ferrée de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche sur la commune de Marly-le-Roi Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté de prescriptions complémentaires n°2017-42798 – société LAFARGE GRANULATS FRANCE – carrière dite « Permis 109 » sur la commune de Saint- Martin-la-Garenne Arrêté
arrêté de prescriptions complémentaires n°2017-42799 – société LAFARGE GRANULATS FRANCE – carrière dite « Les Fonciers – Les Barbières – Derrière la Chapelle » » sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/103 "le 8 de Poissy" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/104 "prix de la municipalité" Arrêté
Sommaire RAA N ° 83 du 31 juillet 2017 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/105 "le ruban bleu Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/106 "prix de la ville de Condé sur Vesgre" Arrêté
Autorisation temporaire de signer les autorisations de transports exceptionnels Décision =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017212-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 31 juillet 2017
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d’ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL
relatif aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;
VU le code rural, notamment le chapitre IV du titre ler du livre II (parties L. et R.), le chapitre ler du titre Ill de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l’article R.215-12 :
VU le code civil, notamment l’article 1385 :
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
VU farrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ; VU flarrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Yvelines pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ,
ARRETE
ARTICLE 1°
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Yvelines. ARTICLE 3
Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :
-__le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
ARTICLE 4
Par dérogation à la disposition du 2°"° tiret de l’article 3 du présent arrêté relative aux centres de rassemblement, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le directeur départemental de la protection des populations à toute personne physique ou morale organisant, sur un site non déclaré à l'établissement interdépartemental de l'élevage, un rassemblement temporaire d'animaux destinés à la vente puis à l'abattage en abattoir agréé avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.
L'autorisation est accordée au vu de renseignements fournis par le demandeur et détenteur des animaux, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation. A cette fin, le demandeur communique à la préfecture des Yvelines (direction départementale de la protection des populations - 30 rue Jean MERMOZ, RP 3535, VERSAILLES Cedex), les renseignements suivants :
- ses nom et adresse ;
- le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;
-__le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ; - les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ; - une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le nombre d'animaux concernés ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation, le transport, l'hébergement et la détention des animaux ; le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en
retour, ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour
de cette distribution.
ARTICLE 5
Les ovins et caprins errants, non identifiés, ou transportés sans documents de
transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont conduits à la fourrière,
sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines.
ARTICLE 6
Les ovins et caprins placés à la fourrière peuvent être récupérés le second jour de l'Aïd-al-Adha 2017, à partir de 15 heures, à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une mesure de saisie ou de retrait, qu'ils soient identifiés et que leurs conditions de transport répondent aux règles de circulation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté s'applique du 14 août au 6 septembre 2017.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 { JUIL, 2917
Le Préfet des Yvelines,
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0002
signé par
Noura Kihal-Flégeau, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture des Yvelines
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°6 à Louveciennes EE
—
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
n°
portant
suppression
du
passage
à
niveau
n°6
de
la
ligne
SNCF
n°
974
000
de
Saint-Cloud
à Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Louveciennes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer ;
Vu
la
circulaire
du
20
août
1825
relative
aux
enquêtes
administratives
de
commodo
et
incommodo
;
Vu
la
circulaire
n°
71-121
du
21
octobre
1971,
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquête
de
«
commodo
et
incommodo
»
pour
la
suppression
des
passages
à
niveau,
des
passages
supérieurs
et
des
passages
inférieurs
du
chemin
de
fer
;
Vu
l'arrêté
et
la
circulaire
n°
91-21
du
18
mars
1991
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer,
relatifs
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
1969
classant
en
3eme
catégorie
le
passage
à
niveau
n°6,
situé
sur
la
commune
de
Louveciennes,
au
km
24.080,
sur
la
ligne
n°
974
000
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
le
courrier
en
date
du
6 janvier
2017,
par
laquelle
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
demande
l'ouverture
d'une
enquête
publique
dans
la
commune
de
Louveciennes,
relative
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°
6,
situé
au
km
24,080
sur
la
ligne
n°
974
000
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
février
2017,
prescrivant,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louveciennes,
l'ouverture
d’une
enquête
publique
«
commodo
et
incommodo
»
préalable
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°6
situé
au
km
24.080,
sur
la
ligne
n°
974
000
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
avril
2017 :
1/2
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe -— Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
en
date
du
8 juin
2017
du
conseil
municipal
de
Louveciennes
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1”
:Le
passage
à
niveau
n°
6,
situé
à
Louveciennes,
au
km
24.080
de
la
ligne
SNCF
n°974
000
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom
la
Bretèche,
est
supprimé.
Article
2
:Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
1969
susmentionné
et
n'entrera
en
application
qu'à
la
date
effective
de
la
suppression
du
passage
à
niveau.
Article
3:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Louveciennes
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
SNCF
Réseau,
le
sous-
préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
le
maire
de
Louveciennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
2 7?
JUL,
2847
Pour
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Sous-Préfète
Chargée
de
mi
iof'auprès
du
Préfet
des
Yvelines
Secrét
D
jointe
Mme
No
lhal-Flégeau
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017212-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté porant délégation de siganture à M. HEUZE dans le cadre de la suppléance et intérim de M. CHARLES 7
er
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de M. Julien Charles, secrétaire général
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et.libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien Charles, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet ;
13
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www.vvelines.qouv.fr Considérant la nécessité d'assurer l'intérim et la suppléance de Monsieur Julien CHAREES, Secrétaire général, pour la période du 31 juillet au 4 août 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet.
Article 2: M. Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet, est chargé d'assurer l'intérim et la suppléance de Monsieur Julien CHARLES, secrétaire général, pour la période du 31 juillet au 4 août 2017
Article 3: Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le département à l'exception :
+ des déclinatoires de compétences,
+ des arrêtés de conflit,
.< des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.
La présente délégation couvre notamment les champs suivants :
1. Identité
+ Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
+ Délivrance des titres d'identité républicains ;
2. Circulation
+ Décisions de suspension, d’invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
*< Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
* Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ; + Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
Procédure en matière d'échanges de permis ;
Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
Séjour
Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ; .<_ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
CR
4. Éloïignement
. Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
213 Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et jusqu'au 5 août 2017.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 91 JUL. 20
Le Préfet,
__S- Serge MORVAN
383 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017191-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE MODE & ACCESSOIRES avenue Wolfgang Mozart - ZAC du chemin neuf 78260 Achères Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux BPA 10-123 du 16 février 2010 et n° 2015266-0003 du 23 septembre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis avenue Wolfgang Mozart - ZAC du chemin neuf 78260 ACHERES ;
Considérant que le commerce visé par les autorisations est fermé depuis le 28 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux BPA 10-123 du 16 février 2010 et n° 2015266-0003 du 23 septembre 2015 susvisés sont abrogés.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE MODE & ACCESSOIRES
avenue Wolfgang Mozart - ZAC du chemin neuf 78260 ACHERES Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017188-0025
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 7 juillet 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif à une demande d’alignement pour clôture en bordure de la voie ferrée de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche sur la commune de Marly-le-Roi +
i
:
'
T
T
T
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0004
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, Secrétaire Générale Adjointe
Le 26 juillet 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté de prescriptions complémentaires n°2017-42798 – société LAFARGE GRANULATS FRANCE – carrière dite « Permis 109 » sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne EE
=
Liberté
- Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°2017-42798
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
carrière
dite
«Permis
109»
sur
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
Livre
ler sur
les
dispositions
communes,
Titre
VIII
sur
les
procédures
administratives
relatives
à
l'autorisation
environnementale,
Livre
V,
Titre
1er
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-108
DDD
du
17
août
2007
autorisant
la
société
« Compagnie
des
Sablières
de
la
Seine
»
à
exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
sables
et gravier
sise
au
lieu-dit
«Permis
109»
sur
une
superficie
de
49
ha
79
a
39
ca
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne ;
Vu
le
courrier
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
en
date
du
15
février
2017
demandant
la prolongation
de
l'exploitation
de
la carrière
«Permis
109»
à
Saint-
Martin-La-Garenne
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
29
mai
2017 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
nature,
du
paysage
et
des
sites,
au
projet
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
28
juin
2017; Vu
le
projet
d'arrêté
notifié
le
13
juillet
2017
à
la
Société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
;
Considérant
que
la demande
de
prolongation
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
n'entraîne
pas
de
modification
des
seuils
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ni
d'augmentation
des
capacités
d'exploitation
visés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
07-108
DDD
du
17
août
2007; Considérant
que
la demande
de
prolongation
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-
1
du
code
de
l'environnement,
en
ce
qu'elle
permettra
une
remise
en
état
conforme
aux
attendus
dudit
arrêté
d'exploitation
de
la
carrière
«Permis
109»
sur
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne
;
Considérant,
de
ce
qui
précède,
que
la
demande
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
peut
être
considérée
comme
non
substantielle
;
35
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france
developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
a
déclaré,
par
courrier
électronique
du
18
juillet
2017,
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
par
courrier
du
11
juillet 2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE
1°
L'échéance
du
droit
d'exploiter
la
carrière
«Permis
109»
sur
la
commune
de
Saint-
Martin-La-Garenne
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
spécifiée
à
l'alinéa
«
durée
de
l'autorisation
» de
l’article
l-3
«
Caractéristiques
de
la carrière
» du
chapitre
| «
Droit
d'exploiter
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°07-108
DDD
du
17
août
2007
est
prorogée
d'une
durée
d'un
an
soit
au
17
août
2018
.
ARTICLE
2
L'article
11-10
«Phasage
de
l'exploitation
»
de
la
section
2
«Conduite
de
l'exploitation
à
ciel
ouvert
»
du
chapitre
lil
«
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
AUX
CARRIERES
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
07-108
DDD
du
17
août
2007
est
modifié
par
l'article
suivant
:
Article
111-10-1
: Phasage
transitoire
de
l'exploitation
jusqu'au
17
août
2018
L'exploitation
est
réalisée
conformément
aux
plans
de
phasage
joints
en
annexe
servant
de
base
au
calcul
des
garanties
financières.
ARTICLE
3
L'article
V-1
«
Montant
des
garanties
financières
»
du
chapitre
V
«
GARANTIES
FINANCIERES
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
07-108
DDD
du
17
août
2007
est
modifié
par
l'article
suivant
:
Article
V-1-1
: Montant
des
garanties
financières
jusqu'au
17
août
2018
Le
montant
des
garanties
financières
permettant
d'assurer
la
remise
en
état
maximale
pour
cette
période
est
:
Période
A
échoir
au
17
août
2018
Montant
des
garanties
financières
357
083,34
euros
ARTICLE
4 -
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Martin-La-Garenne,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Martin-La-Garenne,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
2/6 ARTICLE
5 -
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
Versailles
:
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
ARTICLE
6
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
maire
de
Saint-Martin-La-Garenne,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
2 6
Ji
n47
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
a
Sus-Préfète
En auprès
du
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TRANSITOIRE
PERMIS
109
SECTEURS
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0005
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, Secrétaire Générale Adjointe
Le 26 juillet 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté de prescriptions complémentaires n°2017-42799 – société LAFARGE GRANULATS FRANCE – carrière dite « Les Fonciers – Les Barbières – Derrière la Chapelle » » sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne 2!
5
At
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVEUNES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2017-42799
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
carrière
alluvionnaire
dite
«
Les
Fonciers
—
Les
Barbières
—
Derrière
la
Chapelle
» sur
la commune
de
Saint-Martin-la-Garenne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Livre
ler sur
les
dispositions
communes,
Titre
VII
sur
les
procédures
administratives
relatives
à
l'autorisation
environnementale,
Livre
V,
Titre
1er
relatif aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°06-084
DDD
du
11
août
2006
autorisant
la
société
«
Compagnie
des
Sablières
de
la
Seine
»
à
exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
de
sables
et
gravier
sise
au
lieu-dit
«Les
Fonciers-Les
Barbières-Derrière
la
Chapelle»
sur
une
superficie
de
11
ha
58
a
01
ca
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-
La-Garenne
;
Vu
le
courrier
de
la
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
en
date
du
23
novembre
2016
demandant
la
prolongation
de
l'exploitation
de
la
carrière
«Les
Fonciers-Les
Barbières-Derrière
la Chapelle»
à Saint-Martin-La-Garenne,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
29
mai
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
nature,
du
paysage
et
des
sites,
au
projet
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
28
juin
2017; Vu
le
projet
d'arrêté
notifié
le
13
juillet
2017
à
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
;
Vu
le
courrier
électronique
du
18
juillet
2017
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
;
Considérant
que
la demande
de
prolongation
de
la société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
n'entraîne
pas
de
modification
des
seuils
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ni
d'augmentation
des
capacités
d'exploitation
visés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
06-084
DDD
du
11
août
2006; Considérant
que
la demande
de
prolongation
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et L511-1
du
code
de
l'environnement,
en
ce
qu'elle
permettra
une
remise
en
état
conforme
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.
gouv.fr aux
attendus
dudit
arrêté
d'exploitation
de
la
carrière
«Les
Fonciers-Les
Barbières-
Derrière
la Chapelle»
sur
la commune
de
Saint-Martin-La-Garenne,
Considérant,
de
ce
qui
précède,
que
la
demande
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
peut
être
considéré
comme
non
substantielle,
Considérant
que
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
a
déclaré,
par
courrier
électronique
du
18
juillet
2017,
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a
été
transmis
par
courrier
du
11
juillet 2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE
1#
L'échéance
du
droit
d'exploiter
la
carrière
«Les
Fonciers-Les
Barbières-Derrière
la
Chapelle»
sur
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
spécifiée
à
l'alinéa
« durée
de
l'autorisation
»
de
l'article
l-3
«
Caractéristiques
de
la
carrière
»
du
chapitre
1
«
Droit
d'exploiter
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°06-084
DDD
du
11
août
2006
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2013324-0009
du
20
novembre
2013,
est
prorogée
d'une
durée
d'un
an
soit
au
11
avril
2018.
ARTICLE
2
L'article
11-10
«Phasage
de
l'exploitation
»
de
la
section
2
«Conduite
de
l'exploitation
à
ciel
ouvert
»
du
chapitre
III
«
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
AUX
CARRIERES
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°06-084
DDD
du
11
août
2006
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2013324-0009
du
20
novembre
2013,
est
modifié
par
l’article
suivant
:
Article
111-10-1
: Phasage
terminal
de
l'exploitation
La
fin
d'exploitation
est
réalisée
conformément
aux
plans
de
phasage
joints
en
annexe.
Le
réaménagement
se
fait de
manière
coordonnée
à l'extraction.
ARTICLE
3
L'article
V-1
«
Montant
des
garanties
financières
»
du
chapitre
V
«
GARANTIES
FINANCIERES
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
06-084
DDD
du
11
août
2006
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2013324-0009
du
20
novembre
2013,
est
modifié
par
l'article
suivant
:
Atticle
V-1-1
: Montant
des
garanties
financières
jusqu’au
11
avril
2018
Le
montant
des
garanties
financières
permettant
d'assurer
la
remise
en
état
maximale
pour
cette
période
est
:
Période
A
échoir
au
11
avril
2018
Montant
des garanties
financières
263
091
euros
ARTICLE
4 -
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Martin-La-Garenne,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
216 Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Martin-La-Garenne,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
5 —
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Ver-
sailles
:
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
ARTICLE
6
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
maire
de
Saint-Martin-La-Garenne,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
2
6
jy.
207
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Sous-Préfète
3/6 Phasage
terminal de
l’exploitation
4/6 Horuv areved ej ap|
| don egrnu | D
|
Ï | i SUGLNOLU SAP LjLIAUD PP
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re 1402 ZANNV - NOLLYLIOTAKEG 29VSVHd Fo À! mersecmnes [I . | ,H3PUO] Sa] 39 S3/91q1eg 527'2j0deU) Ej 21ÿ113Q, 4N31925
be FI panumxpes D
à: | aoueiJ sejnuein 0Bauju i L. à
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LEA 8:02 HAV-AHSIANVF NOILVLIO4X3,Q 39VSYHd
.S13PU0O; 52} Ja saiejqieg Sa7'ajpodeu] Cj 211420, 202123
oui sjepnuesr) o63eju7
DR OR OR OR OCR CR RER RER He om us eut GROS CRU AUS ES ut AR At 2e =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0002
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 28 juillet 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/103 "le 8 de Poissy" Liberté Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le 28
juillet
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n°
PDMS
2017 /
103
«
LE
8 DE
POISSY»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du Code
des
transports
et notamment
l’article R 4241-26
et R 4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
30
juin
2017
de
l’association
SUP
EN
SEINE
représentée
par
monsieur
Guillaume
FRANCQUEVILLE
située
au
18
bis
avenue
Ile
des
Migneaux
78300
Poissy,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
sur
la
Seine
le
dimanche
8
octobre
2017,
entre
les
PK
77.800
et
PK
82.000
avec
demande
d’arrêt
de
navigation
entre
10h30
et 12h30.
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
; VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
20167079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
A.R.R.ET.E.
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
L'association
SUP
EN
SEINE
représentée
par
monsieur
FRANCQUEVILLE
Guillaume
située
au
18
bis
avenue
Ile
des
Migneaux
78300
Poissy
est
autorisée
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
sa
manifestation
nautique
sur
la
Seine
le
dimanche
8
octobre
2017,
entre
les
PK
77.800
et
PK
82.000. ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se déroulera
de
10h30
à
12h
30
entre
les
P.K
77,800
et PK
82,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'autorisation
de
cette
manifestation
est
accompagnée
de
meures
temporaires
de
police
pour
assurer
la
sécurité
et
la
sûreté
de
la
navigation.
Pendant
l'interruption
de
la
navigation,
seules
seront
admises
à
circuler
dans
la
zone
comprise
entre
le
PK
77.800
et
le
PK
82.000,
les
embarcations
participant
à la
manifestation
et
celles
du
service
de
surveillance.
Pendant
l’arrêt
de
la
navigation,
si
nécessaire
:
e
Les
bateaux
avalants
pourront
stationner
au
garage
à bateaux
d’Andrésy,
rive
droite
du
bras
d’Andrésy,
du
PK
71.77
au
PK
72.250
;
e
Les
bateaux
montants
pourront
stationner
au
garage
de
Triel-sur-Seine,
en
rive
droite,
du
PK
85.650
au
PK
85.750.
Ces
mesures
prescrites
seront
publiées
par
VNF
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
afin
de
prévenir
les
usagers
de
la
voie
d’eau.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Organiser
la
manifestation
de
jour
et
par
temps
clair
uniquement,
et
impérativement
dans
le
créneau
horaire
annoncé.
-
Se
tenir
informé
sur
les
conditions
hydrauliques
en
consultant
le
site:
http\www.developpement-durable.gouv.fn\site-vigicrues.html. -
S'assurer
régulièrement,
avant
le
début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées.
-
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
et
notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée.
L’appréciation
des
conditions
de
navigations,
rapportés
notamment
aux
possibilités
des
stands
up
paddie
de
manœuvrer
et
remonter
le
courant,
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur.
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
:http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html
;
-
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et
de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la
manifestation.
-
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et
à la
qualité
de
l’eau
b)
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M.
Guillaume
FRANCQUEVILLE
membre
de
lPassociation
SUP
EN
SEINE,
désigné
responsable
de
sécurité. Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
03
96
49
35.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la
zone
et
de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin
-
Le
nombre
de
planches
de
stand
up
paddle
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à cent
(100)
et
quatre
(4)
bateaux
de
sécurité,
pour
l'évènement
du
8
octobre
2017.
-
La
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et
ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2
pour
le
département
des
Yvelines. -
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(EPI),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
- _
L’organisateur
devra
garantir
la
conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
-
Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical.
ARTICLE
5 :
Signalisation
L’organisateur
est
responsable
de
la
signalisation
spécifique
à mettre
en
place
pour
sécuriser
la
manifestation
(bouées,
panneaux,
etc...)
En
tout
état
de
cause,
des
panneaux
d’interdiction
de
passage
seront
installés
sur
la
berge
en
rive
gauche,
au
PK
77.800,
visibles
des
bateaux
avalants
et
sur
la
berge
rive
gauche,
au
PK
82.000
visibles
des
bateaux
montants.
L'ensemble
du
matériel
de
signalisation
utilisé
devra
être
retiré
par
l’organisateur
dès
la
fin
de
l'évènement. ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la
voie
d’eau
et
aux
ouvrages
publics
du
fait
du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et
d’autre
part,
le
personnel
et
le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la
Navigation
lorsque
leur
intervention
est
prévue).
ARTICLE
7
:
L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l”
avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
—
23
Ile
de
la
Loge
—
78380
Bougival
—
Tél
:01
39
18
23
45
—
et
par
courriel:
contrats.utibouclesdelaseine@vnf.fr
et
de
l’informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d'annulation
en
raison
du
mauvais
temps. ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
à
monsieur
FRANCQUEVILLE
Guillaume.
Pour
le
Sous-préfet
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
Générale
RS,
Françoise TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
moïs
valant
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0003
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 28 juillet 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/104 "prix de la municipalité" Liberté
+
Liberté»
gai
» Fraternité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le 28
JUIL
2617
SOUS
PREFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
A04
«
Prix
De
La
Municipalité»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de l’année
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
CO
Bois
d’Arcy,
représenté
par
monsieur
Claude
LORRE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
27
août
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
« Prix
De
La
Municipalité
» dont
le
départ
aura
lieu
à Bois
d’Arcy
à
14h30.
Vu
l'arrêté
portant
règlementation
temporaire
de
la
circulation
pris
par
le
maire
de
Bois
d’Arcy
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
wwiv.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
201709-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Prix
De
La
Municipalité»,
organisée
par
le
CO
Bois
d’Arcy
le 27
août
2017
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
La
course
débutera
à
partir
de
14h30
au
départ
de
Bois
d’Arcy.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
100
cyclistes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Auticle
2
Cette
course
bénéficie
de
la priorité
de
passage
sur
la commune
de
Bois
d’Arcy
conformément
à
l’arrêté
municipal
pris
par
le maire.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur. Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course. Auticle
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
l’article
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes.
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l'égide
de
la FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve :
Moyens
à
Nature
de
l’épreuve
mettre
en
place
|
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
|Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
|épreuves
plus
OÙ
Ville
à
Ville
et
inférieur
à 20
Chronométrées
ou
Par
Etapes
km
Type
de
Moyen
|2
secouristes
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSC1
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
| ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
|secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2
secouristes
pour
|
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|-dispositif
mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d'obligation)
d’obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l'organisateur.
Complément
:
-
P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.PSS
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S
—
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3 Intervenants) Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Atticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
d’assurer
le
service
d’ordre
que
le
maire
de
Bois
d’Arcy
a été,
par
leurs
soins,
avisé
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par les forces
de l’ordre,
sera à la charge
des
organisateurs.
Atticle
8
Les
concurrents
et les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Aticle
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques. Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Auticle
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
le maire
de
Bois
d’Arcy,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Auticle
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
Bois
d’Arcy
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Autticle
14
Le
maire
de
Bois
d’Arcy
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
et le maire
de
Bois
d’Arcy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ses Re:
Ë
Î
OS
Fa OES
te
$ dé
œ 4
aus
À
\
BE FRANEONS
D WE amor
MU
CUT Association
organisatrice :
SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
Liste
annuelle
des
signaleurs
2017
COBA
BOIS
D'ARCY
Nom
et
Date
de
N°
de
permis
de
|Date
de
prénom
naissance
Adresse
conduire
délivrance
BAUMELLE
18
rue
Voltaire
06/03/64
Ludovic
25/06/1939|78390
BOIS
D'ARCY
781330124|PARIS
BONFIGLIO
2
pl G.
Taillefer
Claudio
04/04/1955|78180
MONTIGNY
LE
BX
820892230258
30/07/1974]
BONNET
Rue
Voltaire
20/10/75
Henri
29/01/1964|78390
BOIS
D'ARCY
106367|AURIL
7
rue
Perdreaux
29/07/1969
JOLY
Bernard|
12/05/1951/78390
BOIS
D'ARCY
7851051278|VERSAILLES
KERRIOU
18/11/69
Jacques
27/02/1948
34390|MEAUX
LE
FOL
9
rue
Laennec
78390
Michel
25/08/1944|BOIS
D'ARCY
PR
22607
23/04/1966]
LORRE
8
rue
du
Verdon
27/03/72
Claude
06/02/1954|78180
MONTIGNY
LE
BX
854020692|VERSAILLES
LORRE
8 rue
du
Verdon
26/06/78
Raymonde
24/10/1958|/78180
MONTIGNY
LE
BX
770878400598|VERSAILLES
LORRE
04/09/98
Véronique
28/05/1980/4
av
Estienne
d'Orves
980478200253|RAMBOUILLET
PAUL
Jean
ST
SYLVAIN
D'ANJOU
28/11/64
Pierre
25/02/1944|49480
770378420393|PARIS
ROCHEFORT
Route
de
Dampierre
28/05/90
Bruno
09/08/1971/78280
GUYANCOURT
891178400??|
VERSAILLES
ROCHEFORT
16
Route
de
Gambais
22/11/57
Jean
07/12/1938|78550
BAZAINVILLE
512714/|VERSAILLES
08/1964
ROCHEFORT
Route
de
Dampierre
MANTES
LA
Marcel
28/09/1945|78280
GUYANCOURT
368M{[JOLIE
SOREAU
17
rue
Marcel
Cerdan
30/01/74
Yvan
07/05/1955|78
ELANCOURT
245462|LE
MANS
LECORNEC
114320R
SP
Rambouillet
78
j POUR
DEMEURER
»
:
2
LA-JOLIE,
le =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0004
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 28 juillet 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/105 "le ruban bleu Liberté+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
elines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
28
JUIL
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2017 /
AVS
«LE
RUBAN
BLEU
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine- Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
31
mai
2017
du
Vacht
club
de
Triel
représenté
par
monsieur
MATHIEU
Gabriel
situé
quai
Aristide
BRIAND
-—
78510
Triel-sur-Seine,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
le
1°
octobre
2017,
entre
les
PK
85,300
et
PK
90,600 ;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France ;
VU
l'avis
de
la Brigade
Fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
Yacht
club
de
Triel
représenté
par
monsieur
MATHIEU
Gabriel
quai
Aristide
BRIAND
78510
Triel-sur-Seine
est
autorisé
à occuper
le plan
d’eau
pour
sa manifestation
nautique
sur
la
Seine
du
1°” octobre
2017,
entre
les PK
85,300
et
PK
90,600.
ARTICLE
2
: Programme
de
la
manifestation
La
manifestation
se déroulera
entre
10h30
et
16h30
entre
les
P.K
85.300
et
PK
90.600.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l'organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges,
en
dehors
du
chenal
navigable. Un
avis
à
la
batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-
Organiser
la manifestation
de jour
et par
temps
clair
uniquement,
et
impérativement
dans
le
créneau
horaire
annoncé.
-
Se
tenir
informé
sur
les
conditions
hydrauliques
en
consultant
le
site:
http:\www.developpement-durable.gouv.fsite-vigicrues.html.
-
S'assurer
régulièrement,
avant
le
début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées. -
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s
sur
le bras
principal
et 900
m3/s
sur
le bras
secondaire
mesuré
à la station
de
Paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le site vigicrue).
-
En
tout
état
de
cause,
la zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la manifestation.
-
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et à la qualité
de
l’eau.
2.
Conditions
particulières
-
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M.
MATHIEU
Gabriel,
Président
du
Yacht
club
de
Triel,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
79
11
47
49.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce.
Une
veille
par
VHF
branchée
sur
ce
canal
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la zone
et
de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
-
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le plan
d’eau
est
limité
à
trente-cinq
(35) pour
l'évènement
du
1° octobre
2017.
-
La
pratique
de
la voile
et celle
des
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
-
Le
port
d'équipements
de
protection
individuels
(EPT),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
-__
L’organisateur
devra
garantir
la conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
-
Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical. ARTICLE 5
: Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en place
et retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le personnel
et le matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur
intervention
est prévue).
ARTICLE
7
:
L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l
avance
à
la Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile
de
la Loge
— 78380
Bougival
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel :
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
monsieur
le
Directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
à
monsieur
MATHIEU
Gabriel.
Pour
le Sous-préfet
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
La
Secrétaire
4
Frafiçoise
lt
LLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
;
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0005
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Le 28 juillet 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/106 "prix de la ville de Condé sur Vesgre" Liberté
+
Liberté
+ Égalit
» Fraternité Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le 2 8
JUIL
2017
SOUS PREFECTURE
DE MANTES LA JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
406
«Prix
De
La
Ville
De
Condé-Sur-Vesgre
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes à
la circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015 ;
Considérant
la demande
présentée
par
le
Véloteam78,
représenté
par
monsieur
LE
GLOANEC
Romuald,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le 3
septembre
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Prix
De
La
Ville
De
Condé-sur-Vesgre»
dont
le départ
aura
lieu
à Condé-sur-Vesgre
à
8h. Vu
l’arrêté
municipal
d’autorisation
de
la course
pris
par
le maire
de
Condé-sur-Vesgre
;
Vu
l'avis
du
maire
d’Adainville
;
Vu
l'avis
des
services
de
la Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr Vu
l’avis
de
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
201709-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Prix
De
La
Ville
De
Condé-sur-Vesgre»,
organisée
par
le Véloteam78
le
3
septembre
2017
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
La
course
débutera
à partir
de
8 heures,
au
départ
et à l’arrivée
de
Condé-sur-Vesgre .
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150
cyclistes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur. Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
e
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112. e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
Le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operation@sdis78.fr).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
l’article
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique.
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC.
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve ;
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l’épreuve
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à
12
km
Cireuit
(1)
supérieur
à 12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2 secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI ;
majeurs
PSCI ;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
Les
2 secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
| seront
identifiables |
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et du
|secouristes
ou
du public
et du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|2 secouristes
pour
| préciser :
préciser
:
Premiers
Secours |
se déplacer
sur le
- dispositif
statique | - dispositif statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif mixte
|- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
d’obligation)
NON
(pas
d’obligation)
NON
(pas
d'obligation)
OUI
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur. Complément
:
-
_ P.S.C.I
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
-
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S
-
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
intervenants).
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si le choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Auticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Atticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
d’assurer
le
service
d’ordre
que
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Atticle
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Aïticle
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Atticle
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques. Il est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. Auticle
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Emme
|.
[VELOTEAM
78
Faréours
+Lick
S'épglaurs
à
Exec
Le
Lu
:
fete
106,
Rue
des
Vignes
78550
MAULETTE
Association
Loi
1901
N°
W781003223 LISTE SIGNALEURS
NOM Prenon Adresse
VILLE N° Permis BAUDIN Laurent
1 Rue du point du jour 78550 BOISSETS
79 11 91 20 1649 ELIE Gérard 45 Rue des VIGNES
78550 HOUDAN 11 267 R MORLON
Sylvain 1 Chemin de le butte rouge | 78950 GAMBAIS
82 11 78 10 00 35 CHAUVELIERE Patrick 8 Rue de [a Poterie
78113 CONDE S VESGRES 7856070678 MAQUELIN
Gérard 3 Sente de la couture 78950 GAMBAIS
É7 225 DUTOIS Jean-Noel 64 Rue du petit pont
78180 [MONTIGNY BRETONNEUX 77 02 62 13 00 96 LE GLOANNEC|
Romuald 5 Rue des Osmeaux 28100
DREUX 90 11 28 100 761 VIANA Romain
32 bis route de rambouillet | 78160 ST LEGER en YVELINES
01 11 78 20 01 39 REVAULT Jean-Pierre | 22 Chemin de la guerioterie
| 78950 GAMBAIS 397178 VIANA
Alexandre 33 Rue de la Poterie 28410 | BOUTIGNY
SOPTON 97 07 78 2002 11 ELIE Michèle
45 Rue des Vignes 78550 HOUDAN
78 51 09 21 78 BAUDIN Anne 1 Rue du point du jour
28410 | BOUTIGNY-S- OPTON 970 77 82 00 211 VINAZZA
Thierry 10 Rue des vignes 78770 MARSAUCEUX
32 06 65 30 04 09 MALON Josette 7 Rue Utrillo
91580 ETRECHY 87 02 91 20 2652 VEDRINE
Clément 45 Route de Paris 78760 AUTEUIL
LE ROI 04 10 78 10 05 77
> SS 5 Le
Es” 3 US À
c 2 '
5 à > =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017209-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 28 juillet 2017
Yvelines
Autorisation temporaire de signer les autorisations de transports exceptionnels Liberté + Lébart » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Ressources humaines et formation
DECISION N°17/075
Le Directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2017201-0004 de subdélégation de signature de M. Bruno Cinotti directeur départemental
DECIDE
Pour la période du 31 juillet au 15 août 2017, autorisation est donnée à M. Mignard David, responsable du pôle Animation de la Sécurité Routière de signer les avis et arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels pour le département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 8 JUIL. 2017
Le directeur da és territoires
ne CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.equipement.gouv.fr
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