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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 25 du 10 mars 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 25 du 10 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 25
Du 10 Mars 2017 Centre Hospitalier de Versailles
Affaires générales et Juridiques
Décision CHV n°17 08 portant délégation de signature -Carine Grudet Délégation
de signature
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Mission DALO
Abrogation d'un arrêté et versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Arrêté
Abrogation d'un arrêté et versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
SG
Décision du directeur interrégional d’Ile-de-France de délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, des prescriptions complémentaires suite aux modifications de la déchetterie de Mantes-la- Ville Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Association Syndicale Autorisée
Arrêté portant dissolution de l’Association syndicale autorité du Parc de Noailles Arrêté
Sommaire RAA N ° 25 du 10 mars 2017 Service des sécurités
BPRSP
Arrêté portant renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours de l’union générale sportive de l’enseignement libre – union départementale des Yvelines Arrêté
Arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 2011 portant création de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles Arrêté
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION VICINOISE DE TIR avenue du grand pré 78390 Voisins-le- Bretonneux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac CAFE DE LA MAIRIE 6 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence IMMOBILIERE 3F, 37-39 boulevard de la paix 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SALON ROMHAIR, 2 bis avenue du général Sarrail 78400 Chatou Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ROMANE COIFFURE 13 rue de Louviers 78100 Saint-Germain-en- Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, zone commerciale Pariwest 78350 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KORIAN - LE VAL D'ESSONNE, 1 allée du val d'Essonne 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin O'NEILL route des quarante sous - C.C. Marques Avenue 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement tabac AU POINT DU JOUR - SNC JCJ, 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ERNO'S France - magasin G-STAR RETAIL FRANCE route des quarante sous, C.C. Marques Avenue 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS PARK - ASTER SAS 18 rue des champs odés 78200 Buchelay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Mozart, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE MOZART - SNC ARPEJ ET COMPAGNIE, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Yvelines
BSR
SR Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-325 en date du 8 mars 2017 du PRÉFET DES
YVELINES et du PRÉFET DES HAUTS DE SEINE pour TP
sur la commune de Clamart, sur l'A86 pour travaux de généralisation de la régularisation d’accès. Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/15 " 33ème foulée Aubergenville" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/16 " Yacht club ile de France" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/17 " Cercle de la voile de Paris" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/18 " cercle de la voile de Dennemont" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/19 " cercle de la voile de Vaux sur Seine" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2017061-0012
signé par
Véronique Desjardins Carine Grudet, Directrice
Attachée d'Administration Hospitalière
Le 2 mars 2017
Centre Hospitalier de Versailles
Affaires générales et Juridiques
Décision CHV n°17 08 portant délégation de signature -Carine Grudet CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
17/08
Portant
délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
l'ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le régime
juridique
des
établissements
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
14
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
30
septembre
2013
nommant
Madame
Véronique
Desjardins,
en
qualité
de
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de Versailles
à compter
du
7 octobre
2013.
VU
la
décision
du
26
février
2014
nommant
Madame
Carine
Grudet,
en
qualité
d’Attaché
d'Administration
Hospitalière
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
1%
mars
2014, VU
le
changement
d'affectation
nommant
Madame
Carine
Grudet
en
qualité
d’Attaché
d'Administration
hospitalière
à la Direction
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
08
février
2014,
DECIDE
ARTICLE
1
: La
Directrice
autorise
Madame
Carine
Grudet,
en
qualité
de
Responsable
des
Affaires
Juridiques,
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et
accords
administratifs
pour
les D398
et L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
adjoint
chargé
des
Affaires
Financières
et de
la Clientèle.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
02
mars
2017
L’Attaché
d'Administration
Hospitalière,
Carine
Grudet
—_—
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
Siège
social
:
1,
rue
Richaud
78011
VERSAILLES
-
Tél.
: 01
39
63
91
33
Adresse
postale
:
177,
rue
de
Versailles
-
78157
LE
CHESNAY
cedex =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017067-0003
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 8 mars 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Abrogation d'un arrêté et versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles EE
=
rs
Liberté
- Évalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
abrogeant
l’arrêté
2017046-003
du
15
février
2017
et
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1°" juin
2016
au
1°
décembre
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1 ; Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
;
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
n°2016-1918
du
29
décembre
2016,
notamment
son
article
135
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017046-003
du
15
février
2017
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
;
Vu
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.qouv.fr Vu
l'ordonnance
n°1600883
du
14
février
2017
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
prononçant
un
non
lieu
à
liquider
l’astreinte
prononcée
à
l'encontre
de
l'Etat
par
jugement
n°1508090
du
4
février
2016
de
ce
même
tribunal
administratif
;
Vu
labsence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la période
du
1°
juin
2016
au
1°
décembre
2016;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
Flhabitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l’habitat
durable
pour
la
région
Ille
de
France
;
Arrête
:
Article
1:
L'arrêté
n°2017046-003
du
15
février
2017,
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
pour
la
période
du
1°
juin
2016
au
1°”
décembre
2016
et
pour
un
montant
de
18
000
euros
est
abrogé.
Article
2:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
quinze
mille
six
cents
euros
(15
600,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées. Article
3:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
lhabitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
-—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
4
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVEDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
5
: L’ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
|
0 8
MARS
2017
Le
Préfet
des
Yve
ine
éfet
et
par
délée
Pour
18
Pt
érrat
emental.
de
la
Le
Gireeteur
Évhésiup
S Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°1507506
du
4 février
2016
2.
Jugement
n°1507947
du
4 février
2016
3.
Jugement
n°1508094
du
4
février
2016
4.
Jugement
n°1508089
du
4
février
2016
5.
Jugement
n°1600811
du
10
mars
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017068-0010
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 9 mars 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Abrogation d'un arrêté et versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles 7
S
:
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/
DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
abrogeant
l’arrêté
2017046-004
du
15
février
2017
et
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1°’ juillet
2016
au
1°’ janvier
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1 ; Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142 ;
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
n°2016-1918
du
29
décembre
2016,
notamment
son
article
135
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017046-004
du
15
février
2017
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
;
Vu
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
juillet
2016
au
1°
janvier
2017 ;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Arrête
:
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
n°2017046-004
du
15
février
2017,
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la période
du
1°
juillet 2016
au
1° janvier
2017
et pour
un
montant
de
55
600
euros,
est
abrogé.
Article
2:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
cinquante-six
mille
cent
euros
(56
100,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées. Article
3:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
4
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
5
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’lle-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
0 9
MARS
2017 Annexe :
Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°1508359
du
18
février
2016
2.
Jugement
n°1508002
du
18
février
2016
3.
Jugement
n°1508164
du
18
février
2016
4.
Jugement
n°1600442
du
10
mars
2016
5.
Jugement
n°1600316
du
10
mars
2016
6.
Jugement
n°1600353
du
10
mars
2016
7.
Jugement
n°1600195
du
10
mars
2016
8.
Jugements
n°1600116
et
n°160441
du
10
mars
2016
9.
Jugements
°1506907
du
10
mars
2016
10. Jugement
n°1600430
du
10
mars
2016
11. Jugement
n°
1507750
et
1507826
du
7
avril
2016
12.Jugement
n°1601147
du
7
avril
2016
13. Jugement
n°1602420
du
12
mai
2016
14. Jugement
n°160204
du
12
mai
2016 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017065-0004
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 6 mars 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal Ex © eZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 2147 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 1 à l'effet:
1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
et ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € ;
8° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales.
Article 2 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 2 à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n’excèdent pas 10 000 €.
Article 3 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 3 à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptabies lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 5 000 €.
Article 4 L'arrêté n° 2016084-0007 du 24 mars 2016 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Versailles, le 6 mars 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Pierre-Louis MAI IEL
ur
FE Annexe 1
Nom Grade
Madame Evelyne BOULEAU Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Bernard COURAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Annexe 2
Nom Grade
Madame Nadine MEUROT Inspectrice des Finances publiques
Madame Pascale LE ROUX Inspectrice des Finances publiques
M. Patrice GRIFFI Inspecteur des Finances publiques
Madame Brigitte TARDIVEL Inspectrice des Finances publiques
Monsieur Benjamin MERIEAU Inspecteur des Finances publiques
Monsieur Syivain DENIS Inspecteur des Finances publiques
Annexe 3
Nom Grade
Mme TRUCHY Marie Paule Contrôleur principal des Finances publiques
Mme KOMLA- SOUKKA Delphine Contrôleur des Finances publiques =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017066-0004
signé par
Philippe GALY, Directeur interrégional des douanes
Le 7 mars 2017
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
Décision du directeur interrégional d’Ile-de-France de délégation de signature E
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
DOUANES
ET DROITS
INDIRECTS
PARIS,
LE
8
MARS
2017
Direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
d'Ile-de-France
14,
rue
Yves
Toudic
75
010
PARIS
Site
Internet
: www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: D.
GOURIOU
Téléphone
: 09
70
27
16
00
Télécopie
:
01
42
40
19
20
Courriel
:di-ile-de-france@douane. finances.
gouv.fr
Décision
n°
1 du
08/03/2017
du
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
d’Ile-de-France
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
dans
le domaine
des
contributions
indirectes
et en
matière
de
règlement
transactionnel
dans
le
domaine
douanier
Liste
des
directeurs
régionaux
des
douanes
et droits
indirects
de
la direction
interrégionale
des
douanes
et droits
indirects
d’Ile-de-France,
bénéficiant
de
la délégation
de
signature
du
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
Vu
les III,
IV
et V
de
l’article
408
de
l’annexe
II
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
articles
214
et 215
de
l’annexe
IV
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les I, IT
et IV
de
l’article 2 du
décret
n° 78-1297
du
28
décembre
1978
modifié
relatif à l'exercice
du
droit
de
transaction
en
matière
d'infractions
douanières,
d'infractions
relatives
aux
relations
financières
avec
l'étranger
ou
d'infractions
à
l'obligation
déclarative
des
sommes,
titres
ou
valeurs
en
provenance
ou
à destination
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
tiers
à l'Union
européenne.
Article
1°
- les
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
dont
les
noms
suivent
bénéficient
de
la
délégation
automatique
du
directeur
interrégional
d’Ile-de-France.
Ils
peuvent
subdéléguer
cette
signature
aux
agents
placés
sous
leur
autorité
dans
les
conditions
précisées
par
le
2.
du
I
de
Particle
215
de
l’annexe
IV
au
code
général
des
impôts
en
matière
de
contributions
indirectes,
et
en
application
du
IT de
l’article
2 du
décret
n°
78-1297
susvisé
en
matière
de
transaction
douanière. Nom,
prénom
Siège
de
la direction
régionale
BOUCARD
Christian
Direction
régionale
des
douanes
et droits
indirects
de
Paris
30,
rue
Raoul
Wallenberg
75
019
PARIS
ARSENIEFF
Denis
Direction
régionale
des
douanes
et droits
indirects
de
Paris-Est
9,
Cours
de
l’Arche-Guédon
77
200
MARNE
LA
VALLEE
Direction
régionale
des
douanes
et droits
indirects
de
Paris-Ouest
CORAIL
Anny
5,
rue
Volta
78
100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Direction
régionale
des
douanes
et droits
indirects
d’Orly
CHARLON
Jocelyne
7,
allée
du
Commandant
Mouchotte
— Bâtiment
5
94
000
ORLY
Article
2 —
La
présente
liste
nominative
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
siège
de
la direction
interrégionale
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
siège
de
chacune
des
directions
régionales
concernées
.
Fait
à PARIS
Le
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
d’Ile-de-France
|
IS
cart =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017067-0005
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 8 mars 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, des prescriptions complémentaires suite aux modifications de la déchetterie de Mantes-la-Ville EE
5
er
Liberta
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
De
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
2017-41387
concernant
une
déchetterie
exploitée
par
la communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sur
le
site
de
la Vaucouleurs
à
Mantes
-la-Ville Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-
46-1
à
R.512-46-30 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du.26
mars
2012
relatif
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
n°
34600
du
7
août
2015
autorisant
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-Yvelines,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Magnanville,
rue
des
Pierrettes,
à
exploiter
une
déchetterie,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mantes-la-Ville,
ZA
de
la Vaucouleurs
;
Vu
le dossier
de
modification
présenté
le 28
octobre
2016,
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(anciennement
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-
Yvelines),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Aubergenville,
Rue
des
Chevries,
en
vue
d'apporter
des
modifications
au
dossier
concernant
la
déchetterie
(rubrique
n°
2710
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mantes-
la-Ville,
ZA
de
la
Vaucouleurs
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
et
les
propositions
en
date
du
26
janvier
2017
de
l'inspection
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
lors
de
sa
séance
du
21
février
2017 ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
modifications
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et dangers
;
Considérant
que
le dossier de
demande
de
modification
des
installations
permet
d'apprécier
le caractère
notable
des
modifications ;
35 rue de
Noailles-78000
Versailles-Tel.:01-39-24-82-40-Fax
: 01-30-21-54-71
www.driee.ile-defrance.developpement-durable.gouv.fr Considérant
qu'il convient,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R.512-46-22
du
code
de
l'environnement,
d'encadrer
le fonctionnement
de
cet
établissement
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
et
de
la
déclaration,
en
imposant
des
prescriptions
complémentaires
de
réduction
du
risque
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.5114-1, Titre
1er,
Livre V du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
a
déclaré,
dans
son
courriel
du
3 mars
2017,
ne
pas
avoir d'observation
sur
le projet d'arrêté
qui
lui a été
notifié
le
21
février 2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE
1
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
(anciennement
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-Yvelines)
dont
le siège
social
est
situé
à Aubergenville,
Rue
des
Chevries,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
les
installations
sises
chemin
des
Larrons
Z.A
de
la Vaucouleurs
à
Mantes-la-Ville
(78711). Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
26/03/12,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
27/03/12
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-1
(Installations
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par leur producteur
initial), demeurent
applicables.
Des
arrêtés
complémentaires
pourront
être
pris
pour
fixer
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2
L'article
14
«
Désenfumage
»
de
l'arrêté
ministériel
du
26/03/12,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
ütre
de
la
rubrique
n°
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur producteur
initial) de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
est annulé
est
remplacé
par
l'article suivant :
« Désenfumage : Les
locaux
techniques,
pour
le
stockage
de
produits
spécifiques,
doivent
étre
équipés
en
partie
haute
(tiers
supérieur
et
au-dessus
des
stockages)
de
dispositifs
d'évacuation
de
fumées
et
de
chaleur,
conformes
aux normes
en
vigueur,
permettant l'évacuation
des fumées,
gaz de combustion,
chaleur et produits imbrûlés dégagés
en cas d'incendie.
Parmi
les dispositifs
d'évacuation
naturelle
à l'air libre
(exutoires),
les dispositifs passifs
(ouvertures
permanentes)
peuvent être utilisés.
Pour les dispositifs actifs, ils sont à commande
manuelle
ou à commandes
automatique
et manuelle.
En
exploitation
normale,
les
commandes
actionnant
le
réarmement
(fermeture)
sont
situées
à
hauteur d'homme
et sont placées
à proximité
des
accès,
issues
donnant
sur l'extérieur et aisément
accessibles. Ces
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et de
chaleur
:
+
doivent
avoir une
surface
utile
d'ouverture
égale
ou
supérieure
à 2
%
de
la superficie
à désenfumer,
°__
sont adaptés
aux risques particuliers de
l'installation,
+
doivent
être
convenablement
agencés
de
manière
à éviter la rentrée
intempestive
de
matières
combustibles
ou autres,
incompatibles
avec
les produits stockés.
»
ARTICLE
3 : EXÉCUTION
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement
livre
V
—
titre
1°.
ARTICLE
4 : INFORMATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-46-24
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Mantes-la-Ville,
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
et sera
affichée
en
mairie
de
Mantes-la-ville
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
Mantes-la-Ville
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
au
Préfet
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
- UD
78,
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles)
l'accomplissement
de
cette formalité.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le site de
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
ARTICLE
5
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
le présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif de
Versailles
par :
1°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
|. 211-1
et |. 511-1,
dans
le délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la présente
décision ;
2°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le délai
de
recours
continue
à
courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. ARTICLE
6
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Mantes-la-Ville,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
- &
MARS
2017
Le
Préfet,
Pour le Se
et per déaion
Jidien CHAREES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017067-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général par délégation
Le 8 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de l’Association syndicale autorité du Parc de Noailles Liberté « Liberté» Égalu + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme
et des autorisations de construire
ARRÉTÉ n°
portant dissolution de l'Association syndicale autorisée du
Parc de Noailles, à Saint-Germain-en-Laye, créée par arrêté préfectoral du 25 avril 1933
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1933 autorisant la constitution de l'Association syndicale autorisée du Parc de Noailles à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu le courrier du 7 juin 2016 de M.le Directeur général des finances publiques et de M. le Directeur général des collectivités locales adressé aux préfets des départements lequel fait état qu'aucune balance de gestion n'est attachée à cet établissement public ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 15 février 1935 par laquelle la rue du lotissement du Parc de Noailles a été classée en voirie urbaine ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de SAÏNT-GERMAIN-EN-LAVE en date du 46 décembre 2016 ;
Considérant que cet établissement public ra plus d'ordonnateur connu ;
Considérant que cette Association syndicale autorisée, n’exerçant plus aucune activité depuis plus de trois ans , entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral tel que défini par l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon 78010 Versailles CEDEX
Accueil du public: 1,avenue de l'Europe Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: l'Association syndicale Autorisée du « Parc de Noailles » autorisée par arrêté préfectoral du 265
avril 1933, sise sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, est dissoute d'office.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication.
Article 3 : un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie
de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté
municipal.
Atticle 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, monsieur Le Trésorier payeur général des
Yvelines, monsieur le maire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le > @ MARS at?
Le Préfet
Poule Préset et par défégetion,
TE
XpuiereHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017026-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous préfet, Directeur de Cabinet
Le 26 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours de l’union générale sportive de l’enseignement libre – union départementale des Yvelines De
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture
- Cabinet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Bureau
de
la prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
ARRÊTÉ
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT
POUR
LES
FORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
DE
L'UNION
GENERALE
SPORTIVE
DE
L'ENSEIGNEMENT
LIBRE
— UNION
DEPARTEMENTALE
DES
YVELINES
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
SeCOUrS ; Vu
le
décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la
formation
des
moniteurs
aux
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
où
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l'utilisation
d’un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
Prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
»
(PSC
1);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
» ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015237-0004
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
directeur
de
cabinet;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
février
2015
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
de
l’Union
sportive
générale
de
l’enseignement
libre
- comité
départemental
des
Yvelines
- ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
Union
sportive
générale
de
l'enseignement
libre
- comité
départemental
des
Yvelines
-,
en
date
du
09
décembre
2016,
et les
pièces
justificatives jointes
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
: L'agrément
prévu
à
l'article
12
de
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
susvisé
est
renouvelé
au
bénéfice
de
l'union
sportive
générale
de
l'enseignement
libre
—
comité
départemental
des
Yvelines
-
pour
assurer
les
formations
préparatoires,
initiales
et
continues
aux
premiers
secours
mentionnées
ci-dessous :
Initiation
aux
premiers
secours
(IPS)
Prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
(PSC
1)
Formation
au
défibrillateur
semi-automatique
(DSA)
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civique
(PAE-FPSC)
Article
2:
L'agrément
départemental
mentionné
à
l’article
1er
ci-dessus
est
renouvelé
pour
une
durée
de
deux
ans,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
rappelées
aux
articles
3
à
5.
Article
3
: L'union
sportive
générale
de
l'enseignement
libre
- comité
départemental
des
Yvelines
-
adresse
au
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
au
début
de
chaque
année
civile,
une
attestation
d'affiliation
à
la
Fédération
nationale
dont
elle
dépend.
Article
4:
La
mise
en
œuvre
des
unités
d'enseignements
«
Prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
et
«
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civique
»
mentionnées
à
l’article
1er
ci-dessus
est
conditionnée
par
la
production
d’une
décision
d'agrément,
par
la
DGSCGC,
des
référentiels
interne
de
formation
et
de
certification
de
la
fédération
nationale
à
laquelle
est
affiliée
l’union
départementale.
Les
décisions
d'agrément
mentionnées
à
l'alinéa
précédent
doivent
être
exemptes
de
toutes
réserves
et
en
cours
de
validité
à
la
date
de
la
formation.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Article
5
:La
mise
en
œuvre
de
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
civique
de
niveau
1»
doit
respecter
les
prescriptions
pédagogiques
2017
du
référentiel
national
tel
que
publié
sur
le
site
Internet
du
Ministère
de
l'Intérieur
à
l'adresse
suivante
;
«
http://www
.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-
technique/Le-secourisme/Les-recommandations-et-les-referentiels
»
Article
6
:L'union
sportive
générale
de
l'enseignement
libre
- comité
départemental
des
Yvelines
- communique
à
la
Préfecture
une
déclaration
préalable
avant
chaque
formation
organisée
par
ses
soins.
Article
7:
Toute
modification
apportée
au
dossier
de
déclaration
ayant
permis
la
délivrance
du
présent
agrément
doit
être
communiquée
sans
délai
à
la
Préfecture.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
du
présent
arrêté.
Article
8
:Le
non
respect
des
conditions
mentionnées
aux
articles
3
à
5
du
présent
arrêté
entrainera
l'application
de
l'article
17
de
l'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
susvisé. Article
9
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
2 6
JAN.
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Dominique
LEPIDI
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017068-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous préfet, Directeur de Cabinet
Le 9 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 2011 portant création de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles 4
LS h |
Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des Sécurité
Bureau de la prévention des risques
et de la sécurité du public
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 (annexe) portant création de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN de en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-007 du 31 janvier 2011 portant création de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Versailles ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1° : La liste des fonctionnaires de catégorie À ou B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Versailles en cas d'empêchement du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles, désignés en annexe de l’arrêté préfectoral n°SIDPC- 2011-007 du 31 janvier 2011 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1 jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet et la cheffe du service des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le -@ MARS 2017
Pour le Préfét êt par délégation,
Le sous-préfef, difecteur de Cabinet
Dominique LEPIDI
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-007 du 31 janvier 2011
Liste des fonctionnaires de catégorie A ou B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles
Sont désignés, conformément à l’article 3 du présent arrêté :
- Monsieur Olivier FLIECX, chef du bureau de l'alerte et de la gestion des crises et chef du bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public par intérim
- _ Madame Aude RABETLLAT, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public
- Madame Geneviève CANET, chargée de la sécurité du public au bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017032-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 1er février 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION VICINOISE DE TIR avenue du grand pré 78390 Voisins-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue du Grand Pré 78390 Voisins-le-Bretonneux présentée par le président de l’ASSOCIATION VICINOISE DE TIR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le président de l’ASSOCIATION VICINOISE DE TIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0273. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION VICINOISE DE TIR avenue du Grand Pré 78390 Voisins-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de L’Association Vicinoise de Tir :
Association Vicinoise de Tir
Centre Sportif « Les Pyramides »
4, Mail de Schenefeld
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’ASSOCIATION VICINOISE DE TIR, Centre sportif « Les Pyramides » 4, Mail de Schenefeld 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017061-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac CAFE DE LA MAIRIE 6 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse présentée par Madame Stéphanie HAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Stéphanie HAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0733. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar-tabac CAFE DE LA MAIRIE 6 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
CAFE DE LA MAIRIE
6 rue de la division Leclerc
78460 Chevreuse.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie HAN, 6 rue de la division Leclerc 78460 Chevreuse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence IMMOBILIERE 3F, 37-39 boulevard de la paix 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37-39 boulevard de la Paix 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’agence IMMOBLIERE 3F ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence IMMOBLIERE 3F est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0001. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence IMMOBILIERE 3F, 37-39 boulevard de la Paix 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique de l'établissement à l'adresse suivante :
IMMOBILIER 3 F
159 rue Nationale
75013 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence IMMOBLIERE 3F, 37-39 boulevard de la Paix 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017061-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SALON ROMHAIR, 2 bis avenue du général Sarrail 78400 Chatou Librrid + Égaliié « Frotaruité + + Featérstté
ROMANCIER
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LE SALON ROMHAIR, 2 bis avenue du général Sarrail 78400 Chatou
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis avenue du Général Sarrail 78400 Chatou présentée par Monsieur Jean-Marc WEBER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2016;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean-Marc WEBER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0600. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à
l'adresse suivante :
LE SALON ROMHAIR
2 bis avenue du général Sarrail
78400 Chatou
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, ie directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc WEBER, 2 bis avenue du Général Sarrail 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet
Dominique LEPIDI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017061-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ROMANE COIFFURE 13 rue de Louviers 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue de Louviers 78100 Saint Germain-en-Laye présentée par Monsieur Jean-Marc WEBER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean-Marc WEBER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0647. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROMANE COIFFURE 13 rue de Louviers 78100 Saint Germain-en-Laye Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
ROMANE COIFFURE
13 rue de Louviers
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc WEBER, 13 rue de Louviers 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, zone commerciale Pariwest 78350 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Zone commerciale Pariwest 78350 Maurepas présentée par le représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0518. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, Zone commerciale Pariwest 78350 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
12 rue Pernelle
75004 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 12 rue Pernelle 75004 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017061-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 2 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KORIAN - LE VAL D'ESSONNE, 1 allée du val d'Essonne 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 allée du Val d'Essonne 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’établissement KORIAN - LE VAL D’ESSONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement KORIAN - LE VAL D’ESSONNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0591. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KORIAN - LE VAL D’ESSONNE, 1 allée du Val d'Essonne 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante :
KORIAN
LE VAL D’ESSONNE
1 allée du val d’Essonne
78310 Maurepas
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement KORIAN – LE VAL D’ESSONNE, 1 allée du Val d'Essonne 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017062-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 3 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin O'NEILL route des quarante sous - C.C. Marques Avenue 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route des 40 sous - C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville présentée par le représentant de l’établissement O’NEILL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement O’NEILL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0460. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin O'NEILL route des 40 sous - C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
Magasin O'NEILL
Centre commercial Marques Avenue
Route des 40 sous
78410 Aubergenville .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement O’NEILL, route des 40 sous, C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 3 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement tabac AU POINT DU JOUR - SNC JCJ, 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015181-0025 du 30 juin 201 5 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 77 rue Adrien Roelandt à Limay (78520) ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2015181-0025 du 30 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement tabac AU POINT DU JOUR – SNC JCJ, 77 rue Adrien Roelandt 78520 Limay Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 3 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ERNO'S France - magasin G-STAR RETAIL FRANCE route des quarante sous, C.C. Marques Avenue 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route des 40 sous - C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville présentée par le représentant du magasin G-STAR RETAIL FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin G-STAR RETAIL FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0144. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ERNO’S France – magasin G-STAR RETAIL FRANCE
route des 40 sous - C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
ERNO'S FRANCE / G-STAR RETAIL FRANCE
Centre commercial Marques Avenue
Route des 40 sous
78410 Aubergenville
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement G- STAR RETAIL FRANCE, route des 40 sous - C.C Marques Avenue 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 3 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS PARK - ASTER SAS 18 rue des champs odés 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013093-0007 du 3 avril 201 3 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18 rue des champs odés 78200 Buchelay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue des champs odés 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement FITNESS PARK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013093-0007 du 3 avril 2 013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement FITNESS PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0056. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FITNESS PARK – ASTER SAS 18 rue des champs odés 78200 Buchelay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la société à l'adresse suivante :
ASTER SAS/FITNESS PARK
18 rue des champs odés
78200 Buchelay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FITNESS PARK, 18 rue des champs odés 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 3 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement CARTER-CASH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARTER-CASH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0436. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARTER- CASH 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique de l'établissement à l'adresse suivante :
CARTER-CASH
18 rue Jacques Prévert
59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARTER-CASH, 18 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 03/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017066-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Mozart, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par Monsieur Serge DUFFAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Serge DUFFAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0582. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Le Mozart 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
LE MOZART
35 avenue de Savoie
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge DUFFAUD, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017066-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE MOZART - SNC ARPEJ ET COMPAGNIE, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014208-0001 du 27 juin 201 4 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 35 avenue de Savoie à Vélizy-Villacoublay (78140) ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2014208-0001 du 27 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE MOZART – SNC ARPEJ ET COMPAGNIE, 35 avenue de Savoie 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017067-0004
signé par
S. Flahaut, Adjoint au DDT des Yvelines
Le 8 mars 2017
Yvelines
BSR
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-325 en date du 8 mars 2017 du PRÉFET DES YVELINES et du PRÉFET DES HAUTS DE SEINE pour TP
sur la commune de Clamart, sur l'A86 pour travaux de généralisation de la régularisation d’accès. Liberté
«
Liber
» Égalé
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFET
DES
HAUTS
DE
SEINE
Arrêté
inter-préfectoral
DRIEA
n°2017-325
concernant
une
restriction
de
circulation
sur
les
bretelles
d’accès
de
la
RD986,
située
sur
la
commune
de
Clamart,
vers
l’A86
en
direction
de
Versailles,
relatif
aux
travaux
de
généralisation
de
la
régularisation
d’accès
en
Île-de-France.
Direction
Départementale
des
territoires
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
des
Yvelines
L’Équipement
et
de
l'Aménagement
d’Île-de-France
Service
de
l'éducation
et
de
la
sécurité
routières
Service
de
la
sécurité
des
transports
Bureau
de
la
sécurité
routière
Département
sécurité,
circulation
et
éducation
routières
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.411-8;
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2521-1
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.131-4
:
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
;
Vu
la
loi
n°
82.231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
Régions
et
les
Départements
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
et
son
annexe
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
10
avril
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
CINOTTIE,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
à
compter
du
ler
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3Mi
2010.060
du
30
juin
2010,
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
1/4 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015237-0008
du
25
août
2015,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Bruno
CINOTTI,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
MCI
n°2016-58
du
5
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’Équipement
et de l’ Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
2017030-0005
du
30
janvier
2017,
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
IDF-2017-02-27-013
du
27
février
2017
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Île-de-
France,
Préfet
de
Paris,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
la
circulaire
du
07
décembre
2016
de
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
fixant
le
calendrier
des
jours
"hors
chantiers"
de
l’année
2017
et
du
mois
de
janvier
2018
ayant
pour
objet
d'offrir
aux
usagers
la capacité
maximale
du
réseau
routier
national
les jours
les
plus
chargés
;
Vu
la
décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2017-265
du
3
mars
2017
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
15
février
2017
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le Commandant
de
la CRS
Ouest
Île-de-France
en
date
du
15
février
2017 ; Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts
de
Seine
en
date
du
16
février
2017
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
en
date
du
ler
mars
2017;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
auprès
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
en
date
du
03
mars
2017;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Maire
de
Clamart
en
date
du
27
février
2017 ;
Considérant
que
les
interventions
pour
le
déploiement
de
la
régulation
d’accès,
y
compris
génie
civil
et passage
de câbles,
nécessitent
de
prendre
des
mesures
de restrictions
de circulation,
Sur
proposition
conjointe
du
Directeur
départemental
des
Territoires
des
Yvelines
et
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d’Île-de-France,
2/4 ARRÊTENT
ARTICLE
1er:
Les
travaux
de
génie
civil,
de
passage
de
câble
et
de
pose
des
équipements
du
contrôleur
d’accès
E21.107D
nécessitent
:
>
La
fermeture
de
la
bretelle
n°54
depuis
la
RD986
vers
l’A86
Intérieur,
en
direction
de
Versailles,
située
sur
la
commune
de
Clamart.
Cette
bretelle
n°5d
est
fermée
et
interdite
à
la
circulation,
sauf
nécessité
de
service
ou
besoins
du
chantier,
chaque
nuit,
de
22h00
à
05h00,
aux
dates
mentionnées
dans
le tableau
qui
suit.
Déviation :
e
Usagers
Clamart
vers
Versailles
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les usagers
empruntant
la RD986
vers
|’ A86
Intérieur direction
Versailles
sont
déviés
sur
la bretelle
d’accès
n°5c.
e
Usagers
Clamart
vers
RN118
Province
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les
usagers
empruntant
la RD986
vers
l’A86
Intérieur
direction
Versailles
sont
déviés
sur
la
bretelle
d’accès
n°5c,
ils
poursuivent
sur
l’A86
direction
Versailles,
sortent
sur
la
bretelle
n°31a,
empruntent
la
RD53,
continuent
sur
la
bretelle
n°31c,
puis
ils
rentrent
sur
l’ A86
direction
Créteil,
sortent
sur
la
collectrice
n°5h,
enchaînent
sur
la
bretelle
n°5a,
collectrice
RN118
W,
sortent
sur
les
bretelles
n°5b
et
Sf,
retour
sur
la
RN118
direction
Province.
Fin
de
Déviation.
e
Usagers
Clamart
vers
RN118
Paris
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les
usagers
empruntant
la RD986
vers
l’A86
Intérieur
direction
Versailles
sont
déviés
sur
la
bretelle
d’accès
n°5c,
ils
poursuivent
sur
l’A86
direction
Versailles,
sortent
sur
la bretelle
n°31a,
empruntent
la
RD53,
continuent
sur
la bretelle
n°31c,
puis
ils
rentrent
sur
l’A86
direction
Créteil,
sortent
sur
la
collectrice
n°5h,
enchaînent
sur
la
bretelle
n°5a,
collectrice
RN118
direction
Paris.
Fin
de
Déviation.
>
La
fermeture
de
la
bretelle
n°5c
depuis
la
RD986
vers
l’A86
Intérieur,
en
direction
de
Versailles,
située
sur
la
commune
de
Clamart.
Cette
bretelle
n°5c
est
fermée
et
interdite
à
la
circulation,
sauf
nécessité
de
service
ou
besoins
du
chantier,
chaque
nuit,
de
22h00
à
05h00,
aux
dates
mentionnées
dans
le tableau
qui
suit.
Déviation:
Lors
des
fermetures
de
la
bretelle
n°5c,
les
usagers
empruntant
la
RD986
vers
l’A86
Intérieur
direction
Versailles
sont déviés
sur la bretelle
d’accès
n°5d.
Année
2017
du:
au :
Fermeture
de
nuit
de
22h
à 5h
13/03
14/03
Bretelle
n°
5c
14/03
15/03
Bretelle
n°
5d
Mars
Sil
15/03
16/03
Bretelle
n°
5c
16/03
17/03
Bretelle
n°
5d
ARTICLE
2 : La
réalisation
des
travaux
nécessitent
pendant
toute
la période
S11,
la mise
en
œuvre
des
conditions
de
circulation
sur
les
bretelles
n°5d
et
n°5c,
comme
suit
:
e
La
réduction
de
la largeur
de
la voie
(chaussée
de
gauche
ou
bande
d’arrêt
d'urgence) ;
3/4 e
un
abaissement
de la vitesse
à 50 km/h.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
verticale
temporaire,
est
fournie,
mise
en
place
et
entretenue
par
l’entreprise
SDELINFI.
ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent
dans un délai de deux mois
à compter
de sa notification.
Il peut également,
dans
le même
délai, faire l’objet d’un recours
gracieux
ou d’un recours hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
6 :
— Monsieur
le Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
auprès
de la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
— Monsieur
le Directeur
Territorial
de la Sécurité
de Proximité
des
Hauts-de-Seine,
— Monsieur
le Commandant
de l’unité autoroutière de la Compagnie
Républicaine
de Sécurité Ouest
d’Île-de-France,
— Monsieur
le Président
du Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine,
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des Yvelines,
— Monsieur
le Maire
de
Clamart,
ainsi
que
les agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui est affiché sur le chantier
et publié
au recueil des actes administratifs
de l’État.
Fait à Versailles, le
08
MARS
2017
Fait à Paris, le
Q 8 MARS 2017
Le Préfet des Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
et par
délégation,
La Cheffe
du
Département
Sécurité,
P/Le
Directeur Départemental
des
Éducation
ation Routières,
Territoires
des Yvelines
J'adjoint a
8.
FLAHAUT
Renée
CARRIO
4/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0010
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/15 " 33ème foulée Aubergenville" BE
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
Î
0
HARS
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
AS
«33°"°
Foulée
d’Aubergenville
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
Parrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique :
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Club
Athlétique
Aubergenville,
représenté
par
M.
Philippe
FERNANDES,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
19
mars
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«33°
Foulée
d’Aubergenville»
:
VU
l'arrêté
temporaire
d’interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
pris
par
le
maire
d’Epône
en
date
du
15
décembre
2016
;
VU
l’accord
du
maire
d’Aubergenville
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie. ARRETE
ARTICLE
1
:La
course
pédestre
intitulée
«33%
Foulée
d’Aubergenville
» du
19
mars
2017
au
départ
et
à
l’arrivée
d’Aubergenville
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
09h00
sur
des
distances
de
1,
2
et
10
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
1000
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
d’Epône
conformément
à l’arrêté
145/2016
pris
par
le maire.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lPannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09)
;
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course 3
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5
: Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:
prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
11
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
3
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. 4
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
les
maires
d’Epône
et
d’Aubergenville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l'organisateur
et
pour
information,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
réfet,
Délégué
départementäl
pour
les manifestations
sportives
{
\
nl
Frédéric
VISEUR
À
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). openrunner.com
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(
OPENRUNNER
Les tracés et les impressions
de cartes effectués sur ce site sont dédiés à un usage strictement administratif.
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|
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78920
Ecquevilly
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C
01/12/75
|
920378100046
27/10/1994
|
58
rue
de
Neauphle
78670
Villennes/Seine
BODIN
JL
07/09/47
|
1549857
25/08/2003
|
12
rue
du
Bois
Bodin
78410
Flins/Seine
HARDY
C
15/01/65
| 830560101062
19/09/1983
|
26
rue
de
Maule
78580
Bazemont
FERNANDES
A
09/02/65
|
920178310061
03/01/1992
|
10
rue
du
Beauregard
78920
Ecquevilly
DE
OLIVEIRA
J
09/12/55
|155129913922
10/01/1996 |
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des
Tilleuls
78200
Mantes
la Jolie
PAMART
O
26/11/71
_ |
891060101070
13/02/1990
|2 rue
des
Peupliers
78440
Lainville
en
Vexin
EDMOND
JJ
29/08/61
| 821178100566
24/01/1983
|2 rue
Archimède
78200
Mantes
la
Jolie
TANTOT
P
13/03/63
| 810278300743
23/03/2000
|
11
rue
du
8
mai
1945
78260
Achères
FARIN
C
28/07/75
_| 941176300559
04/03/1999
|
110
Bd
Carnot
78200
Mantes
La
Jolie
BARROS
P
04/09/45
1751233989
32
rue
Georges
Besse
78410
Aubergenville
PINAULT
L
01/02/73
|
940472300442
10/07/1994
|
215
Allée
sous
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du
Parc
78410
Flins/Seine
SWAT
G
27/12/73
| 941078100143
16/11/1999
| 13
rue
de
Normandie78480Verneuil/Seine
LARUE
Michaël
31/07/71
| 8904504110205
21/10/2004
| 22
ave
de
l’Yveline
78711
Mtes
La
Ville
LEJARD
M
22/12/46
| 906426558
20/01/2003
|
322
rue
de
Paris
94190
Villeneuve
St
G
GUILLOT
F
19/07/63
_ | 810978100393
11/01/1999
|2 rue
du
Paradis
78200
Soindres
THOMAS
G
28/07/54
|154077836108908 |
21/06/74
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78
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20/04/64
|
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02/07/1991
|
25
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06/04/75
|
910337201320
31/10/2007 _|
15
rue
de
Carnac
78180
Montigny
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Bx
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T
10/10/63
| 790878300066
13/11/79
113
rue
Lamartine
78
Sartrouville
LEJARD
P
22/07/66
_|
850294111036
22/04/2003
|
37
RUE
Alexandre
Dumas
94190
Villeneuve
St
G
LAINE
JM
12/10/64
| 820335311352
50
Ave
Porte
du
May
78920
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F
05/06/60
|
790978301121
15/04/1980
|19
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des
Hamards
78410
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L
16/09/68
_ | 860896100434
07/02/1997
| 38
rue
de
Neuilly
92110
Clichy
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D
07/07/79
|
950774100443
19/09/1997
|
26
rue
Emile
Reaubourg
78200
Mantes
la Jolie
GUILLEMIN
Y
19/10/62
|
820278300327
30
rue
Georges
Besse
78410
Aubergenville
MORIN
L
03/04/75
| 910492210477
26/05/1993
|22 Ave
de
Douaumont
78410
Aubergenville
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|
901068210712
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751078100199
187
rue
des
Mureaux
78410
Flins/SeineFlins/seine
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P
08/07/58 _|
820178400649
22/04/1982
|
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du
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78440
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M
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000978400924
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|
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rue
de
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78970
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10/03/1994 |
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| 880978100011
41
rue
de
Ligneux
78970
Mézières
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881278100432
41
rue
de
Ligneux
78970
Mézières
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9410780100473
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950345200799
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rue
de
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78100
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M
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|
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rue
de
La
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Municipale
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Y
1
[520278300327
21
| Rue
des
Brissettes
X
Rue
M.
Genevoix
|IRIART
M
1
{000978400924
22 | Rue
M
Genevoix
X
Ave
de
Dixmude
DOUANE
D
1
|210775111908
23 |
Ave
de
Dixmude
X
Rue
À
de
Musset
BARROSO
A
1
[751078100199
24 |
Ave
de
Dixmude
X
Rue
George
Sand
ARNOULT
P
1
| 820178400649
25 |
Ave
de
Dixmude
X
Bd
de
la République
| GAUDIN
B
2
|250345200799
PAVLOVIC
M
881278100432
26 | Ave
de
Dixmude
X
Bd
du
Commerce
MAUGANDM
2
|760956300314
PAVLOVIC
F
880978100011
27 |
Ave
du
Château
X
Ave
Marie
José
BARROS
A
1
[240780100473
TOTAL
SIGNALEURS :
39
Mise
en
place
Sécurité
Routière
: 9 H
30 IMPERATIF
Attendre
l’ordre
donné
par
la voiture
balais
à son
dernier
passage
pour
quitter
son
poste. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0011
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/16 " Yacht club ile de France" Liberté
«
Liberté»
Égalié
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
2
{295
#07
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2017/ A6
«
Yacht
Club
Ile
de
France»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la navigation
intérieure ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
26
novembre
2016
du
Yacht
Club
Ile
de
France
représentée
par
monsieur
MAS
Hervé
située
au
23
chemin
du
rouillard
78130
LES
MUREAUX,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés,
du
2
avril
au
19
novembre
2017,
entre
9h
et
20h,
du
PK
86,000
au
PK
93,000,
selon
le
calendrier
joint
;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
30 janvier
2017
;
VU
Pavis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
; VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
arrêté
préfectoral
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
club
Yacht
Club
Ile
de
France
représentée
par
monsieur
MAS
Hervé
situé
aux
23
chemins
du
rouillard
78130
LES
MUREAUX
est
autorisée
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
ses
manifestations
nautiques
sur
la
Seine,
du
2
avril
au
19
novembre
2017,
du
PK
86,000
au
PK
93,000
selon
le
calendrier
joint.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
9h
et 20h
entre
les
P.K.
86,000
et
PK
93,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de
police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se dérouler
au
plus
près
des
berges
Un
avis
à
la batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés. S’assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la manifestation
et prendre
toutes
décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées.
-
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’
appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
: http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html
;
-
En
tout
état
de
cause,
la zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté à
l’issue
de
la manifestation.
2.
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M
MAS
Hervé,
Président
du
YACHT
CLUB
ILE
DE
FRANCE,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
16
02
84
72.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les usagers
approchant
la zone
et de pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
-
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le plan
d’eau
est
limité
à
soixante
(60).
-
La
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
-
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(EPT),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
-__
L'organisateur
devra
garantir
la conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation. -
Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical.
ARTICLE
5
: Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le personnel
et le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur
intervention
est prévue).
ARTICLE
7
: L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l”
avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile
de
la
Loge
—
78380
BOUGIVAL
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel
: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
monsieur
MAS
Hervé.
e Sous-préfet
ental
pour
les manifestations
sportives
Lle
Frédéric
VISEUR
Délégué
départ
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). sgi89 Sl0Q se7 2 DNI AOU-GL
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0012
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/17 " Cercle de la voile de Paris" 7!
es
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
1 O
MARS
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n°
PDMS
2017 /
AY
«
Cercle
de
la
voile
de
Paris»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la
demande
en
date
du
22
décembre
2016
du
Cercle
de
la
voile
de
Paris
représenté
par
monsieur
GODEST
Hervé
situé
au
30
quai
Albert
Glandaz
78130
Les
Mureaux
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
du
30
mars
2017
au
30
novembre
2017,
entre
9h
et
19h,
du
PK
86,500
au
PK
93,000
selon
le
calendrier
joint
;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
24
février
2017
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie. ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
cercle
de
la voile
de
Paris
représenté
par
monsieur
GODEST
Hervé
située
au
30
quai
Albert
Glandaz
est
autorisé
à occuper
le plan
d’eau
pour
ses
manifestations
nautiques
sur
la
Seine,
du
30
mars
2017
au
30
novembre
2017,
du
PK
86,500
au
PK
93,000
selon
le
calendrier
joint.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se déroulera
entre
9h
et
19h
entre
les
P.K.
86,500
et
PK
93,000.
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l'organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de
police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis
à
la
batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la
voie
d’eau
du
lieu
et
du
moment
d’exécution
de
l'évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le
déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-
S'assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées.
-
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’
appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à 650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
:http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
-
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et
de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la
manifestation.
-
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et
à la
qualité
de
l’eau.
2.
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M
GODEST
Hervé,
Président
du
CERCLE
DE
LA
VOILE
DE
PARIS,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
80
63
86
54.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la
zone
et
de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
-
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le
plan
d’eau
est
limité
à
quarante
(40).
-
La
pratique
de
la
voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à
la
force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et
ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le
département
des
Yvelines.
-
Le
port
d'équipements
de
protection
individuels
(EPT),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
- _
L’organisateur
devra
garantir
la
conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
-
Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical.
ARTICLE
5
: Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs. ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le personnel
et le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur
intervention
est prévue).
ARTICLE
7
: L’organisateur
ést
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
l”
avance
à
la Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile
de
la Loge
—
78380
Bougival.
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel
: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE 8
:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
et à Monsieur
GODEST
Hervé.
anifestations
sportives ,»
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). CVP/17/002-
VI
Cercle
de la Voile
de Paris
1858
PROGRAMME
DES
REGATES
2017
AU
CVP
Dates
Courses
Grade
|
Classement
Séries
Dimanche
2 avril
Entrainoment
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
croiseurs
Samedi
8
avril
ct
Trophée
de
Paris
deg
SA
Stie
et/ou
INQ
M7,50,
quiflards
de
sport
Dimanche
9 avril
TM50
et
Quillards
Dimanche
16
avril
Mantinéa
sc
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
crofseurs
Dimanche
23
avril
Rotule
sc
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
erpiseurs
Dimanche
30
avril
La
Licorne
5B
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Termpest,
quillards,
erpiseurs
Dimanche
7 mai
Trophée
Interclubs
5B
Série
ou
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
L
CVP-YCIF
Aile,
Cormoran,
dali
Morgan,
quillards,
croiseurs
Dimanche
14
mai
Petits
Bleus
sC
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
crolseurs
Samdi
20
mai
et
National
Soling
Eaux
SA
Série
Soling
Dimanche
21
mni
Intérieures
Dimanche
28
mai
Ginset
5C
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
croiseurs
Evcrgreen
Série
505,
dériveurs
Dimanche
4 juin
Coupe
de
printemps
SA
Série
ou
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest
Samedi
10
et
81%
BOL
D'OR
SIL
5B
|
INQ
IND
DIV
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
Dimanche
11
juin
quillards,
croiseurs,
dériveurs
Dimanche
18
juin
Challenge
5B
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
quillards,
craiseurs
.
départemental
78
Se court
à 'YCIF
Samedi
24
juin
Challenge
Sacaze
5C
Série
ou
INQ
Série
à déterniiner
YCF-CVP-YCIF
$e
court
à P'YCIF
Dimanche
25 juin
COUPE
DES
DAMES
5C
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
« Femme
à
a
barre
»
quillards,
croiseurs,
dériveurs
Dimanche
2 juillet
Challengo
SuperSTAR
SA
Série
et/ou
Star,
Soling,
M7,50,
Tempest,
quillards
et
Intersérie
quiflards
INQ
Dimanche
16
juillet
Pique-nique
estival
Toutes
sérics
Dimanche
27
août
Entrainement
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
croiseurs
Dimanche
3
soptembre
|
Coupe
de
In
rentrée
$C
INQ
Soling,
Star,
M7:50;
Tem
uillards,
croiseurs
Dimanche
10
septembre
La
Patache
5C
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
croiseurs
Dimanche
17
septembre
Fille
du
vent
53
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempesf,
quillards,
croiseurs
Samedi
23
et
Dimanche
|
Open
Soling
Trophy
N4
Série
Soling
24
septembre
Dimanche
1 octobre
Abracadabra
5C
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
crolseurs
Dimanche
8
octobre
3
heures
du
vent
LSC
|INQ
IND
DIV
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
eroiseurs,
dériveurs
Dimanche
15
octobre
Tous
en
Seine
L5B
!}INQ
IND
DIV
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
erolseurs
Challenge
J.
Lebrun
5B
Série
505,
dériveurs
Dimanche
22
octobre
Giwin
Ru
Il
5C
INQ
Soling,
Star,
M7,50,
Tempest,
quillards,
eroiseurs
Srm.
28
oct,
dim.
29
oct
Trophée
Pinatel
N4
Série
Star
et
lundi
30
octobre
Samedi
4 novembreet
|
Trophée
d'Automne
5B
Série
et/ou
M7.50,
quillards
de
sport
Dimanche
5
novembre
INQ
Dimanche
12
novembre
Lof
Machine
$C
5C
INQ
M7,50,
quillards
de
sport
Dimanche
19
novembre
La
DER
des
DER
5B
INQ
Soling,
Star,
M7.50,
Tempest,
quillards,
crolseurs
N
:National
;SIL
:Sélective
inter-Ligue:
arbitres
nationaux
;L'!
Ligue
:
arbitres
régionaux.
D:
départemental
C: Club
INQ
Intersérie
Quillards
À
et
B
Temps
Compensé
IND
Intersérie
Dériveurs
DIV
{ntersérie
Habitables
30
Quai
Glandaz—
78130
LES
MUREAUX
- Tél;
+
43(0)1
34
74
04
80
Fax
:
+33
(0)1
34
92
74
20
Compte
chèque
La
Banque
Postale
: Paris
1641
20
X
contact:
contact.
cyntanoste.na
-site
internel
:
blin: =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0013
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/18 " cercle de la voile de Dennemont" Liberté
+
Liberté
Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
#&
01
30
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2017 / À R
«
Cercle
de
voile
de
Dennemont»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et
notamment
l’article
R
4241-26
et
R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la demande
en
date
du
30
janvier
2017
du
Cercle
de
la voile
de
Dennemont
représenté
par
monsieur
DAQUIN
Marc
situé
au
61
rue
Jean
Jaures
78250
Dennemont,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
du
2
avril
2017
au
26
novembre
2017,
entre
9h
et
18h,
du
PK
112,000
au
PK
115,000
selon
le
calendrier
joint.
;
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
24
février
2017
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
; VU
l'arrêté
préfectoral
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
ARRETE
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
club
Cercle
de
voile
de
Dennemont
représenté
par
monsieur
DAQUIN
Marc
située
au
61
rue
Jean
Jaures
78250
Dennemont
est
autorisé
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
ses
manifestations
nautiques
sur
la
Seine,
du
2
avril
2017
au
26
novembre
2017,
du
PK
112,000
au
PK
115,000
selon
le calendrier joint.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
9h
et
18h
entre
les
P.K.
112,000
et
PK
115,000
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de
police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis
à la batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-_
S’assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées. Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’
appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
La
manifestation
pourra
également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
: http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
En
tout
état
de
cause,
la
zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
des
épreuves
sportives.
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la manifestation.
S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et à la qualité
de
l’eau.
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M
DAQUIN
Marc,
Président
du
CERCLE
DE
VOILE
DE
DENNEMONT,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
82
58
40
06.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence. Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les usagers
approchant
la zone
et de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin.
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le plan
d’eau
est
limité
à
trente
(30).
La
pratique
de
la voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(EPT),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
L’organisateur
devra
garantir
la
conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation. Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical. ARTICLE
5 :
Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en place
et retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances
Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d’eau
et aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et
d’autre
part,
le personnel
et le matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la Navigation
lorsque
leur intervention
est prévue).
ARTICLE
7
: L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à l”
avance
à
la Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile de
la Loge
— 78380
Bougival.
Tél
: 01
39
18
23
45
et par
courriel
: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de
les
informer
de
tout
changement
de programme
ou
d’annulation
en raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
et à Monsieur
DAQUIN
Marc.
Frédéric
VISEUR
"
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Navigation
Cercle
de
la
Voile
de
Dennemont
2017
(Extrait
du
calendrier
FFV)
02/04/2017
Régate
de Club
Entrainement
09/04/2017
Régate
de Club
Entrainement
16/04/2017
Régate
de
Club
Entrainement
23/04/2017
Régate
Départementale
Coupe
de
Printemps
30/04/2017
Régate
de Club
Entrainement
07/05/2017
Régate
de
Club
Entraînement
régate
13-14/05/2017
Régate
de
Ligue
Champ.
de
Ligue
+ TDF
Micro
21/05/2017
Régate
de
Club
Entrainement
28/05/2017
Régate
de
Club
Entrainement
04/06/2017
Régate
de
Club
Entrainement
12/06/2017
Régate
de
Club
Entrainement
18/06/2017
Régate
de
Club Coupe
du
Président
25/06/2017
Régate
de
Club
Femme
à la Barre
02/07/2017
Régate
de
Club
Entrainement
régate
03/09/2017
Régate
de
Club
Entrainement
régate
40/09/2017
Régate
de
Ligue
Coupe
de
la Seine
17/09/2017
Régate
de Club
Entrainement
01/10/2017
Régate
de Club
Entrainement
08/10/2017
Régate
de Club
Entrainement
14-15/10/2017
Régate
Interligue
La Parisienne
22/10/2017
Régate
de Club
Entrainement
29/10/2017
Régate
de Club
Entrainement
05/11/2017
Régate
de
Club
Coupe
Senior
- La Targette
12/11/2017
Régate
de
Club
Entrainement
19/11/2017
Régate
de
Club
Entrainement OSIRIS 5C
5C 5C 5B 5C 5C SA 5C 5C 5C 5C 5C 5C 5C 5C 5A 5C 5C 5C 5A 5C 5C 5C 5C 5C =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0014
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/19 " cercle de la voile de Vaux sur Seine" Liberté
+
Liberté
+
Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
#&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
NAUTIQUE
SUR
LA
SEINE
ARRETE
n° PDMS
2017
/ A
«
Cercle
de
voile
de
Vaux-sur-Seine»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Règlement
Général
de
Police
de
la Navigation
Intérieure
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
4ème
partie
réglementaire
du
Code
des
transports
et notamment
l’article
R
4241-26
et R
4241-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
portant
Règlement
Particulier
de
Police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Seine-Yonne
;
VU
la demande
en
date
du
13 janvier
2017
du
Cercle
de
voile
de
Vaux-sur-Seine
représenté
par
monsieur
BELLANGER
Eric
situé
rue
du
Port
78740
Vaux-sur-Seine,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser
des
entraînements
et
des
épreuves
sportives
de
voile,
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
du
18
mars
2017
au
26
novembre
2017,
entre
9h
et
18h,
du
PK
87,000
au
PK
90,000
selon
le calendrier joint.
VU
l'avis
du
Service
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
30 janvier
2017
;
VU
l'avis
de
la Brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d° Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
; VU
l’arrêté
préfectoral
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
A.R.R.ET.E,
ARTICLE
1er
: Objet
de
l’autorisation
Le
club
Cercle
de voile
de Vaux-sur-Seine
représenté
par monsieur
BELLANGER
Eric
situé
au
rue
du
Port
78740
Vaux-sur-Seine
est
autorisé
à
occuper
le
plan
d’eau
pour
ses
manifestations
nautiques
sur
la
Seine,
du
18
mars
2017
au
26
novembre
2017,
du
PK
87,000
au
PK
90,000
selon
le
calendrier joint.
ARTICLE
2
: Programme
de
la manifestation
La
manifestation
se
déroulera
entre
9h
et
18h
entre
les
P.K.
87,000
et
PK
90,000
ARTICLE
3
: Restrictions
apportées
à la
navigation
L'organisation
de
cette
manifestation
ne
nécessite
pas
d’arrêt
de
navigation.
Cependant
l’organisateur
devra
attirer
l’attention
des
participants
sur
le
caractère
prioritaire
de
la
navigation
de
commerce.
Cette
manifestation
ne
nécessite
pas
de
mesures
temporaires
de
police.
La
navigation
de
commerce
ne
devra,
en
aucun
cas,
être
gênée
par
le
déroulement
de
cette
manifestation
qui
devra
se
dérouler
au
plus
près
des
berges.
Un
avis à
la batellerie
sera
publié
par
Voies
navigables
de
France
afin
d’avertir
les
bateliers
et
usagers
de
la voie
d’eau
du
lieu
et du
moment
d’exécution
de
l’évènement.
ARTICLE
4
: Conditions
techniques
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
concernant
l’organisation,
le déroulement
et la sécurité
de
la manifestation.
x
1.
Conditions
d’ordre
général
-
Les
dates
et horaires
devront
être
impérativement
respectés.
-
S'assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités,
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
la
manifestation
et
prendre
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
aves
les
activités
engagées.
-
Si
le
niveau
de
la
Seine
et
son
débit
sont
de
nature
à ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
et notamment
en
cas
de
présence
d’importants
corps
flottants
ou
de
forts
courants
la
manifestation
devra
être
annulée
L’
appréciation
des
conditions
de
navigation,
rapportée
notamment
aux
possibilités
des
voiliers
et équipages
de
maneouvrer
et
remonter
le
courant
est
de
la
responsabilité
de
l’organisateur.
La
manifestation
pourra également
être
annulée
si
le
débit
est
supérieur
ou
susceptible
de
devenir
supérieur
à
650
m3/s,
mesuré
à
la
station
de
paris
Austerlitz
(données
disponibles
sur
le
site
vigicrue)
: http//www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html
;
-
En
tout
état
de
cause,
la zone
utilisée
devra
être
encadrée
par
des
embarcations
motorisées
munies,
des
agrès
nécessaires,
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
de
conduire
et
avec
à leur bord
un
accompagnateur
prêt
à porter
secours
en
cas
de
besoin.
-
Les
organisateurs
assureront
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d’ordre
et de
sécurité
des
épreuves
sportives.
-
Les
lieux
devront
être
laissés
en
état
de
propreté
à l’issue
de
la manifestation.
-
_ S’assurer
de
la
conformité
de
la
manifestation
au
titre
de
la
règlementation
relative
à
la
baignade
en
Seine
et à la qualité
de
l’eau.
2.
Conditions
particulières
La
sécurité
de
la
manifestation
sera
placée
sous
l’autorité
de
M
BELLANGER
Eric,
Président
du
CERCLE
DE
VOILE
DE
VOILE
DE
VAUX
SUR
SEINE,
désigné
responsable
de
sécurité.
Il
pourra
être
joint
à
tout
moment
au
06
76
47
84
08.
Il
devra
prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
d’accidents
et
la mise
en
œuvre
des
moyens
pour
éviter
ou
limiter
leur
conséquence.
-
Les
embarcations
seront
munies
de
VHF
branchées
sur
le
canal
10
utilisé
par
les
bateaux
de
commerce
devra
être
assurée
continuellement
jusqu’à
la
fin
de
l’occupation
du
plan
d’eau,
afin
d’avertir
les
usagers
approchant
la zone
et de
pouvoir
alerter
en
cas
de
besoin
-
Le
nombre
de
bateaux
susceptibles
d’être
mis
en
même
temps
sur
le plan
d’eau
est
limité
à
cinquante
(50).
-
La
pratique
de
la voile
et
celle
des
sports
nautiques
mus
à la force
humaine,
n’est
autorisée
que
dans
les
bassins
dédiés
mentionnés
au
Règlement
Particulier
de
Police
du
22/08/2014
et ses
versions
modifiées.
Se
reporter
à l’annexe
2 pour
le département
des
Yvelines.
-
Le
port
d’équipements
de
protection
individuels
(EPI),
en
particulier
du
gilet
de
sauvetage
règlementaire
est
obligatoire.
-__
L’organisateur
devra
garantir
la conformité
des
pontons
flottants
utilisés
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
-
Mettre
à disposition
un
poste
de
secours
médical.
ARTICLE
5 :
Signalisation
La
signalisation
particulière
permettant
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
sera
fournie,
mise
en place
et retirée
en
temps
opportun
par
les
organisateurs.
ARTICLE
6
: Responsabilité
— Assurances Les
organisateurs
seront
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la
voie
d’eau
et
aux
ouvrages
publics
du
fait
du
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
manifestation
devra
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
participants
et
les
tiers,
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et
d’autre
part,
le
personnel
et
le
matériel
des
services
de
sécurité
(Brigade
Fluviale,
Services
de
Police,
de
Gendarmerie
ou
de
la
Navigation
lorsque
leur
intervention
est
prévue).
ARTICLE
7
:L’organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux
jours
à
|’
avance
à
la
Subdivision
Action
Territoriale
sise
23
Ile
de
la
Loge
—
78380
Bougival.
Tél
:01
39
18
23
45
et
par
courriel
:contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et
de
les
informer
de
tout
changement
de
programme
ou
d’annulation
en
raison
du
mauvais
temps.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Monsieur
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
Conflans-Sainte-Honorine,
Monsieur
le
directeur
des
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
Monsieur
BELLANGER
Eric.
Le
“préfet
Délégué
départemeñtal
pour
les
manifestations
sportives
en
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). _ Calendrier
sportif
2017
du
Cercle
de
la
Voile
de
Vaux
sur
Seine
{CVVX)
Pour
tous
les
événements.
Heure
9h00-18h00.
Départ
et
arrivée
à Vaux
sur
Selne,
PK
88,
Navigatlan
entre
les
PK
87
et
90,
Entre
4
et
50
bateaux
maximum
en
même
temps
de
lypa
voiliers.
Encadrement
2
à 3
bateaux
de
sécurité
de
type
vedette
à
moteur.
Entre
10
et
150
participants
maximum
en
même
temps.
Pas
d'arrêt
de
la
navigation
demandé.
samedi
18
mars
2017/entraînement
vendredi
21
juillet 2017 entrainement
semedi 22 juillet 2017/entrainement
dimanche
19 mars 2017/régate
vendredi 24 mars 2017/antraînement
__|
dimanche 23
juillet 2017/régate
— samedi 25 mars 2017[entrainement
vendredi
28 juillet 2017|entratnement
dimanche 26 mars 2017/régate
samedi
29 juillet 2017/entralnement
vendredi
31
mars
2017/entranement
dimanche 30
juillet 2017/régate_
samedi
1 avril 2017/entraînement
vendredi
4 août
2017|entranement
dimanche
2 avril 2017/régate
samedi
5 août 2017/entraînement
vendredi
7 avril 2017/entraînement
dimanche 6 août 2017/régate
samedi
8 avril 2017/entranement
vendredi
11 août 2017jentraînement
dimanche 9 avril 2017/régete
samedi
12
août
2017{entrainement
vendredi
14
avril 2017/entraïnement
dimanche
13 août 2017régate
samedi 15 avril 2017/entraînement
vendredi
18 août 2017jentratnement
dimanche
16 avril 2017/régate
samedi
19 août 2017{entraînement
lundi
17 awil
2017/régate
dimanche 20 août 2017régate
vendredi
21
avril 2017|entraînement
vendredi
25 août 2017/entralnement
samedi
22 avril 2017/entraînement
samedi
26 août 2017/entrainement
dimanche 23 avril 2017/régate
dimanche
27
août 2017
régate_
vendredi
28 avril 2017|entraîinement
vendredi
1 septembre
2017/entraînement
samedi
29
avril
2017|entraînement
samedi
2 septembre
2017/entranement
dimanche
40 avril 2017/régate
dimanche
3 septembre
2017irégate
lundi 1 mai 2017|régate
vendredi
8 septembre
2017/entraînement
vendredi
5 mai
2017|entrainement
samedi 9 septembre 2017/entraînement
samedi 6
mai
2017/régate
dimanche 10 septembre 2017/régate
dimanche 7 mal 2047/régats
vendredi
15 septembre
2017] entrainement
lundi
8 mai
2017|régate
samedi
16 septembre 2017]
entrainement
___ vendredi 12 mai 2017/entralnement
dimanche
17
septembre
2017
régate
samedi
13 mai
2017/entraînement
vendredi
22 septembre
2017] entrainement
dimanche
14 mai 2017/régate
samedi
23 septembre
2017/entraînement
vendredi 19 mai 2017ientraînement
°
dimanche
24
septembre
2017 régate
samedi
20 mal
2017/entratnement
|
__vendredi
28 septembre
2017] entraînement
dimanche
21
mal
2017/régate
samed|
30
septembre
2017|entralnement
Jeudi 25 mai
2017/régate
dimanche
1 octobre
2017|régate
vendredi
26 mai
2017jrégate
vendredi
6 octobre
2017]
entraînement
samedi 27 mal 2017/régate
samedi
7 octobre
2017]
entrainement
|__.
dimanche
28 mai
2017
régats
dimanche
8 octobre
2017/régate
vendredi 2 juin 2017[entramement
vendredl 13 octobre 2017
entrainement
samedi
3 juin 2017/régate
samedi
14
octobre
2017|entrainement
|__
dimanche
4 juin
2017|régate
dimanche
15 octobre
2017/régate
lundi 5 juin 2017/régate
vendredi 20 octobre 2017/entraînement
vendredi
9 Juin
2017/entrainement
samedi
21
octobre
2017/entrainement
samedi
10 juin 2017|entrainement
dimanche
22
octobre
2017/régate
dimanche 11 Juin 2017frégate
vendredi
27 octobre
2017[entrainement
vendredi
16 juin 2017jentraînement
samedl
28 octobre
2017lentraînement
samedi
17 juin 2017/entralnement
dimanche
29 octobre 2017/régate
| __
dimanche
18 Juin 2017/régate
vendredi
3 novembre
2017/entraînement
vendredi
23 juin 2017/entraînement
samedi
4 novembre
2017|entralnement
samedi 24 Juin 2017/entrainement
dimanche
5
novembre
2017|régate
dimanche 25
Juin 2017lrégate
vendredi
10
novembre
2017|entraînement
vendredi 30 juin 2017/entraînement
samedi
11
novembre
2017/régate
samedi
1 Juillet 2017lentraînement
dmanche 12 novembre 201 /régate
dimanche
2 juillet 2017/rägate
vendredl
17
novembre
2017/antraînement
vendredi
7 [uillet 2017|entraînement
samedi 18 noverabre 2017/entranement
samedi 8 juillet 2017[entraînement
dimanche
19
novembre
2017)régate
dimanche
9 juillet 2017/régate
vendredi
24
novembre
2017|entrair
vendredi
14 juillet 2017|entraînement
samedi
25 novembre
2017/entrair
samedi
15
juillet
2017/entraînement
dimanche 26 novembre 2017/régate
dimanche 16 Juillet 2017/rêgata