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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 10 15 modif dotation soins 2015 Sessad IME Niort Adapei ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 10 15 modif dotation soins 2015 Sessad IME Niort Adapei ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar @ > Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N°581 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. - IL.M.E DE NIORT - ADAPEI - 790016224
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRA YSSE par intérim en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes;
l'arrêté en date du 12/01/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. -
LM.E DE NIORT - ADAPEI (790016224) sise 41, RTE DE CHERVEUX, 79000, NIORT et gérée par
l'entité dénommée ADAPEI 79 (790009294);
la décision tarifaire initiale n° 59 en date du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. - I.M.E DE NIORT - ADAPEI - 790016224.
1/3DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31
décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 676 849.92 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. - IL.M.E DE NIORT -
ADAPEI (790016224) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SI - dont CNR 978.29
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 662 659.24
DEPENSES | - dont CNR 17 461.24
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SEMESS - dont CNR 524.58
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 765 364.92
Groupe I
Produits de la tarification 676 849.92 - dont CNR 18 964.11 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 BRIE Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 64 416.40
TOTAL Recettes 765 364.92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 404.16 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KADAPEI 79» (790009294) et à la structure
dénommée S.E.S.S.A.D. - I.M.E DE NIORT - ADAPEI (790016224).
FAIT A Gifees LE 29 OCT. 2015
Le directeur général
-< Directeur Général/par intérim
La Responsabfs/ du P ep a
françois FRAYSSE
i Caroline SAULNIER Fr
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