Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 241 publié le 9 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 241 publié le 9 août 2024 Document publié le Vendredi 9 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 241 publié le 9 août 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-241

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire

DEETS /

971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024

portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024

du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par

l'UDAF (5 pages) Page 3

2DEETS

971-2024-08-07-00003

Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024

portant fixation de dotation globale de

financement pour l'exercice 2024 du Service

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

géré par l'UDAF

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 3- Direction de l’économie,

PRÉFET . de l'emploi, du travail DE LA RÉGION et des solidarités

GUADELOUPE Pôle Solidarités

Égalité Service : Protection des

populations

Fraternité

Décision tarifaire DEETS / PS 0 7 AUUT 202

portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024

du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré

par l’'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -

SIRET : 314 408 154 00099

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre National du mérite

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. Xavier LEFORT

Vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

vu L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.

Vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du service mandataire dénommé UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF - située au 24 Avenue Paul LACAVE - 97100 BASSE-TERRE

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL)

de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publié au Journal officiel du 14 juin 2024 ;

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 4Vu

la campagne

délégués aux prestations familiales ;

Vu

majeurs de la région Guadeloupe ;

Vu

l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services

le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des

les propositions budgétaires de l'UDAF pour l'exercice 2024 transmis par voie électronique par la

personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 11 juillet

2024 ;

Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 22 juillet 2024

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Arrête :

ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF sont autorisées et réparties comme suit : r

|

Dépenses

Recettes

To oo Montants autorisés

| Mesures nouvelles

| A

Tarification B C

Groupes fonctionnels ETAT 99,9% |

CD 03% + ETP Autres Total (A+B+C)

autres Supplémen | mesures

produits taire nouvelles

gras ie fees à 129556 50€ 12355506 L a 1 —— + — j 1 ——_——— | Dont dépenses non reconductibles | ___ 4000.00€ | | | 4000,00€

Groupe !l - Dépenses afférentes au |: 5 476,62 € | 2048476,62€

| personnel LD LL = | d |

|_ Dont dépenses non reconductibles 59 120,00 € | |__| _ 5912000€

Groupe IN — Dépenses afférentes à 839 428,86 € | 839 428,86 €

la structure ______ ll 1 Lo Ce

_ Dont dépenses non reconductibles | 333 651,03 € D 333 651,03 €

Total des dépenses (1+11+11l) __|3011440,98 € | a |__3 011 440,98 €

Groupe | - Produits de la tarification

_ DGF Etat 99,7% [[2 #65 096,50 € | | 2 865 096,50 €

Dont total CNR | 39677108€ ___| | 39677108€ Groupe | - Produits de la tarification 8 621,15 € |

_-DGF Conseil Départemental 0,3% _ | "7 fr Re -per 8 621,15 €

Groupe i — Autres produits relatifs 115 272,40 € 115 272,40 €

| à l'exploitation + "RSR M Groupe Il — Produits financiers et 22 450,93 € 22 450,93 €

| produits non encaissables | _— 2 Es = | |

| Total des recettes (I#HII+IN) |] 3 011 440,98 € SE 3 011 440,98 €

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 5En application de l’arrêté du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses et recettes

prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes À, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat- B : mesure nouvelle

pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est de deux

millions huit cent soixante-treize mille sept cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes {2 873 717,65 €)

{dont trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent soixante-et-onze euros et trois centimes (396 771,03 €) de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :

l-_ En colonne À, en application de l’article du I de l’article L.361-1 du code susvisé :

1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de

deux millions huit cent soixante-cinq mille quatre-vingt-seize euros et cinquante

centimes (2 865 096,50 €) ; (dont trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent soixante- et-on2e euros et trois centimes (396 771,03 €) de crédits non reconductibles.

2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la

dotation globale, soit un montant de huit mille six cent vingt-et-un euros et quinze

centimes {8 621 15 €).

ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304 « inclusion

sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.

ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de l'UNION DEPARTEMENTALE

DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF

Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE

Domiciliation : NOLIVOS

Code Banque : 14006 Code guichet : 00000

N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57

Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157

BIC : AGRI GP GX

ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire

égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2024 s'élève à deux cent trente-huit mille sept

cent cinquante-huit euros et quatre centimes (238 758,04 €)

Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et en application de l’article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, l’autorité chargée du versement à réglé jusqu’à

ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2023, soit

deux cent trois mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-cinq centimes {203 482,25 €) mensuels

multipliés par 6 mois, soit un montant total de un million deux cent vingt mille huit cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes (1 220 893,50 €).

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 6ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au pre mier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour

objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°’ janvier 2023 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

{a} : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 2 865 096,50 € (article 3);

(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 1220 893,50€,

(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (=a — b) : 1 644 203,00 €

(d} : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l’exercice) : 274 033,83 €

ARTICLE 8 : : A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 2 865 096,50 euros

Dont crédits non reconductibles 2024 -396 771,03 euros

Base reconductible 2025 2 468 325,47 euros

(Part Etat)

Montant du douzième à verser 205 693,79 euros

(2 468 325,47 / 12 = 205 693,79)

Soit la somme de DEUX CENT CINQ MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF

CENTIMES. +

ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe

ARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai

franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au

comptable assignataire

ARTICLE 12 : En application des dispositions du Il! de l'article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles,

le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE

ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à

respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 7à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi

que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen {affichage dans ses locaux, mise en ligne sur

son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils

soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir,

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

0 7 AOUT 2024 Fait à Basse-Terre, le

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le So de mission

DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 8