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Déliberation - 04 duree amortissements M 57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2090 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 duree amortissements M 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le SL
ID : 034-213401235-20231025-DELIB23102304-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 20
Votants : 28
Date de la convocation : 13 Octobre 2023
N° 23.10.23.04
L'an deux mille vingt-trois, le 23 du mois de Octobre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, Mme ANDRIEU, Mme DE LAMOTTE,
Mme PLAYS, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS, M.
THIRY, M. TALBOT, Mme DRU
ABSENTE EXCUSEE : Mme WEBER
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme MERLET en faveur de M. ROESCH
M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
M. DE CHAMBRUN en faveur de Mme VELAY
Mme MOURIES en faveur de M. BELENUS
Mme GUITARD en faveur de M. LAN SUN LUK
Mme DAMAIS en faveur de Mme PLAYS
M. LECOQ en faveur de Mme DE LAMOTTE
M. MICHEL en faveur de Mme BLO
Finances communales
AMORTISSEMENT DES BIENS EN M57
FIXATION DES DURÉES
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la Modernisation de l’Action Publique,
rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que la mise en place de la nomenclature comptable et
budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le
champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux
amortissements des communes.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231025-DELIB23102304-DE
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l’assemblée délibérante à l'exception :
e Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de 10 ans ;
e Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur
une durée maximale de 5 ans;
e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans
pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans
pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avec le passage de la
M14 en M57, selon le tableau suivant :
Frais études, élaboration, modification, révision documents
urbanisme
2031 Frais d'études 28031
2032 Frais de recherche et de 28032
2033 Frais d'insertion 28033
204X... +
terminaison en 1
204x... +
terminaison en 2
2046 Attributions de d'nvestissement 28046
2051 | 28051
2051 Droits certificats 28051
202 2802
Subventions d'équipement — Biens mobiliers, matériels ou études 2804x...1
Subventions d'équipement — Bâtiments et installations 2804x...2
2121 Plantations 28121
2128 Autres et de terrain 28128
Agencements et aménagements de bâtiments, installations
et
2138 Autres constructions 28138
215x Installati matériel et outi 2815x
Véhicules camions 281828
2182 Vélos 281828
Motos 281828
2183x Matériel 28183x
2184 Mobilier 281848
2184x Matériel de bureau et mobiliers 28184x
Matériel de fixe 28185
Matériel de mobile 28185
Matériel
Matériel audiovisuel
Coffre fort
Installations et de
ascenseur
et ateliers
2135x 28135x
2185
cuisines
Jeux extérieurs
Jeux d'enfants et matériel
Biens dont la valeur est inférieure à 1 500 €
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le SL
ID : 034-213401235-20231025-DELIB23102304-DE
La nomenclature M57 prévoit que l’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque
catégorie d’immobilisation, à compter de la date de mise en service du bien dans le patrimoine de la
collectivité, entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du
1°" janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur est fixé à 1 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en
une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2321-1,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis ;
DE FIXER les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;
DE FIXER à 1 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué
en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 27
Contre: 1 (M. Thiry)
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231025-DELIB23102304-DE