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Déliberation - 20230629 04 durees d amortissements
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230629 04 durees d amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 Juin 2023
(Date de convocation 23 Juin 2023)
SPVAÉNÉE Délibération N° 20230629
-4
Conseillers en exercice : 15 Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie Nombre de présents : 9 de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Nombre de votants : 12
Fu Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Abstention : 0 Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents : Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, (procuration donnée à Mme Brigitte Bascaules), Mme Charlotte Foubert, (procuration donnée à Mme Viviane Torné), Mme Mélissa Pujo-Menjouet,
(procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Aurore Ville (procuration donnée à Mme Dominique Borgella- Adjudant), M. Benjamin Soucaze-Soudat.
Secrétaire de séance : Brigitte Bascaules
Objet : DUREES DES AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire explique que la Commune de Campan avait pour habitude d'amortir certains biens mais sans suivi, ni gestion (fiches de bien de l'actif incomplètes à reprendre ou absentes).
La commune n'a pas d'obligation d'amortir ses biens amortissables (-3 500 hab), mais elle peut toutefois mettre en place cette technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Et d'assurer un réel suivi de son patrimoine.
Conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT, les dotations aux amortissements des catégories d'immobilisations suivantes sont concernées :
— Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
— Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif :
— Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement (durée probable d'utilisation) pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans - Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
20230629-4-DUREES-AMORTISSEMENTS- Page | 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230629-20230629-1-1-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 ILest proposé les durées d'amortissement selon le tableau suivant et pour les dépenses d'un montant supérieur à 500 euros :
COMPTES IMMOBILISATIONS DUREE 20 Immobilisations incorporelles
202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 10 2031 Frais d'études 5
2051 Concessions et droits similaires 3 204 Subventions d'équipement versées
2041512 GFP de ratt. - Bâtiments et installations 30
2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 30
2041641 Etb. IC - Biens mobiliers, matériel et études 5 21 Immobilisations corporelles
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 21316 Équipements du cimetière 30
21318 Autres bâtiments publics 20 2132 Immeubles de rapport 20 2135 Installations générales, agencements 10 2138 Autres constructions 30 2151 Réseaux de voirie 10 2152 Installations de voirie 10 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 21571 Matériel roulant 7 21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 2184 Mobilier 15 21 Immobilisations corporelles
2155 Outillage industriel 5
21561 Service de distribution d'eau 15 2182 Matériel de transport 10
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte :
Article Unique : les durées d'amortissements présentées dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
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065-216501239-20230629-20230629-1-1-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023