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Déliberation - 2024 02 15 deliberations
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 15 deliberations)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Énergies,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2024-02-15/01 Finances – Fixation du taux d’imposition pour l'année 2024 OUI
2024-02-15/02a Finances - Reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal OUI
2024-02-15/02b Finances - Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe "Parc de Beaulieu" OUI
2024-02-15/03a Finances - Vote du budget primitif 2024 - Budget principal OUI
2024-02-15/03b Finances - Vote du budget primitif 2024 - Budget annexe "Parc de Beaulieu" OUI
2024-02-15/04 Finances - Vote des autorisations de programme et crédits de paiement OUI
2024-02-15/05 Finances - Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - année 2024 OUI
2024-02-15/06 Finances - Octroi de la garantie d'emprunt à Alliade Habitat OUI
2024-02-15/07 Foncier - Cession de la parcelle cadastrée n°AK 197 sise Place du souvenir, à Life immobilier OUI
2024-02-15/08 Éducation - Chèque emploi service universel : affiliation au centre de remboursement OUI
2024-02-15/09 Éducation - Convention chantier éducatif avec le département de la Loire OUI
2024-02-15/10 Salubrité publique - Convention relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO OUI
2024-02-15/11 Intercommunalité - Convention de maîtrise d’œuvre avec le SIEL-TE pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école élémentaire Lamartine OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 01 -
Objet : Finances – Fixation des taux d'imposition pour 2024
M. le Maire informe l’assemblée délibérante de l’évolution des bases fiscales et des taux d’impositions. Il propose, après avis de la commission des finances qui s’est réunie les 6 décembre 2023 et 7 février 2024, de maintenir les taux à leur niveau de 2023.
Pour mémoire, au titre de la taxe d'habitation, les communes ne recouvrent celle-ci qu'au titre des résidences secondaires et des locaux vacants.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délibérer sur les trois taux suivants :
Taxes Taux communaux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,11 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,88 %
Taxe d'habitation 11,24 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des suffrages exprimés, le maintien des taux des taxes communales précités, pour l'année 2024.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 02a -
Objet : Finances – Reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal
L’article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique (compte administratif et compte de gestion), le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024. Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Au vu de la présentation du compte financier unique prévisionnel (compte administratif prévisionnel) et des restes à réaliser de l’année 2023, annexés à la présente, les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit : Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, annexées à la présente,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés, d’affecter les résultats prévisionnels de l’année 2023 du budget principal, tels que présentés ci-dessus.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 02b -
Objet : Finances – Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe "Parc de Beaulieu"
L’article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique (compte administratif et compte de gestion), le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024. Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Au vu de la présentation du compte financier unique prévisionnel (compte administratif prévisionnel), les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit : Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter la somme de 1 384 738,73 € en compte D002.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, annexées à la présente,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés, d’affecter les résultats prévisionnels de l’année 2023 du budget annexe "Parc de Beaulieu", tels que présentés ci-dessus.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 03a -
Objet : Finances - Vote du budget primitif 2024 – Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants et L.5217-10-4 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds apporuvé par délibération du Conseil municipal n°2 du 15 décembre 2022 ;
Considérant la tenue du débat sur les orientations générales du budget général pour l'exercice 2024, lors de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023 ;
Considérant la possibilité offerte par la nomenclaure de déléguer au Maire la possiblité de procéder à des mouve- ments de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Après discussion et débat, et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• d'adopter le budget primitif 2024 qui lui est proposé, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement, équilibré conformément à la vue d'ensemble annexée à la présente ;
• de donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
• d’autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissementqu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
• d’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 03b -
Objet : Finances - Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe « Beaulieu »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants et L.5217-10-4 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds apporuvé par délibération du Conseil municipal n°2 du 15 décembre 2022 ;
Considérant la tenue du débat sur les orientations générales du budget général pour l'exercice 2024, lors de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023 ;
Considérant la possibilité offerte par la nomenclaure de déléguer au Maire la possiblité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Après discussion et débat, et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. PAGAT) :
• d'adopter le budget primitif 2024 "Parc de Beaulieu" qui lui est proposé, équilibré de la manière suivante : ◦ Section de fonctionnement : 2 451 354,52 € en dépenses et en recettes.
• de donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
• d’autoriser le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissementqu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
• d’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. (article R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 04 -
Objet : Finances – Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
M. le Maire explique que la procédure AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement) vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Selon l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ».
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement.
La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant des Autorisations de Programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure AP/CP concernent l'acquisition de biens meubles et immeubles et les travaux en cours à caractère pluriannuel. Ne sont concernés par la procédure que les investissements directs. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement et emprunt.
Les projets seront réalisés sur plusieurs exercices budgétaires. Il convient d'ouvrir, par délibération du conseil municipal l'Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) liés à ces opérations.
Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d'une année sur l'autre.
Toute autre modification de ces tableaux se fera par délibération du Conseil municipal.
Le détail des APCP pour l'exercice 2024 est annexé à la présente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la modification des AP/CP ;
– d’autoriser les reports automatiques des crédits de paiement sur l’année N+1 ; – d’approuver le vote des montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement, tels que définis en annexe.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 05 -
Objet : Finances – Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour l'année 2024
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
• l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’AFL et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’AFL, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’AFL dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
Objet :
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’AFL (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires :
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’AFL déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant :
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’AFL, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’AFL à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’AFL, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie :
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’AFL et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’AFL, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’AFL.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie :
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’AFL.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°02 en date du 4 juin 2020 ayant confié à M. le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n°03 en date du 20 décembre 2013 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
La Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, que :
• la Garantie de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) ;
• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est autorisée à souscrire pendant l’année 2024 ;
• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• le nombre de Garanties octroyées par l’exécutif local au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
• d’autoriser M. Le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
• d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 06 -
Objet : Finances - Octroi de la garantie d'emprunt à Alliade Habitat
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2288 du Code civil ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°15 du 23 novembre 2023 ;
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal avait donné son accord de principe à la garantie d'emprunt sollicitée par Alliade Habitat, dans le cadre de son opération de réhabitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds.
Pour mémoire, cet accord de principe avait été donné par la commune, à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune, ces conditions devant être convenionnées dans le cadre de la garantie apportée.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 49 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 995 010,00 euros, souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations pour financer l’opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages :
DECIDE
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT JEAN BONNEFONDS (42) accorde sa
garantie à hauteur de 49,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 995010,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153244 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 487 554,90 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Cette délibération devient caduque si la convention de réservation de 9 logements, signée avec
Alliade Habitat prend fin avant le terme du contrat de prêt.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 07 -
Objet : Foncier - Cession de la parcelle cadastrée AK 197, sise Place du Souvenir, à Life Imoobilier
Vu la délibération n°04 en date du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention opérationnelle avec l'EPORA pour le secteur du centre-bourg, dans laquelle il était prévu, pour l'ilôt jacquard, que l'EPORA effectue le portage, la démolition du bâtiment et la revente du foncier requalifié à la commune ;
Vu la délibération n°09 en date du 21 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d'un avenant de cloture permettant la substitution de la commune par LIFE IMMOBILIER.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 197, sise Place du souvenir, d'une contenance de 28 m2,
Dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg, la commune souhaiterait céder cette parcelle à LIFE IMMOBILIER, le promoteur chargé de réaliser ce projet, conformément à la délibération n°09 du 21 septembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– D'approuver la cession de ladite parcelle pour un montant de 1,00 € (frais de notaire en sus à la
charge de l'acquéreur) ;
– D'autoriser M. le maire ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents et actes
notariés afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge Bonnier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. (art R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 08 -
Objet : Éducation – Chèque emploi service universel (CESU)
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 instaurant le chèque emploi service universel pour favoriser les services à la personne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 1617-7, qui déclare que le CESU (chèque emploi service universel) est un instrument de paiement, qu’il soit au format papier ou dématérialisé,
Considérant que les collectivités sont habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement,
M. le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante des demandes de certains parents sur l'encaissement des chèques CESU pour le paiement des activités petite-enfance ou enfance-jeunesse.
Ouï l'exposé de M. le Maire sur les méthodes d'encaissement des CESU et les coûts d'une telle prestation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
• d'accepter les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les services petite enfance, enfance et jeunesse ;
• d'autoriser la commune à s'affilier au Centre de remboursement du CESU (CRCESU), structure
chargée d'effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés ;
• d'accepter les conditions juridiques et financières de remboursement proposées par le CRCESU ;
• d'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents
nécessaires à cette décision.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 09 -
Objet : Education - Convention de chantier éducatif avec le Département de la Loire
M. le Maire présente le dispositif de chantiers éducatifs à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans, pour leurs premiers pas dans le monde du travail, proposé par le Département de la Loire aux collectivités et associations.
Les chantiers éducatifs sont un des outils de la politique jeunesse mis à disposition des collectivités. Les objectifs principaux sont d'offrir à des jeunes l'accès à des travaux non qualifiés ne relevant pas du secteur concurrentiel afin de percevoir un salaire (souvent le premier) pour financer un projet individuel ou collectif, de leur permettre de se confronter ou de faire l'apprentissage du travail, de leur apprendre à travailler en équipe, et enfin de démarrer avec eux une démarche éducative. Ces chantiers visent donc une action de prévention par une insertion sociale et économique des jeunes en difficultés. Cependant, ce n'est en aucun cas une démarche d'insertion professionnelle.
Il est proposé au Conseil municipal de conventionner avec le conseil départemental pour prévoir un cofinancement de 50% du dispositif.
Les chantiers proposés seront des travaux nécessitant une importante quantité de main d'oeuvre : aide dans différents services municipaux, espaces verts et voirie en particulier, remise en état d'équipements municipaux, espaces verts et voirie en particulier, remise en état d'équipements municipaux dégradés ou vieillissants, aide à différentes manifestations communales.
L'encadrement technique et la coordination sont assurés par du personnel municipal.
A ce jour, le conseil départemental nous a indiqué que sa participation serait plafonnée, ce plafond n'étant pas à ce jour connu mais sera indiqué dans la convention à signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la mise en oeuvre du dispositif chantiers éducatifs pour l'année 2024,
– d'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention à intervenir avec
le Département de la Loire.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge Bonnier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publica- tion et/ou notification. (art R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 10 -
Objet : Salubrité publique - Convention relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO
Vu la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne métropolitain en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant que la loi AGEC prévoit une généralisation du tri à partir du 1er janvier 2025 (tri des déchets d'emballages, des produits "hors foyer") et impose une collecte séparée (2 à 3 flux) ;
M. le Maire rappelle que sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, la prévention et le traitement des déchets abandonnés diffus relèvent de la responsabilité partagée des communes et de la métropole. Les communes sont responsables de la propreté des espaces publics et la métropole est responsable du traitement des déchets ramassés par les services techniques et issus du nettoiement des espaces publics.
Dans le cadre de la généralisation du tri, CITEO propose la signature d'une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
CITEO est un éco-organisme agrée depuis 30 ans pour la gestion des déchets d’emballages ménagers, mais depuis l’arrêté du 30 septembre 2022, cette compétence est élargie aux déchets d’emballages abandonnés sur l’espace public.
La convention CITEO, proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages, a un double objectif :
• préciser les actions mises en œuvre sur le territoire pour réduire et prendre en charge les déchets abandonnés et diffus
• fixer en parallèle un soutien financier de CITEO aux communes :
◦ Commune < 5 000 hab : 0,90€/hab/an
◦ Commune < 50 000 hab : 3,2€/hab/an
◦ Commune > 50 000 hab : 4,3€/hab/an
Par délibération du 21 décembre 2023, le Conseil métropolitain a approuvé le principe de former un groupement avec les communes volontaires pour établir avec CITEO cette convention. Saint-Etienne Métropole serait mandataire du groupement et les soutiens lui seraient donc versés par CITEO, charge à Saint-Etienne Métropole de les répartir entre les collectivités mandantes conformément à la convention de mandat à intervenir.
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds devrait recevoir 3,20 € par habitant et par an. De surcroît, la convention prévoit la désignation d’un agent comme responsable unique "lutte contre les déchets abandonnés diffus" (celui-ci serait désigné au sein des agents de SEM), mais aussi des outils communs pour l’information, la communication et la sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets.
Pour une convention dont la signature interviendrait avant le 31 mars 2024, la date de prise d'effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023. La convention est tacitement reconduite jusqu'au 31 décembre 2025, d'année en année, sauf dénonciation contraire notifiée par l'une ou l'autre des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’autoriser la participation de la commune au groupement formé entre Saint-Etienne Métropole et les
communes volontaires de la métropole pour signer la convention « lutte contre les déchets
abandonnés diffus » avec CITEO.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge BONNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le 15 février 2024, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 2 fevrier 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. IMBERT - C. BERGEON - C. CHAMMAS - A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - M-J. DAVID - C. PENARD - D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE - C. DECOT - C. PILATO - M. HUREAU - J. DESORME - M. GACON - S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à F. PETRE - O. VERCASSON à C. CHAMMAS - R. ABRAS à M. CHAVANNE - D. MONIER à G. CHARDIGNY - E. TONOLI à D. DEVUN
Absents : M.EKINDA
Secrétaire de la séance : Serge BONNIER - 11 -
Objet : Intercommunalité - Convention de maîtrise d'oeuvre avec le SIEL-TE pour l'installation de panneaux photovoltaiques sur la toiture de l'école élémentaire Lamartine
Vu la délibération n° 05 en date du 19 janvier 2024, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de réaménagement et de rénovation énergétique de l'école élémentaire Lamartine, ainsi que le plan de financement dudit projet ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’une installation photovoltaïque en autoconsommation sur la toiture de l’école.
Ce projet sera réalisé en maîtrise d’ouvrage communale.
L’option « Projets énergies renouvelables et réseaux de chaleur » de la convention SAGE permet à la commune de demander au SIEL-TE Loire de réaliser la maitrise d’œuvre du projet de mise en place d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école élémentaire Lamartine, dans le cadre de sa rénovation.
L’adhésion à ce service s’élève à 8,5% du montant d’investissement du projet.
Le montant du projet est estimé à :
• Travaux : 85 000,00 € HT
• MOE 8,5 % : 7 225,00 € HT
• Coût total du projet : 92 225,00 € HT
Le montant de la contribution que la commune s’engage à verser sera donc de : 7 225 € HT.
Les modalités d’intervention du SIEL sont précisées dans la convention annexée à la présente note et permettent à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement du SIEL pour :
• La réalisation d'un cahier des charges de consultation d’entreprises ;
• L’assistance à la rédaction des dossiers de subvention ;
• L’aide à l'analyse des offres ;
• Le suivi du chantier et l’aide à la réalisation des opérations de réception. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages
exprimés :
– d'approuver l'estimation de la contribution prévisionnelle de la commune, étant entendu que sa
contribution définitive sera ajustée en fonction du chantier et des subventions réellement
obtenues ;
– de demander au SIEL-TE, dans le cadre de l’adhésion à l’option « Projets énergies renouvelables et
réseaux de chaleur » de la convention SAGE de ce syndicat, d’assurer la maîtrise d’oeuvre des
travaux dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le
dossier sera soumis à la commune avant exécution ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention annexée à la
présente, ainsi que toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 février 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Serge Bonnier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et
de sa publication et/ou notification. (art R421-1 CJA)