Procès Verbal - pv 04 02 2021

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Procès Verbal - pv 04 02 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 02 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, Synthèse 2021 04/02/2021

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2021

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – M. PAGAT – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – C. DECOT – M. HUREAU – M. EKINDA – J. DESORME – M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F. PETRE – F. CHARENTUS-GERACI à M. PAGAT – D. MONIER à O. VERCASSON – E. TONOLI à M. CHAVANNE – C. PILATO à C. SERVANTON

Secrétaire de la séance : C. CHAMMAS

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose l’approbation du procès-verbal du 10 décembre 2020.

Mme Servanton répond à une remarque concernant le détail des travaux en régie. Pour votre information, les 140 000 euros des travaux en régie 2020 concernent :

- les bâtiments communaux à hauteur de 55 000 euros dont 30 000 euros pour la Maison de Passementier et divers bâtiments,

- la voirie et les parcs à hauteur de 30 000 euros avec notamment la création d’un chemin à côté de la station d’épuration (13 000 euros) et divers travaux,

- les écoles à hauteur de 22 000 euros, les travaux ont été réalisés au sein de l’école maternelle et élémentaire La Baraillère, de l’école du Fay et l’école maternelle Lamartine,

- les stades et les espaces sportifs à hauteur de 15 000 €,

- le cimetière à hauteur de 12 000 €,

- l’entretien des véhicules à hauteur de 11 000 €.

Vote : unanimité

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un réseau de correspondants Défense a été mis en place en 2001 dans chaque commune. Ce correspondant est un interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région. A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, le Ministre de la Défense souhaite que ce réseau de correspondants soit reconstitué.

C’est pourquoi, il est proposé la candidature de Monsieur Christian IMBERT comme correspondant Défense au sein du Conseil municipal.

Vote : 27 voix pour et 2 abstentions (J. DESORME et M. BARSOTTI).

2. FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT – TOIT FORÉZIEN

C. SERVANTON propose au Conseil municipal, d'accorder sa garantie à hauteur de 48 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 250 000 euros souscrit par le TOIT FORÉZIEN auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération Multisites, Parc social public, Réhabilitation de 158 logements situés au 1,2 et 4 rue du Belvédère et au 1,3,5 et 7 allée des Cévennes à Saint-Jean-Bonnefonds.

Les caractéristiques financières du Contrat de prêt n°116726 sont les suivantes :

OFFRE CAISSE DES DÉPÔTS

Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM

Enveloppe /

Identifiant de la Ligne du Prêt 5393971

Montant de la Ligne de Prêt 250 000 €

Commission d’instruction 0 €

Saint-Jean-Bonnefonds 1Synthèse 2021 04/02/2021

Durée de la période Annuelle

Taux de période 1,1 %

TEG de la Ligne du Prêt 1,1 %

PHASE D’AMORTISSEMENT

Durée 25 ans

Index¹ Livret A

Marge fixe sur index 0,6 %

Taux d’intérêt² 1,1 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé

volontaire Indemnité actuarielle

Modalité de révision Double Révisabilité

Taux de progressivité de l’échéance - 1 %

Mode de calcul des intérêts Équivalent

Base de calcul des intérêts 30/360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)

² Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le TOIT FORÉZIEN, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au TOIT FOREZIEN pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Compte tenu de ces conditions, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et le Toit Forézien.

Pour votre information :

• Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social se fait principalement par le recours à l'emprunt des OLS (organismes de logement social) en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi.

• Ce sont généralement les collectivités territoriales sur lesquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux qui accordent les garanties d'emprunt (à hauteur de 50% maximum) pour ces opérations. En contrepartie, elles peuvent ainsi bénéficier d'un quota de logements allant jusqu'à 20 % de chaque programme concerné.

• Différents mécanismes permettent de contenir les risques liés au cautionnement des collectivités : "Dispositifs de prévention mis au point par les fédérations HLM ; contrôles de l’Ancols (l'Agence nationale de contrôle du logement social) et des chambres régionales des comptes ; examen de l'équilibre des opérations par les services de l'État lors de la délivrance des agréments et de la solvabilité des organismes. Le cas échéant, des aides spécifiques de la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social)financéespar les cotisations de l'ensemble des bailleurs sociaux, peuvent accompagner les organismes confrontés à des situations financières particulièrement difficiles. Tout cela permet d'avoir un taux de sinistralité particulièrement faible.

M. Imbert : Il y a des travaux d’isolation sur les toitures et les façades des bâtiments qui sont situés rue du Belvédère et allée des Cévènes.

Saint-Jean-Bonnefonds 2Synthèse 2021 04/02/2021

M. le Maire : Cela concerne globalement des travaux de mise aux normes thermiques et d’étanchéité des toitures terrasses vieillissantes. Il y a aura également une reprise des peintures sur les façades. Il convient par ailleurs de préciser qu’il y a quelques années nous avions autorisé la vente d’un certain nombre de logements situé allée des Cévènes et rue du Belvédère au Toit Forézien.

Le Toit Forézien a mis, à ce jour, 20 appartements en vente dont 5 ont été acquis par des Saint-Jeandaires.

Vote : unanimité

3. PERSONNEL – CONVENTION D’ADHÉSION AUX PRESTATIONS « HYGIÈNE ET SÉCURITÉ » DU CDG42 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités adhérentes aux prestations "hygiène et sécurité" du CDG42 de la Loire bénéficient d’un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site Internet du CDG42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité, pour un coût mensuel de dix euros.

En complément de cette prestation, l’adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous la responsabilité de la collectivité, de missions « d’inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la périodicité est fixée au vu de l’effectif de la collectivité et, de missions « d’assistance individualisée en prévention », « d’assistance mutualisées en prévention » planifiées à leur demande.

Les tarifs de ces prestations sont définis par délibération du Conseil d’administration du CDG42. L’ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ou un chargé de prévention du CDG42.

La présente convention prendra effet le premier jour du mois qui suit sa signature par l’autorité territoriale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le CDG42 pour les prestations « hygiène et sécurité » et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers et qui s’appliquera le premier jour du mois suivant sa signature.

M. Desorme : Les membres du CHSCT ont-ils été consultés sur ce point ? Quels sont leurs avis ? Services : Non, car ils n’ont pas à l’être sur cette question-là. Le CDG42 a pris cette compétence, sinon c’est la collectivité qui doit nommer un agent chargé des fonctions d’inspection. Toutefois, il est préférable que se soit une personne extérieure à la collectivité territoriale qui se charge de cette inspection. La Commune de Saint-Bonnefonds a adhéré à ce service depuis quinze ans. L’ACFI participe aux commissions du CHSCT et il nous a accompagné depuis 2003 sur la rédaction d’un document unique. C’est un apport et un conseil très intéressant pour la collectivité.

M. Abras : Il s’agit d’un agent qui dans le privé, s’appelerait un « inspecteur du travail », c’est pour cela qu’il n’est pas préférable de l’avoir en interne. On ne peut pas être à la fois juge et partie, même s’il est indépendant. Le fait de recourir au CDG42 pour bénéficier de cet agent chargé de la fonction d’inspection est bien car il nous accompagne dans les études demandés par les agents. Services : Il y a quelques années, l’ACFI était également intervenu auprès des agents techniques pour dispenser une formation. Sa dernière mission a été l’analyse des risques professionnels sur la salle de la Trame.

M. le Maire : Il s’agit-là d’une responsabilité de l’employeur, qu’on exerce à travers cette souscription à un contrat avec le CDG42. Cela permet de mutualiser la fonction à l’échelle de plusieurs communes. Les représentants du CHSCT peuvent aussi nous demander s’ils le souhaitent de mobiliser l’ACFI sur un sujet ou un autre.

Vote : unanimité

4. PERSONNEL – CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL SERVICE REMPLACEMENT DU CDG42

Afin d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de renfort, le Centre de gestion s’engage à mettre, dans la mesure des disponibilités du service de remplacement, un ou plusieurs de ses agents à la disposition de la collectivité selon les conditions définies dans sa demande d’intervention.

L’agent sera recruté et rémunéré par le Centre de gestion. A la demande de la collectivité, la résidence administrative de l’agent est fixée par le contrat de travail soit à la commune siège de la collectivité, soit à la commune de sa résidence familiale. Dans ce cas, les frais de déplacement de l’agent pourront être pris en charge.

La collectivité paiera au Centre de gestion le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération brute de l’agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré

Saint-Jean-Bonnefonds 3Synthèse 2021 04/02/2021

d’un supplément fixé par la délibération du Conseil d’administration servant à couvrir les frais de gestion et de coordination du service de remplacement pour :

• la recherche de l'agent, son recrutement, son suivi au cours de la mission, son accompagnement dans la formation au métier, ainsi que ses congés pour indisponibilité physique et autorisations d'absence statutaires,

• le suivi de la mission avec la collectivité.

Le versement des sommes dues par la collectivité se fera sur production, par le Centre de gestion, d’un état de frais et après émission d’un titre de recettes.

La présente convention, qui prendra effet à compter du 18 janvier 2021, est valable jusqu’au 11 février 2021. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

• d’autoriser l’adhésion de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds à la Convention de délégation partielle de gestion du personnel Service remplacement du CDG42 ;

• d’approuver la convention précitée ;

• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants à venir ;

Vote : unanimité

5. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte des avancements de grade et des changements de temps de travail (les modifications apparaissent en rouge).

Saint-Jean-Bonnefonds 4Synthèse 2021 04/02/2021

Saint-Jean-Bonnefonds 5

TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉSIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants Pourvus à la date du conseil

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3

- Attaché principal 2

- grade d'attaché 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 2

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 10 7

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 1

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3

- grade d'adjoint administratif 3 3

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 1 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3

- grade d'agent de maîtrise principal 1 1

- grade d'agent de maîtrise 3 2

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 21

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 10

- grade d'adjoint technique 21 7

Cadre d'emploi des ATSEM 3 2

- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 1 0

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1

- grade de Bibliothécaire 1

2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1

- assistant de conservation 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine 2 2

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (24,5h/35h) 1 1

- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (24,5h/35h) 1 0

1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 15

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

24h01 / 35h00 1 0

- grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1

20h00 / 35h00 1 1

21h29 / 35h00 1 1

23h30 / 35h00 1 1

24h01 / 35h00 1

29h15 / 35h00 1 1

29h17 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

32h40 / 35h00 0

33h08 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h33 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1

97- 97 68- 68

1-2

2-1

36-37

10-11

0-1

0-1

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2-1

1-0

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)

16-15

1-0

1-0Synthèse 2021 04/02/2021

M. Desorme : On a un agent qui est passé sur un grade supérieur, passant du grade d’attaché au grade d’attaché principal.

Services : En effet, on a un agent qui a été nommé au grade d’attaché principal au 1er janvier 2021.

Vote : unanimité

6. INTERCOMMUNALITÉ – SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire présente : Par délibération en date du 5 octobre 2020, le Conseil métropolitain a décidé de mettre en place un pacte de gouvernance, ainsi que le propose l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la ville et à la proximité de l’action publique.

Dans ce cadre, si les groupes de travail initialement prévus n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire, un projet de Pacte de gouvernance a été établi et validé par les vice-présidents puis adressé à l’ensemble des Maires des communes membres de Saint-Étienne Métropole.

Le projet a ensuite été l’objet d’un examen par les maires dans le cadre de la Conférence des Maires qui s’est tenue le 19 janvier 2021, qui ont pu faire part de leurs observations.

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, Saint-Étienne Métropole doit adopter ce pacte dans les 9 mois à compter du renouvellement général des membres du conseil métropolitain, après avis des conseils municipaux rendus dans un délai de 2 mois, après transmission du projet de pacte de gouvernance tel qu’annexé à la présente délibération. Ce pacte de gouvernance, sera également intégré au futur pacte métropolitain.

M. le Maire : Ce pacte existait sous le mandat précédent, il s’agit ici à quelques ajustements près, d’une reconduction du pacte de gouvernance que nous avions voté en 2014. Globalement ce pacte permet de réaffirmer :

- les principes d’une Métropole,

- son fonctionnement en matière de gouvernance,

- la confirmation du rôle des maires : Le Président de Saint-Etienne-Métropole s’est engagé à cet effet qu’un Maire égale une voix,

- les modalités de fonctionnement de notre Métropole,

- les principes fondateurs de cette gouvernance.

• Les instances légales :

- le Conseil métropolitain avec ses 123 conseillers métropolitains issus des conseillers municipaux des 53 communes. Les conseillers métropolitains de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds sont Monsieur le Maire et Madame Servanton.

- le Bureau qui est composé des 19 vice-présidents et des 52 autres membres dont les 52 maires de chaque commune de la Métropole plus le Maire Président. Il se prononce sur l’ensemble des délibérations avant leur passage au Conseil métropolitain.

- les commissions prévues par la loi : Les jury de concours, la commission d’appels d’offres, la commission de délégation de service public, la commission locale d’évaluation des transferts des charges, la commission de concession d’aménagement, la commission consultative des services publics locaux, la commission d’accessibilité.

• Saint-Etienne Métropole compte 11 commissions permanentes thématiques :

- Commission « Finances et affaires générales »,

- Commission « Eau, assainissement, contrats de rivières, GEMAPI »,

- Commission « Déchets »,

- Commission « Rayonnement du territoire en matière de tourisme, culture, patrimoine et sports »,

- Commission « Cohésion sociale »,

- Commission « Mobilités »,

- Commission « Voirie »,

- Commission « Cohésion territoriale, Grands projets d’aménagement et Développement Durable »,

- Commission « Habitat »,

- Commission« Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche, Innovation, Entrepreneuriat, Numérique, Design »,

Saint-Jean-Bonnefonds 6Synthèse 2021 04/02/2021

- Commission « Stratégie alimentaire, Économie et transition agricoles.

Elles sont composées d’élus métropolitains et de conseillers municipaux des communes membres.

• Les conférences des Maires :

Instaurée par la loi du 27 décembre, la conférence des Maires est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres. C’est une instance de coordination entre la Métropole et les Communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous les sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.

Elle est présidée de droit par le Président du Conseil de la Métropole et comprend les Maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président du Conseil de la Métropole ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.

• Les instances d’information et de concertation :

- L’Assemblée générale qui est une instance d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres et qui se réunit une fois par an de plein droit sur invitation du Président de Saint- Etienne Métropole.

-Les conférences territoriales thématisées qui ont pour objectif de traiter de sujets de politiques publiques qui concernent toutes les communes du territoire métropolitain et qui nécessitent un traitement cohérent tout en prenant en compte les spécificités des territoires.

Ces instances à vocation informative et non décisionnaire, peuvent être mises en place à l’initiative du président sur proposition de vice- président (s), des 2/3 des maires représentant la moitié de la population ou de la moitié des maires représentant les 2/3 de la population. Sa présidence peut être déléguée par le président à un vice-président.

- Les réunions des Directeurs Généraux de Services et de Secrétaires de Mairie qui se réunissent tous les deux mois, sur des sujets métropolitains transversaux ou de portée générale. - Les réunions de différents réseaux thématiques réunissant les responsables de service des communes concernés par ces thématiques.

• L’exercice opérationnel des compétences :

Afin d’assurer l’exercice opérationnel des compétences de Saint-Etienne Métropole, 4 territoires de proximité existent sur le territoire métropolitain. Ce sont des véritables centres de ressources, dotés d’ingénieries spécifiques pour assurer au plus près des communes, les actions de gestion patrimoniale et de travaux de voirie, eau, assainissement et rivières. Ils apportent une réponse personnalisée par les personnels techniques qui les composent

Il est demandé au Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, de bien vouloir se prononcer sur le pacte de gouvernance.

M. Desorme : Ce pacte de gouvernance a-t-il été voté à l’unanimité par tous les maires de la Métropole ?

M. le Maire : Oui, car ce document a été travaillé ensemble. Ce pacte nous a été transmis le 20 décembre afin que nous puissions faire remonter nos remarques par écrit. Début janvier, nous avons pu échanger à nouveau sur des éléments qu’ils convenaient d’ajuster. En dernier lieu, il a fait l’objet d’une présentation lors de la conférence des maires et a été voté à l’unanimité.

M. Desorme : On peut émettre un bilan du pacte de gouvernance lors du précédent mandat. On a eu l’occasion de discuter des rapports annuels sur le fonctionnement de Saint-Étienne Métropole et, il a été soulevé des dysfonctionnements et des aberrations (notamment sur la remontée de compétences et de la gestion du personnel). Donc on ne peut pas reconduire et voter un pacte tel que celui-là qui reprend quasi à l’identique le pacte précédent, qu’on ne peut pas critiquer.

Le document fourni n’a pas non plus répondu à mes attentes quant à l’amélioration de ce pacte de gouvernance métropolitain.

M. le Maire : C’est un pacte de gouvernance, cela ne signifie pas qu’on est d’accord sur tout. En ce qui concerne les remontées de compétences, le Conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds en avait refusé certaines. Cela ne signifie pas qu’on était pas d’accord sur la manière de gouverner de Saint-Etienne Métropole, sur l’instauration des commissions, le bureau des Maires, les décisions prises (un maire une voix). Concernant le bureau des Maires, il est clairement écrit dans le pacte gouvernance, qu’on peut décider majoritairement qu’une délibération ne sera pas votée en Conseil métropolitain. C’est la majorité qui décide, c’est la démocratie.

Saint-Jean-Bonnefonds 7Synthèse 2021 04/02/2021

M. Desorme : Dans le fonctionnement actuel, il était clair que Saint-Étienne Métropole laissait la voix aux Maires pour certaines décisions. Cependant concernant la régie de l’eau, on s’aperçoit que dans les communes comme la nôtre où il y en a une, on décide de changer de mode de gestion sans tenir compte du vote des maires des communes membres. Il y a donc une défaillance dans ce principe-là et, ce pacte ne nous garantit pas une souveraineté totale sur notre territoire.

M. le Maire : Non, ce pacte ne nous garantit pas une souveraineté sur des compétences qu’on a déjà transférées. Lors du transfert de compétence « eau » à Saint-Étienne Métropole en 2016, vos collègues de votre liste y étaient favorables. Avec pour motivation, une meilleure gestion de cette compétence, que cela serait mieux pour les citoyens. Il y a donc eu une perte de la souveraineté territoriale au profit de celle métropolitaine, c’est la loi de la majorité qui s’applique. Au Bureau des Maires, le passage en délégation de service public de notre régie eau a été voté favorablement à 95 % sur le fait de transmettre cette délibération au Conseil métropolitain.

Lors du Conseil métropolitain, elle a été voté favorablement à 80 %.

M. Desorme : Mes collègues ont voté la remontée des compétences à l’époque, car on avait eu l’assurance du Président de Saint-Étienne Métropole que les maires resteraient acteurs. Cependant ce pacte de gouvernance ne le permet pas.

M. le Maire : C’est le même principe qu’en conseil municipal, c’est la règle de la majorité qui s’applique. C’est le principe démocratique. Le Président métropolitain a toujours dit « un maire, une voix » et il l’applique. Il a également mentionné qu’un maire restait souverain et que par exemple, on ne peut pas nous imposer des choses sauf en cas de transfert de compétences. On retire petit à petit des compétences des communes, dans quelques temps elles seront des coquilles vides, comme par exemple en Allemagne.

M. Desorme : On aurait pu mettre un veto sur une compétence dans le pacte.

M. le Maire : On met un veto au moment de voter, en disant que la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds refuse la remontée de compétences. On ne peut pas écrire un pacte contraire à la démocratie.

Mme Servanton : On n’a pas été entendu à l’époque.

M. Desorme : En 2014, le sujet principal n’était pas la remontée de compétences à Saint-Étienne Métropole.

M. le Maire: C’était l’un des sujets principaux.

M. Desorme : Je ne comprends pas pourquoi le pacte de gouvernance ne nous protège pas de cela.

M. le Maire : Quand on transfère une compétence, on en est plus maître. C’est notre capacité collective qui nous a été enlevé à travers cette remontée de compétences.

M. Desorme : Cependant pour la voirie, on a pu trouvé un compromis pour laisser la main aux communes comme les enveloppes voiries.

M. Devun : Ce n’est pas la même chose car en ce qui concerne la voirie, il n’y avait pas de volonté commune de faire un « pot commun » avec une seule enveloppe pour l’ensemble des voiries de la Métropole. Il n’y a pas eu de consensus dès le départ pour la gestion de la voirie.

M. le Maire : Pour la voirie, cela a été la moyenne des six dernières années de nos investissements avant la remontée de compétences. Par exemple, la somme de 240 000 euros par an, nous a été attribué pour des investissements sur la Commune, en diminution de nos attributions de compensation. Pour le fonctionnement sur des communes de notre taille, on avait des agents qui étaient mutualisés sur un certain nombre de compétences que ce soit pour le déneigement, le nettoiement des grilles et fossés, la voirie, l’eau… Le bordereau de voirie permet d’être rémunéré par Saint-Étienne Métropole à hauteur de 85 000 euros pour travailler en fonctionnement sur la voirie de Saint-Jean-Bonnefonds.

M. Desorme : Au vue de mes critiques, je ne sais pas si c’est le pacte qui en est responsable. Je ne voterai pas le pacte de gouvernance.

Mme David : En ce qui concerne le service informatique, je reproche leur manque d’efficacité.

M. le Maire : Le service informatique est centralisé, c’est donc plus compliqué. On a vu sur le pacte de gouvernance que sur les autres compétences, celles-ci sont décentralisés dans les territoires de proximité permettant une meilleure réactivité. Cependant, il y a des progrès qui sont fait notamment au sujet des travaux, de l’aménagement du territoire (PLUI)...

M. Devun : Il faut savoir qu’il y a eu un gros coup d’accélérateur au niveau de la constitution des pôles du territoire. On a une évolution réelle et qui va dans le bon sens.

M. le Maire : Quand on a refusé les remontées de compétences, cela ne signifiait pas qu’on était anti- métropole. Au contraire, la Métropole est très utile sur un certain nombre de grandes thématiques comme pour l’aménagement du territoire, la collecte des déchets, les transports...

En ce qui concerne la proximité, hormis le fait que cela était obligatoire parce que la loi l’imposait, je ne pense pas qu’au niveau de l’efficacité du service public, il soit nécessaire de mutualiser à cette échelle-là. On pourra démontrer dans quelques années, que cela n’était pas forcément nécessaire et que cela a coûté plus cher au contribuable finalement.

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Mais c’est la loi, les remontées de compétences ont dû se faire pour devenir une Métropole ensuite, elles ont été votées majoritairement c’est le principe démocratique. Même si je ne partage pas la délégation du service public de l’eau au privé, j’irai quand même participé aux réunions, afin de faire en sorte d’avoir le meilleur cahier des charges. Je défendrai la position de la régie de l’eau de Saint-Jean-Bonnefonds.

Vote : 27 voix pour et 2 voix contre (J. DESORME et M. BARSOTTI).

7. VŒU – PROJET HERCULE TRAITANT L’ÉVOLUTION D’EDF

Monsieur le Maire donne lecture du vœu, au Conseil municipal :

EDF est l’objet d’un projet de réorganisation, qui a pour objet de séparer l’entreprise en 3 entités distinctes :

- EDF « bleu » : entreprise publique qui comprendrait principalement la filière nucléaire, - EDF « vert » : pour la fourniture et la distribution d’électricité ainsi que pour les énergies renouvelables, qui serait ouverte pour partie aux capitaux privés,

- EDF « azur »: un statut particulier, qui concernerait les barrages hydroélectriques.

Ce montage permettrait, selon le Gouvernement, que l’État puisse subventionner le nucléaire sans contrevenir aux règles de la concurrence européenne, ainsi que de rendre possible un apport financier par des fonds privés.

Or, de nombreuses questions peuvent se poser quant aux conséquences que le projet pourrait générer.

Notre pays se priverait en effet d’un levier majeur pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et mener à bien sa politique énergétique en cohérence avec les objectifs fixés par les Accords de Paris.

De même, l’État doit pouvoir s’appuyer sur ce grand groupe national pour faire face, dans la crise actuelle, à la montée des inégalités et à l’urgence sociale.

Il en va ainsi, par exemple, en ce qui concerne les usagers, de la politique tarifaire au regard du dispositif actuel dit de péréquation tarifaire, garant d'égalité de traitement sur le territoire national, qui pourrait être menacé, de l’évolution des tarifs de l’électricité dont on pourrait craindre une hausse ou encore du service public rendu et auxquels tous nos concitoyens ont droit, tant en termes d’aménagement du territoire qu’au regard d’une fourniture d’électricité en tout temps et en tous lieux .

Le projet « Hercule » pourrait aussi avoir des conséquences sur la maîtrise, voire l’indépendance énergétique de notre pays, ainsi que sur la politique qu’il convient de mener dans ce domaine tout en répondant aux enjeux et aux impératifs de la transition énergétique dont on connaît l’acuité.

La production d’électricité relevant d’un intérêt général majeur, il est donc impératif que toutes les garanties soient apportées pour assurer, comme c’est le cas aujourd’hui, tant sa production que sa distribution à un coût raisonnable et accessible pour l’ensemble des usagers .

Alors que les négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement sont, d’après ce dernier, loin d’être terminées, le Conseil municipal demande que :

- un moratoire sur le projet « Hercule » soit prononcé,

- et, compte tenu des enjeux, qu'une consultation soit rapidement organisée, associant notamment les représentants des collectivités territoriales, les associations de consommateurs et d'usagers, ainsi que les associations environnementales, les syndicats et les parlementaires des deux assemblées.

M. le Maire : Pour les réseaux basses et moyennes tensions, ce sont les collectivités locales qui en sont propriétaires, ce n’est pas ENEDIS. ENEDIS est un concessionnaire obligé par la loi, il ne peut-être mis en concurrence. Ce principe de distribution de l’électricité date du Conseil national de la résistance de 1946 qui avait nationalisé l’électricité et le gaz. La nationalisation de la distribution a permis aux collectivités locales de conserver leurs pouvoirs d’autorité concédante. C’est la particularité de notre système français qui est unique en Europe. L’argent des collectivités est utile pour contribuer entre autre à l’enfouissement des réseaux.

Il faut savoir que chacun paie le même prix pour l’utilisation des réseaux mais pas pour le kilowatt-heure. On appelle cela la péréquation tarifaire qui est menacée aujourd’hui par le projet d’évolution de nos établissements nationaux.

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Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays. Ce vœu a été voté à l’unanimité du Conseil métropolitain le 28 janvier 2021, et sera proposé au vote lors du prochain Comité syndical du SIEL, en juin. Actuellement, la consultation des sénateurs et des députés n’a pas eu lieu.

Mme Servanton : Il serait intéressant de connaître l’évolution parlementaire sur ce projet.

Vote : unanimité

8. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2020-54 : Convention conclue avec la photographe Myette Fauchère dans le cadre de la XIIè Biennale Internationale Design de Saint-Étienne 2021

• Décision n°2021-01 : Demande de subvention relatif au Contrat Vert et Bleu à la Région Auvergne- Rhône-Alpes pour le projet de création d’un corridor écologique sur le secteur Dervillé et la Rivoire- Haut.

• Décision n°2021-02 : Convention d’assistance à la consultation des marchés d’assurances 2021 avec la Société Cap Service Public représentée par son gérant Monsieur Vincent DEJOYE située au 42 rue Albert Denis BP 10041 54203 TOUL, pour un montant estimatif de 3 468 euros T.T.C.

• Décision n°2021-03 : Convention d’occupation précaire conclue avec Monsieur VERDIEL Manoël et Madame MARTINIER Chloé pour le logement situé au 28 rue Jean-Monnet 42650 Saint-Jean- Bonnefonds pour une indemnité mensuelle de 518,96 € à compter du 01/02/2021 au 30/09/2021

• Décision n°2021-04 : Convention d’accompagnement à l’optimisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure conclue avec la Société Ecofinances Collectivités pour une rémunération forfaitaire de 9 500 € HT correspondant à la réalisation du recensement des supports publicitaires dite phase diagnostic et d’une rémunération au pourcentage de 25 % des ressources TLPE correspondant à la phase de mise en œuvre. Le montant cumulé des honoraires est limité à 39 900 € H.T.

• Décision n°2021-05 : Modification de la décision du maire n°2020-28 concernant les tarifs d’entrée à la Maison du Passementier pour les scolaires et les centres de loisirs extérieurs à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour un tarif de à 1 € au lieu de 1,50 € par enfant.

M. Desorme : Est-il possible d’avoir des précisions sur le projet du corridor écologique ?

M. le Maire : Il s’agit de travailler avec Saint-Étienne Métropole qui a obtenu un certain nombre de concours financiers pour aider les communes à développer des actions environnementales dans le cadre du corridor écologique. Sur la commune, nous avons une trame verte et bleue et un corridor écologique qui est traduit sur le PLU en zone NCO. Il y a un développement d’actions communales qui se font soit par l’intermédiaire de la Commune directement sous sa propre maîtrise d’ouvrage soit par l’intervention sur des terrains appartenant à des agriculteurs. Cela vaut pour la création de mares, pour la plantation de haies, d’arbres fruitiers ou nourriciers.

Sur le secteur de la Rivoire-Haut (terrain Fontvieille), il y a une volonté de planter des arbres nourriciers sur la partie haute du terrain, de créer une mare et un cheminement piéton le long de la parcelle. Cet aménagement se fait en lien avec l’agriculteur pour qu’il puisse continuer à exploiter le terrain.

Sur Dervillé, il y a une volonté de créer des mares et de planter des arbres.

Sur le secteur de la Pacautière, la haie de lauriers sera arrachée pour laisser place à une haie avec plusieurs essences afin de conserver la biodiversité.

L’ensemble de cet aménagement est financé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant maximum de 20 000 euros.

M. Desorme : Concernant la Convention d’occupation précaire, de quoi s’agit-il ?

M. le Maire : Il s’agit d’un logement à l’école du Fay. Il y a 2 ans, on avait écrit aux locataires pour dénoncer les baux. Un locataire est parti, il restait un logement avec des locataires, dont le bail finissait le 31 janvier 2021. Ils souhaitent quitter la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds le 1er septembre 2021, et nous avons été sollicité pour qu’ils puissent habiter le logement encore 6 mois supplémentaires. Une convention d’occupation précaire a donc été établi entre les locataires et la Commune.

M. Desorme : Concernant la TLPE, le montant me paraît exorbitant. Quel est l’objectif ?

M. le Maire : Le montant de la TLPE que nous percevions jusqu’à maintenant est de 14 000 euros. Aujourd’hui, on a un gros enjeu avec l’arrivée de STEEL, donc on en a la nécessité. En effet, les personnes qui occupent STEEL ont l’habitude de faire des déclarations. La Commune les sollicite pour faire leurs auto- déclarations, mais on doit bien cerner le sujet.

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Mais cela reste compliqué car on avait un seul agent qui consacre très peu de temps à cela. On a souhaité s’associer à un cabinet pour avoir un recensement clair, nous permettant de pouvoir l’opposer aux entreprises. On aura une cartographie claire. Sur les recettes supplémentaires, le cabinet percevra 25 % sur les bénéfices de la première année.

Il est probable aussi que la TLPE remonte à Saint-Etienne Métropole à brève échéance dans le cadre du PLUI et du RLPI. Lors des remontées de compétences, il est important d’avoir une cartographie juste pour préserver nos ressources.

Mme Servanton : La première année est une année blanche. On a faire à des acteurs qui sont des grosses sociétés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Date de la prochaine séance : Jeudi 11 mars à 19h00

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