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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 141 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 141 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-141
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau
cahier des charges départemental de la permanence ambulancière (37
pages) Page 4
R06-2023-06-27-00001 - Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant
organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires
terrestres agréées du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 (4 pages) Page 42
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de BANDRELE - exercice 2023 (3 pages) Page 47
R06-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 2023 (3
pages) Page 51
R06-2023-06-28-00005 - Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de SADA - exercice 2023 (3 pages) Page 55
R06-2023-06-28-00006 - Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la communauté d'Agglomération Dembéni/Mamoudzou
(CADEMA ) - exercice 2023 (3 pages) Page 59
R06-2023-06-28-00007 - Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de OUANGANI - exercice 2023 (3 pages) Page 63
R06-2023-06-28-00004 - Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de MTSAMBORO - exercice 2023 (3 pages) Page 67
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-06-30-00001 - Arrêté n°2023-SG-0508 portant approbation de la
modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Local, support de la Commission d'Urgence Foncière (GIPL- CUF) et
avenant 3 (16 pages) Page 71
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-06-26-00001 - Arrêté n° 2023-SGAR- 0555 modifiant l'arrêté
n°2022-SGAR-1376 du 10 novembre 2022 fixant la composition de
l'observation des prix, des marges et des revenus à Mayotte (3 pages) Page 88
2R06-2023-06-28-00002 - Arrêté n° 2023-SGAR- 0577 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département
de Mayotte pour le mois de juillet 2023 (2 pages) Page 92
3Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-23-00001
Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le
nouveau cahier des charges départemental de la
permanence ambulancière
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 4Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ou © ) Agence Régional deSanté
Mayotte
Arrêté n° 2023 / 31 / ARS MAYOTTE
Fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6311-2, L6312- 1, R.6312-
16 à R6312-18, R6312-20 à R6312.23, R6314-4 à R6314-6 :
Vu le code de la route et notamment les articles R311, R3 13-27, R313-34, R432-1, R432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée de travail dans les entreprises de
transports sanitaires ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier :
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté ministériel du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-
transports Sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la permanence départementale
des transports sanitaires ;
Vu la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à
la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation
des entreprises de transports sanitaires au service de garde
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr “AMIS EST SANTE @
1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 5Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs sanitaires privés et les caisses d’assurance maladie et ses avenants, notamment
l’avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires signé le 22 décembre 2020
et publié au J.0. le 26 février 2021 ;
Vu la validation préalable en date du 16 juin 2023, par la DGOS et la DSS sur la proposition
du plafond d’heures de la nouvelle organisation de la garde départementale des transports
sanitaires à Mayotte ;
Vu l’avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 20 juin 2023 sur la nouvelle organisation
de la garde départementale des transports sanitaires à Mayotte et de son nouveau cahier des
charges ;
ARRETE
Article 1 :
Le cahier des charges départemental de la permanence ambulancière de Mayotte, tel qu’annexé
au présent arrêté, fixant l’organisation de la permanence ambulancière et de la prise en charge
des transports sanitaires, est approuvé. Il pourra être modifié, par avenant, au vu de son
évaluation et au regard des besoins. Ces modifications seront soumises pour avis au
CODAMUPST-TS de Mayotte.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 23 juin 2023
Olivier BR
C Direct néral de l'Agencè
TETE"
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr FEES 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Mayotte
3
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de MAYOTTE
Juin 2023
Table des matières
PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 6
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS ........................................................ 7
2.1. Responsabilité des intervenants .................................................................................................. 7
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations ...................................................................... 7
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU .................................................................................................................... 7
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires ............................................................................................................................................. 8
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement ............. 8
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 8
3.4. Rôle institutionnel ........................................................................................................................ 8
3.5. Le régulateur ambulancier et le responsable de réseau et administratif .................................... 9
ARTICLE 4 : SECTORISATION HORAIRES DE LA GARDE ET INDEMNISATIONS ......................................... 9
4.1. Les secteurs de garde ................................................................................................................... 9
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur ....................................... 9
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde .............................................................. 10
4.4. Indemnité de sortie blanche……………………………………………………………………………………………………9
4.5. Indemnité de carences…………………………………………………………………………………………………………….9
4.6. Tarification des interventions spécifiques à Mayotte……………………………………………………………….9
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE ............................................................................................ 11
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs .............................................................................. 11
5.2. Tableau de garde ........................................................................................................................ 12
a) Elaboration du tour de garde……………………………………………………………………………………………….10
b) Modification du tour de garde…………………………………………………………………………………………..…11
c) Non-respect du tour de garde………………………………………………………………………………………………11
5.3. Définition des locaux de garde ................................................................................................... 13
5.4. Définition des véhicules de garde .............................................................................................. 14
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ................................................................ 15
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 74
ARTICLE 7 : REGULATEUR AMBULANCIER ET RESPONSABLE DE RESEAU ET ADMINISTRATIF .............. 16
7.1. Régulateur ambulancier ............................................................................................................ 16
a. Horaires, statut et localisation .................................................................................................. 16
b. Missions ..................................................................................................................................... 16
7.2 Moyens de communication et systèmes d’informations ............................................................ 17
7.3. Responsable de réseau et administratif ..................................................................................... 17
a. Horaires, statut et localisation .................................................................................................. 17
b. Missions ..................................................................................................................................... 17
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE................................................. 18
8.1. Mise en place d’une convention SAMU/ ATSU .......................................................................... 18
8.2. Géolocalisation ........................................................................................................................... 18
8.3. Sollicitation par le régulateur ambulancier ................................................................................ 19
8.4. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur ...................................................................... 19
8.5. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde .................................................................... 19
8.6. Délais d’intervention .................................................................................................................. 20
ARTICLE 9 : FACTURATION – RESENCEMENT DES DONNEES ................................................................ 20
ARTICLE 10 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT ............................................. 20
10.1. Moyens ..................................................................................................................................... 20
10.2. Sécurité sanitaire ...................................................................................................................... 20
10.3. Sécurité routière....................................................................................................................... 20
ARTICLE 11 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION..................................................................... 21
11.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection .................................................................................. 21
11.2. Traçabilité ................................................................................................................................. 21
ARTICLE 12 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER ................................................................................................ 21
12.1. L’équipage ................................................................................................................................ 21
12.2. Formation continue .................................................................................................................. 21
ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES .............................................. 19
ARTICLE 14 : SUIVI ET ÉVALUATION ...................................................................................................... 22
ARTICLE 15 : RÉVISION .......................................................................................................................... 22
ARTICLE 16 : PRISE D’EFFET ................................................................................................................... 22
ANNEXES................................................................................................................................................ 23
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires...................................................... 23
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique..................................................................................... 24
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde ............................ 25
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde ........................................ 26
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde ................................................... 25
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 85
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de charte entre l'ARS et l'ATSU pour les autorisations
de mise en circulation des véhicules sanitaires de type ASSU ..................................................... .26
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde ................. 30
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type de régulateur ambulancier...................... 31
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de poste type responsable de réseau et administratif .. 34
Annexe 10 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
....................................................................................................................................................... 37
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 96
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transports sanitaires aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département
de Mayotte.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service
départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transports sanitaires et le service d’incendie et de secours. L’ARS
fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
La garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transports sanitaires peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires non urgents sont assurés par les entreprises de transports sanitaires volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents et non urgents sont adressées par le Centre de Réception et de de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH de Mayotte au régulateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 107
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transports sanitaires, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le régulateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au régulateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transports sanitaires, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le régulateur constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’ATSU de Mayotte a été déclarée la plus représentative du territoire de Mayotte, désignée par le
directeur général de l’ARS de Mayotte désignant l’ATSU 976 comme membre du CODAMUPS-TS et de son sous-comité des transports sanitaires, par arrêté n° 2023/27 du 21 juin 2023.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 118
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises de garde (voir article 5).
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CSSM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants.
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du SAMU, l’ARS, et la tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Le régulateur ambulancier assure le suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant
la base de données établie et participe à l’évaluation de l’organisation mise en place, notamment
par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires
urgents des entreprises de transports sanitaires.
- L’ATSU intervient auprès des entreprises en cas de dysfonctionnement et informe l’ARS, le SAMU
et la CSSM et le SDIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans les conventions locales entre le
SAMU-l’ATSU et le SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transports sanitaires auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CSSM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et de sa révision
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 129
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Le régulateur ambulancier et le responsable de réseau et administratif
L’ATSU recrute et suit l’exécution des missions du régulateur ambulancier et du responsable de réseau et administratif. Leurs missions sont listées par la fiche de poste annexée à ce cahier des charges.
Le régulateur ambulancier est présent :
- Les nuits, de 20 heures à 08 heures à l’ATSU
- Les jours, de 08 heures à 20 heures au centre de réception et de régulation des appels du SAMU
Le responsable de réseau et administratif est installé au sein du siège de l’association.
ARTICLE 4 : SECTORISATION HORAIRES DE LA GARDE ET
INDEMNISATIONS
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département de Mayotte fait l’objet d’un découpage en 4 secteurs de garde
soit :
Secteur 1 : Grand Mamoudzou (communes de Mamoudzou et Koungou)
Secteur 2 : Nord (communes de M’tsamboro, Bandraboua, Acoua, M’tsangamouji, Tsingoni et Chiconi)
Secteur 3 : Sud-Ouest (communes de Dembéni, Bandrélé, Kani-Kéli, Bouéni, Chirongui, Sada et
Ouangani)
Secteur 4 : Petite-Terre (communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi)
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de
société
Nombre de
véhicules
affectés
(autorisés)
Nombre de
véhicules
ASSU (HQ)
Observations
1 – Grand
Mamoudzou
H12 (20h/8h) 7j/7
H12 (8h/20h) 4j/7
3 10 3
2 - Nord H12 (20h/8h) 7j/7 3 9 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1310
H12 (8h/20h) 4j/7
3 – Sud-Ouest H12 (20h/8h) 7j/7
H12 (8h/20h) 4j/7
4 11 4
4 – Petite-Terre H12 (20h/8h) 7j/7
H12 (8h/20h) 4j/7
1 3 1
En cas de besoin, la mobilisation par la régulation du SAMU, des véhicules ASSU (hors quotas Cf. art
5.4) peut être réalisée en dehors de ces périodes de garde et ce, pour l’ensemble du territoire de
Mayotte, auprès des sociétés privées participants à la garde départementale et ayant déclaré leur
volontariat (Cf. art 6).
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours au montant fixé par arrêté ministériel. Le tarif en vigueur au moment de la validation du cahier des charges est de 12 € de l’heure.
Secteurs concernés :
Secteur concerné Horaires de garde Créneau non couvert par le service de garde
Secteur 1 Lundi au dimanche de 20h à 8h
Mardi – jeudi – samedi et dimanche de 8h
à 20h
Lundi – mercredi et vendredi de 8h
à 20h
Secteur 2 Lundi au dimanche de 20h à 8h
Mardi – jeudi – samedi et dimanche de 8h
à 20h
Lundi – mercredi et vendredi de 8h
à 20h
Secteur 3 Lundi au dimanche de 20h à 8h
Mardi – jeudi – samedi et dimanche de 8h
à 20h
Lundi – mercredi et vendredi de 8h
à 20h
Secteur 4 Lundi au dimanche de 20h à 8h
Mardi – jeudi – samedi et dimanche de 8h
à 20h
Lundi – mercredi et vendredi de 8h
à 20h
Montant alloué à titre indicatif au SIS par l’ARS est détaillé comme suit :
Secteur concerné
Nombre d’heures annuelles
comptabilisées au titre de
l’indemnité de substitution**
Montant annuel
Secteur 1 1 872 h/an
Soit 36h/semaine
22 464 €
Secteur 2 1 872 h/an
Soit 36h/semaine
22 464 €
Secteur 3 1 872h/an
Soit 36h/semaine
22 464 €
Secteur 4 1 872h/an
Soit 36h/semaine
22 464 €
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1411
4.4. Indemnité de sortie blanche
Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports
sanitaires vers les services d'urgence ou "sortie blanches " sont payées intégralement par l'assurance
maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie (Cf. Arrêté du 26 février 2021 portant
approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés).
Les véhicules non équipés du logiciel de géolocalisation (SIRUS) ne seront pas remboursés du fait de
l’absence de preuve de départ.
4.5. Indemnité de carences
Chaque début d’année, le SAMU arrête, en concertation avec le SDIS, le nombre d’interventions dans
le cadre de l’AMU réellement réalisées par le SDIS en cas d'indisponibilités (organisationnelles et/ou
de moyens) des autres transporteurs prévus au tableau de garde départemental. Le montant de la
carence est défini chaque année par le ministère de la santé. En cas de désaccord, une commission de
conciliation sera sollicitée auprès de l’ARS.
Le CH de Mayotte finance ces carences au SDIS au moyen d’une subvention spécifique obtenue de
l’ARS de Mayotte.
4.6. Tarification des interventions spécifiques à Mayotte
La particularité du territoire mahorais est qu’il existe un fort taux de résident non affiliés au système
de sécurité sociale français.
Afin d’assurer la mission d’aide médicale urgente et de pallier à l’absence de prise en charge par
l’assurance maladie, l’ARS de Mayotte finance ces transports sanitaires urgents régulés par le SAMU
976. Le remboursement de ce transport est alors effectué, sur demande de la société de transport
sanitaire à l’ARS de Mayotte, sur la base d’un montant forfaitaire du forfait national des carences.
A ce titre, les sociétés de transports sanitaires participantes à la garde départementale, transmettent
une fois par trimestre à l’ARS de Mayotte (ars-mayotte-professions-sante@ars.sante.fr), les
documents suivants relatifs aux transports non remboursés par la CSSM :
• la prescription médicale de transport du SAMU
• une facture de prise en charge précisant les noms, prénoms et date de naissance, des personnes
qui ne seraient pas affiliés au régime de sécurité sociale. Le SAMU doit envoyer la prescription médicale
à l’ATSU après chaque intervention réalisée par les sociétés d’ambulance.
Le règlement sera fait directement aux sociétés par l’ARS de Mayotte. L’ARS de Mayotte se réserve le droit de contrôler, avec la CSSM, les factures transmises.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation est mise à jour par le responsable de réseau et administratif de l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1512
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 45
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre. La liste des sociétés par secteur de garde est la suivante :
5.2. Tableau de garde
a) Elaboration du tour de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur,
soit deux fois par an (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de l’année). Afin de
réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde
(dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental. Ce planning est communiqué
au SAMU976, à la CSSM ainsi qu’aux entreprises et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transports sanitaires agréées du département,
adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises ;
Département : Mayotte
zone secteur de garde commune société
SUD 3 BANDRELE Sud Ambulance
SUD 3 DEMBENI Sud Ambulance
SUD 3 KANI KELI Madiana 976
SUD 3 BOUENI Ambulance Ylang
OUEST 3 SADA Ambulance du Centre
OUEST 2 TSINGONI Ambulance Mahoraise
NORD 2 ACOUA Ambulance du Lagon
NORD 2 BANDRABOUA Ambulance du Nord
Petite Terre 4 DZAOUDZI Ounono Ambulance
Grd MDZ 1 CAVANI Ambulance Centrale
Grd MDZ 1 KAWENI Ambulance Orchidées
Grd MDZ 1 KOUNGOU Ambulance Bois Joly
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1613
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau de garde provisoire de l’ATSU est arrêté et diffusé par l’ARS au SAMU, à la CSSM et au
SDIS, dans les meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de
transports sanitaires du département.
b) Modification du tour de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CSSM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 7) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
c) Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.2
Tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée responsable du
dysfonctionnement et est considérée comme défaillante. L’information est transmise à l’ARS et à la
CSSM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
Dans le cas où aucune société de transports sanitaires ne peut assurer la garde, le SDIS est considéré
comme assurant tacitement la couverture du secteur. En cas de récurrence, le temps de substitution
correspondant sera indemnisé dans les conditions de l’article 4-4.3
5.3. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1714
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et régulateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Sauf problème et cas de force majeur, les sociétés privées participant au tour de garde départemental,
assurent leurs missions depuis :
- Secteur 1 : Au sein de chaque entreprise de transports sanitaires sur la commune du grand
Mamoudzou
- Secteur 2 : Au sein de chaque entreprise de transports sanitaires sur les communes de
M’tsamboro, Bandraboua, Acoua, M’tsangamouji, Tsingoni et Chiconi.
- Secteur 3 : Au sein de chaque entreprise de transports sanitaires sur les communes de Dembéni,
Bandrélé, Kani-Kéli, Bouéni, Chirongui, Sada et Ouangani.
- Secteur 4 : Au sein de l’entreprise de transports sanitaires sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir
et Pamandzi.
5.4. Définition des véhicules de garde
Les véhicules participant à la garde départementale peuvent être issus du parc de véhicules autorisés
et en circulation de la société. Ils peuvent être de catégorie A - type C ou de catégorie C - type A et doivent être règlementairement équipés.
De plus, chaque société de TS pourra acquérir un ou deux véhicules ASSU (type C - gros volume) hors
quotas pouvant être utilisés exclusivement sur appel du SAMU. Ces véhicules doivent faire l’objet
d’une déclaration à l’ARS et feront également objet d’un contrôle conjoint ARS/SAMU avant mise en
service. Ils ne seront pas autorisés à être employés en dehors de la garde et hors demande du SAMU,
même en dépannage. Ces véhicules seront tous équipés de système de géolocalisation.
Cette autorisation ASSU sera assortie de la mise en place d’une Charte conclue entre les sociétés et
l’ARS (annexe 6). Cette Charte précisera l’identification spécifique et identique pour le territoire (selon
les règles en vigueur). Ils auront des feux à éclats, la sirène obligatoire et seront très clairement signalés
ASSU AMBULANCE DE SECOURS ET DE SOINS D’URGENCE (avec l’identification du nom et le numéro
de téléphone de la société, le numéro d’agrément de la société et le numéro d’appel 15). Ils
comporteront tous les mêmes flocages de sécurité.
A cette date, 34 véhicules sanitaires peuvent être utilisés dans le cadre de la garde départementale
selon la répartition suivante.
Le tableau ci-dessous sera mis à jour en fonction des déclarations d’ASSU reçues à l’ARS.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 18zone secteur de garde commune société Nbre total véhicule sanitaire mis en œuvre
dont :
dont :
dont : ASSU ambulance ambulance gros :
{hors quotas) petit volume volume (A)
{c)
SUD 3 BANDRELE Sud Ambulance 3 1 2
SUD 3 DEMBENI Sud Ambulance 1 1
SUD 3 KANI KELI Madiana 976 2 2
SUD 3 BOUENI Ambulance Ylang 4 1 3
OUEST 3 SADA Ambulance du Centre 2 2
OUEST 2 TSINGONI Ambulance Mahoraise 6 1 5
NORD 2 ACOUA Ambulance du Lagon 2 2
NORD 2 BANDRABOUA Ambulance du Nord 2 2
Petite Terre 4 DZAOUDZI 3 3
Grd MDZ 1 CAVANI Ambulance Centrale 4 4
Grd MDZ 1 KAWENI Ambulance Orchidées 2 2
Grd MDZ 1 KOUNGOU Ambulance Bois Joly 4 1 3
U)um
15
Toutes les sociétés déjà installées et les nouvelles sociétés en demande d’installation doivent
obligatoirement justifier d’une acquisition d’ASSU afin de pouvoir répondre aux obligations d’assurer
la garde départementale.
Il est important de mobiliser pour la garde et les transports sanitaires urgents 1 ou 2 véhicules de
catégorie A (ASSU). Ces véhicules seront les seuls à pouvoir bénéficier d’une AMS hors quota s’ils sont
mobilisés exclusivement pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents dans le cadre
de l’aide médicale urgente.
Toutefois, les entreprises agréées devant répondre dans tous les cas aux sollicitations du SAMU,
peuvent mobiliser une ambulance de catégorie C si celle-ci est équipée comme une ambulance de
catégorie A (articles R.6312-11 à R.6312-13 du code de la santé publique).
NB : Une ambulance de catégorie C n’est pas équipée comme une ambulance de catégorie A.
Toutefois, en cas d’indisponibilité de l’ASSU, l’ambulance de catégorie C peut être utilisée durant la
garde malgré la problématique qui se pose sur le système de branchement.
A terme, avec les sociétés existantes le nombre de véhicules de types ASSU gros volume affecté à la
garde serait de :
o Soit 11 véhicules minimum
o Soit 22 véhicules maximum
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires à la demande du SAMU. Elle peut être sollicitée en
cas d’indisponibilité ou d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde
est facilitée par l’action du régulateur ambulancier et la mobilisation des informations de
géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au SAMU et à l’ARS sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules. Il élabore une liste mensuelle et la transmet au SAMU/SDIS/ARS.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 1916
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le régulateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires volontaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : REGULATEUR AMBULANCIER ET RESPONSABLE DE RESEAU
ET ADMINISTRATIF
7.1. Régulateur ambulancier
a. Horaires, statut et localisation
Dans le département de Mayotte, le régulateur ambulancier de l’ATSU (Cf. art 3.5) est mis en place 7 jours sur 7, pendant 24 heures. Les jours et les nuits du lundi au dimanche de 08 heures à 20 heures et de 20 heures à 8 heures. Le poste de régulateur ambulancier est situé le jour dans les locaux du SAMU de 8h à 20h et la nuit à l’ATSU de 20h à 8h.
Il est recruté par l’ATSU et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur. Le régulateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
b. Missions
Le régulateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transports sanitaires en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde en prenant en
compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances hors garde en prenant en
compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles (une liste
sera établie en fonction du volontariat de chaque société d’ambulance) ;
- En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le régulateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale tripartite
SAMU-ATSU-SDIS
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 2017
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du régulateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 8).
7.2 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le régulateur ambulancier doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le régulateur ambulancier reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le régulateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transports sanitaires et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au régulateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
7.3. Responsable de réseau et administratif
a. Horaires, statut et localisation
Dans le département de Mayotte, le responsable de réseau et administratif de l’ATSU (Cf. art 3.5) est mis en place les journées du lundi au vendredi de 08 heures à 15 heures et en astreinte les week-ends et les jours fériés. Durant la semaine, il est situé dans les locaux de l’ATSU sous la responsabilité du Président de l’ATSU. Les week-ends et les jours fériés sont assurés en dehors de l’ATSU.
Il est recruté par l’ATSU et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur. Pendant sa mission, le
responsable de réseau et administratif est sous l’autorité de son employeur.
b. Missions
Le responsable de réseau et administratif a pour mission la mise en œuvre et l’accompagnement des sociétés adhérentes à l’association pour le Transport Sanitaire d’Urgence 976 (ATSU976). Il coordonne, gère et contrôle l'ensemble des procédures de gestion administrative, financière et du personnel.
- Réalisation des plannings provisoires de la garde et des sociétés volontaires et transmission à
l’ARS les plannings réalisés en fin de période.
- Assurer le recueil d’activité :
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 2118
o Réalise le tableau « prévisionnel et réel » de l’ensemble des gardes organisées sur les
secteurs rattachés au département de l’ATSU, que la garde soit tenue par un
transporteur sanitaire du département ou non.
o Recense les sorties blanches et les indisponibilités injustifiées.
- Colliger les données d’activités et effectuer une transmission mensuelle à la CSSM et copie à
l’ARS, permettant une restitution et une synthèse semestrielle au CODAMUPS-TS pour le suivi
d’activité. L’activité que doit recueillir le responsable de réseau et administratif et les
indicateurs de suivi et d’évaluation mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctifs. Ce recensement peut être
dématérialisé.
- Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS.
Une fiche de poste type du responsable de réseau et administratif est annexée au présent cahier des
charges (annexe 9).
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Mise en place d’une convention SAMU / ATSU :
L’ATSU fédérant toutes les sociétés de transports sanitaires doit contractualiser avec le SAMU pour
organiser la réponse aux demandes du SAMU hors heures de gardes. Il permet à toutes sociétés de
pouvoir répondre à toutes demandes du SAMU/C15 et ce sur l’ensemble du territoire, en cas
d’indisponibilité du CHM pour mettre en œuvre ses moyens de transports sanitaires urgents.
Ce dispositif se met en place sous forme de volontariat, à disposition du SAMU de 8h à 20h selon le
planning de volontariat transmis par l’ATSU. La réponse de la mise à disposition volontaire dans le
cadre du hors garde, s’effectue obligatoirement avec des véhicules de catégorie A type ASSU.
Afin de faciliter cette réalisation, ce dispositif est mis en place à compter du 01 juillet jusqu’au
31 décembre 2023, à titre expérimental, avec une seule ambulance de type ASSU pour tout le
territoire. Il sera financé par l’ARS sur la base du revenu minimum de garanti. Il sera réévalué avant la
fin de l’année 2023 pour permettre d’en définir les modalités d’application et les financements qui seront alors mis en œuvre et qui seront pérennes.
Le remboursement de ce transport hors garde est alors effectué selon les modalités suivantes :
RMG : coût horaire de 64 euros servant de référence pour calculer le complément éventuel à verser
pour atteindre le revenu minimal garanti (RMG) : 64 € x 12 H = 768 € de mise à disposition d’une
ambulance de type ASSU par jour.
8.2. Géolocalisation
Tous les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent du territoire mahorais, sont équipés d’un dispositif de géolocalisation (SIRUS) permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 2219
8.3. Sollicitation par le régulateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le régulateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et de solliciter les sapeurs-pompiers.
Le régulateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.4. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le régulateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le régulateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une autre ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.5. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
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8.6. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation. Ils sont de 45 minutes pour le territoire mahorais.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : FACTURATION – RESENCEMENT DES DONNEES
L'ATSU est seule chargée de transmettre les données de facturation à la CSSM.
ARTICLE 10 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
10.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue de préférence avec des véhicules de catégorie A type C (ambulance gros volume), bénéficiant d’une AMS hors quota, et/ou avec des véhicules de catégorie C type A, si celle-ci est équipée comme une ambulance de catégorie A.
L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (articles R.6312-11 à R.6312-13 du CSP).
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent pas être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le régulateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les véhicules hors quota (ASSU) des entreprises participant à l’AMU sont signalés par le marquage conforme à la réglementation en vigueur et défini par la Charte spécifique.
10.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10 ;
Le fonctionnement des dispositifs de géolocalisation et de communication.
10.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
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Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 11 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
11.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
11.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 12 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
12.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est obligatoirement titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
12.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est fortement recommandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transports sanitaires.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
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Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 10) est transmise à :
- L’ARS à l’adresse suivante : ars-mayotte-professions-sante@ars.sante.fr
- L’ATSU à l’adresse suivante : atsu976@outlook.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 14 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le régulateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 15 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 16 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Mayotte et s’appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département de Mayotte.
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ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations légales,
réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312- 19 du code de la santé publique
Arrêté SSAH2211890A du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
Arrêté INTE2139001A du 22 avril 2022 relatif au tarif national d’indemnisation des carences
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des entreprises de
transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en place de moyens dédiés.
La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C uniquement si équipée en catégorie A (Cf. l’instruction TSU) qui peut être déclenchée par le régulateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur 1 – Grand Mamoudzou
Code postal Ville Code Insee 97600 Mamoudzou 97611 Koungou 97610
Secteur 2 - Nord
Code postal Ville Code Insee 97650 Bandraboua 97602 97630 M’tsamboro 97612 97630 Acoua 97601 97650 M’tsangamouji 97613 97680 Tsingoni 97617 97670 Chiconi 97605
Secteur 3 – Sud Ouest
Code postal Ville Code Insee 97625 Kani-Kéli 97609 97620 Bouéni 97604 97620 Chirongui 97606 97660 Bandrélé 97603 97640 Sada 97616 97670 Ouangani 97614 97660 Dembéni 97607
Secteur 4 – Petite-Terre
Code postal Ville Code Insee 97615 Dzaoudzi-Labattoir 97608 97615 Pamandzi 97615
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Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
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Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMB LES ORCHIDEES AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMB LES ORCHIDEES AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMBU ORCHIDEE AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB 1 Sa 1 Sa 1 Ma 1 Ma 1 Ve 1 Ve 2 Di 2 Di 2 Me 2 Me 2 Sa 2 Sa 3 Lu 3 Lu 3 Je 3 Je 3 Di 3 Di 4 Ma 4 Ma 4 Ve 4 Ve 4 Lu 4 Lu 5 Me 5 Me 5 Sa 5 Sa 5 Ma 5 Ma 6 Je 6 Je 6 Di 6 Di 6 Me 6 Me 7 Ve 7 Ve 7 Lu 7 Lu 7 Je 7 Je 8 Sa 8 Sa 8 Ma 8 Ma 8 Ve 8 Ve 9 Di 9 Di 9 Me 9 Me 9 Sa 9 Sa 10 Lu 10 Lu 10 Je 10 Je 10 Di 10 Di 11 Ma 11 Ma 11 Ve 11 Ve 11 Lu 11 Lu 12 Me 12 Me 12 Sa 12 Sa 12 Ma 12 Ma 13 Je 13 Je 13 Di 13 Di 13 Me 13 Me 14 Ve 14 Ve 14 Lu 14 Lu 14 Je 14 Je 15 Sa 15 Sa 15 Ma 15 Ma 15 Ve 15 Ve 16 Di 16 Di 16 Me 16 Me 16 Sa 16 Sa 17 Lu 17 Lu 17 Je 17 Je 17 Di 17 Di 18 Ma 18 Ma 18 Ve 18 Ve 18 Lu 18 Lu 19 Me 19 Me 19 Sa 19 Sa 19 Ma 19 Ma 20 Je 20 Je 20 Di 20 Di 20 Me 20 Me 21 Ve 21 Ve 21 Lu 21 Lu 21 Je 21 Je 22 Sa 22 Sa 22 Ma 22 Ma 22 Ve 22 Ve 23 Di 23 Di 23 Me 23 Me 23 Sa 23 Sa 24 Lu 24 Lu 24 Je 24 Je 24 Di 24 Di 25 Ma 25 Ma 25 Ve 25 Ve 25 Lu 25 Lu 26 Me 26 Me 26 Sa 26 Sa 26 Ma 26 Ma 27 Je 27 Je 27 Di 27 Di 27 Me 27 Me 28 Ve 28 Ve 28 Lu 28 Lu 28 Je 28 Je 29 Sa 29 Sa 29 Ma 29 Ma 29 Ve 29 Ve 30 Di 30 Di 30 Me 30 Me 30 Sa 30 Sa 31 Lu 31 Lu 31 Je 31 Je
AOUT 2023 SEPTEMBRE 2023
planning de garde JUILLET 2023 - DECEMBRE 2023
JUILLET 2023
SECTEUR 1
SECTEUR 4
SECTEUR 4
SECTEUR 1 SECTEUR 2
SECTEUR 3 SECTEUR 2
SECTEUR 3
SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 3 SECTEUR 4
AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMB LES ORCHIDEES AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMB LES ORCHIDEES AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB AMB BOISJOLY AMB CENTRALE AMB LES ORCHIDEES AMB MAHORAISE AMB DU NORD AMB DU LAGON AMB DU CENTRE SUD AMBULANCE AMB YLANG MADIANA976 AMB OUNONO AMB 1 Di 1 Di 1 Me 1 Me 1 Ve 1 Ve 2 Lu 2 Lu 2 Je 2 Je 2 Sa 2 Sa 3 Ma 3 Ma 3 Ve 3 Ve 3 Di 3 Di 4 Me 4 Me 4 Sa 4 Sa 4 Lu 4 Lu 5 Je 5 Je 5 Di 5 Di 5 Ma 5 Ma 6 Ve 6 Ve 6 Lu 6 Lu 6 Me 6 Me 7 Sa 7 Sa 7 Ma 7 Ma 7 Je 7 Je 8 Di 8 Di 8 Me 8 Me 8 Ve 8 Ve 9 Lu 9 Lu 9 Je 9 Je 9 Sa 9 Sa 10 Ma 10 Ma 10 Ve 10 Ve 10 Di 10 Di 11 Me 11 Me 11 Sa 11 Sa 11 Lu 11 Lu 12 Je 12 Je 12 Di 12 Di 12 Ma 12 Ma 13 Ve 13 Ve 13 Lu 13 Lu 13 Me 13 Me 14 Sa 14 Sa 14 Ma 14 Ma 14 Je 14 Je 15 Di 15 Di 15 Me 15 Me 15 Ve 15 Ve 16 Lu 16 Lu 16 Je 16 Je 16 Sa 16 Sa 17 Ma 17 Ma 17 Ve 17 Ve 17 Di 17 Di 18 Me 18 Me 18 Sa 18 Sa 18 Lu 18 Lu 19 Je 19 Je 19 Di 19 Di 19 Ma 19 Ma 20 Ve 20 Ve 20 Lu 20 Lu 20 Me 20 Me 21 Sa 21 Sa 21 Ma 21 Ma 21 Je 21 Je 22 Di 22 Di 22 Me 22 Me 22 Ve 22 Ve 23 Lu 23 Lu 23 Je 23 Je 23 Sa 23 Sa 24 Ma 24 Ma 24 Ve 24 Ve 24 Di 24 Di 25 Me 25 Me 25 Sa 25 Sa 25 Lu 25 Lu 26 Je 26 Je 26 Di 26 Di 26 Ma 26 Ma 27 Ve 27 Ve 27 Lu 27 Lu 27 Me 27 Me 28 Sa 28 Sa 28 Ma 28 Ma 28 Je 28 Je 29 Di 29 Di 29 Me 29 Me 29 Ve 29 Ve 30 Lu 30 Lu 30 Je 30 Je 30 Sa 30 Sa 31 Ma 31 Ma 31 Di 31 Di
Jours fériés:
14 juillet 2023 - 15 août 2023 - 01 novembre 2023 Nuit
11 novembre 2023- 25 décembre 2023 Jo ur
REPOS
Lég end e: SEC T OR ISA T ION S OC I ET E D ' A M B U L A N C E D A N S C H A QU E S EC T EU R :
SECTEUR 1 = KOUNGOU - M AM OUDZOU AM BULANCE BOISJOLY - AM BULANCE CENTRALE - AM BULANCE LES ORCHIDEES - OUNONO AM BULANCE
SECTEUR 2 = BANDRABOUA - M 'TSAM BORO - ACOUA - M 'TSANGAM OUJI - TSINGONI - CHICONI AM BULANCE M AHORAISE - AM BULANCE DU NORD - AM BULANCE DU LAGON
SECTEUR 3: SADA - OUANGANI - DEM BENI - BANDRELE - CHIRONGUI - KANI KELI - BOUENI AM BULANCE DU CENTRE - SUD AM BULANCE - AM BULANCE YLANG - M ADIANA976 AM BULANCE
SECTEUR 4 = PAM ADZI - LABATOIR - DZAOUDZI OUNONO AM BULANCE
DECEMBRE 2023
S IG N A T UR E D U P R E S ID E N T D E L' A T S U 9 7 6
SECTEUR 3 SECTEUR 4 SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 3
OCTOBRE 2023 NOVEMBRE 2023
SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 4 SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 4 SECTEUR 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 31RÉPUBLIQUE 2 f Liberté © > Agence Régionale de Santé rail Mayotte
ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976
28
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de charte entre l’ARS et l’ATSU pour les autorisations de mise en
circulation des véhicules sanitaires de type ASSU
CHARTE
CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES SANITAIRES de TYPE ASSU
EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX APPELS DU SAMU-C15
Il est convenu entre,
D’une part, l’agence régionale de santé de Mayotte, autorité de régulation et d’autorisation des véhicules de
transport sanitaire sur le territoire de Mayotte ;
Et,
D’autre part, l’association pour le transport sanitaire d’urgence 976 de Mayotte et l’ensemble des sociétés privées agréées pour le transport sanitaire sur le territoire de Mayotte et participant à la garde départementale de transports sanitaires de Mayotte, sur régulation du SAMU976-C15 ;
_________________________________________________________________________
La présente charte ayant pour but de définir les conditions et les modalités de mise en circulation des véhicules
sanitaires de type ASSU, autorisés exclusivement par l’ARS de Mayotte, aux transports sanitaires en urgence sur
régulation/demande et en appui du SAMU-C15 de Mayotte. Ces véhicules de transports sanitaires sont autorisés
hors quota départemental défini par l’ARS de Mayotte.
Elle est annexée au cahier des charges de la garde départementale des transports sanitaires de Mayotte.
Article 1 :
Toute société de transports sanitaires agréée sur le territoire de Mayotte est autorisée à mettre en œuvre un ou
deux véhicule(s) de catégorie A-type C (ASSU) après en avoir pris l’engagement de respecter les termes de cette
charte départementale pour la mise en place de ces véhicules ASSU, dans le cadre de l’AMU et en appui au SAMU
976.
Article 2 :
Le gérant de la société possédant un ou deux véhicule(s) de transport sanitaire ASSU, s’engage à :
- Présenter obligatoirement le véhicule à l’ARS (et au SAMU si disponibilité) avant sa mise en service et
ensuite une fois par an, pour le contrôle d’équipement du véhicule type C dédié à l’urgence médicale
(Cf. Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres).
- Maintenir en l’état le ou les véhicules de transports sanitaires de type ASSU avec l’ensemble du matériel
spécifique et de le contrôler avant début de la garde, afin de répondre aux appels d’urgences émanant
du SAMU-C15.
- Disposer des équipes habilitées et formées pour la réalisation de transports sanitaires en AMU avec des
véhicules de type C (Cf. Article 6312.7 du Code de la Santé Publique)
L’ARS et le SAMU de Mayotte se réservant le droit de procéder à des contrôles de ces véhicules sanitaires de
type ASSU.
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Article 3 :
Conformément au cahier des charges de la garde départementale, les sociétés de transports sanitaires privées
se portent volontaires et s’engagent à répondre aux demandes du SAMU-C15 avec le ou les véhicules sanitaires
de type ASSU :
- Obligatoirement pendant le tour de garde de la société ;
- Selon disponibilité de l’équipe prévue et règlementaire, en ce qui concerne toutes demandes du
SAMU976, hors des plages de la garde départementale, quel que soit le lieu de chargement (sur le
territoire de Mayotte).
En aucun cas, les véhicules ASSU – hors des quotas départementaux, ne seront utilisés en dehors de la garde et
hors demande urgentes du SAMU.
En cas de dysfonctionnement ou de manquement à ces conditions, les sociétés seront sanctionnées selon le
barème de sanctions prévu dans le Code de la Santé Publique et l’ARS pourra retirer cette autorisation à la société
de transport privé.
Article 4 :
L’ARS en partenariat avec le SAMU de Mayotte demandent aux sociétés mettant en œuvre ce type de véhicule
ASSU, d’assurer un type de marquage unique et règlementaire, permettant une reconnaissance immédiate par
les usagers de la route, de ces véhicules dédiés aux interventions urgentes.
Ainsi tous les véhicules de type ASSU circulant sur le territoire seront identifiés et équipés de la manière suivante
(Cf. Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres) :
Equipé du système de géolocalisation
Equipé de feux spéciaux et des dispositifs prévus aux articles R313-27, R313-31 et R313-34 du code de
la route, pour les véhicules d'intérêt général et, après autorisation préfectorale
Carrosserie extérieurement blanche
Flocage règlementaire et identique avec :
o L’inscription « Ambulance de secours et de soins d’urgences – 976 » sur les côtés (en bleu sur
fond jaune) ;
o L’inscription de la mention « ASSU-976 » (en bleu sur fond jaune) à l’avant et à l’arrière du
véhicule ;
o L’ASSU ne portera pas de numéro de téléphone, mais indiquera uniquement celui du 15 ;
o L’ASSU portera le numéro d’agrément et le nom de la société
o L’ASSU accentuera les marquages de sécurité réfléchissants (jaune et rouge) sur les pares chocs
avant et arrière, ainsi que les portes arrières du véhicule sanitaire
Article 5
L’ARS informera l’autorité préfectorale de la mise en place de ce nouveau dispositif et de demande d’agrément
pour véhicule d'intérêt général, pouvant bénéficier des dispositions du code de la route, articles R313-27, R313-
31 et R313-34, (feux à éclats et sirène, et priorité de passage) pendant les interventions sur demande du SAMU-
C15.
Fait à Mamoudzou, le
Le directeur général de Le président de l’ATSU 976 et l’ensemble l’Agence Régionale de Santé de Mayotte des sociétés privées de transports sanitaires agréées de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 33L'252004 TION FOUR LE TRAWGPORT 28MWTARE D'URGENCE 576
(ATSU 27
!
Fiche de permutation de garde
SECTEUR :
O Secteur 1
O Secteur 2
O Secteur 3
SECTEUR DE :
© SOCETE EMPECHEE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévus less
D heures.
Motifs
© SOCIETE REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
A mon tour, l'eflectuerai le garde de la société
le sadie ....Noures à heures.
A Le Lt ai
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêché : de la société remplaçant :
Fute L'unmtmetne ms AM), LT ARE, LATE NP et bla CAM
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doux N°20 Fassiorce CARAMEL, Laos Hits gène 2700 KOUNGOLU
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30
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 34L'ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976
(ATSU 976)
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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type de régulateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Régulateur ambulancier du département de Mayotte
STRUCTURE DE RATTACHEMENT ATSU
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le régulateur ambulancier assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transports sanitaires pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un régulateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
- S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
- Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel SIRUS, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
-Garantir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances hors garde en prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ; (une liste sera établie en fonction du volontariat de chaque société d’ambulance).
- Transmettre les demandes de transports sanitaires urgents aux entreprises de transports sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 3532
- Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SDIS en carence.
- Poursuivre la sollicitation des entreprises de transports sanitaires privés si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SDIS ont décidé de temporiser l’intervention.
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
- Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
- Répondre aux demandes et informations des entreprises de transports sanitaires en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
- S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
- Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
- Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
- Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilité par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
- Transmission journalière de ces données à l’ATSU
Implantation et fonctionnement
Le régulateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU et l’ATSU
Le régulateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le régulateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département de Mayotte, un personnel dédié aux missions de régulateur ambulancier est mis en place 7 jours sur 7, pendant 24 heures. Les jours et les nuits du lundi au dimanche de 08 heures à 20 heures et de 20 heures à 8 heures.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 3633
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
Formation au logiciel SIRUS, IRM (en cas de besoin)
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
L’Association pour le transport sanitaire d’urgence 976 (ATSU976), représente les sociétés de TS aux instances sanitaires. L’objectif de l’ATSU est de mettre en place une organisation qui permettra de structurer la réponse des TS privés aux demandes du SAMU dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU).
CONTACT
Envoyer CV et lettre de motivation à l’intention de Monsieur le Président de l’ATSU, n°20 Résidence CARAMEL, Lotissement les Hauts Vallons – 97690 KOUNGOU ou par mail : atsu976@outlook.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 37L'ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976
(ATSU 976)
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Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de poste type responsable de réseau et administratif
INTITULÉ DU POSTE Responsable de réseau et administratif du département de Mayotte
STRUCTURE DE RATTACHEMENT ATSU
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Sous la responsabilité du Président, il contribue à l’élaboration de la politique de l’ATSU. Il assure sa mise œuvre
et accompagne les sociétés adhérentes à l’Association pour le Transport Sanitaire d’Urgence 976 (ATSU976). Il
coordonne, gère et contrôle l'ensemble des procédures de gestion administrative, financière et du personnel.
Il dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Il est responsable de la
bonne marche de l’association.
Activités principales
- L’accompagnement des sociétés adhérentes à l’association ATSU976 : chaque société adhérente et à jour
de sa cotisation dispose de 2h mensuelles d’accompagnement administratif si besoin, au-delà de ses 2h
effectuées, la société sera facturée par l’Association pour le Transport Sanitaire d’Urgence 976.
- Recueillir auprès des directions des entreprises leurs besoins et leurs attentes sur les problématiques liées
au fonctionnement de la garde départementale.
- Définir la politique et les projets dans les domaines concernés (formation, recrutement, mobilités).
- Etablir le planning des gardes semestriel des entreprises et le planning mensuel des régulateurs du réseau.
- Redynamiser la collaboration avec les partenaires financier (ARS, CSSM, CHM, CD976).
- Etablir un réseau partenarial avec l’ensemble des ATSU au niveau national via RASSUR.
- Etablir et suivre les tableaux de garde mensuels, envoyés à l’ARS pour vérification et validation avant le
paiement par la CSSM des factures des gardes.
- Mettre en place une procédure de prélèvement mensuel automatique des sociétés pour les adhésions et
l’accompagnement financier de l’association.
- Etablir les demandes des subventions auprès de l’ARS, le Département, l’Etat et voir l’Europe
- Etablir la stratégie de gestion des pièces comptables.
- Piloter les projets dans le cadre de la stratégie définie par le bureau exécutif (mise en place du SIRUS,
talkie-walkie) et suivre leur évolution.
- Effectuer une veille économique, juridique et sociale et suivre l’évolution des stratégie RH des entreprises
du secteur.
- Garantir la traçabilité des actions engagées et le partage des informations.
- Répondre aux demandes des opérationnels sur les différents domaines RH (droit du travail, formation,
recrutement, gestion des carrières, rémunération).
- Conseiller et assister les responsables de l’association en matière de gestion des ressources humaines.
- Préparer les documents réglementaires liés à la gestion du personnel (cotisations sociales, rédaction des
contrats de travail).
- Tenir à jour les dossiers individuels administratifs pour chaque salarié
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 3835
- Elaborer l’ensemble des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel
(absentéisme, rémunération, congés).
- Garantir l’application de la réglementation sociale et des obligations légales au sein de l’association
- Préparer les dossiers sociaux et les cadres de négociation en lien avec les obligations sociales et
réglementaires et la stratégie de l’association
- Etablir les comptes rendus des réunions administratives
- Organiser les assemblées générales annuelles de l’association et établir les bilans d’activité et les rapports.
- Veiller à la bonne mise en œuvre des accords conclus et communiquer auprès des partenaires de
l’association
- Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en
vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS
Implantation et fonctionnement
Le responsable de réseau et administratif exerce son activité au sein des locaux de l’ATSU
Le responsable de réseau et administratif est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire.
PROFIL SOUHAITÉ
Le profil suivant est privilégié :
- diplôme : Licence en administration publique
Connaissances :
- Bonne capacité rédactionnelle
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
- Capacités d’animation d’équipe et de conduite de projet
- Qualités relationnelles, diplomatie, capacité d’écoute et de communication - Discrétion professionnelle et sens du service public
- Maitrise de l’outil informatique
- Permis B souhaité
Savoir-faire :
- Capacité de management
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Communication
- Être organisé et capable de s’adapter pour gérer des sujets très différents de façon réactive. - Savoir faire face aux objectifs et aux contraintes spécifiques de l’association
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Sens de la communication et de l’écoute
- Esprit d’initiative
- Rigueur et esprit méthodique
- Mise à jour des connaissances
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 3936
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
Formation au logiciel SIRUS
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
L’Association pour le transport sanitaire d’urgence 976 (ATSU976), représente les sociétés de TS aux instances
sanitaires. L’objectif de l’ATSU est de mettre en place une organisation qui permettra de structurer la réponse
des TS privés aux demandes du SAMU dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU).
CONTACT
Envoyer CV et lettre de motivation à l’intention de Monsieur le Président de l’ATSU, n°20 Résidence CARAMEL,
Lotissement les Hauts Vallons – 97690 KOUNGOU ou par mail : atsu976@outlook.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 40L'2520 0 TION FOUR LE TRAWGPORT 28MNTAIRE D'URGENCE 576
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Fiche de dysfonctionnement
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Annexe 10 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-31-ARS MAYOTTE fixant le nouveau cahier des charges départemental de la permanence ambulancière 41Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-27-00001
Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant
organisation d'un service de garde des sociétés
de transports sanitaires terrestres agréées du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2023
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-27-00001 - Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 42RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté y :
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ARRETE N°2023 / 35 / ARS MAYOTTE
Portant organisation d’un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres
agréées
du 1°’juillet 2023 au 31 décembre 2023
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu les articles L. 6312-1 à 5 etR. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;
Vu l'arrêté ARS .n°2021/30 ARS MAYOTTE fixant le cahier des charges départemental de la
permanence ambulancièré :°.
Vu l'arrêté ARS n°2021/54 ARS MAYOTTE du 22/11/2021, portant délégation de signature à M
Patrick BOUTIE, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,
Vu la proposition d'organisation du 21 juin 2023 d'un planning de permanence des sociétés de
transports sanitaires terrestres, sur la période du 1% juillet au 31 décembre 2023, faite par
l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte (ATSU 976);
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent
implicitement les avis favorables de l'ensemble des sociétés de transports sanitaires terrestres
privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'organiser une réunion du sous-comité des transports
sanitaires pour émettre un avis sur le planning dans l'urgence de la situation de crise sanitaire ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du
présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance.
ARRETE:
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-27-00001 - Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 43Article 1°": Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois consécutifs
selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976 et annexé au présent arrêté. La période du
planning des gardes porte du samedi 1° juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau
du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
www.ars.mayotte.sante.fr à vie C'est la santé #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-27-00001 - Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 44PLANNING DE GARDE JUILLET 2023 - DECEMBRE 2023
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TSINGONI - CHICONI AMBULANCE MAHORAISE - AMBULANCE DU NORD - AMBULANCE DU LAGON SECTEUR3:SADA-OUANGANI-DEMBENI-BANDRELE-CHIRONGUI-KANIKELI-BOUENIAMBULANCEDUCENTRE-SUDAMBULANCE-AMBULANCEYLANG-MADIANA976AMBULANCE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-27-00001 - Arrêté n°2023-35-ARS MAYOTTE portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 46Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00001
Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 47En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0475 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d'investissement à la commune de BANDRELE- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l'avis rendu lors de la commission DETR en date du 1°juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 48ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 899 038,40 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Naturede | Coûtde Montant | Tauxde | Calendrier | EPCI à fiscalité | l'opération l'opération DETR financement | prévisionnel de
propre | alloué | | l'opération |
| | Début des
Commune de | Construction d’un |1 123 798 ,00 € 899 038,40 80 % travaux :septembre bindrélé centre technique | € 2023
municipal | | |
| Fin des travaux :juin
| ni 12025
Article 2 : \
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 49Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c} Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Bandrélé et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
preÉRTee0ne- ee on
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"Le Préfet de Ma otte
(Four le Préfet et par délégation
6 éCrétaire général
adjoint
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Faut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-SG-0475 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 50Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00003
Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de MTSANGAMOUJI - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 51En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0477 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d'investissement à la commune de M’'TSANGAMOUJT- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334- 19 et suivants :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J parue dans le Flash Finances Locales n°7 du 10 janvier 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l'avis rendu lors de la commission DETR en date du 1 juin 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 52ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 696 973,00 euros à la commune de M’Tsangamouji pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de | Coût de Montant Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération DETR financement prévisionnel de
propre alloué l'opération
| Début des
Commune de Construction d’un | 2 323 245 ,00 € | 696 973,00 € 30 % travaux :novembre M’Tsangamouiji centre technique 2023
| municipal |
| Fin des
travaux :septembre
2024
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL | . 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois. à titre exceptionnel. par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée 2 P 2 D qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 53Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de Particle R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c} Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de M’Tsangamouji et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
EC EL LESLS
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“PourVéPréfet at pa délégation} le S He
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023-SG-0477 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 54Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00005
Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de SADA - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00005 - Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA 55PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0478 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA — exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l'avis rendu lors de la commission DETR en date du 1°juin 2023 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00005 - Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA 56ARRÊTE
Article 1°” :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 317 912,00 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de Montant | Taux de | Calendrier | EPCI à fiscalité l'opération l'opération DETR | financement | prévisionnel de
propre | alloué | l'opération
|
| | | Début des
Commune de Rénovation de la | 397 390,00 € 317 912,00 € 80 % travaux :octobre Sda maison de 12023
|. Partisanat de | |
| | Sada | Fin des travaux :
Fè | janvier 2024 |
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles $ et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être rolongé pour une durée P 2 : qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00005 - Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA 57Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le
bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le
bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de
l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du € de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de
la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par
rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le
maire de la commune de Sada et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
Mr ahêr bo oise MÉDEnE
f Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa
notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être
déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de
deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter
de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00005 - Arrêté n°2023-SG-0478 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA 58Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00006
Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la communauté d'Agglomération
Dembéni/Mamoudzou (CADEMA ) - exercice
2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00006 - Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la communauté 59PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0479 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d'investissement à la Communauté d’Agglomération Dembéni/Mamoudzou — exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l'avis rendu lors de la commission DETR en date du 1° juin 2023 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00006 - Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la communauté 60ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 234 400,00 euros à la Communauté d'Agglomération Dembéni/Mamoudzou pour le financement de l'opération d’investissement suivante :
| Collectivité et EPCI à Nature de Coût de
A EN :
: Montant | Tauxde Calendrier
fiscalité propre l'opération l'opération | DETR | financement prévisionnel de | alloué l'opération
Début des travaux : |
céndianante Achat de matériel 293 000,00€ |234 400,00 € 80 % septembre 2023
d’Agglomération un A | Bb + gestion des déchets Fin des travaux :
moudzou | CADEMA |
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles $ et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00006 - Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la communauté 61Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Dembéni/Mamoudzou et copie est adressée : — à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
«°°Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00006 - Arrêté n°2023-SG-0479 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la communauté 62Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00007
Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de OUANGANI - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00007 - Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 63PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0481 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de OUANGANI — exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabrÿy HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des
dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l’avis rendu lors de la commission DETR en date du 1°juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00007 - Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 64ARRÊTE
Article 1” :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 1 088 197,86 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de | Coût de Montant Taux de | Calendrier prévisionnel | EPCI à fiscalité l'opération | l'opération DETR financem de l’opération
propre | alloué ent
| Début des travaux : juin |
Commune de Complément de |2 010 631,07 € 1 088 197,86 € | 54,12 % | 2023
. fin Ouangani fi ancement pour | E
| la maisondes | Fin des travaux : mars
associations de | 2025
Kahani
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00007 - Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 65Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par Île bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du € de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Ouangani et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
"=" Li -
Le Préfet de Mayotte
Peur le Préfet et par délégation *
le Secrétaire général adioint
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Préfet de Mayotte dans les deux mois suivanKça publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux pèut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00007 - Arrêté n°2023-SG-0481 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 66Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-06-28-00004
Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de MTSAMBORO - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00004 - Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 67En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0573 du 28 juin 2023
Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de MTZAMBORO - exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Vu l’avis rendu lors de la commission DETR en date du 1°juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00004 - Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 68ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 136 457,44 euros à la commune de Mtzamboro pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et | Nature de | Coût de | Montant | Taux de | Calendrier prévisionnel EPCIà fiscalité l'opération l'opération DETR financem | de l'opération
| propre | alloué ent | |
Début des travaux: juin
Commune de Sécurisation de |170 571,80€ | 136 457,44 € 80% |2023
l’école maternelle | |
MRPAMHOEO de M’Tsahara | Fin des travaux : octobre Plage | 2025
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00004 - Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 69Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Mtzamboro et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
ee men dirnnen encre darts et
+
alLe Préfet de Mayotte
‘Pour le Préfet et par délégation
le Seër néral adjoint
KARI-HERKNER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-06-28-00004 - Arrêté n°2023-SG-0573 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 70Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-30-00001
Arrêté n°2023-SG-0508 portant approbation de
la modification de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public Local, support de la
Commission d'Urgence Foncière (GIPL- CUF) et
avenant 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-30-00001 - Arrêté n°2023-SG-0508 portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence Foncière (GIPL- CUF) et 71E =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le, L
J
\ J
\X J