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Arrêté - 250515 AP signe
unknown - 250515 AP signe
Procès Verbal - PV 20.03.26
Compte-Rendu - 250515 CR CM
Procès Verbal - 1750787355 PV CM 250515
Conseil Municipal - oj cm 16dec24
Conseil Municipal - CM 250515
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Urmatt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250515)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Département du
Bas-Rhin
COMMUNE
D'URMATT
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Conseillers
élus
:
15
Séance
du
15
mai
2025
Conseillers en fonction
:
Sous
la présidence
de
M.
le Maire
: Alain
GRISÉ
13
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
: Sandra
SCHNEIDER,
Pascal
ZIMBER.
Les
Conseillers
: Marie-Madeleine
MAQUEDA,
Muriel
BOFF,
Nadine
MORIN,
Conseitters
Philippe
HECHT,
Nacima
ALTERMATT,
Lysiane
HAESSIG.
présents
9
Absents
excusés : -
M.
Claude
HECHT
-
M.
Richard
GASPARD
donne
procuration
à Mme
Nadine
MORIN
Absents
: -
M.
Frédéric
FARGEOT
-
Mme
Olivia
GUILLOTIN
M.
Pascal
ZIMBER
est
désigné
secrétaire
de
la séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
3
avril
2025
2)
Comptes-rendus
des
rapporteurs
de
commissions
et des
délégués
de
syndicats
3)
Instauration
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
permanente
des
ouvrages
électriques
dans
la commune
4)
Instauration
Redevance
d’Occupation
du Domaine
Public
(RODP)
provisoire
à l’occasion
des
chantiers
de
travaux
sur
ouvrages
électriques
dans
la commune
5)
Personnel
intérimaire
6)
Cession
parcelle
7)
Affichage
libre
obligatoire
8)
Suppression
de
poste
1. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
3 AVRIL
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
approuve
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
3 avril
2025,
sans
observations.
2.
COMPTES-RENDUS
DES
RAPPORTEURS
DE
COMMISSIONS
ET
DES
DÉLÉGUÉS
DE
SYNDICATS Les
rapporteurs
des
commissions
communales
ainsi
que
les
délégués
des
différents
syndicats
rendent
compte
au
Conseil
Municipal
des
différents
points
des
réunions
auxquelles
ils ont
assisté. 3.
INSTAURATION
REDEVANCE
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PERMANENTE
DES
OUVRAGES
ÉLECTRIQUES
DANS
LA
COMMUNE
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de
distribution
d’électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il propose
au
Conseil
Municipal :
e
de
calculer
la redevance
en
prenant
le seuil
de
la population
totale
de
la commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1% janvier
2025 ;
e
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
visés
ci-
dessus
et
de
l’indication
du
ministère
de
lécologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
57,70
%
applicable
à la formule
de
calcul.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré :
>
ADOPTE
à l'unanimité
la proposition
ci-dessus
qui
lui
est
faite
concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité.
4,
INSTAURATION
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PROVISOIRE
_A
L'OCCASION
DES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
_
SUR
OUVRAGES
ÉLECTRIQUES
DANS
LA
COMMUNE
Considérant
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et
R2333-114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sut
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d’énergie
électrique
et de
gaz ;
Considérant
que
le plafond
de
cette
redevance
fixé
initialement
par
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
a
été
modifié
par
le Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
et
impose
donc
la prise
d’une
nouvelle
délibération
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
«
de
décider
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
;
e
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le plafond
maximal
autorisé
par
la réglementation
en
vigueur
;
e
de
dire
qu’en
cas
de
modification
réglementaire
des
règles
de
calcul
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
liées
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et aux
lignes
ou
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz,
il sera
appliqué
{e taux
maximum
de
RODP
dite
« provisoire
» au
profit
de
la commune.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
>
D’ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l’instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
publie
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
létablissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et à mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance
;
>
DE
FIXER
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s’appliquera
au
plafond
autorisé
pour
ces
redevances
par
la réglementation
en
vigueur
au jour
de
Péligibilité
de
la perception
de
ces
dernières. 5. PERSONNEL
INTÉRIMAIRE
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’une
délibération
du
4
avril
2007
l’autorise
à signer
des
contrats
avec
les
agences
intérimaires
pour
la mise
à disposition
de
personnel,
à raison
d’un
coût
horaire
compris
entre
16€et20€
HT.
Ïl fait
savoir
que
le recours
à cette
main
d’oeuvre
nécessite
de
réévaluer
ce tarif.
Aussi,
le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
délibération,
décide
à
Funanimité
de
modifier
la délibération
du
4 avril
2007
comme
suit :
ÿ
I] pourra
être
fait recours
à du
personnel
intérimaire,
au
coût
horaire
maximum
de
30
€ HT.
6. CESSION
PARCELLE
M.
le Maire
fait part
de
la demande
de
M.
Dimitri
JAUCH,
propriétaire
des
deux
dernières
travées
du
bâtiment
abritant
les
ateliers
municipaux
rue
des
Loisirs
(anciennement
KOWI
et BOLLI).
Celui-ci
souhaite
se
porter
acquéreur
d’une
surface
d’environ
1
are
de
la
parcelle
n°
112
de
la
section
6
appartenant
à
la
commune
située
en
extrémité
de
la
cour
des
ateliers
et
contigüe
à
la
parcelle
113
dont
il est
déjà
propriétaire.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et après
délibération,
le Conseil
Municipal
à Funanimité
:
ÿ
émet
un
avis
favorable
de
principe
à la vente
d’une
surface
d'environ
1 are
de
la parcelle
n°
112
de
la
section
6, dans
le prolongement
de
la parcelle
113
;
>
fixe
le
prix
de
vente
à 2.000
€/l’are
;
> _
informe
que
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
intégralement
à la charge
de
M.
JAUCH ;
>
charge
M.
le Maire
d’en
aviser
Pintéressé.
7. AFFICHAGE
LIBRE
OBLIGATOIRE
M.
le Maire
fait
savoir
au
Conseil
Municipal
qu’un
droit
à
l’affichage
d’opinion
et à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif est prévu
à l’article
L 581-13
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Maire
doit
donc
déterminer
par
arrêté
et
faire
aménager
sur
le
domaine
publie
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à l’affichage
d'opinion
ainsi
qu’à
fa publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif. Aucune
redevance
ou
taxe
n’est
perçue
à l’occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité.
Concernant
la commune
d’'URMATT
dont
la population
est
inférieure
à 2000
habitants,
un
emplacement
de
4
m?
doit
être
réservé
à ce
type
d’affichage.
Les
emplacements
choisis
doivent
être
disposés
de
telle
sorte
que
tout
point
situé
en
agglomération
se trouve
à moins
d’un
kilomètre
de
l’un
au
moins
d’entre
eux.
Les
panneaux
réservés
à l’affichage
administratif ne
peuvent
être
utilisés
dans
ce
cadre,
ceux-ci
étant
destinés
exclusivement
à recevoir
les
affiches
des
lois
et autres
actes
de
l'autorité
publique.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
:
>
décide
de
prévoir
un
emplacement
de
4 m?
destiné
à l’affichage
d’opinion
et à la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
Il est
proposé
de
prévoir
cet
emplacement
sur
le
mur
jouxtant
la
halte-garderie
(enceinte
de
l’actuel
jardin
mis
à la disposition
des
enfants
de
la halte-garderie)
;
>
charge
M.
le Maire
de
solliciter
l’autorisation
du
Conseil
de
Fabrique
de
l'Église,
propriétaire
du
mur,
d’installer
un
panneau
d’affichage
sur
le mur
;
>
charge
M.
le Maire,
après
accord
du
Conseil
de
Fabrique,
d’établir
l’arrêté
correspondant
et l’autorise
à le signer. 8. SUPPRESSION
DE
POSTE
M.
le
Maire
fait
savoir
que
conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de chaque
collectivité
sont
créés
par le Conseil
Municipal,
qui fixe
les effectifs
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
les
décisions,
conformément
à
l’article
L
542-2,
sont
soumises
à l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
M.
le Maire
rappelle
aux
élus
que
l’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
assurant
l’entretien
d’une
partie
des
locaux
du
groupe
scolaire
à temps
non
complet
à raison
de
12/35"
avait fait part de sa démission
à compter
du
1% avril
2025.
Aussi,
l’adjoint
technique
effectuant
actuellement
l’entretien
des
locaux
de
la
mairie/poste/bibliothèque
et
d’une
partie
de
l’école
à
raison
de
23/35*"
ayant
donné
son
accord,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé,
par
délibération
du
3
avril
2025,
de
porter
sa
durée
hebdomadaire
de
service
à 35/35ème,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
mars
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
:
>
décide
à l’unanimité
de
supprimer
l’emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2è"°
classe
à temps
non
complet
à raison
de
12/35"
créé
par
délibération
du
21
mars
2024.
Pour
copie
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance :
z
SA
|
Pascal
ER