Procès Verbal - 03 pv cm du 18 MARS 2019

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Procès Verbal - 03 pv cm du 18 MARS 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cm du 18 MARS 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du lundi 18 mars 2019 à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mme BERTHELOT Claudine, M. CAMPAIN Denis, M. CLÉMENCEAU Ronan, Mme CLOUET Delphine, M GAUTIER Charbel, Mme. LEMOINE Isabelle, M. PAGEAU Laurent, M. PRAUD Jacques, Mme. RIOUX Angélique, M. SOURISSEAU Freddy, M. VALAT Patrick.

Absents : Mme BARRON Lise, M. Laurent SIREUDE, Mme. RENOU Argitxu.

Présents : 11

Pouvoirs : 0

Total : 11

Madame Isabelle LEMOINE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 20h00.

Rapporteur : Jacques PRAUD

Monsieur le Maire informe de la présence de Madame CITTE CLAES du bureau d’étude de l’agence CITTEE CLAES afin de répondre aux différentes questions du Conseil Municipal relatives au dossier d’arrêt du PLU.

Le Plan d’Occupation des Sols de La Roche Blanche a été approuvé par délibération municipale du 28 septembre 1998. La procédure de révision du POS valant élaboration en PLU a été prescrite par délibération du 4 mai 2015 (annule et remplace la délibération du 26 janvier 2015 lançant la révision du POS valant élaboration du PLU), laquelle a également défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions des articles L 151-1 et suivants, L 153-11 et L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme. Le 27 mars 2017, conformément au code de l’urbanisme, il y a eu retour à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) (date de caducité du POS).

1 – Mise en œuvre de l’élaboration du PLU

Les objectifs de la mise en œuvre de l’élaboration du PLU sont les suivants : ➢ Réflexion sur la création ou non d’une ZA de proximité

➢ Réflexion sur les lieux d’accueil associatif :

- lieux de rencontre à organiser et à valoriser

- liaisons douces

➢ Réflexion sur les éventuels futurs équipements nécessaires

➢ Préservation et valorisation de l’activité agricole locale

DCM N°2019-11 : BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLU2

➢ Maintien de la dynamique commerciale, de son attractivité, de son offre de services tant publics que privés

➢ Garder le paysage social mixte et varié de la commune : accueil d’habitants, mixité sociale et intergénérationnelle, handicap

➢ Maintien de l’attractivité : services publics et privés

➢ Valorisation de son paysage et des éléments patrimoniaux : bâti (comme la chapelle, les maisons en moellons de pierre) et naturel (plan d’eau, haies…) ➢ Développement du maillage des continuités douces en lien avec la réflexion de la COMPA

➢ Intégration des résultats de l’inventaire des zones humides réalisé par la COMPA

➢ Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les normes juridiques supérieures, notamment les dispositions Grenelle I et II, ALUR,…

➢ Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les documents supra- communaux notamment le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis approuvé le 28 février 2014

➢ Améliorer les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme et redéfinir l’ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d’aménagements,)

2 – Les étapes de la procédure

L’élaboration du PLU a été ponctuée par plusieurs moments clés :

➢ 4 mai 2015 : Lancement de la procédure de révision du POS valant élaboration en PLU

➢ 26 septembre 2016 : Première rencontre avec les Personnes Publiques Associées

➢ 7 octobre 2016 : Débat du PADD

➢ 9 novembre 2016 : Présentation en réunion publique exposant les objectifs de la révision du PLU, la synthèse du diagnostic et les principes du PADD ➢ 17 septembre 2018 : Deuxième rencontre avec les Personnes Publiques Associées

➢ 24 septembre 2018 : Débat complémentaire du PADD

➢ 4 octobre 2018 : Deuxième réunion publique

Parallèlement, ont eu lieu de nombreuses réunions en commune, en présence de la DDTM et la COMPA porteuse du SCoT, afin de trouver la meilleure adéquation entre le projet de territoire, le respect des directives du PLH, du SCoT et la ZAC des Clonières.

3 – Les grands principes du projet communal

La commune de la Roche Blanche est un territoire marqué par l’influence de la ville d’Ancenis. En effet, cette commune est située au sein de l’aire urbaine d’Ancenis. Elle profite d’une dynamique économique et démographique avantageuse et d’une qualité de vie renforcée par la proximité de services diversifiés ainsi que par un tissu associatif dynamique. Cette commune située dans l’unité urbaine de Nantes-Saint Nazaire est à égale distance de la métropole de Nantes et de la ville d’Angers, elle se place donc entre plusieurs bassins de vie et pôles économiques dynamiques.

L’identité du territoire est forgée par son patrimoine architectural et naturel riche mais aussi par la présence d’une agriculture traditionnelle et raisonnée.

D'autre part, la position géographique de La Roche Blanche bordée par deux cours d’eau, lui confère une grande richesse écologique : le plateau agricole bocager et les vallons boisés, constituent autant de coupures vertes et de corridors écologiques.3

Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 7 octobre 2016 et d’un débat complémentaire le 24 septembre 2018. Il fixe 3 orientations qui correspondent aux priorités souhaitées pour le territoire de La Roche Blanche :

✓ Une commune qui préserve son identité tant naturelle qu’agricole, dans sa richesse et sa diversité : la collectivité fait le choix d’exprimer en premier lieu cette identité qui structure son projet de développement territorial. L’identification d’une Trame Verte et Bleue, la préservation et la valorisation du patrimoine (végétal et bâti) et la contribution à la relève des défis environnementaux sont les volontés affichées dans cette orientation.

✓ Une commune désirant renforcer l’attrait du bourg en veillant à maintenir la variété des quartiers et la mixité sociale et générationnelle : La Roche Blanche est une commune rurale dont le bourg a un rôle primordial dans le maintien de la dynamique et du lien social. Le développement du territoire doit contribuer à structurer les zones à urbaniser, améliorer le cadre de vie des habitants, à réduire la consommation foncière et à limiter les déplacements. Cette volonté communale comporte les orientations générales du PLU en matière d’habitat qui sont déclinées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la ZAC du bourg.

✓ Une commune voulant accompagner le maintien de l’offre de service et économique, tant commerciale, qu’artisanale : l’emploi et la création de richesses économiques sont des priorités pour le développement du territoire. En valorisant les activités existantes et en organisant l’accueil à terme de nouvelles activités, la commune souhaite pérenniser et développer l’activité économique communale.

Par rapport aux objectifs de départ, le projet de PLU :

➢ Positionne une zone 2AU pour la création d’une ZA de proximité ➢ Met en place des protections et la valorisation de liaisons douces ➢ Positionne des emplacements réservés pour les éventuels futurs équipements nécessaires et a validé la possibilité d‘extension en continuité des équipements existants pour certains

➢ Assure la préservation et valorisation de l’activité agricole locale ➢ Affirme sa volonté d’intégrer la ZAC au PLU en ouvrant les tranches 1, 2 et 3 à l’urbanisation à l’échelle de ce PLU, et les tranches 4, 5 et 6 au-delà du présent PLU arrêté

➢ Maintien de la dynamique commerciale, de son attractivité, de son offre de services tant publics que privés par des dispositions réglementaires (destinations autorisées dans le bourg et non-imposition de place de stationnement en faveur des commerces de proximité)

➢ Assure la mixité sociale au travers du programme de la ZAC : accession libre, accession sociale, primo accédant, locatif social

➢ Valorisation de son paysage et des éléments patrimoniaux bâtis et naturels au travers de l’inventaire pour changement de destination, mise en place de zones naturelles assurant la valorisation de la trame verte et bleue… ➢ Développement du maillage des continuités douces en lien avec la réflexion de la COMPA : une OAP est faite à cet effet

➢ Intégration des résultats de l’inventaire des zones humides réalisé par la COMPA par la mise en place d’une trame spécifique au zonage

➢ Mise en place d’un projet de PLU compatible avec le SCoT et le PLH ➢ Rédaction d’un règlement en accord avec la trame de la COMPA

4 – La mise en œuvre de la concertation4

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal de La Roche Blanche a défini les modalités de la concertation par délibération du 4 mai 2015. Celle-ci s’est déroulée de la manière suivante :

➢ Tenue de réunions publiques :

- Le 9 novembre 2016 : présentation en réunion publique exposant les objectifs de la révision du PLU, la synthèse du diagnostic et les principes du PADD

- Le 4 octobre 2018 : rappel du PADD et présentation du projet réglementaire du PLU

En sus de ces réunions publiques :

- Une réunion de travail s'est tenue le 15/12/2014 avec les agriculteurs sur

le volet agricole du PLU en présence d’un représentant de la Chambre d’Agriculture.

- Trois réunions de travail se sont également tenues sur la trame verte et

bleue (TVB) avec des agriculteurs et des membres du comité de pilotage (10/10/2016, 14/11/2016 et 27/11/2017).

➢ Parution d’articles de presse dans le bulletin communal et dans la presse – pages locales

➢ Informations régulières sur le site Internet de la commune

➢ Mise à disposition d’un registre en mairie, accessible aux heures d’ouverture de l’accueil

➢ Réception de courriers

5 - Le bilan de la concertation

Monsieur Le Maire dresse le bilan de la concertation.

Les modalités énumérées ci-dessus répondent à celles approuvées par le Conseil Municipal délibérant le 4 Mai 2015.

A été ajouté :

• 1 réunion publique aux modalités prévues initialement

• la mise à disposition du projet de zonage exposé en mairie suite à la réunion publique du 4 octobre 2018

• la mise à disposition du support de réunion et le compte-rendu de chaque réunion publique

La population communale a été informée de l’avancement des travaux de révision, par différents moyens : réunions publiques, site internet, articles de presse, bulletins communaux. Ceci a permis de viser plus de citoyens.

La commission urbanisme a été très active tout au long de la procédure. Elle est composée d’élus et de membres non élus, ce qui permet d’avoir une bonne représentativité du territoire. Chaque réunion s’est déroulée de la même manière : une présentation par le Maire, l’adjoint à l’urbanisme et le bureau d’études, puis un large échange avec l’assistance qui a pu poser de nombreuses questions notamment sur les thèmes suivants :

• La notion de capacité d’accueil et le rythme de construction

• L’intégration de la ZAC des Clonières dans le PLU

• La mise en place des différents zonages

• La non-constructibilité dans la zone rurale

• L’établissement de l’inventaire communal pour le changement de destination des constructions de valeur patrimoniale5

• Le cadastre non à jour des dernières constructions

• Les différentes protections des Haies et Boisements

• La question de la localisation de la zone 2AU fermée à l’urbanisation à vocation économique

Lors des réunions publiques étaient présentes 35 à 50 personnes. Chaque exposé a été suivi d’échange avec les personnes présentes. Les questions ont essentiellement porté sur : • L’intégration de la ZAC au PLU

• La réalisation d’une zone artisanale

• La constructibilité en dehors de la zone agglomérée

• La trame de jardin à préserver dans le bourg

11 courriers ont été reçus en mairie. 6 demandes portent sur le maintien ou la création de zones constructibles ; 3 portent sur la notion de changement de destination, 2 en lien avec des questions de préservation de paysages. 3 remarques sur le registre ont été suivies d’un courrier puis sur le même sujet, elles ont été traitées dans le tableau joint. Le tableau en effectue l’analyse exhaustive.

Il ressort de cette concertation, que le public a pu s’exprimer librement sur le projet de PLU. D’une manière générale, les habitants se sont surtout exprimés sur des demandes de constructibilité : beaucoup souhaitaient voir se développer encore plus les constructions dans les écarts ou en campagne. Mais dans le respect des principes de densification de la zone agglomérée, d’encadrement de la capacité d’accueil, de limitation de l’étalement urbain, de valorisation de la polarité du bourg, des principes du PLH et du SCoT, il n’a pu être accédé à ces demandes. A part cette notion de constructibilité de la zone rurale, il n’y a pas eu d’opposition au projet de PLU. Les éléments exprimés ont été examinés et pris en compte de la manière suivante : chaque demande a été située sur un plan de cadastre et transcrite sur un tableau établissant la nature de la demande, le lieu, le zonage de l’ancien POS et le zonage projeté. Ceci a fait l’objet d’une analyse et a été spécifié pour chacune, si le projet de PLU la retenait, s’en inspirait, ou si elle ne pouvait la prendre en considération car non compatible avec l’esprit du projet de PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153-30, R 151-1, 2°, R 104-28 à R 104-33, R 151-1 à R 152-53 et R 152-1 à R 153- 21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays d’Ancenis approuvé le 28 février 2014 ;

Vu le programme local de l’habitat de la COMPA approuvé le 28 février 2014 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 28 septembre 1998 ;

Vu la délibération du 4 mai 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le retour au RNU depuis le 27 mars 2017 conformément au code de l’urbanisme ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 7 octobre 2016 et le 24 septembre 2018 ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur Le Maire ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire ;6

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour,

Décide

Article premier

D’approuver le bilan de la concertation présenté par Monsieur Le Maire.

Article 2

D’arrêter le projet de plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 3

Le projet de révision du plan local d’urbanisme sera soumis, pour avis : - Au Préfet,

- Au Président du conseil régional,

- Au Président du conseil départemental,

- Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat,

- Au Président du syndicat mixte chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,

- Au Président de la chambre de commerce et d’industrie,

- Au Président de la chambre des métiers,

- Au Président de la chambre d’agriculture,

- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- A l’autorité environnementale.

Article 4

La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant 1 mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Remarques :

Madame Claudine BERTHELOT se demande si sur la nouvelle convention avec l’aménageur de la ZAC il a lieu d’insérer l’OAP. Il y a aucune obligation de l’insérer dans la convention.

Monsieur Ronan CLEMENCEAU se questionne sur la suite de la procédure, Madame CITTE CLAES informe le conseil de la suite de procédure par l’envoi des dossiers du PLU aux PPA, qui ont 3 mois dès réception du dossier pour donner leurs avis ensuite l’enquête publique est déclenchée sur une période d’un mois afin de recueillir des questions des administrés et enfin le conseil municipal pourra approuver le PLU.7

Rapporteur : Jacques PRAUD

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art 6.

Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune parait souhaitable à instaurer compte-tenu, d’une part, de leur importance visuelle dans le tissu urbain, et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant édification des clôtures.

Les clôtures devront, en tout état de cause, respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au Maire de réagir dès l’instruction de la demande en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ACCEPTE de soumettre l’édification de clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

PRECISE que la présente délibération sera annexée au règlement du Plan Local d’Urbanisme

Remarques :

Monsieur Ronan CLEMENCEAU indique au conseil municipal qu’aujourd’hui on dépose déjà une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture alors pourquoi prendre cette délibération. Madame CITTE CLAES indique que le code de l’urbanise a évolué car il n’est pas obligatoire de déposer une déclaration préalable aujourd’hui.

Cependant, il parait judicieux de la mettre en place afin de vérifier la conformité des travaux au règlement du PLU.

La séance est levée à 21h30

Le Maire

Jacques PRAUD

DCM N°2019-12 : INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME : DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE