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Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Kanfen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2012 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
Arrondissement de THIONVILLE-EST
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 septembre 2012 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire
Présents : Messieurs, Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Mademoiselle Isabelle RENOIR, adjoints au Maire.
Mesdames Agnès REGNIER, Nicole GREFF,Yolande KIEFFFER, Valérie
DECKER, Sandrine SCHEID, Messieurs Walter BELLOFATTO,
Pascal BORRE, Alain DURRINGER, Didier KAIZER, conseillers
municipaux.
Excusés : Madame Stéphanie LAUR, procuration donnée à Monsieur Roland DI BARTOLOMEO
Absent :
Date de la convocation : 19 septembre 2012
Date d’affichage : 19 septembre 2012
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2012 est adopté à l’unanimité.
POINT N° 1 : Acceptation de chèques
Commune de KANFEN
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE-EST
Séance du 24 septembre 2012 Rapporteur : Monsieur Walter BELLOFATTO
La commune a été rendue destinataire de chèques bancaires pour les opérations ci-après :
Remboursement de la compagnie d’assurance CIADE du sinistre du vidéophone de la mairie pour un montant de 423,37 €
Vente de terrain dans le cadre de l’échange entre la commune et Madame FENDT Sabine pour un montant de 1.440,00 € par Maitre LAURENT,
Participation du Conseil de Fabrique de Kanfen aux travaux de réfection des cloches de l’église pour un montant de 3.828,56 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter les chèques ci-dessus référencés
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le titre de prise en charge des chèques.
POINT N° 2 : Attibution de tickets pour la fête foraine
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
À l’instar des années précédentes et afin de dynamiser la fête foraine qui doit s’installer dans le village, il est proposé au conseil municipal d’acquérir 320 billets au prix unitaire de 1,00 € soit 320,00 € auprès du forain : Monsieur KIENER domicilié à METZERVISSE.
Ces billets seront distribués aux enfants des écoles maternelle et primaire, à raison de 2 tickets par enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter la distribution gratuite aux enfants des écoles à raison de deux billets par enfants
d’inscrire cette dépense au chapitre 011 – article 6232 du budget 2012.
POINT N°3 : Cadeaux de départ
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Il est de tradition que la commune offre un cadeau à l’occasion des départs de personnes qui ont exercé au sein de la commune une mission de service public.
Par délibération en date du 27 août 2009, le Conseil Municipal a accepté le barème de référence dans l’estimation des cadeaux susceptibles d’être attribués par la commune.
Madame CATELAND, qui a exercé la fonction d’enseignante pendant près de 7 ans, a formulé une demande de changement d’affectation afin de rejoindre la commune de HAYANGE.
Par ailleurs, la commune a été sollicitée pour participer au cadeau de départ de Monsieur le Sous Préfet qui a fait valoir ses droits à la retraite.
La participation par commune s’élève à 50,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accorder à Madame CATELAND un cadeau d’une valeur de 240.00 € (soit 100,00 + (7 x 20) en bon d’achat à faire valoir dans le magasin CULTURA.
de participer au cadeau de départ de Monsieur le Sous Préfet à hauteur de 50,00 €
POINT N° 4 : Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée – rue de l’Amitié
Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX
Par délibérations successives en 2011 et 2012, le Conseil Municipal a donné son accord à l’effacement des réseaux aériens sur les voiries d’intérêt communal et notamment dans les rues Pasteur, Saint Nicolas, du Chemin de Fer et de l’École
Afin de poursuivre les travaux d’enfouissement des réseaux secs, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’effacement des réseaux dans la rue de l’Amitié.
Le projet établi par la cellule technique de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour cette opération est estimé à 98.000,00 € HT soit 117.208,00 € TTC.
Plan de financement
Montant H.T.
98.000,00 €
Montant TTC
117.208,00 €
E.R.A. sur VIC : Programme 2012
Rue de l’Amitié
H.T. T.V.A T.T.C
CCCE 40% 39.200,00 € 39.200,00 €
Commune 58.800,00 € 19.208,00 € 78.008,00 €
98.000,00 € 19.208,00 € 117.208,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter cette opération de travaux qui a été inscrite au budget 2012 dans le cadre du plan de financement ci-dessus,
de confier la maitrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée avec la CCCE
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre
POINT N° 5 : Convention périscolaire
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Dans le cadre du partenariat « périscolaire » et « locaux-animation jeunes » entre la CCCE, les communes membres et les associations qui gèrent le périscolaire sur le territoire, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 juin 2012, a validé la convention cadre pour les activités périscolaires. Il convient donc à chacun des conseils municipaux d’accepter cette convention qui a pour objet de préciser les relations entre les différents prestataires et notamment :
d’exclure du conseil d’administration les élus municipaux qui restent, cependant, invités à titre consultatif, et ce pour éviter tout risque pénal lié à une prise illégale d’intérêts,
la désignation d’un agent communal mis à disposition de l’association pour assurer la surveillance pendant la pause méridienne qui n’est pas un service délégable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter cette convention
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention
POINT N° 6 : Convention d’intervention sur les VICC de la CCCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des travaux d’aménagement des voiries reconnues d’intérêt communautaire, le Conseil de Communauté a adopté dans sa séance du 27 mars 2012 les nouvelles modalités de gestion des VICC.
Après avoir pris connaissance de la nouvelle rédaction des conventions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs aux conventions ci-après :
avenant n°1 à la convention VICC - RD 15 rue de Hettange
convention VICC - rue de Gaulle
POINT N° 7: Résiliation de la convention relative à la scolarisation des enfants de Kanfen-sous-bois
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 12 mars 2007, le Conseil Municipal de Kanfen a accepté de signer une convention avec la commune d’ENTRANGE concernant la participation de la commune de KANFEN pour les enfants de Kanfen-sous-Bois scolarisés à ENTRANGE.
Compte tenu de la nouvelle politique communautaire en matière de participation de la CCCE à la scolarisation des enfants des classes élémentaires et maternelles et après consultation de la commune d’ENTRANGE, il est proposé de mettre fin à la convention qui lie les deux communes.
Cette proposition s’applique dès l’année scolaire 2011-2012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport. POINT N° 8: Rapport d’activité 2011-2012 du SIVU de l’IUT
Rapporteur : Monsieur Alain DURRINGER
Conformément à la loi du 12 juillet 1999 et son article 40, un rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal pour l’Etude et la réalisation de projets d’Implantation de Structures Universitaires dans l’Agglomération Thionvilloise est à présenter pour avis au Conseil Municipal.
Il s’agit du dernier rapport d’activité, le syndicat ayant été dissous par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport
POINT N° 9: Dissolution du Syndicat de la Kissel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 15 septembre 2008, la commune de Kanfen a adhéré au Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs pour traiter les problèmes relatifs à la restauration, à la protection contre les inondations et la dénaturation de la Kissel et de ses affluents.
Dans le cadre des travaux de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le schéma du Préfet a préconisé la dissolution de ce syndicat et la reprise de la compétence par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Une rencontre entre les différents partenaires, à savoir, Le Président du syndicat de gestion de la Boler, le Président du syndicat de gestion de la Kissel et le Président de la CCCE a conclu à la dissolution des deux syndicats et à la reprise de compétence par la CCCE.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur cet accord.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SE PRONONCE, à l’unanimité pour
la mise en œuvre de la procédure de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs
la reprise de la compétence par la CCCE
.POINT N° 10 : Renouvellement de la convention avec le Club de
Handball
Rapporteur : Monsieur Chrsitophe THILL
Par délibération en date du 15 septembre 2008, le Conseil Municipal a donné son accord au versement d’une subvention exceptionnelle de 2.080,00 € à l’Association Sportive de KANFEN – Section Handball pour la pérennisation de l’emploi dans cette structure.
Dans ce cadre, une convention a été conclue avec le Club local pour fixer les modalités de mise en œuvre, l’accompagnement et le partenariat entre le Club de Handball et la Commune.
Cette convention qui a déjà été renouvelée en 2008, 2009, 2010 et 2011, est arrivée à expiration le 31 aout 2012.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention pour une nouvelle durée d’un an. Le Conseil Municipal dans sa séance du 28 septembre 2009 ayant décidé d’indexer le montant de la subvention sur l’augmentation du SMIC, le nouveau montant qui sera versé à compter du 1er septembre 2012 est fixé à 2.198,00 € pour un poste à temps complet. (L’augmentation du SMIC pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 est de 2%, soit 2.155,00 x 1.020 = 2.198.10 € arrondis à 2.198,00 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter le versement d’une subvention annuelle de 2.198,00 € pour un poste à temps complet à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d’un an.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
Messieurs Didier NICLOUX et Didier KAIZER n’ont pas pris part au vote en raison de leur appartenance à l’association sportive.
.POINT N° 11 : Prévisions des travaux d’exploitation en forêt pour
l’année 2013
Rapporteur : Monsieur Alain DURRINGER
Le Conseil Municipal prend connaissance des travaux d’exploitation de la forêt présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2013.
Nature Parcelle Quantité
Bois d’œuvre 14A 230 m3
Bois d’affouage 14B 100 stères
Menus produits
forestiers
21
14A
14B
Total
80 stères
283 stères
369 stères
732 stères
Total des recettes estimées 31 035 €
Il est proposé de porter le prix de vente des stères pour le bois de chauffage destiné aux affouagistes à 38,00 € T.T.C.
Pour les produits non façonnés (sur pied –houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage, le prix proposé est de 9,00 € T.T.C.
De reconduire à savoir :
o DURRINGER Alain
o KLOPFENSTEIN Henri
o TONIOLO Mario
dans leurs fonctions de garants forestiers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter le programme des travaux d’exploitation pour l’année 2013 d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer les devis et contrats correspondants à ces travaux
de fixer le prix des stères pour les produits façonnés et non façonnés pour l’année 2013 à savoir respectivement 38,00 € et 9,00 €
de reconduire le mandat des garants forestiers solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe à savoir :
o DURRINGER Alain
o KLOPFENSTEIN Henri
o TONIOLO Mario
.POINT N° 12 : Participation communale aux de fonctionnement de
l’école « La Milliaire »
Rapporteur : Madame Nicole GREFF
Par courrier en date du 17 août 2012, la ville de Thionville demande à la commune une participation financière aux charges du fonctionnement de la classe spécialisée de l’école élémentaire La Milliaire pour la scolarisation d’un enfant de Kanfen.
La Ville de Thionville a fixé la participation communale pour l’année scolaire 2011/2012 à 752,10 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter le versement de cette participation financière d’un montant de 752,10 €.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
.POINT N° 13 : Acquisition de mobilier pour l’école élémentaire
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Compte tenu de l’augmentation des effectifs de l’école élémentaire pour la rentrée scolaire 2012/2013, il est nécessaire d’acquérir un complément de mobilier et notamment des tables et des chaises d’école.
La société DELAGRAVE, qui a été consultée, a présenté un devis pour l’acquisition de ce mobilier d’un montant de 1.954,72 € T.T.C.
Au regard du degré d’urgence pour l’achat de ce mobilier, Monsieur le Maire a accepté ce devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
de valider cet achat d’un montant de 1.954,72 € T.T.C.
d’inscrire cette dépense en section d’investissement de l’article 2184 du budget primitif 2012
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant. .POINT N° 14 : Lancement de l’étude de sol pour l’espace socio-
culturel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 4 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé la construction d’un espace socio-culturel et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre.
Une rencontre en mairie avec les cabinets d’architecture retenus par la commission d’appel d’offres en date du 18 juin 2012 à savoir :
Architecture Urbanisme Paysage
AEE Architecture
Atelier A4
Architecture du Parc
s’est tenue en mairie le 20 juillet 2012.
Au cours de cette réunion, les 4 candidats ont souhaité obtenir une étude de sol du terrain retenu pour la construction de cet équipement.
L’entreprise GEOTEC, qui a été consultée, a fait la meilleure offre pour cette prestation à savoir 1.595,00 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter le choix de l’entreprise
d’affecter la dépense à l’article 2031 du budget primitif de 2012 pour un montant de 1.907,62 € T.T.C.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
.POINT N° 15 : Reprise de la voirie du lotissement Meilbourg
Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX
Par délibération en date du 21 octobre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la convention publique d’aménagement d’un lotissement dit « Meilbourg » et a autorisé le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Conformément à la convention, la Sodevam a :
acquis les terrains nécessaires,
exécuté les travaux d’équipement de ces terrains,
réalisé les ouvrages et équipements intérieurs et extérieurs au périmètre de l’opération, tels qu’ils sont prévus au bilan annexé à la convention,
procédé à la réception des travaux de viabilisation et d’aménagement des espaces publics
L’ensemble de ces opérations étant maintenant achevé, il est demandé à la SODEVAM de rétrocéder les voies et équipements publics du lotissement « Meilbourg ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, en application du Code Général des Collectivités Locales
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété des terrains suivant :
La parcelle n° 253/6 section 30 d’une surface de 95,02 ares
La parcelle n° 252/6 section 30 de 1,04 are, terrains d’assiette de l’espace public.
La parcelle cadastrée 222/6 section 30 (lot n°5 du lotissement) d’une surface de 6,59 ares ne faisant pas l’objet d’une place à bâtir conformément aux volontés de la commune.
L’ensemble des voiries représente un linéaire de 650 mètres.
.POINT N° 16 : Demande d’acquisition de voirie communale
Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de Gaulle, Le Conseil Municipal prend connaissance des courriers qui ont été adressés à Monsieur le Maire par les propriétaires ci- après, qui souhaitent acquérir des propriétés appartenant au domaine public communal :
Monsieur LADERVAL qui demeure au n° 5 de la rue de Gaulle
Monsieur BROSIUS qui demeure au n° 1 de la rue de Gaulle
Par ailleurs, une demande identique émane de Monsieur HENIQUI qui demeure au n° 7 de la rue du Moulin.
1. Demande de Monsieur et Madame HENIQUI
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et considérant,
que cette parcelle a été aménagée par la Municipalité dans l’objectif de faciliter le stationnement aux abords de la salle communale et du monument aux morts et que pour le moment ces places de stationnement peuvent toujours s’avérer utiles.
que dans le cadre de l’aménagement futur de la rue du Moulin cet espace communal pourrait être d’une utilité soit pour aménager une ou deux places de parking ou un espace vert destiné à égayer la rue.
DECIDE, à l’unanimité
de ne pas donner suite à la demande de Monsieur et Madame HENIQUI qui ont sollicité, par courriers successifs en date du 9 avril 2011 et du 22 aout 2012, l’achat de la parcelle communale longeant leur propriété.
2. Demande de Monsieur BROSIUS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant,
que pour réaliser l’aménagement de la rue de Gaulle conformément au projet de la CCCE le rétablissement de l’alignement était nécessaire chaque fois que cela était techniquement possible, afin de conserver à l’espace public une emprise maximale.
que le retour de cette bande de terrain au domaine public ne constituait en rien une modification de l’environnement de la propriété de Monsieur BROSIUS. DECIDE, à l’unanimité
de ne pas donner suite à la demande de Monsieur BROSIUS qui a sollicité, par courrier en date du 7 septembre 2012, l’achat de terrain séparant sa propriété de la chaussée. Néanmoins, le Conseil Municipal s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires sur cette partie de voirie.
3. Demande de Monsieur S. LADERVAL et Madame C. MULLER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant que
Le retour au domaine public de cette bande de terrain nécessiterait :
la destruction et la reconstruction d’un mur et de ses piliers de soutènement,
le déplacement d’un coffret électrique, d’un coffret gaz et d’une chambre France Télécom
des frais importants qui incomberaient aux demandeurs et que le Conseil Municipal ne souhaite pas leur imposer.
DECIDE, par 1 abstention et 14 voix pour,
d’accepter la demande de Monsieur S. LADERVAL et Madame C. MULLER qui ont sollicité le rachat d’une bande de terrain au droit de leur propriété au prix de 80,00 € le m2 auquel s’ajouteront les frais notariaux et d’arpentage qui seront à leur seule charge
.POINT N° 17 : Travaux de voirie
Rapporteur : Monsieur Didier KAIZER
Dans le cadre des opérations de voiries, la commission des travaux a identifié plusieurs entrées de garage qui nécessitent la pose d’enrobé sur le trottoir de ces propriétés à savoir :
au n° 22 rue de la Liberté
au n°1 rue du Keybourg
Le montant de ces travaux s’élève à 1.150,00 € H.T. soit 1.375,40 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter
La réalisation de ces travaux sur les trottoirs de ces propriétés
Le devis établi par la société EUROVIA pour un montant de 1.150,00 € H.T. soit 1.375,40 € T.T.C.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ces opérations.
.POINT N° 18 : Demande de subvention au titre des amendes de
police Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX
Dans le cadre des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière, les communes peuvent prétendre bénéficier à la dotation relative aux amendes de police.
La commission des travaux a identifié un aménagement permettant de réaliser trois places de parking, rue de Zoufftgen devant la propriété de Madame DI GREGORIO.
Cette opération est éligible à l’octroi d’une subvention au titre des amendes de police gérées par le Conseil Général de la Moselle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
de solliciter le bénéfice de la dotation relative au produit des amendes de police au profit de cette opération,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la constitution du dossier de demande de subvention afférent à cette opération.
.POINT N° 19 : Attribution marché pour réalisation d’un city stade
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Par délibération en date du 6 février 2012, le Conseil Municipal a donné son accord à la construction d’un city stade sur la zone dite sportive à l’entrée de Kanfen suivant le plan d’aménagement réalisé par le cabinet A4.
Le Conseil Municipal a également donné son accord au lancement d’une consultation pour l’attribution d’un marché avec réception des offres pour le 22 juin 2012
Après négociations, la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 1er août 2012, propose d’attribuer ce marché à la société SCHMITT Environnement de THIONVILLE, qui a fait la meilleure offre, pour un montant de 57.361,30 € H.T.
Le marché se découpe comme suit :
Lot N° 1 : réalisation de la plate forme 27m x 16m pour un montant de 22.774,20 H.T.
Lot N°2 : fourniture et pose d’un multisport barreaudé METALU de 25 x 12 pour un montant de 34.587,10 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’attribuer le marché pour la construction du city stade à la société SCHMITT Environnement pour un montant de 57.361,30 € H.T. soit 68.604,11 € T.T.C.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la constitution du dossier de demande de subvention afférent à cette opération.
.POINT N° 20: Avenant city stade
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL La construction du city stade a été attribuée à la société SCHMITT Environnement de THIONVILLE pour un montant de 57.361,30 € H.T. comprenant la réalisation de la plate- forme et la fourniture de la structure.
Dans la proposition de cette société figurent notamment la fourniture et la pose de buts brésiliens pour un montant de 2.242,00 € H.T.
Après différentes visites dans les communes avoisinantes et après consultation des utilisateurs, il s’avère que les buts brésiliens ne sont pratiquement pas utilisés. Par contre, il est proposé de remplacer les palissades en METALU par du bois composite et d’acquérir une rehausse des poteaux des frontons. Ces deux modifications constituent une plus-value de :
3.275,00 H.T. pour la pose des lames recyclées
1.800,00 € H.T. pour la fourniture et la pose des pare ballons d’une hauteur de 3 mètres à chaque extrémité
Compte tenu de la plus-value de 5.075,00 € H.T. et de la moins-value de 2.242,00 € H.T.,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’accepter ces modifications qui ont pour effet de porter le montant du marché de construction du city stade à 60.194,30 € H.T. soit 71.992,38 € T.T.C.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
POINT N° 21 : Demande de subvention à l’ADEME
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans le cadre de la table ronde sur l’efficacité énergétique, l’ADEME s’est vue confier la tâche d’aider les communes de moins de 2.000 habitants à rénover leur parc d’éclairage public en les soutenant financièrement.
L’aide est calculée par point lumineux rénové. Cette aide au point lumineux inclut l’ensemble « Source, luminaire, candélabre, ballast » et la part correspondante éventuelle des travaux sur l’ouvrage électrique, des travaux de voirie et le système de gestion de l’éclairage.
Les actions éligibles à l’aide financière devront avoir un objectif minimum de division par 2 des consommations sur la partie rénovée (opération facteur 2). Quelques opérations exemplaires pourront être soutenues plus fortement pour des projets de division par 3 voire 4 des consommations (opération facteur 3 ou facteur 4).
Le nombre de foyers lumineux subventionnables est au maximum de 50 par commune. Les opérations prioritaires devront viser les luminaires type « boule » pourvus de lampes à vapeur mercure. Les points doivent être destinés à l’éclairage fonctionnel ou d’ambiance des voies publiques ou des espaces publics.
Sur la commune, les points lumineux remplissant les conditions fixées par l’ADEME sont au nombre de 36 lampes et concerne le lotissement de Cantevanne
Le lotissement des tilleuls
Le parking de l’école primaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité
d’adhérer au dispositif d’aide de l’ADEME pour la rénovation de l’éclairage publique
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide de l’ADEME pour les opérations susvisées au titre du facteur 2 à savoir 360,00 € par point lumineux
POINT N° 22 : Adoption du règlement de la zone 1AUX du PLU
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans le cadre de l’élaboration du règlement de la zone 1AUX du PLU de Kanfen, Monsieur Michel SCHIBI, Vice Président de la CCCE invitait, par courrier en date du 19 juillet 2012, le Conseil Municipal à supprimer à l’article 1AUX2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES » et dans la phrase « les constructions et installations artisanales et industrielles à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone », la mention « à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et considérant,
d’une part, que lors de la réunion publique organisée par la CCCE à Kanfen, le 20 juin 2011, il avait été présenté des panneaux sur lesquelles la vocation de la zone était clairement définie comme
o un espace de tourisme-loisir développant une zone hôtelière avec différents équipements de loisirs,
o un espace d’accueil d’activités économiques éco-environnementales, o un pôle de services aux entreprises de type « smart work center »
d’autre part, que la Municipalité de Kanfen a toujours souhaité que cette zone soit une zone d’activité exemplaire, non polluante et compatible avec une démarche de développement durable, véritable vitrine d’activités
économiques éco responsables portée par la CCCE.
DECIDE, à l’unanimité
de ne pas supprimer la dite mention,
d’adopter le règlement applicable à la zone 1AUX du PLU