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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 16 RAA N°73 2025 195)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-195
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément
SAP OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE Dirigeante : Laure
COHENDET MORICE (2 pages) Page 4
73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative
SAP OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES Dirigeante : Laure
COHENDET MORICE (2 pages) Page 7
73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP OSP :
Expansion73 Albertville Dirigeant : Guillaume RICHARD (2 pages) Page 10
73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
LOMBARD MOJON ELINA Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina (2 pages) Page 13
73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
ZENAIDE Dirigeante : Noura ROUBACHE (2 pages) Page 16
73-2025-09-11-00006 - Refus d'enregistrement déclaration SAP OSP :
CLARTE NAUTIQUE Dirigeant : DHENIN Christopher (2 pages) Page 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 22
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sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-12-00002 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES (2 pages) Page 81
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-09-00006
Arrêté portant modification à l'agrément SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP 4 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de _… SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Egalité Fraternité
Arrêté portant modification à l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP877674549
N° SIREN 877674549
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 30-07-2025, par Mme COHENDET MORICE LAURE en qualité de dirigeante de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES »,
Vu la certification AFNOR de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES », en cours de validité jusqu'au 09-07-2027,
La préfète de Savoie
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP877674549, « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES »,
dont l'établissement principal est situé 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 73300 SAINT-JEAN- DE-MAURIENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16-07-2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (73)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (73)
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (73) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (73) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (73) *. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
- (73) ETS à
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP 5 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 09/09/25
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-09-00007
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP 7 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Des SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877674549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314
et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 27/02/2020 par Mme Laure COHENDET MORICE en qualité de responsable de l'organisme « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES » et enregistré sous le N°
SAP877674549 ;
Vu la demande, modificative d'agrément déposée le 30/07/2025 par l'organisme « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 73300 SAINT-JÉAN-DE-MAURIENNE ;
VCLI NY œnéléi{
La préfète de Savoie
Constate :
La modification suivante portant sur ‘
- les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* en mode prestataire :
*. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (73)
*. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (73)
° en mode mandataire :
. Assistance aux personnes âgées - (73)
+ Assistance aux personnes handicapées - (73)
Conduite de véhicule des PA/PH - (73)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (73)
- que restent inchangées les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements .. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Chefte du Service
Entreprises et Compétences
MILLON-
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00008
refus d'agrément modificatif SAP
OSP : Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP 10 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de _— SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Guillaume RICHARD
EXPANSION73 ALBERTVILLE
32 rue Gambetta
73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : Refus de l'agrément modificatif n° 2378240
SIRET 919313296 00015
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail, la demande modificative d'agrément sollicitée pour votre entreprise « EXPANSION73 ALBERTVILLE », le 27-06-2025, pour exercer en mode mandataire sur le département de la Savoie, les activités de services à la personne suivantes :
« Assistance aux personnes âgées ; Assistance aux personnes handicapées ; Conduite de véhicule des PA/PH ; Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements »,
est refusée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions des points 45, 46 et 58 de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des
charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
° __ points 45 et 46 relatifs à l'accueil et à l'information et notamment :
«lorsque le gestionnaire offre au public un accueil physique, un accueil téléphonique est assuré au minimum cinq jours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour. Une procédure de gestion des messages téléphoniques est mise en place. »
« Un livret d'accueil est remis sous forme papier ou par voie électronique. Il est régulièrement mis à jour en tant que de besoin et comporte au minimum les «iv: informations suivantes : l'adresse de messagerie et le numéro de téléphone pour les
ssonstegmo Organismes ayant fait le choix d'un accueil dématérialisé. »
#31j'Desmanquements à ces points ont été constatés. En effet, il a été difficile de rentrer en contact avec l'agence d'Albertville. Les coordonnées téléphoniques figurant sur le livret d'accueil transmis dans le cadre de la demande ou encore sur la
fiche de l'établissement "EXPANSION73" de la plateforme Nova ne sont pas à jour OÙ pas attribuées à l'agence.
Mél : ddets savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP 11 °__ point 58 relatif à la qualification du personnel et notamment :
Le mandataire ou son référent :
- soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP accessible sur www.francecompetences.fr) dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des services à la personne ;
- soit dispose, en tant qu'encadrant, d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, des services à la personne.
Il a été constaté que Mme Aurélie ISMAÏLI, unique responsable d'agence et gestionnaire, ne répond pas à ces conditions ni en termes de qualification, ni en termes d'expérience professionnelle.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 —- Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 13 EE = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égalrré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Elina LOMBARD-MOJON
162 rue des Ecoles
ins® ub ler) &] 73200 GILLY-SUR-ISERE
egonst$qmo) ls eserattni
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2589660
SIRET 989078340 00019
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « LOMBARD-MOJON ELINA » en date du 04-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, votre attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne une activité principale de technico-forestier avec un code APE en lien
avec l'exploitation forestière.
Non seulement, cette activité est exclue des activités de service à la personne mais par ailleurs, elle dépend du Code rural et de la pêche maritime et du champ d'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (article L. 722-2).
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 14 A
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
pat Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Noura ROUBACHE
ZENAIDE
# 176 RUE DES CEVENNES
ETAT in3 73000 CHAMBERY
"sien . é
ME JIM o 1 54
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2442580
SIRET 989256227 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « ZENAIDE» en date du 22-07-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, en date échéance du délai d'instruction et malgré le mail de relance du 01/09/2025, vous n'avez toujours pas transmis le justificatif nécessaire à l'instruction de votre demande de déclaration, à savoir :
- l'attestation d'honorabilité relative à l’activité « garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ».
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 17 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
__-Hélène MI
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00006
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : CLARTE NAUTIQUE
Dirigeant : DHENIN Christopher
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00006 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 19 EE © Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Christopher DHENIN
7 square Alfred BOUCHER
73100 AIX-LES-BAINS
lire
ENS Sorre,
Pôle Entréprises.et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2540900
SIRET 942005778 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « Clarté Nautique » en date du 24-08-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.
Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne une activité principale de « lavage de bateau directement au port à la place de port du client » avec un code APE associé.
Cette activité est exclue des activités du service à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00006 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 20 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises ei Compétences
iène —
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-11-00006 - Refus d'enregistrement déclaration SAP 21 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00026
Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 22 rs PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325112
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 23 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 23/08/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien B Nifou, de type American bully, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur sous le numéro 250269591395613, en provenance du Maroc et introduit illégalement le 23/08/2025 sur le territoire français, appartenant et détenu(e) par M. Ilyes SIKANOU domicilié 493, Faubourg Montmélian- 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 23/08/2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 23/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 24 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application B TELERECOURS Citoyens J sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 25 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00024
Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 26 rs PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325113
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 27 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 21/06/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 10/12/2022, identifiée par transpondeur sous le numéro 900113003157340, en provenance de Belgique et introduite illégalement le 21/06/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Marine SIMON domiciliée 641, route de Montlardier- 73630 LE Châtelard, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Vétobauges, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 21/06/2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 90 jours, 120 jours, 180 jours et
180 jours après le 21/06/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 28 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/12/2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Le Châtelard et les docteurs de la clinique vétérinaire Vétobauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 29 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00025
Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 30 rs PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325114
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 31 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 25/07/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 01/05/2025, identifiée par transpondeur sous le numéro 380260050034726, en provenance d’Italie et introduite illégalement le 25/07/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Eva GUILLEM domiciliée 33, impasse des Biolettes- Entrelacs-Cessens, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 25/07/2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 25/07/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 32 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/01/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire d’Entrelacs et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 33 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-15-00002
Délégations de signature accordées par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par le 34 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Saint Jean de Maurienne 422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par le 35 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M Jacques JUHEN GUEHI Mme Alexandra BEAUVISAGE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Mélissa ONUR
Mme Bianca COLUCCIO Mme Marie-Luce CARRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Jessica VACHET Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
M Emmanuel PABION Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Anaëlle MOUROUAMAN Agente 300 € 6 mois 3 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par le 36 Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Corinne DEIANA Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 15 septembre 2025
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 15 septembre 2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers,
Signé : Stéphane JAY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par le 37 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de
Montgilbert-10092025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de Montgilbert-10092025 38 E PREFETE
DE LA SAVOIE
Bali Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction/affaires juridiques
Arrêté préfectoral n°2025-1025
portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de Montgilbert
pour la réfection d’une piste forestière
Commune de Montgilbert
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 40,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-205 portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des Territoires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1985 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) de Montgilbert, pour la réfection d’une piste forestière,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2024 décidant la
dissolution de l’ASA de Montgilbert,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de Montgilbert-10092025 39 VU la délibération du conseil municipal de Montgilbert, du 22 juillet 2025, demandant la le
transfert de l’actif à la commune, pour un montant de 0,99 euro,
Considérant que l’article 40 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit qu’une
association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité
administrative, à la demande des membres de l'association ,
Considérant que l'assemblée générale de l’ASA a demandé la dissolution de cette
association,
Considérant que l’article 6 de l’arrêté n°2025-0990 comportait une erreur,
Arrête
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2025-0990 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de Montgilbert pour la réfection d’une piste forestière.
ARTICLE 2
La piste forestière, dont la réfection était l’objet de l’ASA de Montgilbert, reste la propriété
des différents propriétaires fonciers qui sont en charge de son entretien et des travaux
nécessaires à son utilisation.
Le présent arrêté n’emporte pas le transfert de la propriété de la piste forestière, ni des
obligations d’entretien ou de travaux, à la charge de la commune de Montgilbert.
ARTICLE 3
L 'Association Syndicale Autorisée de Montgilbert dont le siège social est établi en la mairie
de Montgilbert est dissoute.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de Montgilbert-10092025 40 ARTICLE 4
L'actif de l'ASA s’élevant à 0,99 euros est entièrement reversé à la commune de Montgilbert.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, de sa notification au maire de Montgilbert ou de son
affichage.
ARTICLE 6
La Préfète de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie, le maire de Montgilbert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché sur le territoire de la commune de Montgilbert .
Chambéry, le 10 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale
des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de Montgilbert-10092025 41 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt
communale de BOURG-SAINT-MAURICE et
application du régime forestier sur la commune
de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de
989 ha 64 a 32 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 42 PREFETE Direction
DE LA SAVOIE | Départementale
Été | des Territoires (DDT)
Fraternité
Service : Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et |
application du régime forestier sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de
989 ha 64 a 32 ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions.et
départements ; |
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU les articles L. 2111, L. 214-3, R. 2141, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
VU la délibération, en date du 19 décembre 2024, par laquelle le conseil municipal
de la commune de Bourg-Saint-Maurice approuve le projet de restructuration
foncière de la forêt communale de Bourg-Saint-Maurice ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 2
juin 2028 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du
régime forestier, en date du 2 juin 2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 43 VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en
date du 2 juin 2025;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
La forêt communale de Bourg-Saint-Maurice, propriété de la commune de Bourg-Saint-Maurice
et d'une contenance de 995 ha 34 a 29 ca est distraite en totalité du régime forestier.
ARTICLE 2
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Bourg-Saint-
Maurice et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de Bourg-Saint-Maurice relevant du régime forestier :
| 995 ha 34 a 29 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 995 ha 34 a 29 ca
Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 989 ha 64 a 32 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Bourg-Saint-Maurice relevant du régime forestier :
989 ha 64 a 32 ca
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 44 ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Bourg-Saint-Maurice. Il sera inséré au
recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de
l'Office National des Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 5
M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le Maire de Bourg-Saint-Maurice sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé :Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 45 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 46 Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la commune de BOURG-SAINT- MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Surface
, Lieu-dit Surface relevant du Commune Section Numéro totale (ha) séghve
restier (ha)
BOURG-SAINT-MAURICE A 887 LE CERY 76,4495 76,4495
BOURG-SAINT-MAURICE C 346 PRAZ BOZON . 4,8670 4,8670
BOURG-SAINT-MAURICE C 354 LE COVET 25,3500 25,3500
BOURG-SAINT-MAURICE C 375 ILES MAINES 0,4065 0,4065
BOURG-SAINT-MAURICE C 376 LES MAINES 57,6345 57,6345
BOURG-SAINT-MAURICE ce 377 LES MAINES 2,7880 2,7880
BOURG-SAINT-MAURICE C 378 LES MAINES 0,4835 0,4835
BOURG-SAINT-MAURICE Ce 379 LES MAINES 4,5600 4,5600
BOURG-SAINT-MAURICE C 380 LES MAINES 2,6760 2,6760
BOURG-SAINT-MAURICE C 381 LES MAINES 0,2777 0,2777
BOURG-SAINT-MAURICE € 384 LES MAINES 0,2730 0,2730
BOURG-SAINT-MAURICE C 385 JLES MAINES. 0,6610 0,6610
BOURG-SAINT-MAURICE C 387 LES MAINES 0,3800 0,3800
BOURG-SAINT-MAURICE C 388 [LA TAILLA 1,5680 1,5680)!
BOURG-SAINT-MAURICE C 395 LA TAILLA 10,5460 10,5460
BOURG-SAINT-MAURICE C 398 LA TAILLA 18,2725 18,2725
BOURG-SAINT-MAURICE € 2067 LA TAILLA 0,3800 0,3800
BOURG-SAINT-MAURICE E 1153 LES GRANDS COMMUNAUX 3,8735 3,8735
BOURG-SAINT-MAURICE E 1154 LES GRANDS COMMUNAUX 1,9760 1,9760
” BOURG-SAINT-MAURICE E 1155 LES GRANDS COMMUNAUX 7,1670 7,1670
BOURG-SAINT-MAURICE F 1075 L INVERCHE 0,7890 0,7890
BOURG-SAINT-MAURICE F 1076 L INVERCHE 7,4765 7,4765
BOURG-SAINT-MAURICE G 12 LES COTES 0,8345 0,8345
BOURG-SAINT-MAURICE Ï 5 MALGOVERT 0,1355 0,1355
BOURG-SAINT-MAURICE | 6 MALGOVERT 0,2955 0,2955
BOURG-SAINT-MAURICE 1: 7 MALGOVERT 0,4550 0,4550
BOURG-SAINT-MAURICE | 8 MALGOVERT 0,5350 0,5350
BOURG-SAINT-MAURICE | 29 LE BOUCLET 0,0915 0,0915
BOURG-SAINT-MAURICE ( 30 MALGOVERT 0,0250 0,0250
BOURG-SAINT-MAURICE ll 31 MALGOVERT 0,1130 . 0,1130
BOURG-SAINT-MAURICE | 36 MALGOVERT 0,2800 0,2800
BOURG-SAINT-MAURICE | 39 MALGOVERT 0,1765 0,1765
BOURG-SAINT-MAURICE l 41 MALGOVERT 0,0095 0,0095
BOURG-SAINT-MAURICE | 45 MALGOVERT 0,1340 0,1340
BOURG-SAINT-MAURICE | 46 MALGOVERT 0,1260 0,1260
BOURG-SAINT-MAURICE | 49 MALGOVERT 0,0880 0,0880
BOURG-SAINT-MAURICE | 50 MALGOVERT 2,5750| : 2,5750
BOURG-SAINT-MAURICE | 53 MALGOVERT 24,5265 24,5265
BOURG-SAINT-MAURICE | 54 MALGOVERT 0,1390 0,1390
BOURG-SAINT-MAURICE | 55 MALGOVERT 0,0345 0,0345
BOURG-SAINT-MAURICE | 56 MALGOVERT 3,0820 3,0820
BOURG-SAINT-MAURICE | 64 LES TETES 60,6500 6,9713
BOURG-SAINT-MAURICE | 2175 MALGOVERT 1,3297 1,3297
BOURG-SAINT-MAURICE I 2177 MALGOVERT 73,4844 73,4844,
BOURG-SAINT-MAURICE | 3192 MALGOVERT 0,0045 0,0045
. BOURG-SAINT-MAURICE | 3468 MALGOVERT 8,4384 7,4347
BOURG-SAINT-MAURICE | 3677 MALGOVERT 0,4360 0,4360
BOURG-SAINT-MAURICE | 3679 MALGOVERT 0,2002 0,2002
BOURG-SAINT-MAURICE | 3693 MALGOVERT 0,2758 0,2758
BOURG-SAINT-MAURICE | 3706 MALGOVERT 0,2423 0,2423
BOURG-SAINT-MAURICE | 3718 MALGOVERT 1,176 0,8958
BOURG-SAINT-MAURICE | 3792 MALGOVERT 0,0149 0,0149)
BOURG-SAINT-MAURICE | 3793 MALGOVERT 0,1019 0,1019
BOURG-SAINT-MAURICE | 3795 MALGOVERT 1,1312 1,1312
BOURG-SAINT-MAURICE Ï 3797 MALGOVERT 0,4142 0,4142!
BOURG-SAINT-MAURICE I 3798 MALGOVERT 0,0451 0,0451
BOURG-SAINT-MAURICE | 3800 MALGOVERT 0,0366 0,0366
BOURG-SAINT-MAURICE | 3802 MALGOVERT 0,6242 0,6242
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 47 BOURG-SAINT-MAURICE | 3805 MALGOVERT 0,0157| . 0,0157 BOURG-SAINT-MAURICE . | 3807 MALGOVERT 1,0592 1,0592 BOURG-SAINT-MAURICE | 3809 MALGOVERT 91,4200 91,4200 BOURG-SAINT-MAURICE | 3848 MALGOVERT 2,7285 2,72B5 BOURG-SAINT-MAURICE | 3849 MALGOVERT 0,0428 0,0428 BOURG-SAINT-MAURICE | 3866 MALGOVERT 0,1040 0,1040 BOURG-SAINT-MAURICE | 3912 MALGOVERT 19,4194 17,2952 BOURG-SAINT-MAURICE | 3917 MALGOVERT 0,1777 0,0617 BOURG-SAINT-MAURICE | 3932 MALGOVERT 0,0140 0,0140 BOURG-SAINT-MAURICE | 3933 MALGOVERT 131,5323 131,5323 BOURG-SAINT-MAURICE | 3947 MALGOVERT 20,2519 17,0200 BOURG-SAINT-MAURICE K 1 PALLUEL 29,2100 29,2100 BOURG-SAINT-MAURICE K 53 LES COMBETTES 7,7830| 7,7830 BOURG-SAINT-MAURICE K 54 LA BERGE 0,0310 0,0310 BOURG-SAINT-MAURICE K 55 LA BERGE 3,7925 3,7925 BOURG-SAINT-MAURICE K 73 LE CHAPELET 0,0125 0,0125 BOURG-SAINT-MAURICE K 74 LE CHAPELET 10,4655 10,4655 BOURG-SAINT-MAURICE K 257 LA LOVATIERE 0,7970 0,7970 BOURG-SAINT-MAURICE K 258 LA LOVATIERE 0,0240 0,0240 BOURG-SAINT-MAURICE K 259 LA LOVATIERE 3,2400 3,2400 BOURG-SAINT-MAURICE K 260 LA LOVATIERE 6,1050 6,1050 BOURG-SAINT-MAURICE K 261 LA LOVATIERE 0,0250 0,0250 BOURG-SAINT-MAURICE K 262 LA LOVATIERE 0,0032 0,0032 BOURG-SAINT-MAURICE K 263 LA LOVATIERE 0,7000 0,7000 BOURG-SAINT-MAURICE K 264 LA LOVATIERE 0,0065 0,0065 BOURG-SAINT-MAURICE K 265 LA LOVATIERE 0,4030 0,4030 BOURG-SAINT-MAURICE K 268 LA LOVATIERE 0,1050 0,1050 BOURG-SAINT-MAURICE K. 269 LA LOVATIERE 0,4520 0,4520 BOURG-SAINT-MAURICE K 275 BORDONNAISE 7,7210 7,7210 BOURG-SAINT-MAURICE K 276 . JBORDONNAISE 0,6040 0,6040 BOURG-SAINT-MAURICE K 279 PLANCHAMP 0,0835 0,0835 BOURG-SAINT-MAURICE K 280 PLANCHAMP 5,4000 5,4000 BOURG-SAINT-MAURICE K 281 PLANCHAMP 0,5140 0,5140 BOURG-SAINT-MAURICE K 282 PLANCHAMP 0,0490 0,0490] BOURG-SAINT-MAURICE K 284 PLANCHAMP 0,6000 0,6000! BOURG-SAINT-MAURICE K . 287 LE FEVET 2,9445 2,9445 BOURG-SAINT-MAURICE K 288 LE FEVET 1,0400 1,0400 BOURG-SAINT-MAURICE K 289 LE FEVET 0,0340 0,0340) BOURG-SAINT-MAURICE K 290 LE FEVET 0,0960 0,0960 BOURG-SAINT-MAURICE K 298 BELLE COTE 21,1140 21,1140 BOURG-SAINT-MAURICE K 777 LE DROSET 33,8580 11,8872 BOURG-SAINT-MAURICE K 869 LA LOVATIERE 0,0478 0,0478 BOURG-SAINT-MAURICE K 870 LA LOVATIERE 15,8242 15,8242 BOURG-SAINT-MAURICE K 871 LA LOVATIERE 0,0728 0,0728 BOURG-SAINT-MAURICE K 872 LA LOVATIERE 0,0063 0,0063 BOURG-SAINT-MAURICE K 873 LA LOVATIERE 0,0510 0,0510 BOURG-SAINT-MAURICE K 874 LA LOVATIERE 0,0229 0,0229 BOURG-SAINT-MAURICE K 999 LE FEVET 0,3329 0,3329 BOURG-SAINT-MAURICE K 1124 LE FEVET 0,0083 0,0083 BOURG-SAINT-MAURICE K 1155 LA LOVATIERE 0,3248 0,3248 BOURG-SAINT-MAURICE K 1156 LA LOVATIERE 10,7506 10,7506 BOURG-SAINT-MAURICE K 1158 BORDONNAISE 0,0060 0,0060 BOURG-SAINT-MAURICE K 1160 BORDONNAISE 11,6066 11,6066 BOURG-SAINT-MAURICE K 1164 BORDONNAISE 0,5346 0,5346 BOURG-SAINT-MAURICE K 1168 PLANCHAMP 1,8548 1,8548 BOURG-SAINT-MAURICE K 1169 PLANCHAMP 10,7954 10,7954 BOURG-SAINT-MAURICE K 1171 PLANCHAMP 0,5159 0,5159 BOURG-SAINT-MAURICE K 1174 PLANCHAMP 0,0651 0,0651 BOURG-SAINT-MAURICE K 1176 PLANCHAMP 13,2948 13,2948 BOURG-SAINT-MAURICE K 1179 LE FEVET 1,4376] 1,4376 BOURG-SAINT-MAURICE K 1180 LE FEVET 6,7226 6,7226]|. BOURG-SAINT-MAURICE K 1181 LE FEVET 3,2789 . 3,2789 BOURG-SAINT-MAURICE K 1183 LE FEVET 0,3641 0,3641 BOURG-SAINT-MAURICE K 1184 LE FEVET 2,5214 2,5214 BOURG-SAINT-MAURICE K 1186 LE FEVET 4,4641 4,4641 BOURG-SAINT-MAURICE K 1187 LE FEVET 17,156 17,156 : BOURG-SAINT-MAURICE K 1192 BORDONNAISE 0,0905 0,0905 BOURG-SAINT-MAURICE K 1207 JLEFEVET 0,0013 0,0013
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 48 BOURG-SAINT-MAURICE K 1208 LE FEVET 0,1143 0,0210 BOURG-SAINT-MAURICE K 1209 LE FEVET 0,0196 0,0196 BOURG-SAINT-MAURICE K 1210 LE FEVET 0,0406 0,0406 BOURG-SAINT-MAURICE K 1211 LE FEVET 0,3434 0,3434 BOURG-SAINT-MAURICE K 1212 LE FEVET 0,0059 0,0059 BOURG-SAINT-MAURICE K 1213 LE FEVET 0,1209 0,1209 BOURG-SAINT-MAURICE K 1214 LE FEVET 0,1228 0,0406 BOURG-SAINT-MAURICE K 1215 LE FEVET 0,0986 0,0986 BOURG-SAINT-MAURICE K 1293 PLANCHAMP 1,2723 1,2723 BOURG-SAINT-MAURICE L 277 JLA PETITE CHAL 1,6215 1,6215 BOURG-SAINT-MAURICE L 278 LA PETITE CHAL 0,0135 0,0135 BOURG-SAINT-MAURICE L 279 LA PETITE CHAL 0,0085 0,0085 BOURG-SAINT-MAURICE L 477 LARCONCEL 0,8005 0,8005 BOURG-SAINT-MAURICE L 478 LARCONCEL 0,0340 0,0340 BOURG-SAINT-MAURICE L 488 LA COMBAZ 1,3020 1,3020 BOURG-SAINT-MAURICE L 525 LES COLORS 0,0105 0,0105 BOURG-SAINT-MAURICE L 527 LES COLORS 0,1350 0,1350 BOURG-SAINT-MAURICE L 533 LES COLORS 0,0215 0,0215 BOURG-SAINT-MAURICE L 534 LES COLORS 0,3367 0,3367 BOURG-SAINT-MAURICE L 535 LES COLORS 0,0120 0,0120 BOURG-SAINT-MAURICE L 536 LES COLORS 0,0008 0,0008 BOURG-SAINT-MAURICE L 537 LES COLORS 0,0245 0,0245 BOURG-SAINT-MAURICE L 538 LES COLORS 0,5510 0,5510 BOURG-SAINT-MAURICE L 539 LES COLORS 0,0560 0,0560 BOURG-SAINT-MAURICE L 540 LES COLORS 0,0112 0,0112 BOURG-SAINT-MAURICE L 541 LES COLORS 0,0780 0,0780 BOURG-SAINT-MAURICE L 542 LES COLORS 0,0028 0,0028 BOURG-SAINT-MAURICE E 543 LES COLORS 0,121 0,1210 BOURG-SAINT-MAURICE L 544 LES COLORS 2,4770 2,4770 BOURG-SAINT-MAURICE L 545 LES COLORS 0,5330 0,5330 BOURG-SAINT-MAURICE. L 546 LES COLORS 0,7790 0,7790 BOURG-SAINT-MAURICE L 547 LES COLORS 0,5070]. 0,5070 BOURG-SAINT-MAURICE L 1006 LES COLORS 3,9734 3,9734 BOURG-SAINT-MAURICE L 1007 LES COLORS 0,3872 0,3872 BOURG-SAINT-MAURICE L 1009 LES COLORS 0,0037 0,0037 BOURG-SAINT-MAURICE L 1222 LES COLORS 0,2751] - 0,2751 BOURG-SAINT-MAURICE L 1223 LES COLORS 1,2573 14973 BOURG-SAINT-MAURICE L 1225 LES COLORS 0,5831 0,5831 BOURG-SAINT-MAURICE L 1228 LES COLORS 0,0518 0,0518 BOURG-SAINT-MAURICE L 1229 LES COLORS 2,9266 2,9266 BOURG-SAINT-MAURICE L 1231 LES COLORS 22,6208 22,6208 BOURG-SAINT-MAURICE L 1233 LES COLORS 7,2467 7,2467 BOURG-SAINT-MAURICE L 1235 LES COLORS 0,5836 0,5836 BOURG-SAINT-MAURICE M 4 - JLES ORMES 0,3184 0,3184 BOURG-SAINT-MAURICE M 81 BANDOGNARD 0,0280 0,0280 BOURG-SAINT-MAURICE M 82 BANDOGNARD 0,0085 0,0085 BOURG-SAINT-MAURICE M 83 BANDOGNARD 8,1490 8,1490 BOURG-SAINT-MAURICE M 725 AU REPOSEUR 2,7055 2,7055 BOURG-SAINT-MAURICE M 726 AU REPOSEUR 0,0265 0,0265 BOURG-SAINT-MAURICE M: 727 AU REPOSEUR 1,0780 1,0780 BOURG-SAINT-MAURICE M 728 AU REPOSEUR 0,6910 0,6910 BOURG-SAINT-MAURICE N 1 LE CLOU 0,0285 0,0285 BOURG-SAINT-MAURICE N 2 LE CLOU 0,2395 0,2395 BOURG-SAINT-MAURICE N 3 LE CLOU 0,0510 0,0510 BOURG-SAINT-MAURICE N 4 LE CLOU 1,3800 1,3800 BOURG-SAINT-MAURICE N S LE CLOU 0,6100] 0,6100 BOURG-SAINT-MAURICE N 6 LE CLOU 0,7560 0,7560 BOURG-SAINT-MAURICE N 7 LE CLOU 1,3900 1,3900 BOURG-SAINT-MAURICE N 8 LE CLOU 3,7050 3,7050 BOURG-SAINT-MAURICE N. S LE CLOU 4,1735 41735 BOURG-SAINT-MAURICE N 10 LE CLOU 0,0140 0,0140 BOURG-SAINT-MAURICE N 11 LE CLOU 0,2635 0,2635 BOURG-SAINT-MAURICE N 12 LE CLOU 0,3070 0,3070 BOURG-SAINT-MAURICE N 13 LE CLOU 0,0315 0,0315 BOURG-SAINT-MAURICE N 14 LE CLOU 0,2195 0,2195 BOURG-SAINT-MAURICE N 15 LE CLOU 0,1725 0,1725 BOURG-SAINT-MAURICE N 232 LE CLOU D EN HAUT 0,2245 0,2245 BOURG-SAINT-MAURICE N 254 LE CLOU D EN HAUT 0,9775 0,9775
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 49 BOURG-SAINT-MAURICE N 493 COUTTAROUX 3,9410 3,9410 BOURG-SAINT-MAURICE N 960 LES COMBES 3,2465 3,2465 BOURG-SAINT-MAURICE N 984 LES COMBES 0,0275 0,0275 BOURG-SAINT-MAURICE N 1529 ENTRE DEUX NANTS 1,3440 1,3440 BOURG-SAINT-MAURICE N 1526 AUX RUINES 1,8550 1,8550 BOURG-SAINT-MAURICE N 1828 LE PONTET 4,0530 4,0530 BOURG-SAINT-MAURICE N 1829 LE PONTET 0,5025 0,5025 BOURG-SAINT-MAURICE N 1830 LE PONTET 0,4050 0,4050 BOURG-SAINT-MAURICE N 1831 LE PONTET 0,0020 0,0020 BOURG-SAINT-MAURICE N 1832 LE PONTET 0,1040 0,1040 BOURG-SAINT-MAURICE N 1833 LE PONTET 0,0245 0,0245 BOURG-SAINT-MAURICE N 1834 LE PONTET 4,6450 4,6450 BOURG-SAINT-MAURICE N 1835. LE PONTET 0,0255 0,0255 BOURG-SAINT-MAURICE N 1837 LE PONTET 0,2875 0,2875 BOURG-SAINT-MAURICE N 1838 LE PONTET 4,0000 4,0000 BOURG-SAINT-MAURICE N 1839 LE PONTET 0,0440 0,0440 BOURG-SAINT-MAURICE N 1840 LE PONTET 0,0160 0,0160 BOURG-SAINT-MAURICE N 1841 LE PONTET 0,0780 0,0780 BOURG-SAINT-MAURICE N 1842 LE PONTET 0,0575 0,0575 BOURG-SAINT-MAURICE °N 1843 LE PONTET 0,0270 0,0270 BOURG-SAINT-MAURICE N 1844 Ï|LE PONTET 0,0450 0,0450 BOURG-SAINT-MAURICE N 1845 LE PONTET 0,1060 0,1060 BOURG-SAINT-MAURICE N 1846 LE PONTET 0,0600 0,0600 BOURG-SAINT-MAURICE N 1847 ‘ JLE PONTET 3,0440 3,0440 BOURG-SAINT-MAURICE N 1848 LE PONTET 0,0840 0,0840 BOURG-SAINT-MAURICE N 1849 LE PONTET 0,0700 0,0700 BOURG-SAINT-MAURICE .. N 1850 LE PONTET 0,5585 0,5585 BOURG-SAINT-MAURICE N 1851 LE PONTET 1,5400 1,5400 BOURG-SAINT-MAURICE N 1852 LE PONTET 8,7350 8,7350 BOURG-SAINT-MAURICE N 1853 LE PONTET 1,8900] 1,8900 BOURG-SAINT-MAURICE N 1919 LES COMBES 0,0025 0,0025 BOURG-SAINT-MAURICE O 90 AU CLOU 0,2880 0,2880 BOURG-SAINT-MAURICE O 91 LA FINNAZ 0,1650 0,1650 BOURG-SAINT-MAURICE O 92 LA FINNAZ 0,0205 0,0205 BOURG-SAINT-MAURICE O 93 LA FINNAZ 0,0330 0,0330 BOURG-SAINT-MAURICE O 94 ‘ |LA FINNAZ 0,0210| 0,0210 BOURG-SAINT-MAURICE . © 95 LA FINNAZ 0,2350 0,2350| BOURG-SAINT-MAURICE O 129 LA FIENDERIE 0,0720 0,0720 BOURG-SAINT-MAURICE O 986 CHALAMIN 0,0455 0,0455 BOURG-SAINT-MAURICE O 1051 BOZON 1,3930 1,3930 BOURG-SAINT-MAURICE O 1052 BOZON 1,670 1,1670 BOURG-SAINT-MAURICE O 1053 BOZON 0,0500 0,0500 BOURG-SAINT-MAURICE O 1994 CHALAMIN 0,0031 0,0031 BOURG-SAINT-MAURICE O 2002 AU CLOU 0,0101 0,0101 BOURG-SAINT-MAURICE O -2003 AU CLOU 0,0109 0,0109 BOURG:-SAINT-MAURICE O 2004 CHALAMIN . 41699 4,1699 BOURG-SAINT-MAURICE O 2039 AU CLOU 0,0419 0,0419 BOURG-SAINT-MAURICE O 2040 AU CLOU 0,0334 0,0334 BOURG-SAINT-MAURICE O 2041 AU CLOU 0,0162 0,0162 BOURG-SAINT-MAURICE O 2042 LA FINNAZ 0,0176 0,0176 BOURG-SAINT-MAURICE O 2043 LA FINNAZ 3,1409 3,1409 BOURG-SAINT-MAURICE P 1 LE TROLLIET 0,2190 0,2190 BOURG-SAINT-MAURICE P 2 LE TROLLIET 0,4370 0,4370 BOURG-SAINT-MAURICE P 8 LE TROLLIET 1,0830 1,0830 BOURG-SAINT-MAURICE P 46 U POISET 0,6600 0,6600 BOURG-SAINT-MAURICE R 139 LOCHON 0,5640 0,5640 BOURG-SAINT-MAURICE R 140 LOCHON 0,7905 0,7905 BOURG-SAINT-MAURICE R 143 LOCHON 0,1020 0,1020|. BOURG-SAINT-MAURICE R 144 LES VIGNES 2,3535 2,3535 BOURG-SAINT-MAURICE R 959 LOCHON 0,0390 0,0390 BOURG-SAINT-MAURICE R 1183 LA BORDENAISE 2,6090 2,6090 BOURG-SAINT-MAURICE R 1184 LA BORDENAISE 0,0425 0,0425 BOURG-SAINT-MAURICE R 1185 LA BORDENAISE 1,4450 1,4450) BOURG-SAINT-MAURICE : R 1186 LA BORDENAISE 3,0630 3,0630 BOURG-SAINT-MAURICE R 1441 LA BORDENAISE 0,0065 0,0065 BOURG-SAINT-MAURICE R 2104 LOCHON 0,0213 0,0213 BOURG-SAINT-MAURICE R 2105 LOCHON 0,0182 0,0182 BOURG-SAINT-MAURICE R 2106 LOCHON 0,3265 0,3265
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 50 BOURG-SAINT-MAURICE R 2107 LOCHON 0,0083 0,0083 BOURG-SAINT-MAURICE . R 2108 LOCHON 0,0033 0,0033 BOURG-SAINT-MAURICE R 2109 LOCHON 0,1204 0,1204 BOURG-SAINT-MAURICE R 2246 LA GOUILLE 1,1126 1,1126 BOURG-SAINT-MAURICE R 2248 LA GOUILLE 0,4561 0,4561 BOURG-SAINT-MAURICE R 2249 LA GOUILLE 0,8300 0,8300 BOURG-SAINT-MAURICE R 2251 LA GOUILLE 0,5039 0,5039 BOURG-SAINT-MAURICE R 2256 LOCHON 1,2729 1,2729 BOURG-SAINT-MAURICE R 2257 LOCHON 0,0972 0,0972 BOURG-SAINT-MAURICE R 2259 LOCHON 0,0495 0,0495 BOURG-SAINT-MAURICE R 2267 LOCHON 0,6416 0,6416 BOURG-SAINT-MAURICE R 2268 LOCHON 0,0041 0,0041 BOURG-SAINT-MAURICE R 2272 LOCHON 0,2408 0,2015 BOURG-SAINT-MAURICE R 2284 LA MOLLASSIERE 0,5260 0,5260 BOURG-SAINT-MAURICE R 2286 LA MOLLASSIERE 0,1954 0,1954 BOURG-SAINT-MAURICE R 2287 LA MOLLASSIERE 0,3920 0,3920 BOURG-SAINT-MAURICE R 2289 LA MOLLASSIERE 0,2320 0,2320 BOURG-SAINT-MAURICE R 2301 LA MOLLASSIERE 0,1167 0,1167 BOURG-SAINT-MAURICE R 2356 LOCHON 0,5312 0,5312 BOURG-SAINT-MAURICE -AH 15 MALGOVERT 1,1926 0,4990 BOURG-SAINT-MAURICE AH 138 MALGOVERT 2,7121 2,6567 TOTAL 989,6432
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 51 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00002
AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 53 E =
PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/ BRGT / A - 20285 - 112
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à L. 2223-51, et R. 2223-23-65 à KR. 2223-13/ ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateur de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1” septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025 portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
VU la demande, reçue le 26 juin 2025, complétée le 5 septembre 2025, formulée par la SAEML Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées (PFCCA) représentée par Monsieur Nicolas PACHOUD, gérant, en vue d'obtenir l'habilitation d'un établissement secondaire, sous l'enseigne « Pompes Funèbres Publiques », sis 32 avenue Franklin Roosevelt, 73100 Aix-Les-Bains et le dossier joint ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 3, 4, 7 et 8 telles qu'elles sont
définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres Publiques », sis 32 avenue Franklin Roosevelt, 73100 Aix-Les-Bains, par la SAEML Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées (PFCCA) représentée, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - Le transport de corps avant et après mise en bière ;
2 — L'organisation des obsèques ;
3 — Soins de conservation ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 54 4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0071
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Pompes Funèbres Publiques, 32 avenue Franklin Roosevelt, 73100 Aix-Les-Bains, - Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 9 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX).
— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-11-00004
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115
portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de VTC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 56 E = PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur BENARD Wilfrid, président de la société CRFT 73 en vue d’obtenir l’agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E
Article 1er : La société CRFT 73 – numéro Siren 797 732 120, représentée par son président Monsieur BENARD Wilfrid, est autorisée à exploiter, sous le n° 25-001, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC.
Monsieur FERTIER Jean Michel est désigné en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 57 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Sur demande de l’exploitant, présentée trois mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Les formations seront dispensées 2 rue pré Gaut – 73420 Voglans.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité. Ils devront être équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 : Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des qualifications ou diplômes requis conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 août 2017 pourront dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de VTC.
Article 5 : Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de VTC et respectant les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur sont:
• le véhicule CITROËN, SPACE TOURER immatriculé EW-053-GM,
• le véhicule CITROËN, SPACE TOURER immatriculé EP-235-FE,
• le véhicule PEUGEOT, TRAVELLER immatriculé EH-441-EH.
Article 6 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfète de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.
Article 7 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
• d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
• de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial de l’organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser à la préfecture un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de VTC ;
• le nombre et l’identité des conducteurs de VTC ayant suivi la formation continue.
Article 9 : La préfète peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur BENARD Wilfrid et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 58 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur BENARD Wilfrid, président de la société CRFT 73, 2 rue pré Gaut – 73420 Voglans.
Chambéry, le 11 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Brides-les-Bains comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme 60 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025-116
portant classement de la commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Brides-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » ;
VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de Brides-les-Bains, sollicitant le classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune de Brides-les-Bains remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Brides-les-Bains est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme 61 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le sous-préfet d’Albertville,
- Le maire de Brides-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 15 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme 62 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS TERCOM pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 63 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 114 portant habilitation de l’organisme SAS TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SAS TERCOM représentée par Monsieur Benjamin HANNECART ;
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS TERCOM, sise au 9 rue de Condé à BORDEAUX (33064) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 64 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 9 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 65 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00009
Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
bénéficiant de l'assistance technique
départementale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance technique départementale 66 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l’assistance technique départementale
ANNÉE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1, R.3232-1-5, L.2334-4,
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales, Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2025 fixant la liste des communes rurales de Savoie pour 2025,
Considérant que sont éligibles les communes rurales dont le Potentiel Financier/ habitant DGF 2024 n’excède pas 1,3 fois le Potentiel Financier moyen par habitant DGF 2024, soit 1,3 x 940,764910 €/ hab = 1 222,994383 €/ hab,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales du département de la Savoie qui peuvent bénéficier de l’assistance technique départementale au titre de l'année 2025 figure dans l’état annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 9 septembre 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance technique départementale 67 Code INSEE Commune 2025
73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui Oui
73003 GRAND-AIGUEBLANCHE Oui Non
73004 AILLON-LE-JEUNE Oui 998,61 Oui
73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 791,20 Oui
73006 AIME LA PLAGNE Oui Non
73007 AITON Oui 903,97 Oui
73008 AIX-LES-BAINS Non Non
73010 ENTRELACS Oui Non
73011 ALBERTVILLE Non Non
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui Oui
73013 ALBIEZ-MONTROND Oui Oui
73014 ALLONDAZ Oui 834,43 Oui
73015 ALLUES Oui Non
73017 APREMONT Oui 985,11 Oui
73018 ARBIN Non Non
73019 ARGENTINE Oui Oui
73020 ARITH Oui 764,15 Oui
73021 ARVILLARD Oui Oui
73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 805,35 Oui
73023 AUSSOIS Oui Non
73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui Non
73025 AVRESSIEUX Oui Oui
73026 AVRIEUX Oui Non
73027 AYN Oui 833,47 Oui
73028 BALME Oui Non
73029 BARBERAZ Non Non
73030 BARBY Non Non
73031 BASSENS Non Non
73032 BATHIE Oui Non
73033 BAUCHE Oui 778,91 Oui
73034 BEAUFORT Oui Non
73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 888,71 Oui
73039 BELMONT-TRAMONET Oui Non
73040 BESSANS Oui Oui
73041 BETTON-BETTONET Oui 931,46 Oui
73042 BILLIEME Oui Oui
73043 BIOLLE Oui 985,34 Oui
73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui Oui
73048 BONVILLARD Oui 969,83 Oui
73049 BONVILLARET Oui Oui
73050 BOURDEAU Oui Oui
73051 BOURGET-DU-LAC Oui Non
73052 BOURGET-EN-HUILE Oui 905,49 Oui
73053 BOURGNEUF Oui Non
73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non Non
73055 BOZEL Oui Oui
73057 BRIDES-LES-BAINS Oui Non
73058 BRIDOIRE Oui Non
73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non Non
73061 CESARCHES Oui Oui
73063 CEVINS Oui Oui
73064 CHALLES-LES-EAUX Non Non
73065 CHAMBERY Non Non
73067 CHAMBRE Oui Non
73068 CHAMOUSSET Oui Oui
73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui Oui
73070 CHAMPAGNEUX Oui Oui
73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui Non
73072 CHAMP-LAURENT Oui Oui
73073 CHANAZ Oui Non
73074 CHAPELLE Oui Oui
73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui 975,91 Oui
73076 CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui 971,42 Oui
73077 CHAPELLES Oui 872,94 Oui
73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui 929,78 Oui
73079 CHATEAUNEUF Oui Oui
73081 CHATELARD Oui Non
73082 CHAVANNE Non Non
73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui 987,10 Oui
73084 CHIGNIN Oui Non
73085 CHINDRIEUX Oui Oui
73086 CLERY Oui 950,75 Oui
73087 COGNIN Non Non
73088 COHENNOZ Oui Oui
73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui Oui
73090 COMPOTE Oui 927,08 Oui
73091 CONJUX Oui Oui
73092 CORBEL Oui 918,93 Oui
73094 CREST-VOLAND Oui Non
73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui Oui
73096 CRUET Oui 979,44 Oui
73097 CURIENNE Oui 858,86 Oui
73098 DESERTS Oui Oui
73099 DETRIER Oui Oui
73100 DOMESSIN Oui Oui
73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui Oui
73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non Non
73104 DULLIN Oui 919,44 Oui
73105 ECHELLES Oui 942,51 Oui
73106 ECOLE Oui 912,78 Oui
73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui 758,75 Oui
73109 EPIERRE Oui Non
73110 ESSERTS-BLAY Oui 965,26 Oui
Commune
rurale
Potenel financier par
habitant final 2024
Communes rurales dont le PF/hab est
inférieur au seuil d’éligibilité
1 080,56
1 871,01
1 418,51
1 364,77
1 286,84
1 260,45
1 026,44
1 146,74
2 415,09
1 163,52
1 026,54
1 196,85
1 476,48
1 730,02
1 117,78
4 458,22
1 747,96
1 058,64
1 059,42
1 149,38
1 865,90
1 937,43
1 818,27
1 211,10
1 046,97
1 182,66
1 007,61
1 133,79
1 347,19
1 553,27
1 809,59
1 210,64
2 044,51
1 390,73
1 093,91
1 091,06
1 180,63
1 256,01
1 504,26
1 577,47
1 038,29
1 067,20
1 134,90
1 358,33
1 218,75
1 265,61
1 182,32
1 004,01
1 274,33
1 097,38
1 286,91
1 086,33
1 015,25
1 177,61
1 014,09
1 143,44
1 304,82
1 085,51
1 075,32
1 012,19
1 084,06
1 009,82
1 271,64
1 546,32
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance technique départementale 68 Code INSEE Commune 2025 Commune rurale Potenel financier par habitant final 2024 Communes rurales dont le PF/hab est inférieur au seuil d’éligibilité
73113 FEISSONS-SUR-SALINS Oui 899,07 Oui
73114 FLUMET Oui Oui
73116 FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui Non
73117 FOURNEAUX Oui Non
73119 FRENEY Oui Non
73120 FRETERIVE Oui 837,53 Oui
73121 FRONTENEX Non Non
73122 GERBAIX Oui 841,37 Oui
73123 GIETTAZ Oui Oui
73124 GILLY-SUR-ISERE Non Non
73128 GRESY-SUR-AIX Non Non
73129 GRESY-SUR-ISERE Oui 935,31 Oui
73130 GRIGNON Non 944,89 Non
73131 HAUTECOUR Oui 950,59 Oui
73132 HAUTELUCE Oui Oui
73133 HAUTEVILLE Oui 885,14 Oui
73135 LA-TOUR-EN-MAURIENNE Oui Non
73137 JACOB-BELLECOMBETTE Non 992,55 Non
73138 JARRIER Oui Oui
73139 JARSY Oui 797,75 Oui
73140 JONGIEUX Oui Oui
73141 LAISSAUD Non 988,26 Non
73142 LANDRY Oui Non
73145 LEPIN-LE-LAC Oui Oui
73146 LESCHERAINES Oui 986,20 Oui
73147 LOISIEUX Oui 850,48 Oui
73149 LUCEY Oui Non
73150 LA PLAGNE TARENTAISE Oui Non
73151 PORTE-DE-SAVOIE Oui Oui
73152 MARCIEUX Oui 797,37 Oui
73153 MARTHOD Oui 942,91 Oui
73154 MERCURY Non 989,23 Non
73155 MERY Non Non
73156 MEYRIEUX-TROUET Oui 795,89 Oui
73157 MODANE Oui Non
73159 MOLLETTES Oui 877,97 Oui
73160 MONTAGNOLE Oui Non
73161 MONTAGNY Oui 877,69 Oui
73162 MONTAILLEUR Oui 939,59 Oui
73164 MONTCEL Oui 940,01 Oui
73166 MONTENDRY Oui 818,73 Oui
73168 MONTGILBERT Oui Oui
73170 MONTHION Non 885,59 Non
73171 MONTMELIAN Non Non
73173 MONTRICHER-ALBANNE Oui Non
73175 MONTSAPEY Oui Non
73176 MONTVALEZAN Oui Non
73177 MONTVERNIER Oui 933,45 Oui
73178 MOTTE-EN-BAUGES Oui 842,11 Oui
73179 MOTTE-SERVOLEX Non Non
73180 MOTZ Oui Non
73181 MOUTIERS Oui Non
73182 MOUXY Non Non
73183 MYANS Oui 907,56 Oui
73184 NANCES Oui Oui
73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui Oui
73187 LA LÉCHÈRE Oui Non
73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Non 885,57 Non
73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 787,64 Oui
73190 NOTRE-DAME-DU-PRE Oui 864,87 Oui
73191 NOVALAISE Oui 923,15 Oui
73192 NOYER Oui 817,34 Oui
73193 ONTEX Oui Non
73194 ORELLE Oui Non
73196 PALLUD Non 957,95 Non
73197 PEISEY-NANCROIX Oui Non
73200 PLANAISE Oui 886,44 Oui
73201 PLANAY Oui Non
73202 PLANCHERINE Non 922,51 Non
73204 PONT-DE-BEAUVOISIN Non Non
73205 PONTET Oui 779,35 Oui
73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui Non
73207 PRESLE Oui 814,94 Oui
73208 PUGNY-CHATENOD Non Non
73210 PUYGROS Oui 929,53 Oui
73211 QUEIGE Oui Non
73212 VAL-D’ARC Oui Oui
73213 RAVOIRE Non Non
73214 ROCHEFORT Oui Oui
73215 VALGELON-LA ROCHETTE Oui Non
73216 ROGNAIX Oui 998,33 Oui
73217 ROTHERENS Oui Oui
73218 RUFFIEUX Oui Non
73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui 966,55 Oui
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui 885,12 Oui
73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui Non
73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE Non Non
73223 SAINT-ANDRE Oui Non
73224 SAINT-AVRE Oui 979,70 Oui
73225 SAINT-BALDOPH Non Non
1 082,65
1 496,15
1 472,92
5 200,37
1 156,35
1 075,90
1 287,05
1 234,81
1 170,58
1 987,83
1 090,10
1 067,84
1 241,29
1 025,89
1 295,01
1 398,88
1 149,92
1 132,11
1 791,99
1 255,53
1 004,50
1 580,20
2 019,96
2 395,78
1 831,38
1 318,97
2 601,51
1 427,87
1 050,08
1 038,73
1 106,70
2 188,77
1 258,63
6 084,29
1 995,88
1 498,95
1 142,79
1 608,94
1 070,00
1 255,31
1 148,25
1 254,80
1 004,60
1 347,51
1 039,69
1 589,30
3 131,32
1 190,21
2 835,73
1 171,02
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance technique départementale 69 Code INSEE Commune 2025 Commune rurale Potenel financier par habitant final 2024 Communes rurales dont le PF/hab est inférieur au seuil d’éligibilité
73226 SAINT-BERON Oui 883,04 Oui
73227 COURCHEVEL Oui Non
73228 SAINT-CASSIN Oui 982,46 Oui
73229 SAINT-CHRISTOPHE Oui 716,05 Oui
73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Oui Non
73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Oui Oui
73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui Non
73233 SAINT-FRANC Oui Oui
73234 SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui 740,95 Oui
73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui Non
73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Oui Oui
73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIERES Oui Oui
73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui Non
73241 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Oui Non
73242 SAINT-JEAN-D'ARVES Oui Non
73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY Non 958,82 Non
73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui 812,85 Oui
73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui 722,22 Oui
73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui 850,90 Oui
73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non Non
73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE Non 938,41 Non
73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui Non
73252 SAINT-LEGER Oui Non
73253 SAINT-MARCEL Oui Non
73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui 942,75 Oui
73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES Oui Non
73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Oui Non
73257 LES BELLEVILLE Oui Non
73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui Non
73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Oui 945,65 Oui
73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui Non
73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui Oui
73263 SAINT-OFFENGE Oui 929,73 Oui
73265 SAINT-OURS Oui 966,93 Oui
73267 SAINT-PANCRACE Oui Oui
73268 SAINT-PAUL-SUR-ISERE Oui 870,34 Oui
73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui 905,56 Oui
73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Oui 934,01 Oui
73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui 811,17 Oui
73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Oui Non
73273 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Oui 926,37 Oui
73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui 844,63 Oui
73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Oui 878,56 Oui
73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui 884,72 Oui
73277 SAINTE-REINE Oui 851,12 Oui
73278 SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Oui Non
73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES Oui Non
73281 SAINT-SULPICE Oui Oui
73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Oui 738,59 Oui
73283 SAINT-VITAL Non 822,44 Non
73284 SALINS FONTAINE Oui Non
73285 SEEZ Non Non
73286 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Oui Non
73288 SONNAZ Non 953,63 Non
73289 TABLE Oui 724,77 Oui
73290 VAL-CENIS Oui Non
73292 THENESOL Oui 863,19 Oui
73293 THOIRY Oui 860,67 Oui
73294 THUILE Oui 889,11 Oui
73296 TIGNES Oui Non
73297 TOURNON Non Non
73298 TOURS-EN-SAVOIE Oui Non
73299 TRAIZE Oui 884,98 Oui
73300 TRESSERVE Non Non
73301 TREVIGNIN Oui Oui
73302 TRINITE Oui 822,98 Oui
73303 UGINE Non Non
73304 VAL-D'ISERE Oui Non
73306 VALLOIRE Oui Non
73307 VALMEINIER Oui Non
73308 VENTHON Non Non
73309 VEREL-DE-MONTBEL Oui 874,59 Oui
73310 VEREL-PRAGONDRAN Oui 937,96 Oui
73311 VERNEIL Oui 839,73 Oui
73312 VERRENS-ARVEY Non 893,28 Non
73313 VERTHEMEX Oui 818,71 Oui
73314 VILLARD-D'HERY Oui 967,21 Oui
73315 VILLARD-LEGER Oui 916,76 Oui
73316 VILLARD-SALLET Oui Oui
73317 VILLARD-SUR-DORON Oui Oui
73318 VILLAREMBERT Oui Non
73320 VILLARGONDRAN Oui Non
73322 VILLARODIN-BOURGET Oui Non
73323 VILLAROGER Oui Non
73324 VILLAROUX Oui 980,04 Oui
73326 VIMINES Non Non
73327 VIONS Oui 971,93 Oui
73328 VIVIERS-DU-LAC Non Non
73329 VOGLANS Non Non
73330 YENNE Oui Oui
2 976,95
3 241,70
1 095,51
2 200,77
1 133,17
1 346,59
1 099,16
1 111,31
1 858,08
1 365,67
1 366,54
1 633,74
1 255,49
2 027,11
3 453,93
1 600,57
1 518,69
1 974,50
1 813,44
1 769,48
1 120,84
1 065,55
1 520,68
1 439,37
1 496,34
1 009,73
1 814,02
1 364,07
1 253,66
1 712,69
1 971,13
1 925,53
1 358,72
1 133,65
1 044,95
1 583,62
2 323,39
1 724,85
1 434,03
1 565,48
1 074,53
1 055,90
1 475,58
1 906,01
1 261,72
2 970,59
1 001,62
1 084,83
1 596,59
1 065,10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance technique départementale 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-08-00010
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive 17ème Genève Cannes Classic
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève Cannes Classic 71 E 3
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2025-459
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE «17ème GENÈVE CANNES CLASSIC»
DU 17 AU 20 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité applicables pour les randonnées de navigation régulée ; VU la demande présentée par M Jean-Claude PEUGEOT, représentant l’association « Peugeot Historic Organization », dont le siège est situé 10 Allée la marjolaine à Annecy, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, du 17 au 20 septembre 2025, la 17ème Genève Cannes Classic dont la commune de départ est Nances en Savoie ;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur au dossier de déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son conc0ours à l'organisation de celle-ci ; VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section épreuves sportives, en date du 9 juillet 2025 ;
VU les avis favorables émis par les préfectures des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et du Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève Cannes Classic 72 ARRÊTE
Article 1 :
L’association « Peugeot Historic Organization », représentée par M. Jean-claude PEUGEOT, est autorisée à organiser, une randonnée de navigation régulée sur routes ouvertes de Genève à Cannes, du 17 au 20 septembre 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 44 voitures.
Une vigilance toute particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation,...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
L’organisateur devra respecter les dispositions des textes précités et du règlement particulier de la
manifestation.
La manifestation sportive doit s’inscrire dans le respect des arrêtés de circulation pris par les
gestionnaires des réseaux routiers et dans le strict respect du code de la route et de l’itinéraire
mentionné.
Toutes les zones susceptibles de présenter un risque devront faire l’objet d’un balisage.
L’organisateur est responsable, vis-à-vis de l’État, du département, des communes ou des tiers,
des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de
l’épreuve susvisée.
Article 3 :
Les pilotes doivent être âgés de 18 ans et plus et être en possession de leur permis de conduire et d’une attestation d’assurance valide pour les véhicules participants.
Article 4 :
Secours aux p erson n es :
L’organisateur garantit la sécurité des participants et du public tout au long du parcours et prend toutes les mesures de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes.
Il devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours (secours à personnes et incendie).
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
Un extincteur devra être présent dans chaque véhicule.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève Cannes Classic 73 Environ n ement :
L’attention de l’organisateur est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier conformément au décret n°76-178 du 1er février 1976.
Le jet d’objets, de déchets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. L’organisateur devra, le cas échéant, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
En matière de réduction d’impact, les participants devront respecter les territoires traversés.
Afin de respecter la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes en vigueur.
Article 5 :
Prescription s de la préfecture des A lp es-Maritimes :
- Tout marquage est interdit, seul le fléchage est autorisé. Toute autre demande devra faire l’objet
d’une autorisation délivrée par l’agence routière départementale saisie préalablement.
L’organisateur sera tenu de faire procéder après la manifestation au nettoyage, à ses frais, de la
route et des abords de tous marquages, détritus et objets quelconques qui auraient pu être
entreposés par les spectateurs ou les concurrents.
- Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni
à l’intervention des secours. Les sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours
formulée sur simple appel au « 18 » ou « 112 ».
- L’organisateur doit prendre en charge les réparations qui peuvent être rendues nécessaires après
le passage de l’épreuve.
Article 6 :
Monsieur Jean-Claude PEUGEOT, directeur de course, est chargé de s’assurer que les règles de
sécurité sont respectées. Il prendra toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement la manifestation, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
L’autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève Cannes Classic 74 Article 8 :
Mme la préfète de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'elle jugera utiles, en sus du présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés pris à cet effet seront notifiés à l’organisateur de l'épreuve sportive par les soins de Mmes et MM. les maires.
Article 9 :
La préfète de la Savoie, les préfets des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, de
l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et du Vaucluse, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, le président du conseil départemental de la Savoie
(DRD), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, les maires
des communes concernées et le directeur de course sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Albertville, le 8 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève Cannes Classic 75 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-08-00011
Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye
National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays
Savoyard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard 76 E 3
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2025-460
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 6ème RALLYE NATONAL , VHC ET VHRS DE L’EPINE – AVANT PAYS SAVOYARD »
LES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU les arrêtés des communes de Gerbaix, Novalaise, Marcieux, Nances, Saint-Genix-les- Villages et Verthemex ainsi que du Conseil Départemental réglementant la circulation ; VU la demande par laquelle M. Olivier MIGUET, président de l'«Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112 73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard 77 Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «6ème Rallye national , VHC et VHRS de l’Epine – Avant Pays Savoyard», les 27 et 28 septembre 2025 ;
VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur au dossier de déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L’Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie représentée par son président, M. Olivier MIGUET, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban- Leysse, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «6ème Rallye national , VHC et VHRS de l’Epine – Avant Pays Savoyard», les 27 et 28 septembre 2025 avec la participation d'un maximum de 150 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les parcours et les modalités définies au dossier transmis par l’organisateur.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 3 sections, comporte 8 épreuves spéciales : - ES 1, 3 et 6 : relais ORTF
- ES 2, 5et 8 : massif de l’Epine
- ES 4 et 7 : Mont Tournier – La Crusille
Article 2 : Réglementation de la circulation
L’organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance les samedi 20, dimanche 21 et vendredi 26 septembre de 8h30 à 18h30 et qu’en aucun cas ils ne disposent d’un usage privatif de la chaussée ni d’une priorité de passage.
Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire emprunté par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra être effectuée en coordination avec le PC course.
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l’ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, qui n'est pas placé sous convention, effectuera une surveillance dans le cadre du service courant. Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard 78 sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée par au moins un médecin et deux ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence. Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué. Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour l’avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d’intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie l'imprimé ci-joint complété et signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre. Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard 79 L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal. S'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albertville, le 8 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-12-00002
ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-12-00002 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES 81 E
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE ® } Agence Régionale de Santé Libereé Auvergne-Rhône-Alges Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-11-0065
Portant modification de l'arrêté d'agrément 2025-11-0039, du 1° juillet 2025, de la société Harmonie
Ambuiances pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2073 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris
en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,
au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément de la société Harmonie
Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale formulée, par messagerie électronique, par la
société Harmonie Ambulances le 5 septembre 2025;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 21 juillet 2025, les nouveaux statuts et
l'extrait KBIS :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou q | us POUV ri è LOUE www.auvergne-rhone-ales.sante.touv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un Sars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-12-00002 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES 82 Considérant que ce changement de dénomination sociale n'affecte pas les implantations géographiques, ni
les secteurs, ni le personnel;
Considérant que la société « VYV Ambulances » dispose de la même répartition des véhicules par site
relevant de la catégorie À, C et D dont elle a un usage exclusif;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 1° juillet 2028 susvisé est ainsi modifié :
Article 4° : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter du 5 septembre 2025, à la société :
VYV AMBULANCES
Siège social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOIT
Directeur Général : Monsieur Jean-Charles Suire-Duron
Local : 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERY
Sous le N° 73-123
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2025
Pour la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
Pour le directeur départemental de la Savoie
Delphine BANTEGNIE, responsable du service offre
de soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 O0 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou www.auvergne-rhone-aloes.sante.#ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un Bars _ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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