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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 17 RAA N°73 2025 197 special
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 17 RAA N°73 2025 197 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-197
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-17-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-09-17-00003 - RAA AP armes (2 pages) Page 5
73-2025-09-17-00004 - RAA AP artifices (3 pages) Page 8
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00005
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 3
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14 h 30 : VILLARD-SUR-DORON
- Extension du magasin Intermarché Contact (+ 376 m²) portant sa surface de vente à 1375 m² (devenant Intermarché Super après projet) sur la commune de VILLARD- SUR-DORON – 100 route du Jardy
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00003
RAA AP armes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00003 - RAA AP armes 5
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-220 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
Considérant la déclaration préalable de manifestation déposée en préfecture pour un rassemblement suivi d’une déambulation dans le centre-ville de Chambéry le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de cette journée de mobilisation, comme lors de la journée du 10 septembre 2025, d’autres actions pourraient rassembler un nombre très important de personnes sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00003 - RAA AP armes 6 Considérant que cette mobilisation est susceptible de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public parmi lesquels l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination contre les forces de l’ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, le 18 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie :
- sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes sans motifs légitimes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal,
- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 17/09/2025
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00003 - RAA AP armes 7 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-17-00004
RAA AP artifices
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00004 - RAA AP artifices 8 Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-221 du 17 septembre 2025
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00004 - RAA AP artifices 9 Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
Considérant la déclaration préalable de manifestation déposée en préfecture pour un rassemblement suivi d’une déambulation dans le centre-ville de Chambéry le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de cette journée de mobilisation, comme lors de la journée du 10 septembre 2025, d’autres actions pourraient rassembler un nombre très important de personnes sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;
Considérant que cette mobilisation pourrait donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits incendiaires ou d’engins explosifs impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;
Considérant également le risque de propagation de feux lié à l’utilisation de produits incendiaires, d’engins explosifs ou de l’utilisation détournée des artifices de divertissement ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du département de la Savoie du 17 au 19 septembre 2025 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00004 - RAA AP artifices 10 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie :
- la vente des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s’assurent de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
- le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 17/09/2025
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00004 - RAA AP artifices 11