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Déliberation - DEC 24 019 representation territoires avocats B dec020621
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 24 019 representation territoires avocats B dec020621)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
15/02/2024
Ville de
Perols
Décision n°DEC_24_019
Objet: Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS-Madame [I EI Commune de PEROLS - Requête en appel devant la Cour administrative d'appel de Toulouse - Décision du 2 juin 2021
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d'intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu le recours présenté devant le Tribunal administratif de Montpellier par Madame BRUN en vue d'annuler la
décision du 2 juin 2021 par laquelle le Maire a refusé de statuer sur sa position en congé de maladie imputable au
service où en congé de maladie ordinaire,
Vu le jugement n°2103010 du 2 novembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par Madame El
Vu la requête en appel présentée devant la Cour administrative d'appel de Toulouse par Madame BR à l'effet
d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 novembre 2023.
DÉCIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune devant la Cour administrative d'appel de Toulouse suite à la requête présentée devant la Cour administrative d'appel de Toulouse par Madame BB à l'effet d'obtenir l'annulation du jugement n° 2103010 du tribunal administratif de Montpellier du 2 novembre 2023 rejetant la requête tendant à
l'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle le Maire a refusé de statuer sur sa position en congé de
maladie imputable au service ou en congé de maladie ordinaire.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Place Camot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. :0467 50 45 00- Fax :04 67 50 1173 « PORTE D'OR
E-mail: mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE 44 wwvwville-perols.fr Fait à Pérols, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Décision DEC_24_019 2/2