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Déliberation - Decision 22 146 representation commune scp territoires avocats recours bouygues telecom
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 22 146 representation commune scp territoires avocats recours bouygues telecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché le see
Ville de | ID : 034-213401987-20220722-22 146-DE
Perols Décision n°22-146
Objet : Représentation de la commune par la SCP TERRITOIRES AVOCATS-BOUYGUES TELECOM c/
Commune de PEROLS pour l'annulation de l’arrêté n° DP 34198 22 M0074 en date du 10 mai 2022 par
lequel le Maire s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS CELLNEX France.
DECISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après
dépôt en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et
notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Considérant le recours présenté devant le Tribunal Administratif de Montpellier par BOUYGUES TELECOM à
l'effet d'obtenir l'annulation de l’arrêté n° DP 34198 22 M0074 en date du 10 mai 2022 par lequel le Maire
s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS CELLNEX France.
DECIDE
Article 1 : De confier à la SCP TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite au recours engagé
par BOUYGUES TELECOM à l'effet d'obtenir l'annulation de l’arrêté n° DP 34198 22 MO0074 en date du 10
mai 2022 par lequel le Maire s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS CELLNEX France.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SCP
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à
l'intéressé et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 22 juillet 2022
Par délégation du Conseil Municipal,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73 E-mail : mairie@ville-perols.fr www.ville-perols.fr PORTE D'ORF DE LA CAMARGUE
27/07/2022