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Déliberation - DEC 23 037 representation commune SCP Territoires Avocats Eva BRUN refere expertise
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 037 representation commune SCP Territoires Avocats Eva BRUN refere expertise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230411-DEC_23 037-DE
Perols
Décision n°DEC_23_037
Objet: Représentation de la commune par la SCP TERRITOIRES AVOCATS-Madame Eva BRUNc/ Commune de
PEROLS - REFERE EXPERTISE
| Ville de ÿ
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’'intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu la demande de référé expertise présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Eva
BRUN dans le but de déterminer le taux d'incapacité permanente (IPP) en lien avec la tendinopathie de la coiffe
des rotateurs de son épaule droite et de déterminer si cette IPP est imputable au service.
DECIDE
Article 1 : De confier à la SCP TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des droits
et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite à la demande de référé expertise
présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Eva BRUN dans le but de déterminer le
taux d'incapacité permanente (IPP) en lien avec la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de son épaule droite et
de déterminer si cette IPP est imputable au service.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SCP
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 11 avril 2023
Par délégatioh du Conseil municipal,
Le Maire,
msn
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex € : PORTE D'ORF 3: Tél. :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PR F3
E-mail : mairie@ville-perols.fr LA ES W/DE LA CAMARGUE 18. EE
www.ville-perols.fr
12/04/2023