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Déliberation - DEC 23 176 representation Territoires avocats requete indemnitaire
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 176 representation Territoires avocats requete indemnitaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231018-DEC_23_176-DE
Perols
Décision n°DEC_23_176
Objet : Représentation de la commune par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS - Madame Béatrice LAURENCE c/
Commune de PEROLS en vue d'une requête indemnitaire suite à une chute en vélo sur une piste cyclable
| Ville de 9
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment d’intenter au nom
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
tous types de juridictions,
Vu le budget de la commune,
Vu la requête indemnitaire présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Béatrice
LAURENCE à l'effet d'obtenir la condamnation de la commune de Pérols et de la société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) à l’indemniser en réparation des préjudices subis à la suite de la
chute dont la requérante a été victime le 29 janvier 2022 alors qu'elle circulait sur la piste cyclable de Pérols.
DÉCIDE
Article 1 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des
droits et intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier suite à la requête indemnitaire
présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Béatrice LAURENCE à l'effet d'obtenir la
condamnation de la commune de Pérols et de la société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
(SA3M) à l'indemniser en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont la requérante a été victime le
29 janvier 2022 alors qu'elle circulait sur la piste cyclable de Pérols.
Article 2 : De régler, au titre du budget de la commune de Pérols, le montant des honoraires dus à la SELARL
TERRITOIRES AVOCATS.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Comptable
public.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Place Carnot- CS 80005 -34473 Pérols Cedex « , Tél : 04 67 50 45 00 -Fax :04 67 50 11 73 PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr
20/10/2023 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20231018-DEC_23_176-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi-cevemere-meerren-cemmmserenn-ce
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Fait à Pérols, le 18 octobre 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Décision DEC_23_176 2/2