Compte-Rendu - CR du 10112021

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Compte-Rendu - CR du 10112021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10112021)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RIVIERE

SEANCE DU MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Date de la convocation : Le 29/10/2021

L’an deux mille vingt un, le mercredi 10 novembre à 19h30, le conseil municipal de la commune de Rivière était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gabriel BERTEIN, Maire de la Commune.

Etaient présents :

- Monsieur Gabriel BERTEIN,

- Madame Brigitte GRENIER,

- Monsieur Loïc OGER,

- Monsieur Alain CONTART,

- Madame Audrey GUILLAUME,

- Monsieur Olivier ANDRIEUX,

- Madame Apolline GUILLAUME,

- Monsieur Gilles SECQ,

- Monsieur Grégory VASSAUX,

- Madame Marie-Paule LEROY,

- Monsieur Jérémy FAUCON,

- Monsieur Julien KULAS,

- Monsieur Jean-Claude DESSAILY,

Étaient absents excusés :

- Madame Christine DEBAL donne pouvoir à Monsieur Julien KULAS.- Monsieur Vincent ZIOLKOWSKI donne procuration à Monsieur Gilles SECQ.

Est nommé secrétaire de séance Monsieur Loïc Oger.

M. le Maire présente le procès-verbal du 9 juillet 2021, il est approuvé par l’ensemble du conseil.

1. Fonds de concours – Reprise de concession

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux pour la reprise des 33 concessions vont être réalisés.

La commune peut solliciter la Communauté Urbaine d’Arras pour une aide financière à travers le fonds de concours exceptionnel à hauteur de 9 900€. (Ne peut pas excéder 300€ par concession).

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à l’unanimité pour

(15 voix pour).

2. Règlement Local de Publicité Intercommunal

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LE PROJET DE RLPi ARRÊTE

PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

Le 26 juin 2014, la Communauté Urbaine d’Arras a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local

de Publicité intercommunal (RLPi) sur son ancien périmètre de 39 communes. Le 30 mars

2017, elle a élargi le périmètre du RLPi aux 46 communes et arrêté les modalités de

collaboration avec l'ensemble des communes membres.

Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations

générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au sein du Conseil

municipal le 4 septembre 2018 avant celui organisé au sein du Conseil communautaire le 4

avril 2019.

Par la suite, le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras a arrêté le projet

de RLPi par délibération en date du 30 septembre 2021.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme - auquel renvoie

l’article L. 581-14-1 du Code de l’environnement - le projet arrêté de RLPi a été soumis pour

avis aux Communes membres de la Communauté Urbaine par un courrier daté du 5 octobre

2021 afin que le Conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois

mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi.Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de la

Communauté Urbaine d’Arras.

CONSIDERANT que les objectifs du règlement local de publicité intercommunal sont :

• valoriser le patrimoine paysager par la préservation des entrées de ville ; • protéger, voire mettre en valeur, le patrimoine architectural du centre-ville d’Arras ; • renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes dans le centre historique d’Arras et les zones d’activités commerciales ;

• renforcer la sécurité des automobilistes, en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière ;

• améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l’identité et l’image du territoire ; • améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant les communes qui constituent la première vitrine du territoire.

Les enjeux et objectifs poursuivis sont complétés par la délibération du 30 mars 2017 :

• L’élaboration de ce document de planification communautaire s'inscrit dans la stratégie qualitative du territoire et offre le moyen d’améliorer la qualité paysagère sur les zones sensibles et notamment les entrées d’agglomérations.

• Le RLPi permettra, par un encadrement strict de la publicité, de déroger par des règles adaptées à l'interdiction totale de publicité au sein du périmètre du Site patrimonial remarquable approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2019.

• Le RLPi remplacera le RLP en vigueur sur la commune d'Arras, approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 1984, devenu obsolète et devenant caduc au 13 juillet 2022 s'il n'est pas mis en conformité avec la loi dite "Grenelle".

VU

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-

72 et suivants,

- Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement,

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,- La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et

au patrimoine,

- La délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras en date

du 30 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et fixant les modalités de

concertation et de collaboration,

- Le procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2018 prenant acte du débat

organisé par le conseil municipal sur les orientations générales du RLPi,

- La délibération du 4 avril 2019 prenant acte du débat organisé par le Conseil

communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras sur les orientations générales du

RLPi

- La délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras

arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,

- Le projet de RLPI arrêté par le Conseil communautaire et plus particulièrement son

rapport de présentation et son règlement

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la Communauté Urbaine d’Arras répond à ces

objectifs ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide,

à l’unanimité (15 voix pour) :

- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le Conseil

communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras ;

- D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

- D’autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l’exécution

de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine d’Arras.

Outre sa présence au sein du dossier d’enquête publique, la présente délibération fera l’objet

des mesures de publicité suivantes :

- Un affichage pendant un mois en mairie,

- Une publication au recueil des actes administratifs de la commune3. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

En application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du code de l’urbanisme, le maire est l’autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les actes et autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager).

Afin de pallier le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, consécutif à la loi n°2014-366 relative à « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 dite « Loi ALUR », la Communauté Urbaine d’Arras a mis en place depuis le 1er juillet 2015, un service mutualisé pour accompagner les communes concernées dans l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

A cet effet, la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté Urbaine d’Arras et notre commune a pour but de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service en mentionnant notamment les actes dont la commune souhaite confier l’instruction au service mutualisé.

Au 1er janvier 2022 au plus tard, l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de donner une pleine effectivité au droit pour les pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme hormis pour les demandes d'autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

Les communes disposeront d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il apparaît donc nécessaire de compléter la convention notamment concernant les missions, tâches et responsabilité des parties pour permettre cette évolution.

A cet effet, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention relative à l’instruction des

actes et autorisations du droit des sols signée entre la Communauté Urbaine d’Arras et notre

commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-8, et R. 423-1 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment les articles L.112-8 et suivants

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134 II ;Vu la délibération du conseil de la Communauté urbaine d’Arras en date du 2 avril 2015 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et celle du 25 juin 2015 autorisant la signature de conventions bilatérales avec les communes ;

Considérant le droit pour les pétitionnaires de saisir, à partir du 1er janvier 2022, par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme,

Considérant la nécessaire prise en compte de ce nouveau mode de transmission dans le processus d’instruction et dans la définition des missions, tâches et responsabilité des parties à partir du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, il vous est donc proposé :

ARTICLE 1 : d’approuver et d’autoriser la signature de l'avenant n° 1 à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols à intervenir à cet effet entre la Communauté Urbaine d’Arras et la commune, tel qu'annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à l’unanimité pour

(15 voix pour).

Les sujets à l’ordre du jour ont tous été abordés.

Les débats sont clos.

La séance est levée à 21h22.