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Convocation - 99 DE 2026 05 Autorisation donnee au Maire dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement des credits N 1
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 2026 05 Autorisation donnee au Maire dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement des credits N 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 9 M A R S 2026
DEL IB ER AT I O N N ° 2026/05
A U T OR I S AT I O N D O N N EE AU M A IR E D ’ E N G A GE R , D E L I QU I DE R ET D E MA N D A TER L ES D EP E NS ES D ’ IN V ES TI SS EM E NT DE S C R E D IT S N-1
Date de la convocation :
Vendredi 27 février 2026
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 19
Quorum : 12
Le lundi 9 mars 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, Mme
CASASOPRANA, M. ALESANDRI, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme CASALONGA-MARI, M. PERALDI, M. MORETTI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme CASTELLANI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. MERY (donne procuration à Mme CASTELLANI), adjoint au Maire, Mme FONTAINE (donne procuration à M. PERALDI), Mme MINVIELLE (donne procuration à Mme DEFRANCHI) conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, M. CAMPANA conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Selon l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des 2
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exclues les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'équipement, hors RAR, inscrites au budget primitif 2025 : 1 975 823.47 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 493 955.87 €, soit 25% de 1 975 823.47 €.
Chapitre
Article
20 Immobilisations incorporelles
2051 Concessions et droits similaires 25 000,00 € 25 000,00 € 6 250,00 €
25 000,00 € - € 25 000,00 € 6 250,00 €
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus 191 870,02 € 191 870,02 € 47 967,51 €
2116 Cimetières 11 080,00 € 11 080,00 € 2 770,00 €
2152 I nstallations de v oirie 175 000,00 € 175 000,00 € 43 750,00 €
21534 Réseaux d'électrification 70 000,00 € 50 000,00 € - 20 000,00 € 5 000,00 €
2156 Autre matériel et outillage d'incendie et 5 747,00 € 5 747,00 € 1 436,75 €
2181 I nstallations générales, agencements et 30 000,00 € 36 718,56 € 66 718,56 € 16 679,64 €
21838 Autre matériel informatique 4 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
487 697,02 € 13 281,44 € - 474 415,58 € 118 603,90 €
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 1 476 407,89 € 1 476 407,89 € 369 101,97 €
1 476 407,89 € - € 1 476 407,89 € 369 101,97 €
1 989 104,91 € 13 281,44 € - 1 975 823,47 € 493 955,87 € TOTAL GENERAL
BP+BS+DM
Ouverture de
crédits 2026 dans
la limite du quart
voté en 2025
Libellé Crédits ouverts au BP 2025
Crédits ouverts au
titre de DM ou BS
votés en 2025
Sous-total 20
Sous-total 21
Sous-total 23 3
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur Pellegrin Jean-Frédéric,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant qu’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement est limité au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
PRECISE le montant des dépenses d'équipement, hors RAR, inscrites au budget primitif 2025 : 1 975 823.47 € ;
PRECISE l’application de l’article à hauteur maximale de 493 955.87 €, soit 25% de 1 975 823.47 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement des crédits n-1.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI