Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Breille-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Feuillet 2026/12 <

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2026 à 18h30 Convocation du 16 mars 2026

Président : Florian STEPHAN

Secrétaire de séance : Sébastien LAFOURCADE

Présents : Florian STEPHAN, Anne MAYER, Frédéric BRUERE, Sylvie TALUAU, Stéphane

BRIEND, Laure BOUILLEAU, Sébastien LAFOURCADE, Myrianne BOUTIN-VINEE, Daniel CHAUVIN, Sylvie VIRIEUX, Dominique PILLIER, Chrystel GUEROS, Loïc PEMZEC, Isabelle JOREAU et Vincenzo AGRELO.

Absent : Néant

Bon pour pouvoir : Néant

Ordre du jour:

- Election du Maire,

- Fixation du nombre d’adjoints au maire,

- Election des adjoints au Maire,

- Lecture et remise de la charte de l’élu local,

- Fixation des indemnités de fonction des élus,

- _ Délégations consenties au Maire par le conseil municipal,

- Questions diverses.

M Daniel CHAUVIN, le doyen du conseil municipal ouvre la séance après avoir fait approuver le compte-rendu de la dernière séance de conseil municipal du 11 février 2026.

Il informe le conseil municipal de la démission des 3 élus, Armelle PONCET, Dominique GIRARD et Marie-Claire VIRIEUX.

Ils seront remplacés dans l’ordre de la liste par Loïc PEMZEC, Isabelle JOREAU et Vincenzo AGRELO.

Il déclare les élus cités installés dans leur fonction.

Le quorum est atteint la réunion peut commencer.

M Daniel CHAUVIN demande qu’un élu se propose pour être secrétaire et deux élus comme assesseurs. M Sébastien LAFOURCADE prendra la fonction de secrétaire et Mrs Loïc PEMZEC et Vincenzo AGRELO celles d’assesseurs pour les élections du Maire et des adjoints.

Il est procédé à l’élection du Maire.

M Florian STEPHAN se présente comme candidat à l’élection de Maire. Il est procédé au vote à bulletins secret.

Résultat :

- 13 voix pour,

- 2 voix nuls.Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Feuillet 2026/13

M Florian STEPHAN est proclamé Maire de la BREILLE-LES-PINS.

Il prend la Présidence de la réunion de conseil et procède à l’élection du nombre d’adjoints.

DCM 2026-09 DELIBERATION PROCEDANT A LA CREATION DES POSTES D'ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 13 voix pour la création d’un poste d’adjoint,

- 2 voix pour la création de deux postes d’adjoints.

DECIDE la création d’un poste d'adjoint.

Monsieur Le Maire procède à l’élection de l’adjoint.

Madame Anne MAYER se présente comme candidate à cette élection.

L'élection a lieu à bulletin secret.

Résultats :

- 13 voix pour,

- 2 voix nuls.

Mme Anne MAYER est proclamée premier adjoint.

Il est procédé à la lecture de la charte de l’élu local.

DCM 2026-10 DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois

suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou

de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et

que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Feuillet 2026/14

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

1% adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 483.81 €.

- L’enveloppe indemnitaire globale : 1820.96 € (44.30 % de l’indice brut 1 027) + nombre

théorique d’adjoints 4 x 483.81 € (11.77 % de l’indice brut 1 027) = 3.756,20 €.

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L

2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget

communal.

Suivent les signatures,

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux — recensement du ler janvier 2026) 636

I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints : 3.756,20 €

IL - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Adjoints

Bénéficiaires

1# adjoint 11.77 %

Monsieur le Maire se réserve la possibilité d’élire un deuxième adjoint pendant son mandat. En raison

de la parité, il sera automatiquement un homme.

DCM 2026-11 DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à M.

le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Feuillet 2026/15

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire), les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant

inférieur à 5 000 €) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs.

Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de

50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 5 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 5 000 €,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Feuillet 2026/16

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-

19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre

des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article

L 2122-19 du CGCT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la prochaine réunion de conseil municipal seront abordées la création des commissions communales et extérieures. Il demande à son conseil d’y réfléchir pour la prochaine séance.

Toutes les informations seront transmises lors de l’envoi de la convocation.

La séance est levée à 19h50. La prochaine réunion est prévue mardi 7 avril à 19h30.

Le Maire Le secrétaire de séance

Remarque :

Procès-verbal approuvé par le conseil municipal le : + onunil 2026

Mise en ligne le: _ 4 Gun! 2026